LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ET LE MINISTRE DE LA DÉFENSE,

Vu le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 ⁽¹⁾ modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 5, 6, 63 à 66 et 226 ;

Vu le décret 91-669 du 14 juillet 1991 ⁽²⁾portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie, et notamment son article 8 ;

Vu le décret n^o 96-40 du 17 janvier 1996 ⁽³⁾modifiant le décret du 08 janvier 1935 ⁽⁴⁾portant règlement sur l'administration et la comptabilité des corps de troupe,

ARRÊTENT :

Art. 1er.

 

Le directeur du commissariat des troupes françaises au Gabon et en Côte d'Ivoire est institué ordonnateur secondaire à vocation interarmées pour les dépenses imputées au budget du ministère de la défense et pour l'émission des titres de recettes correspondants.

Art. 2.

 

Cet ordonnateur est accrédité auprès du payeur auprès de l'ambassade de France à Libreville au Gabon.

Art. 3.

 

En cas d'absence ou d'empêchement, l'ordonnateur institué à l'article premier est autorisé, sous sa responsabilité, à déléguer sa signature à un officier de son service.

Art. 4.

 

L'arrêté 22/05/1986 portant habilitation du directeur du commissariat de l'armée de terre en circonscription militaire de défense de Bordeaux (Gironde) à effectuer les opérations de recettes et de dépenses relatives aux éléments français stationnés à Bangui (République centrafricaine), au Cameroun et au Gabon et conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au directeur du commissariat de l'armée de terre de Paris pour les opérations du 43e bataillon d'infanterie de marine en Côte d'Ivoire est abrogé.

Art. 5.

 

Le présent arrêté prend effet à compter de la gestion 2001.

Art. 6.

 

Le directeur des affaires financières au ministère de la défense et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.