1. Organisation de la sélection.

1.1. Généralités.

La présente instruction a pour objet de fixer les conditions et les modalités de recrutement d'officiers sous contrat sélectionnés parmi les officiers mariniers du corps des équipages de la flotte ou du corps des majors, titulaires de brevets ou de qualifications particulières.

Ces officiers sous contrat sont rattachés au corps des officiers spécialisés de la marine (OSM).

Ce recrutement prend la dénomination d'OSM choix sous contrat.

Cette instruction précise également la formation initiale et l'avancement jusqu'au premier grade d'officier des candidats admis.

1.2. Conditions.

Les candidats doivent réunir au 1^er janvier de l'année de leur nomination les conditions suivantes :

• être officier marinier ou major ;

• détenir un brevet militaire donnant accès à l'échelle de solde n^o 4 et figurant sur l'arrêté cité en référence c) depuis au moins deux ans ;

• avoir effectué au moins huit années de services militaires ;

• être médicalement aptes aux spécialités du corps des officiers spécialisés de la marine demandées ⁽¹⁾ ;

• avoir satisfait à l'enquête d'habilitation objet de l'article 5 ci-après ;

• être titulaires de la mention d'aptitude physique minimale (APM).

1.3. Candidature.

Les recrutements sont ouverts par circulaire annuelle.

Les candidatures sont signalées au service d'information sur les carrières de la marine (SICM) par message doublé d'un mouvement informatique, dans les délais prévus par la circulaire de recrutement.

Dès réception de ce message, le SICM adresse aux formations les dossiers de candidature.

1.4. Établissement des dossiers.

  I. Sans attendre la réception des dossiers de candidature, les formations :

• demandent aux candidats :

  • une photocopie recto-verso de leur carte nationale d'identité à jour ;

  • deux photographies d'identité ;

• adressent une demande d'avis au service local de psychologie appliquée (SLPA ou SLPA/AREO) ; les avis sont retournés directement par les SLPA au SICM ;

• vérifient que les candidats sont habilités à connaître les informations classifiées au moins « confidentiel défense » ; dans le cas contraire, les formations initialisent une demande d'habilitation auprès du poste local de protection et de sécurité de la défense de la marine (PPSD) en vue d'accélérer la procédure demande de préavis d'opportunité au recrutement officier prévue à l'article 5 ci-après.

  II. Le dossier de candidature comprend :

• une lettre manuscrite du candidat présentant les points forts de ses huit dernières années dans la marine et ses motivations pour accéder aux fonctions d'officier ; cette lettre ne doit pas être confondue avec l'état des services, ni revêtir la forme d'une simple description chronologique de la carrière ; elle doit permettre au candidat d'indiquer, le cas échéant en les commentant, son parcours professionnel, les grandes phases et les faits saillants de son parcours ; l'historique de la carrière doit être une présentation raisonnée et une mise en perspective des expériences du candidat permettant de faire comprendre sa motivation ;

• une fiche de synthèse récapitulant les affectations, les promotions, les aptitudes, les liens, les brevets et certificats et les dernières notations ;

• un certificat médical précisant l'aptitude médicale de l'intéressé ;

• une copie des titres ou diplômes détenus ;

• un extrait des trois derniers bulletins de notes de l'intéressé ;

• un avis d'opportunité au recrutement officier ;

• une appréciation de l'autorité d'emploi sur l'aptitude à tenir des fonctions d'officier ;

• une attestation de réussite aux épreuves sportives de l'aptitude physique minimale dans la marine qui visent à vérifier l'aptitude physique des candidats à assumer un emploi d'officier ; elles sont fixées par une instruction du directeur du personnel militaire de la marine.

1.5. Habilitation.

Une enquête en vue d'une habilitation est effectuée avant la décision d'admission pour chaque candidat.

Les formations adressent aux postes de protection de sécurité et de défense (PPSD) locaux l'imprimé de demande de préavis d'opportunité au recrutement. Les résultats de l'enquête sont adressés par les PPSD locaux au SICM.

1.6. Organisation de la sélection.

  I. Les formations adressent les dossiers de candidature au SICM.

La proposition de sélection des candidats est faite par une commission de sélection présidée par un officier général ou supérieur désigné par le directeur du personnel militaire de la marine et composée :

• du chef du bureau officiers de la direction du personnel militaire de la marine (DPMM/PM 1) ;

• d'un officier supérieur de la marine de la section emploi du bureau équipages de la flotte de la DPMM (PM 2/E) ;

• du chef du service de psychologie appliquée et d'hygiène mentale de la marine (SPAHMM) ;

• du commandant du service d'information sur les carrières de la marine (SICM) ;

• du chef de la section recrutement officiers (SICM/OFF) ;

• des officiers adjoints, gestionnaires des spécialités ouvertes au recrutement, de la section emploi officiers (PM 1/E).

  II. L'examen des dossiers des candidats est réalisé en prenant en compte la valeur professionnelle, la manière de servir, la richesse du parcours professionnel, les qualités relationnelles, la pertinence des motivations et l'aptitude à encadrer du personnel.

Sont ainsi examinés :

• le déroulement général de carrière : l'historique de la carrière, l'avancement, la diversité des expériences, la mobilité fonctionnelle dans les affectations, les embarquements éventuels, les prestations aux concours internes ;

• les certificats ou les mentions détenus au regard des besoins de la marine ;

• le résultat des épreuves de la norme d'aptitude physique minimale ;

• la comparaison des notations du candidat au regard de la moyenne de sa spécialité et de son grade ;

• l'appréciation de l'autorité d'emploi sur son aptitude à tenir des fonctions d'officier ;

• les motivations du candidat telles qu'elles ressortent de sa lettre de motivation.

  III. La commission arrête la liste des candidats proposés à l'admission. Le directeur du personnel militaire de la marine arrête la liste des candidats admis.

2. Dispositions diverses.

2.1. Administration.

Les candidats admis conservent leur grade d'officier marinier ou de major pendant toute la durée de leur formation. Ils sont admis en qualité d'élèves officiers sous contrat (EOSC) à compter du 1^er juillet de l'année de recrutement, date à laquelle ils sont nommés aspirant de la marine. Ils sont liés au service par un contrat d'engagement d'un an, résiliable de plein droit, à compter de la date de prise d'effet du contrat d'OSC.

À leur date de nomination au grade d'aspirant, les élèves doivent suivant le cas :

• démissionner du corps des officiers mariniers de maistrance ;

• démissionner du corps des majors ;

• solliciter la résiliation de leur contrat souscrit au titre des équipages de la flotte.

Les élèves officiers sous contrat font l'objet d'une proposition de nomination au grade d'enseigne de vaisseau de deuxième classe au 1^er août de l'année de recrutement. Ils souscrivent un contrat d'officier sous contrat (OSC) qui prend effet à compter de cette nomination. La durée du contrat initial est fixée à huit ans maximum. Celle-ci doit être compatible avec la limite d'âge des grades considérés.

Le déroulement de la sélection et les modalités concernant la formation et l'avancement au premier grade d'officier sont précisés en annexe.

Les candidats sélectionnés suivent un cycle de formation générale d'officier suivi d'un stage de formation de spécialité.

2.2. Candidats en service outre-mer ou à l'étranger.

Le personnel sélectionné en service outre-mer ou en poste à l'étranger est rapatrié définitivement.

2.3. Tenue.

Les candidats sélectionnés sont autorisés à revêtir la tenue d'aspirant dès leur entrée au cours de formation générale d'officier.

2.4. Régime d'alimentation.

Au groupe écoles du Poulmic, les élèves officiers sous contrat et les officiers sous contrat sont nourris à titre gratuit.

2.5. Entrée en vigueur.

Cette instruction entre en vigueur à compter du recrutement de l'année 2002.

L'instruction n^o 3/DEF/DPMM/1/REC du 5 janvier 1996 relative au recrutement parmi les officiers mariniers des équipages de la flotte et de réserve, d'officiers de réserve pour servir en situation d'activité, rattachés au corps des officiers spécialisés de la marine OSM (R) est abrogée.