> Télécharger au format PDF
CONTRÔLE GÉNÉRAL DES ARMÉES :

INSTRUCTION N° 536/DEF/CGA/IS/IT relative aux modalités d'agrément des vérificateurs des installations électriques et de traitement de certaines dérogations.

Du 29 mai 2002
NOR D E F C 0 2 5 1 0 6 8 J

Référence(s) : Instruction N° 303430/DEF/SGA/DFP/PER/5 du 20 novembre 2001 relative aux vérifications des installations électriques au titre de la protection des travailleurs des organismes du ministère de la défense. Instruction N° 300869/DEF/DFR/PER/5 du 07 mai 1991 relative aux modalités d'habilitation des personnes appelées à intervenir sur les installations électriques ou à proximité de conducteurs nus sous tension.

Publication UTEC 18-510 « Recueil d'instructions générales de sécurité d'ordre électrique » (édition de novembre 1988, mise à jour 1994) : chapitre 3, formation et habilitation.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  125.2.1.

Référence de publication : BOC, 2002, p. 3875.

La présente instruction a pour objet, conformément aux articles 4 et 5 de l'instruction de référence, de fixer les modalités applicables :

  • aux demandes d'agrément pour les vérificateurs des installations électriques appelés à effectuer des vérifications électriques dans d'autres organismes que celui dans lequel ils sont affectés ;

  • aux comptes rendus de report à deux ans par le chef d'organisme, du délai entre deux vérifications électriques.

1. Agrément des vérificateurs des installations électriques.

La délivrance par le contrôle général des armées/inspection du travail dans les armées, de l'agrément, est subordonné à la réalisation des deux conditions cumulatives suivantes :

  • l'appartenance de l'agent concerné à une structure organisée, spécialisée dans les vérifications ;

  • la compétence professionnelle et l'aptitude de l'agent, appréciées sur pièces.

La demande est déposée par le chef de l'organisme dont dépend cette structure. Elle est accompagnée des pièces suivante :

  • Une copie du texte d'organisation de la structure à laquelle appartient le vérificateur ou sont expliquées les conditions dans lesquelles elle est amenée à intervenir en dehors de l'organisme dont elle relève, et les moyens dont elle dispose ;

  • un état des services du candidat qui fait ressortir son expérience dans le domaine de l'électricité et les fonctions de vérificateur qu'il a exercées ;

  • une copie des certificats, diplômes, attestations de stages relatifs à la spécialité d'électricien, détenus par le candidat ;

  • une copie de l'habilitation (1) en cours de validité, signée du chef de l'organisme demandeur et de niveau au moins égal à l'indice « BR » (2) ;

Chaque agrément, qui prend la forme du modèle présenté en annexe, n'est valide qu'au titre de l'organisme qui a exprimé la demande et pour une durée de quatre années. L'agrément est limité par le niveau d'habilitation (1) que détient l'intéressé.

2. Allongement à deux ans du délai entre deux vérifications.

Lorsque le chef d'organisme a décidé de porter à deux ans le délai entre vérifications, il adresse au contrôle général des armées/inspection du travail dans les armées, la copie de cette décision. Celle-ci doit comporter :

  • la référence détaillée du rapport ;

  • la mention que les travaux de mise en conformité destinés à répondre aux observations contenues dans le rapport ont été effectués et, le cas échéant, la liste de ceux-ci ;

  • la mention de la consultation comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et de la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents (CCHPA).

3. Destination des correspondances.

Les dossiers sont envoyés à l'adresse suivante :

M. le contrôleur général des armées

Chef de l'inspection du travail dans les armées

26 boulevard Victor

00460 Armées.

Les organismes pour lesquels l'inspection du travail est de la compétence d'un contrôle résident de région maritime, adressent une copie à ce dernier.

Pour le ministre de la défense et des anciens combattants et par délégation :

Le contrôleur général des armées, chef de l'inspection du travail dans les armées,

Michel PATENOTRE.

Annexe

ANNEXE. Titre d'agrément.

Figure 1. Titre d'agrément.

 image_16439.png