LA MINISTRE DE LA DÉFENSE ET LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,

Vu l'article 24 de la loi du 26 août 1943 (BO/G, p. 701) portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1943 relative aux comptes spéciaux du Trésor, modifiée par la loi n^o 49-310 du 8 mars 1949 ;

Vu le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 (BOC/SC, 1965, p. 613) modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 5, 64, 104 et 226 ;

Vu le décret 75-874 du 24 septembre 1975 (BOC, p. 3556) fixant les attributions des commandants supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer ;

Vu le décret 91-669 du 14 juillet 1991 (BOC, p. 2489) portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie ;

Vu le décret n^o 96-40 du 17 janvier 1996 (BOC, p. 478) modifiant le décret du 08 janvier 1935 (BO/G, p. 107) portant règlement sur l'administration et la comptabilité des corps de troupe ;

Vu l' arrêté du 05 mars 1980 portant institution d'ordonnateurs secondaires pour les opérations de recettes liées aux dommages, retracées aux comptes de commerce « fabrications d'armement », « exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'État » et « constructions navales de la marine militaire »,

ARRÊTENT :

Art. 1er.

 

Sont institués ordonnateurs secondaires à vocation interarmées des dépenses et des recettes du budget de la défense, dans le cadre de leurs attributions :

• le directeur des commissariats d'outre-mer des Antilles, à Fort-de-France ;

• le directeur des commissariats d'outre-mer de Guyane, à Cayenne ;

• le directeur des commissariats d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, à Nouméa ;

• le directeur des commissariats d'outre-mer de la Réunion, à Saint-Denis ;

• le directeur des commissariats d'outre-mer des troupes françaises au Gabon et en Côte d'Ivoire, à Libreville (Gabon).

Art. 2.

 

En cas d'absence ou d'empêchement, les ordonnateurs institués à l'article 1er sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à un officier ou à un fonctionnaire civil de leur service.

Art. 3.

 

L'arrêté du 5 mars 1980 susvisé est modifié comme suit :

A l'article premier, remplacer :

• « le directeur du commissariat de l'armée de terre aux Antilles, à Fort-de-France (Martinique) ;

• le directeur du commissariat de l'armée de terre en Guyane, à Cayenne ;

  .................... 

• le directeur du commissariat de l'armée de terre des troupes du groupe du Pacifique, à Nouméa (Nouvelle-Calédonie) ;

• le directeur du commissariat de l'armée de terre des forces françaises du sud de l'océan Indien, à Saint-Denis (la Réunion) ;

  .................... 

  »

Par les appellations suivantes :

• « le directeur des commissariats d'outre-mer des Antilles, à Fort-de-France (Martinique) ;

• le directeur des commissariats d'outre-mer de Guyane, à Cayenne ;

  .................... 

• le directeur des commissariats d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, à Nouméa ;

• le directeur des commissariats d'outre-mer de la Réunion, à Saint-Denis ;

  .................... 

  »

Art. 4.

 

Les ordonnateurs secondaires institués à l'article 1er sont habilités à effectuer les opérations de recettes et de dépenses imputées sur le compte de commerce : compte spécial des subsistances militaires, institué par la loi du 26 août 1943 susvisée.

Art. 5.

 

Sont abrogés :

• l'arrêté du 16 novembre 1964 portant désignation de l'intendant militaire chef du service de l'intendance de Saint-Denis de la Réunion, comme ordonnateur secondaire ;

• l' arrêté du 18 novembre 1992 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire à vocation interarmées au directeur du commissariat de l'armée de terre en Guyane ;

• l' arrêté du 28 novembre 2000 instituant ordonnateur secondaire à vocation interarmées le directeur du commissariat des troupes françaises au Gabon et en Côte d'Ivoire.

Art. 6.

 

Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires financières au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.