INSTRUCTION N° 252/DEF/EMAT/PRH/DS N° 1024/DEF/PMAT/EG/P relative à la formation individuelle de spécialité des officiers de carrière, sous contrat, volontaires ou de réserve du domaine « gestion des ressources humaines ».
Abrogé le 24 mai 2004 par : INSTRUCTION N° 754/DEF/EMAT/PRH/DS - N° 2597/DEF/EMSAM/DEP relative à la formation individuelle de spécialité des officiers de carrière, sous contrat, volontaire ou de réserve, ainsi que du personnel civil de catégorie A du domaine de spécialités « gestion des ressources humaines ». Du 12 février 2001NOR D E F T 0 1 5 0 2 4 6 J
Préambule.
Cadre général.
La gestion des ressources humaines est une fonction majeure dans une armée de terre professionnalisée et dans un contexte budgétaire impliquant une optimisation de la ressource. Le domaine « gestion des ressources humaines » (GRH) regroupe tous les acteurs de la politique et de la gestion des ressources humaines du niveau de la conception jusqu'aux tâches d'exécution dans les formations.
La présente instruction se situe en aval de l'instruction citée en deuxième référence qui présente le domaine « GRH », décrit l'organisation de ce dispositif, en précise les cursus professionnels, et décline les formations associées.
Elle a pour objet de présenter les modalités de la formation de spécialité des officiers de carrière, sous contrat, volontaires ou de réserve. Elle donne par ailleurs les objectifs de formation en termes d'initiation à la GRH dispensée dans le cadre des formations de cursus des autres domaines de spécialités.
1. Description des actions de formation.
1.1. Présentation des filières.
Les officiers servant dans le domaine « gestion des ressources humaines » appartiennent pour la plupart au type de filière « conception » et à la nature de filière « gestion des ressources humaines ». D'autres officiers, issus du rang, servent également dans le type de filière « mise en œuvre » des natures de filière « administration du personnel » et « chancellerie ».
Cette nature de filière regroupe tous les aspects du domaine gestion des ressources humaines, qu'ils soient spécialisés ou généraux (gestion individuelle, gestion collective, administration du personnel, recrutement, reconversion, effectifs, chancellerie, mise en formation, service national, condition du personnel, action sociale).
1.2. Présentation des cursus de formation.
Le domaine GRH comporte des actions de cursus destinées exclusivement aux jeunes officiers du corps technique et administratif, groupe de spécialités état-major (CTA-GSEM) en école d'application.
Il comporte également des actions de formation d'adaptation qui préparent un officier à son emploi immédiat.
Le dispositif est complété par l'attribution de qualifications qui sanctionnent des acquis antérieurs dans des fonctions du domaine GRH.
Compte tenu de l'importance de la gestion des ressources humaines dans une armée professionnalisée, la majorité des officiers reçoivent à un moment de leur carrière une formation à la GRH, que ce soit en école d'application pour la formation de spécialité initiale, puis lors du cours des futurs commandants d'unité, ou ultérieurement lors du stage d'information des chefs de corps.
2. Objectifs généraux de la formation.
Toutes les actions de formation du domaine GRH ont pour but de donner puis de compléter à chaque niveau les connaissances et savoir-faire techniques du personnel, soit pour qu'il puisse tenir une fonction dans le domaine, soit pour qu'il puisse tenir une fonction requérant de bonnes connaissances GRH dans un autre domaine.
3. Description des actions de formation.
3.1. Formation de cursus.
3.1.1. Cours d'application des officiers CTA-GSEM.
Il vise à former les jeunes officiers CTA-GSEM en leur inculquant les bases de la culture du domaine et en les préparant au commandement et à l'exercice des responsabilités de leur premier emploi en état-major.
3.1.2. Cours de perfectionnement des officiers CTA-GSEM.
Il vise à l'harmonisation des connaissances des officiers avant leur accès à l'enseignement militaire supérieur et les prépare à l'exercice du commandement d'une unité de production ou d'un service.
3.2. Formation GRH au sein des formations de cursus des autres domaines de spécialités.
3.2.1. Formation de spécialité en école d'application.
Ne constituant pas une action de formation proprement dite du domaine GRH, cette formation est incluse dans les programmes des actions de cursus. Elle vise à faire acquérir les connaissances élémentaires en termes de gestion des ressources humaines avant une première affectation dans une formation. Les principaux statuts, les parcours professionnels et la présentation des documents de gestion constituent le cœur de cette formation que suivent tous les officiers en école d'application.
3.2.2. Formation de spécialité des futurs commandants d'unité.
Ne constituant pas une action de formation proprement dite du domaine GRH, cette formation est incluse dans les programmes des actions de cursus. Elle vise à faire acquérir les connaissances en termes de gestion des ressources humaines nécessaires au commandement d'une unité élémentaire de l'armée de terre. Les statuts, les parcours professionnels, les documents de gestion et le déroulement des grands actes de gestion (notation, avancement, orientation, mise en formation) constituent le cœur de cette formation. Tous les officiers appelés à prendre le commandement d'une unité élémentaire reçoivent cette formation.
3.2.3. Information des chefs de corps.
Elle vise à sensibiliser les futurs chefs de corps sur les mécanismes principaux de la gestion, et sur le rôle central du chef de corps. Les responsabilités du chef de corps dans la conduite des actes de gestion, en particulier notation, avancement, orientation et affectation constituent le cœur de cette formation.
Tous les officiers désignés pour prendre le commandement d'une formation suivent cette action de formation.
3.3. Formations d'adaptation.
3.3.1. Action de formation « initiation à la gestion des ressources humaines ».
Destinée aux officiers affectés pour la première fois dans un emploi du domaine GRH, que ce soit après la formation initiale (officiers sous contrat en particulier), à l'issue du temps de commandement d'unité élémentaire, ou d'une scolarité de l'enseignement militaire supérieur du second degré, cette action de formation vise à l'acquisition des connaissances élémentaires en termes de gestion des ressources humaines.
Cette action de formation est sanctionnée par une attestation « d'initiation à la gestion des ressources humaines ».
3.3.2. Action de formation « chef de bureau de gestion des ressources humaines (BGRH) ».
Destinée aux officiers affectés ou en fonction dans un emploi de chef de BGRH, cette action de formation vise spécifiquement l'acquisition des connaissances indispensables pour tenir cette fonction, que ce soit dans la gestion individuelle ou dans la satisfaction des besoins en ressources humaines de l'unité.
Cette action de formation est sanctionnée par une attestation de « formation chef de bureau de gestion des ressources humaines ».
3.3.3. Action de formation « chef de bureau recrutement reconversion condition du personnel (BRCP) ».
Destinée aux officiers affectés dans une fonction de chef de BRCP, cette action de formation vise spécifiquement l'acquisition des connaissances indispensables pour tenir cette fonction.
Cette action de formation est sanctionnée par une attestation de « formation chef de bureau de recrutement reconversion condition du personnel (BRCP) ».
3.3.4. Action de formation « officier chancelier ».
Destinée aux officiers affectés pour la première fois dans un emploi à dominante chancellerie, cette action de formation vise spécifiquement l'acquisition des connaissances indispensables pour tenir leur fonction.
Cette action de formation est sanctionnée par une attestation de « formation officier chancelier ».
4. Organisation de la formation.
4.1. Acteurs et rôles.
Elaboration des programmes de formation.
Le programme des actions de formation est établi conjointement par la direction du personnel militaire de l'armée de terre (DPMAT), pilote du domaine GRH et le commandement de la formation de l'armée de terre (CoFAT). Les actions de formation et les diplômes associés sont répertoriés dans le descriptif des métiers et de la formation (TTA 129). Les objectifs, contenus, programmes et conditions de candidature sont détaillés dans le référentiel des actions de formation (TTA 162). Ces deux référentiels sont mis à jour annuellement.
Réalisation de la formation.
Le CoFAT est chargé de la réalisation de la formation en liaison avec les organismes de formation. L'école militaire supérieure de l'administration et du management (EMSAM) dispense la majorité des actions de formation des officiers du domaine GRH.
4.2. Procédures et calendrier de la préparation et de la conduite de la formation.
Les besoins des unités sont regroupés à la DPMAT et envoyés au CoFAT deux ans avant l'année de formation.
Lors de la réception du calendrier des actions de formation (CAF), au cours de l'année précédant l'année de formation, la DPMAT affine son expression des besoins, et les unités proposent les candidatures. En fonction des places offertes et après étude des dossiers, la DPMAT édite les décisions d'admission en formation.
Le CoFAT ou l'EMSAM (par délégation) délivrent les diplômes.
5. Qualifications gestion des ressources humaines.
Sanctionnant une expérience passée et une expertise dans le domaine GRH, les qualifications GRH des premier, deuxième, et troisième degrés sont attribuées annuellement, par le gestionnaire central, la direction du personnel militaire de l'armée de terre (DPMAT) à l'issue d'un recensement de tous les officiers ayant accompli trois années dans une fonction identifiée dans le domaine GRH à un niveau de responsabilité donné, ou sur demande individuelle adressée par voie hiérarchique.
Cette qualification n'est pas conditionnée par une action de formation. Elle vise à sanctionner l'expertise acquise par un personnel dans le domaine.
Les modalités d'attribution de ces qualifications sont mentionnées en annexe.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le général, sous-chef d'état-major organisation-ressources humaines,
Thierry DE BOUTEILLER.
Annexes
ANNEXE I. Présentation générale des actions de formation officiers.
Figure 1. PRESENTATION GENERALE DES ACTIONS DE FORMATION OFFICIERS.
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ANNEXE II. Présentation générale des qualifications gestion des ressources humaines.
Figure 2. PRESENTATION GENERALE DES QUALIFICATIONS GESTION DES RESSOURCES HUMAINES.
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ANNEXE III. Modalités d'attribution des qualifications « gestion des ressources humaines ».
1 Détermination des dates de référence.
La date prise en compte pour le recensement des officiers susceptibles de se voir attribuer une qualification GRH (QGRH) est fixée au 1er septembre de chaque année, qui représente la fin du plan annuel de mutation. Le recensement est effectué par la DPMAT entre le 15 septembre et le 15 décembre.
2 Détermination des années de référence.
Les premières attributions sont fixées au 1er janvier 2001. Elles sanctionnent les expériences acquises entre 1996 et 1999 et entre 1997 et 2000 dans une fonction identifiée du domaine GRH (phase transitoire). A compter du 1er janvier 2002, seules les trois années précédentes sont prises en compte (phase de croisière).
3 Conditions particulières.
L'affectation d'un officier sur deux fonctions GRH successives identifiées à deux niveaux de responsabilité (NR) différents est prise en compte. Un officier ayant servi deux ans dans une fonction NR 5 et une année dans une fonction NR 6 se voit attribuer la QGRH 2. Son année passée dans la fonction NR 6 lui servira aussi pour l'attribution future de la QGRH 3, même si ces années ne sont pas successives.
Le principe des QGRH différencie deux modes d'acquisition (l'un lié à la détention d'un diplôme ou brevet de l'enseignement militaire supérieur, l'autre par la détention de la QGRH du niveau immédiatement inférieur). Il est possible de passer d'un mode d'acquisition à l'autre : un officier non breveté de l'enseignement militaire supérieur du 2e degré et servant dans une fonction identifiée aux niveaux de responsabilité 6 ou 7 peut obtenir la QGRH 3 s'il a auparavant servi dans une fonction au NR 5 comme diplômé, ce qui lui donne la QGRH 2. Il n'est donc pas tenu de justifier par ailleurs d'une QGRH 1.
4 Procédure.
L'identification des officiers réunissant les conditions est faite par les bureaux de gestion de la DPMAT et validée par le bureau « administration centrale-ressource spécialisée » (AC-RS), gestionnaire du domaine GRH.
L'attribution (actualisation de la base de données et délivrance de l'attestation papier) est faite par les bureaux de gestion.
A la fin de la période de recensement (15 décembre), la liste du personnel susceptible de se voir attribuer la QGRH est adressée aux formations. Cette liste validée par la DPMAT/ACRS est diffusée dans les formations par les bureaux de gestion au titre du rattachement.
Une demande individuelle adressée par voie hiérarchique à la DPMAT entre la réception de cette liste et le 1er février permet d'étudier les cas particuliers. En cas de doute dans le niveau de responsabilité d'une fonction (évolution annuelle du descriptif des métiers et des formations), la fonction figurant sur le bulletin de notes officiers pour la période considérée fait foi.
La liste définitive d'attribution des QGRH est diffusée avant le 1er mars par la DPMAT.
La qualification est attribuée au 1er janvier de l'année.