LE MINISTRE DE LA DÉFENSE ET LE MINISTRE DU BUDGET,

Vu le décret du 30 novembre 1912 ⁽¹⁾ sur le régime financier des colonies, notamment l'article 3 ;

Vu le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 ⁽²⁾ modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 5, 64 à 66 et 226 ;

Vu le décret 64-11 du 03 janvier 1964 ⁽³⁾ relatif à l'organisation des responsabilités territoriales de défense dans les départements et territoires d'outre-mer, modifié notamment par le décret n^o 92-615 du 6 juillet 1992 ⁽⁴⁾ ;

Vu l' arrêté du 11 janvier 1968 ⁽⁵⁾ modifié portant institution d'ordonnateurs secondaires pour les opérations du compte de commerce Constructions navales de la marine militaire ;

Vu l' arrêté du 05 mars 1980 (1) modifié portant institution d'ordonnateurs secondaires pour les opérations de recettes liées aux dommages, retracées aux comptes de commerce : Fabrications d'armement. Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat et Constructions navales de la marine militaire,

ARRÊTENT :

Art. 1er.

 

Le directeur du commissariat de l'armée de terre en Guyane, à Cayenne, est institué ordonnateur secondaire à vocation interarmées des dépenses et des recettes du budget du ministère de la défense.

Art. 2.

 

Le directeur du commissariat de l'armée de terre du groupe Antilles-Guyane, à Fort-de-France (Martinique), ordonnateur secondaire à vocation interarmées des recettes et des dépenses du budget du ministère de la défense, devient directeur du commissariat de l'armée de terre aux Antilles, à Fort-de-France (Martinique).

Art. 3.

 

L'article premier de l' arrêté du 11 janvier 1968 susvisé est modifié comme suit :

(Modification effectuée.)

.................... 

Art. 4.

 

L'article premier de l' arrêté du 05 mars 1980 est modifié comme suit :

(Modification effectuée.)

.................... 

Art. 5.

 

Le présent arrêté prend effet à compter de la gestion 1993.

Art. 6.

 

Le directeur des services financiers au ministère de la défense et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.