1. Dispositions générales.

1.1. Champ d'application.

La présente instruction a pour objet de préciser les modalités de recrutement, de sélection et de gestion des volontaires aspirants (VOA) de la marine, à l'exception de ceux appartenant aux corps gérés par la direction centrale du commissariat de la marine, commissaires de la marine et officiers du corps technique et administratif de la marine.

1.2. Généralités.

Les candidats volontaires aspirants souscrivent un contrat initial de volontariat dans les armées d'une durée d'un an. Ils sont incorporés au premier grade de militaire du rang et sont nommés aspirant pour compter du 1er jour du mois suivant la date d'incorporation à l'issue d'une période de formation d'un mois en école ou en affectation.

1.3. Corps de rattachement.

Les volontaires dans les armées nommés aspirant sont rattachés au corps des officiers de marine. La liste des spécialités figure en annexe II.

2. Recrutement des volontaires aspirants.

2.1. Conditions.

  I. C ONDITIONS GÉNÉRALES.

Les candidats doivent réunir les conditions générales suivantes :

• posséder la nationalité française ;

• jouir de leurs droits civiques ;

• être en position régulière au regard du code du service national ;

• être âgé de plus de 18 ans et de moins de 26 ans à la date de dépôt de candidature ⁽¹⁾ ;

• présenter les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction et notamment les conditions d'aptitude médicale (réf. 14.de l'annexe I) ;

• pour la spécialité « fusilier », avoir satisfait à des épreuves de présélection ;

• ne pas être lié aux armées au titre d'un contrat de nature différente.

  II. CONDITIONS RELATIVES À L'ADMISSION DES CANDIDATS AU CYCLE DE FORMATION.

L'admission au cycle de formation donnant accès au grade d'aspirant est subordonnée à l'une des conditions suivantes :

• détenir un des titres ou diplômes universitaires fixés par l'arrêté cité en référence 11;

• avoir, avant le volontariat, suivi avec succès une préparation militaire adaptée ;

• avoir été sélectionné, pendant le volontariat, en raison de l'aptitude et de la manière de servir.

  III. Conditions particulières.

Les mentions portées au bulletin n^o 2 du casier judiciaire du candidat ne doivent pas être incompatibles avec l'exercice des fonctions d'officier (réf. 12. de l'annexe I).

Les candidats doivent satisfaire à l'enquête d'habilitation objet de l'article 7. Ils doivent également avoir satisfait aux épreuves de l'aptitude physique minimale (APM) depuis moins d'un an à la date de signature de leur contrat de volontariat aspirant (réf. 13.).

  IV. FORMATIONS CORRESPONDANT AUX DIFFÉRENTES SPÉCIALITÉS.

Les candidats doivent avoir suivi une formation en rapport avec la ou les spécialités de VOA pour lesquelles ils postulent. Ces formations et les spécialités ouvertes aux volontaires aspirants sont précisées en annexe II.

2.2. Appel des candidatures.

La sélection des candidats volontaires aspirants s'effectue tout au long de l'année.

Après une pré-inscription par courrier ou par internet à l'adresse suivante : www.recrute-officiers.marine.defense.gouv.fr, les candidats civils, ceux en activité au sein d'une autre armée ou les réservistes de toutes les armées constituent un dossier de candidature « externe » expédié à leur domicile par le secteur régional d'information sur les carrières de la marine (SRICM) de rattachement.

Le dossier de candidature est constitué dans les meilleurs délais, après le dépôt de candidature, par le SRICM de rattachement qui l'expédie complet au SICM.

Le préavis d'opportunité au recrutement officier, qui fait l'objet de l'article 7, peut, à titre exceptionnel et pour ne pas retarder le traitement, être envoyé postérieurement au reste du dossier.Les candidats en activité de service dans la marine constituent un dossier de candidature « interne » à retirer auprès des bureaux personnels officiers ou des bureaux militaires après avoir fait acte de candidature par message (candidats « internes »).

Le candidat formule des desiderata d'affectation lors du dépôt de son dossier de candidature.

Le dossier de candidature comprend notamment :

• une demande d'aptitude médicale qui fait l'objet de l'article 6 ;

• une demande d'avis d'opportunité au recrutement de volontaire aspirant qui fait l'objet de l'article 7.

2.3. Aptitude médicale .

Les profils médicaux (SIGYCOP) requis pour les spécialités des volontaires aspirants sont définis par l'instruction citée en référence 14 de l'annexe I.

  I. VISITE D'APTITUDE MÉDICALE PRÉLIMINAIRE.

Lors de la constitution de leur dossier, tous les candidats passent une visite d'aptitude médicale préliminaire auprès d'un médecin du service de santé des armées.

Les candidats recevront sur demande un ordre de convocation tenant lieu de titre de transport leur permettant d'effectuer le trajet gratuitement sur le réseau de la société nationale des chemins de fer français (SNCF) entre leur domicile et le lieu de la visite médicale. Les autres frais occasionnés restent à la charge des candidats.

Cette visite médicale préliminaire donne lieu à l'établissement de deux documents : le certificat médical d'aptitude initiale, protégé par le secret médical, et le certificat médico-administratif d'aptitude initiale, versé au dossier d'admission.

Après la visite d'aptitude médicale préliminaire, les candidats sont classés :

• médicalement aptes ;

• inaptes médicaux temporaires ;

• inaptes médicaux.

L'admission définitive n'est prononcée qu'après vérification de l'aptitude médicale lors de la visite médicale d'incorporation.

  II. MODALITÉS DE RECOURS EN CAS DE CONTESTATION CONCERNANT L'APTITUDE MÉDICALE PRÉLIMINAIRE.

  1. Candidats civils.

 Les candidats désireux de faire appel à un avis d'inaptitude médicale peuvent déposer une demande de recours auprès du bureau technique de la direction du service de santé (DSS) de la région à laquelle est techniquement subordonné le département d'expertise médicale du centre de sélection et d'orientation (CSO) ou le service médical d'unité (SMU) ayant effectué la visite médicale préliminaire à l'engagement.

Les demandes de recours doivent être adressées par écrit à la DSS en région en tenant informée la direction du personnel militaire de la marine (SICM/OFF).

Pour les candidats ayant formulé un recours, la DSS en région instruit le dossier. Elle peut ordonner une surexpertise locale et convoque les candidats à cet effet ou, si le cas relève du consultant national, transmet le dossier à la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA). Les candidats recevront sur demande un ordre de convocation tenant lieu de titre de transport leur permettant d'effectuer le trajet gratuitement sur le réseau de la société nationale des chemins de fer français (SNCF). Les autre frais occasionnés restent à la charge des candidats.

À l'issue de cette surexpertise dont la décision d'aptitude est transmise par la DSS (ou la DCSSA selon le cas) à la direction du personnel militaire de la marine, les candidats ayant fait l'objet d'une demande de recours sont déclarés :

• inaptes médicaux définitifs ;

• inaptes médicaux temporaires ;

• médicalement aptes.

Le ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine) notifie aux candidats leur classement dans l'une de ces trois catégories. Ce classement est sans appel.

Les candidats déclarés inaptes médicaux définitifs ne sont pas autorisés à maintenir leur candidature.

Les candidats déclarés inaptes médicaux temporaires ou médicalement aptes sont autorisés à maintenir leur candidature.

  2. Candidats en activité dans la marine.

 Les décisions d'inaptitude prononcées par les médecins majors sont soumises à l'avis des conseils de santé (CS) des ports et de Paris.

Si elles sont confirmées par le CS, les candidats internes peuvent faire appel de cette décision auprès de conseil supérieur de santé de la marine. Ils adressent leur demande par écrit à l'inspection du service de santé pour la marine (ISSM).

  III. APTITUDE MÉDICALE À L'INCORPORATION.

L'admission définitive n'est prononcée qu'après vérification de l'aptitude médicale lors de la visite médicale d'incorporation prévue à l'article 12.

2.4. Préavis d'opportunité au recrutement officier.

Une demande d'avis d'opportunité est systématiquement demandée pour chaque candidat volontaire aspirant :

• par le SICM pour les candidats externes présélectionnés ;

• par les formations lors de la constitution du dossier, pour tous les candidats internes.

L'enquête est effectuée par le poste de protection et de sécurité de la défense (PPSD) de Paris pour les candidats d'origine externe et par les PPSD locaux pour les candidats d'origine interne.

Les candidats externes remplissent dans leur dossier de candidature une notice individuelle en trois exemplaires.

Les formations adressent aux PPSD locaux une demande d'habilitation pour l'accès aux informations « confidentiel défense » pour les candidats internes non habilités. Les résultats de l'enquête sont adressés au SICM sous forme d'un préavis d'opportunité au recrutement officier.

En cas d'avis « restrictif » ou « défavorable », celui-ci est présenté au directeur du personnel militaire de la marine pour décision.

2.5. Organisation de la sélection.

Les candidatures sont examinées sur dossiers et entretiens en deux phases :

  I. PREMIÈRE PHASE : PRÉSÉLECTION.

  1. Convocation aux entretiens et épreuves de sélection.

Tous les candidats sont convoqués pour :

• un entretien auprès du secteur régional d'information sur les carrières de la marine ; un compte rendu est établi et joint au dossier de candidature ;

• un entretien auprès d'un service local de psychologie appliquée (SLPA) ;

• les épreuves de l'aptitude physique minimale (APM) dont le déroulement est précisé en annexe III ; elles ne sont réalisées qu'après vérification de l'aptitude médicale ;

• un entretien auprès du service d'information sur les carrières de la marine (section recrutement officiers) le cas échéant; un compte rendu est établi et joint au dossier de candidature ;

• un entretien complémentaire auprès d'un représentant de la formation qui propose le poste à honorer ; un compte rendu est établi et joint au dossier de candidature.

Les candidats civils, convoqués à ces entretiens et épreuves, bénéficient, au vu du titre de transport qui leur est adressé, du voyage gratuit sur le réseau de la société nationale de chemins de fer français (SNCF) en deuxième classe pour leur déplacement sur le trajet domicile-lieu des entretiens ou des épreuves.

  2. Présélection des candidats VOA de la spécialité « fusilier » (FUSIL).

Les candidats VOA de la spécialité « fusilier » (FUSIL) sont convoqués pour passer :

• des entretiens et des épreuves physiques et sportives à l'école des fusiliers marins de Lorient ;

• un entretien auprès du service local de psychologie appliquée de Lorient.

À l'issue de ces entretiens et épreuves, l'écolz des fusiliers adresse l'ensemble des résultats à la direction du personnel militaire de la marine (SICM/OFF).

  3. Présélection des candidats VOA de la spécialité « psychologie appliquée » (PSYAP).

Les candidats VOA de la spécialité « psychologie appliquée » sont convoqués pour des entretiens de sélection au service local de psychologie appliquée de Paris qui adresse l'ensemble des résultats à la direction du personnel militaire de la marine (service d'information sur les carrières de la marine, section « recrutement officiers »).

Les frais de déplacement des candidats internes à la marine sont pris en charge par la DPMM (PM/SICM). Le numéro d'imputation afférent à ce déplacement est communiqué par message avec la liste des candidats présélectionnés.

  4. Examen des candidatures.

Après exploitation des dossiers, les candidatures sont examinées par la section « recrutement officier » du SICM qui effectue une présélection.

  II. DEUXIÈME PHASE : SÉLECTION.

La deuxième phase de sélection s'effectue par l'établissement d'une fiche de circulation, visée par les différents représentants de l'état-major de la marine et de la direction du personnel militaire de la marine, et signée par le directeur du personnel militaire de la marine.

Si le nombre de candidats le justifie, la sélection est assurée par une commission d'admission présidée par un officier général ou supérieur désigné par le directeur du personnel militaire de la marine.

Elle est composée de représentants de l'état-major de la marine et de la direction du personnel militaire de la marine.

Cette commission examine les candidatures sur dossiers et établit ses propositions de liste d'admission par spécialité et d'éventuelles listes complémentaires d'admission.

Ces propositions sont faites en tenant compte :

• des besoins de la marine et des effectifs autorisés ;

• de l'avis des présélections pour les spécialités « FUSIL » et « PSYAP » ;

• des titres, diplômes et brevets des candidats ;

• des desiderata exprimés ;

• des résultats éventuels aux préparations militaires (PMM ou PMS) ;

• pour les candidats des écoles nationales de la marine marchande, des avis du directeur de l'école et du responsable de la préparation militaire supérieure « marine marchande » ;

• de la détention de l'aptitude physique minimale.

2.6. Dispositions spécifiques pour les candidats résidant dans les départements et territoires d'outre-mer.

  I. PROCÉDURE DE CANDIDATURE.

Les Français résidant dans les départements et territoire d'outre-mer et désireux de contracter un volontariat dans les armées en vue de servir en qualité de volontaire aspirant doivent adresser leur demande ou se présenter aux antennes du service d'information sur les carrières de la marine locales ou à l'autorité maritime locale lorsqu'il n'y a pas d'antenne sur le territoire.

Il appartient à celles-ci de demander à la section « recrutement officiers » un dossier de candidature pour remise au candidat. Ce dossier sera complété d'une visite médicale d'aptitude qui, dans toute la mesure du possible, doit être subie localement. Il appartient au chef de l'antenne de demander à l'autorité maritime, ou à défaut à l'autorité militaire locale, les concours nécessaires.

L'entretien psychologique obligatoire pour l'admission à servir en qualité de volontaire aspirant est réalisé, dans toute la mesure du possible, dans une antenne permanente du service de psychologie appliquée ou lors du passage de l'antenne de psychologie appliquée suivant les directives de la DPMM (SPAHMM).

Tous les candidats sont entendus par le chef de l'antenne du SICM. Cet entretien doit permettre d'apporter une information sur le recrutement des volontaires aspirants et de porter une première estimation sur la valeur de la candidature.

Les dossiers retenus à l'échelon local sont adressés à la section « recrutement officiers » du SICM.

  II. MODALITÉS DE TRANSPORT DES CANDIDATS CONVOQUÉS AUX TESTS ET ENTRETIENS.

Pour les candidats convoqués aux différents tests d'aptitude et entretiens sur le territoire métropolitain, sur proposition de la section « recrutement officiers » du SICM, et en cas de traversée maritime ou aérienne, le voyage doit, dans toute la mesure du possible, être accompli par moyen militaire (maritime ou aérien) à titre gratuit.

En cas d'utilisation de moyens commerciaux, les frais de transport sont remboursés sur la base du tarif commercial de la voie la plus économique (terrestre, maritime ou aérienne). Ces candidats ne perçoivent aucune autre indemnité. Seuls donnent lieu à remboursement les frais de transport supportés par les candidats pour se rendre, sur convocation de l'autorité maritime, soit à l'antenne du SICM soit au centre d'examen pour le passage de la visite médicale d'aptitude ou des épreuves de l'aptitude physique minimale (APM).

Les candidats ayant fait l'avance de leurs frais de voyage sont remboursés sur la base indiquée ci-dessus par l'unité administrative désignée par l'autorité locale.

Les candidats rejoignant leurs foyers le font aux frais de l'État. Les candidats convoqués à l'antenne du SICM sont, dans la mesure du possible et s'ils le désirent, mis en subsistance dans l'unité désignée par l'autorité maritime locale. Ils ne peuvent en aucun cas recevoir l'indemnité de séjour.

  III. SÉLECTION ET ADMISSION DES CANDIDATS.

Compte tenu des besoins exprimés par la direction du personnel militaire de la marine, de l'aptitude et des desiderata des candidats, une proposition d'affectation et de spécialité est adressée à chaque candidat par la section « recrutement officiers ».

Le SICM retourne à l'antenne du SICM les dossiers des candidats dont les desiderata n'ont pu être satisfaits et pour lesquels une nouvelle orientation est proposée.

Les décisions d'autorisation à servir en qualité de volontaire aspirant, adressées aux chefs d'antenne pour notification aux candidats, précisent le jour et l'heure d'arrivée à la formation d'incorporation. A cette occasion, le chef d'antenne informe en outre les candidats, d'une part, des modalités concernant le remboursement des frais de transport et, d'autre part, que les dommages qu'ils peuvent subir lors du trajet ne sont pas couverts par la législation applicable aux militaires en activité de service. Il sera également précisé que les intéressés devront prendre leur billet de chemin de fer, en 2e classe, à leurs frais et qu'ils seront remboursés par la formation d'incorporation.

Une notice d'information sur la formation d'incorporation donnant tous renseignements utiles, est également adressée aux candidats.

Les modalités de mise en route vers la métropole des jeunes gens dont la candidature est retenue font l'objet de l'article 12.

2.7. Dispositions spécifiques pour les Français résidant à l'étranger.

Les dispositions de cet article ne concernent pas :

• les candidats résidant dans les pays limitrophes de la métropole ou considérés comme tels (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Grande-Bretagne, Irlande, Italie, Lichtenstein, Luxembourg, Monaco, Pays-Bas, Portugal, Saint-Marin, Suisse, Principauté d'Andorre) qui suivent la procédure générale des candidats métropolitains, leur candidature étant instruite par le SRICM le plus proche de leur résidence ; le dossier est complété par une enquête de moralité demandée par le SICM au consulat de France compétent ;

• les candidats résidant au Sénégal ou en République de Djibouti auxquels il est fait application des dispositions de l'article 9 ci-dessus.

  I. PROCÉDURE DE CANDIDATURE.

Les Français résidant à l'étranger et désireux de contracter un volontariat dans les armées adressent à l'autorité consulaire la plus proche de leur domicile une demande précisant leurs nom et prénoms, date de naissance, les études suivies après le baccalauréat.

L'autorité consulaire invite l'intéressé à passer une visite d'aptitude médicale préliminaire par un médecin accrédité et fait procéder à une enquête de moralité.

La demande du candidat, accompagnée du certificat de visite médicale, d'un certificat de scolarité mentionnant les diplômes obtenus et de l'enquête de moralité, est adressée par l'autorité consulaire à la section « recrutement officiers » du SICM qui procède alors à une première évaluation de la candidature.

Si la candidature semble recevable, la section « recrutement officiers » du SICM adresse au consulat les imprimés et les instructions nécessaires à la constitution définitive du dossier.

  II. MODALITÉS DE TRANSPORT DES CANDIDATS CONVOQUÉS AUX TESTS ET ENTRETIENS.

Les frais de voyage engagés par les candidats lorsqu'ils se présentent, à la demande de l'autorité consulaire, à l'examen médical, et lorsqu'ils rejoignent le territoire métropolitain continental restent à leur charge qu'il s'agisse de venir subir les tests et entretiens sur proposition de la section « recrutement officiers » du SICM, ou de rallier la formation d'incorporation. En cas de refus de signer l'acte de volontariat dans les armées, les intéressés sont renvoyés dans leurs foyers à leurs frais.

  III. SÉLECTION ET ADMISSION DES CANDIDATS.

Compte tenu des besoins exprimés par la direction du personnel militaire de la marine, de l'aptitude et des desiderata des candidats, une proposition d'affectation et de spécialité est adressée à chaque candidat par la section « recrutement officiers ».

Les décisions d'autorisation à servir en qualité de volontaire aspirant, adressées au consulat pour notification aux candidats, précisent le jour et l'heure d'arrivée à la formation d'incorporation.

Une notice d'information sur la formation d'incorporation donnant tous renseignements utiles, est adressée à chaque candidat.

Les modalités de mise en route vers la métropole des candidats résidant à l'étranger font l'objet de l'article 12.

2.8. Décision d'admission.

Le directeur du personnel militaire de la marine, par délégation du ministre de la défense, arrête par spécialité la liste des candidats admis au cycle de formation des volontaires aspirants et les éventuelles listes complémentaires d'admission. Celle-ci est publiée au Bulletin officiel des armées (partie annexe).

L'admission définitive reste conditionnelle :

• à la confirmation, à l'incorporation au groupe des écoles du Poulmic ou dans la formation d'incorporation, de l'aptitude médicale des candidats sélectionnés ;

• en outre pour les candidats issus d'une autre armée, à l'obtention de l'autorisation de changement d'armée ;

• à l'aptitude à exercer les fonctions d'aspirant, notamment en ce qui concerne l'autorisation d'accès aux informations ou supports protégés relevant du niveau d'habilitation requis par le décret cité en référence 6 de l'annexe I et précisé par instruction ministérielle (réf. 12 de l'annexe I).

Les candidats sont informés par la section recrutement officiers du SICM de la suite donnée à leur candidature.

3. Intégration. Formation.

3.1. Intégration dans la formation d'incorporation.

  I. RALLIEMENT.

La date fixée pour rallier le groupe écoles du Poulmic ou la formation d'incorporation est impérative.

Tout candidat admis qui, pour une raison quelconque ne peut pas rallier à la date fixée doit en aviser immédiatement le service d'information sur les carrières de la marine (section « recrutement officiers »).

Sauf autorisation expresse du directeur du personnel militaire de la marine, tout candidat qui ne se présente pas au groupe écoles du Poulmic ou dans la formation d'incorporation à la date indiquée est considéré comme s'étant désisté.

Les candidats civils bénéficient du voyage gratuit sur le réseau SNCF en deuxième classe pour leur déplacement aller sur le trajet domicile-lieu d'incorporation. Le titre de transport est expédié aux candidats par les soins du SICM.

Les frais de déplacement des candidats internes à la marine sont pris en charge par la DPMM (SICM). Le numéro d'imputation afférent à cette mutation est communiqué par message, avec la liste des candidats sélectionnés.

  II. MISE EN ROUTE VERS LA MÉTROPOLE DES FRANÇAIS RÉSIDANT DANS LES DÉPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.

Les jeunes gens dont la candidature est acceptée sont mis en route par l'antenne locale du SICM vers la formation d'incorporation en métropole.

Ils sont soumis, avant cette formalité, à une visite médicale de contrôle.

Les candidats retenus sont mis en route, dans la mesure du possible, par groupes et au moyen de transports militaires, à défaut, par la voie aérienne commerciale au tarif le plus économique. Ils bénéficient des indemnités kilométriques de l'aéroport de débarquement (ou de la formation militaire de transit) à la formation d'incorporation.

Les chef d'antenne précisent aux candidats retenus qu'ils doivent faire l'avance en métropole de leurs frais de transport, billet de 2e classe de la SNCF pour se rendre à la formation d'incorporation. Ils devront être porteurs de consignes écrites précisant l'implantation de la gare de départ à Paris vers le lieu d'incorporation et de l'éventualité d'avoir à se loger à leurs frais en cas d'arrivée tardive sur le sol métropolitain.

Les formations d'incorporation devront être prévenues par message de la date et de l'heure de départ avec mention de l'itinéraire, des moyens de transports utilisés, des noms et prénoms des intéressés et de tous renseignements que l'antenne juge utile de communiquer. Le SICM est tenu informé.

En cas de refus de signer le contrat de volontariat dans les armées, les intéressés sont renvoyés dans leurs foyers à leur frais. Le remboursement des dépenses de déplacement consécutives à leur mise en route vers la formation d'incorporation est exigé.

  III. MISE EN ROUTE VERS LA MÉTROPOLE DES FRANÇAIS RÉSIDANT À L'ÉTRANGER.

Le SICM précise au consul que le candidat retenu devra voyager à ses frais jusqu'en métropole et faire l'avance du voyage en train SNCF, en 2e classe, pour se rendre du lieu d'arrivée en métropole (frontière, port ou aéroport) à la formation d'incorporation. Cette formation et la gare SNCF la desservant devront être clairement indiquées ainsi que l'éventualité d'avoir à se loger à ses frais.

En cas de refus de signer le contrat de volontariat dans les armées, l'intéressé est renvoyé dans ses foyers et ne peut prétendre au paiement de son voyage de retour dans ses foyers.

  IV. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENT.

Les volontaires aspirants sont remboursés par la formation d'incorporation, après signature du volontariat dans les armées, des frais de transport dont ils se sont acquittés dans les conditions exposées aux paragraphes ci-dessus.

Les candidats qui ont renoncé à souscrire le contrat proposé sont renvoyés dans leurs foyers à leurs frais. Le remboursement des dépenses de déplacements éventuellement engagées par la marine (bon spécial de transport) pour leur mise en route vers la formation d'incorporation est alors exigé.

Les candidats qui n'ont pas été autorisés à souscrire un volontariat dans les armées en raison d'une inaptitude physique non détectée avant leur incorporation ou de tout autre cause indépendante de leur volonté, sont renvoyés dans leur foyer aux frais de l'État. Les frais de voyage qu'ils ont engagés à l'aller leur sont remboursés.

Pour les candidats résidant dans un des pays limitrophes de la France, les frais de transport du lieu de résidence à la frontière sont à la charge du candidat.

  V. VISITE MIRACLE D'INCORPORATION.

La visite médicale d'incorporation est passée par tous les candidats sélectionnés. Seuls ces résultats sont pris en compte pour déterminer l'aptitude médicale des candidats à l'admission à servir en qualité de volontaire aspirant.

A l'issue de cette visite médicale d'incorporation, les candidats sont classés :

• inaptes médicaux;

• inaptes médicaux temporaires ;

• médicalement aptes.

• seuls les avis d'inaptitude des candidats ayant souscrit leur contrat de volontariat dans les armées et de ceux en activité de service au moment de leur intégration doivent être soumis à la décision du conseil de santé du port. Ce dernier confirme ou infirme l'aptitude ;

• tous les candidats désireux de faire appel d'un avis d'inaptitude ont encore la possibilité de déposer une demande de recours selon les mêmes procédures que celles prévues à l'article 6 de la présente instruction ;

• dans l'attente des résultats de ce recours, les nouveaux incorporés peuvent, à la diligence du commandant de la formation d'incorporation, être gardés au centre d'incorporation ou renvoyés temporairement dans leurs foyers.

Les mesures prises en cas d'inaptitude médicale à l'incorporation font l'objet de l'article 13.

  VI. FORMALITÉS D'INCORPORATION.

  1. Formalités administratives.

Les formalités administratives suivantes devront être effectuées par la formation d'incorporation :

• visite médicale d'incorporation ;

• signature du contrat de volontariat initial dans les armées dont le modèle est donné en annexe IV ; la souscription de ce contrat doit intervenir dans les quarante-huit heures suivant l'arrivée au groupe des écoles du Poulmic ou dans la formation d'incorporation ;

• délivrance de la carte d'identité militaire d'officier et de la carte de circulation de la société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;

• inscription à la sécurité sociale militaire et éventuellement à la mutuelle nationale militaire ;

• délivrance du trousseau ou du complément de trousseau si nécessaire.

  2. Souscription du contrat.

Les candidats signent un contrat initial de volontariat dans les armées.

Jusqu'à la date de signature du contrat de volontariat, les candidats ayant rallié le groupe écoles du Poulmic ou la formation d'incorporation peuvent renoncer à leur candidature sur simple signature d'une lettre de désistement. Les frais occasionnés par leur séjour dans la formation d'incorporation sont entièrement pris en charge par la marine. Jusqu'à cette date, les candidats figurant sur les listes complémentaires sont susceptibles d'être invités à rallier le cours de volontaire aspirant ou la formation d'incorporation en remplacement de candidats s'étant désistés.

3.2. Mesures prises en cas d'inaptitude médicale à l'incorporation.

 Lors de la visite médicale d'incorporation ou après recours éventuel à la décision d'inaptitude, les jeunes fens sélectionnés en qualité de futur volontaire aspirant ne réunissant plus les conditions médicales d'aptitude exigées pour cette admission sont suivant le cas :

• renvoyés dans leurs foyers pour les candidats qui n'étaient pas en activité de service au moment de leur intégration ;

• renvoyés dans leurs formations respectives pour les candidats qui étaient en activité de service au moment de leur intégration, sous réserve qu'ils remplissent encore les conditions d'aptitude de l'emploi antérieur ;

• réorientés sur leur demande et en fonction des besoins de la marine, vers une autre spécialité VOA compatible avec leur aptitude et leur formation.

3.3. Cycle de formation.

Le cycle de formation des volontaires aspirants consiste :

• à leur donner une formation militaire et maritime afin de développer les qualités indispensables à tout officier ;

• à leur apporter les connaissances professionnelles les préparant à tenir les postes de responsabilité auxquels ils sont destinés pour les spécialités de chef ou d'adjoint de quart et de fusilier.

Pour ces spécialités, le cycle de formation des volontaires aspirants dure trois mois et comporte :

• une formation de volontaire aspirant de trois semaines ;

• une instruction de spécialité ;

• un stage d'application en formation.

Pour les autres spécialités, le cycle de formation des volontaires aspirants comporte :

• une formation de volontaire aspirant de trois semaines ;

• un stage d'application en formation.

Les objectifs assignés aux différentes périodes d'instruction en écoles ainsi que les barèmes de notation sont définis pour chaque spécialité par une instruction particulière.

Les candidats sélectionnés rallient le groupe des écoles du Poulmic dès l'ouverture d'un cours de formation de volontaire aspirant.

Les candidats directement incorporés au groupe écoles du Poulmic pour le cours de formation de volontaire aspirant sont mutés à l'issue de cette formation par la direction du personnel militaire de la marine vers les affectations pour lesquelles ils ont été sélectionnés pour y suivre un stage d'application en formation.

Les candidats qui ne sont pas directement incorporés au groupe écoles du Poulmic débutent leur période militaire par le stage d'application en formation et suivent ultérieurement le cours de formation de volontaire aspirant.

3.4. Sanction de l'instruction en école.

Les procès-verbaux de conseil d'instruction de fin de période de formation en école comportent la liste nominative des élèves dans l'ordre de classement de sortie et indiquent pour chacun d'eux la moyenne générale obtenue. La situation militaire des élèves qui ont échoué à l'examen fait l'objet d'une proposition de réorientation.

Ces comptes rendus sont adressés en deux exemplaires au bureau des écoles et de la formation de la direction du personnel militaire de la marine (PM/FORM) et à la section « recrutement officiers » du service d'information sur les carrières de la marine (SICM/OFF).

3.5. Élimination du cycle de formation.

Des éliminations sont susceptibles d'être prononcées au cours des différentes étapes de la formation.

Ces éliminations qui conduisent à la dénonciation du contrat peuvent être prononcées soit :

• pour des résultats insuffisants pendant la période de formation, inconduite, indiscipline ou inaptitude aux fonctions d'officier ou condamnation à une peine d'emprisonnement entraînant la perte de grade ;

• pour non satisfaction aux contrôles de sécurité.

L'élimination pour inconduite, indiscipline ou inaptitude aux fonctions d'officier entraîne le refus d'admission pour l'accès aux écoles d'officiers de la marine.

4. Dispositions statutaires.

4.1. Qualité à l'incorporation.

Les candidats admis souscrivent un volontariat dans les armées au premier grade de militaire du rang. Pendant l'accomplissement du cycle de formation, ils sont considérés comme volontaires élèves officiers (VEO).

4.2. Nomination des volontaires élèves officiers au grade d'aspirant.

Les volontaires élèves officiers qui ont satisfait au cycle de formation sont nommés au grade d'aspirant à compter du premier jour du mois suivant la date d'incorporation, à l'exception de ceux ayant fait l'objet d'une non proposition de leur formation d'affectation ou d'incorporation.

Ces nominations font l'objet d'un arrêté du ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine) publié au Bulletin officiel des armées. Elles sont prononcées par ordre décroissant d'âge.

4.3. Contrat initial de volontaire aspirant.

  I. SOUSCRIPTION DU CONTRAT.

Les demandes de contrats de volontariat initial font l'objet d'une décision d'agrément du directeur du personnel militaire de la marine sous timbre SICM/OFF.

La souscription du contrat de volontariat initial doit intervenir dans les quarante-huit heures suivant l'arrivée au groupe des écoles du Poulmic ou dans la formation d'incorporation.

Le contrat de volontariat, d'une durée d'un an, est signé par le volontaire et par l'autorité militaire habilitée à recevoir le contrat de volontariat dans les armées au vu de la décision d'admission signée par le directeur du personnel militaire de la marine, agissant au nom du ministre de la défense.

Les dispositions de l'article 1er du décret cité en référence 5 de l'annexe I sont rappelées à l'intéressé au moment de la signature de son contrat.

  II. CESSATION DU CONTRAT.

  1. Pendant la période probatoire.

Conformément à l'article 7 du décret cité en référence 5 de l'annexe I, le contrat de volontariat ne devient définitif qu'à l'issue d'une période probatoire de trois mois au cours de laquelle chacune des parties peut mettre fin à ce contrat, unilatéralement, sans préavis et sans qu'elle soit obligée de motiver sa décision. Cette période peut être renouvelée une fois par l'autorité militaire pour raison de santé ou insuffisance de formation ; un modèle de décision est donné en annexe V.

Le contrat peut être dénoncé unilatéralement et sans préavis :

• par l'intéressé sur simple demande adressée au commandant de l'école ou au commandant de la formation d'incorporation ;

• par le commandant d'école ou le commandant de formation s'il est constaté que le volontaire aspirant est :

  • inapte à l'emploi au titre duquel il a souscrit son contrat, en particulier pour des raisons psychologiques ; dans ce cas un avis du service local de psychologie appliqué (SLPA) est requis et le dossier est présenté au conseil de santé du port ou de Paris ;

  • inapte médical pour une cause préexistante au volontariat ;

  • éliminé du cours de formation de volontaire aspirant ou au terme du cycle de formation (voir article 13).

  Procédure.

Sur demande de l'intéressé :

L'intéressé adresse une demande au commandant de l'école ou de la formation d'incorporation conforme au modèle présenté en annexe VI. L'autorité en accuse réception immédiatement.

Sur proposition du commandant :

Le dossier constitué du procès-verbal de réunion du conseil d'instruction ou du conseil d'unité, complété de tous les certificats ou rapports utiles, est transmis pour décision à la direction du personnel militaire de la marine (SICM). La décision est notifiée immédiatement à l'intéressé sous forme de lettre recommandée avec accusé réception.

  Cessation du contrat.

La cessation du contrat prend effet un jour franc après la notification.

  2. Après la période probatoire.

Le contrat peut être résilié :

• a).   De plein droit en cas de :

  • souscription d'un contrat d'engagement en application des articles 87 à 98 de la loi citée en référence 2 de l'annexe I) ;

  • perte de la nationalité française ;

  • condamnation soit à une peine criminelle, soit à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles 384, 385 et 388 à 390 du code de justice militaire.

• b).  Pour raisons de santé motivant une décision de mise en réforme définitive, la cessation du volontariat prenant effet deux mois après la notification de la décision de réforme.

• c).  Pour constatation d'une inaptitude à l'emploi pour des raisons psychologiques (même procédure qu'au paragraphe précédent).

• d).   Sur demande du volontaire agréée par le ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine) dans le cas d'un motif grave, notamment d'ordre personnel ou familial, survenu depuis la signature du contrat de volontariat.

• e).   A l'initiative de l'autorité militaire en cas de manquement à la probité, à l'honneur, aux bonnes mœurs et aux devoirs généraux du militaire.

La décision de résiliation du contrat initial de volontariat après la période probatoire relève du directeur du personnel militaire de la marine agissant au nom du ministre.

4.4. Renouvellement de contrat.

Les renouvellements de contrat peuvent être acceptés en fonction des besoins de la marine par l'autorité militaire, par période de douze mois et dans la limite totale de soixante mois, dès lors qu'il n'y a pas interruption de services.

Le renouvellement de contrat peut intervenir après l'âge de 26 ans.

Les conditions à réunir sont les suivantes :

• être médicalement apte ;

• faire l'objet d'une proposition favorable du commandant de formation ;

• ne pas avoir fait l'objet de punitions d'arrêts ;

• avoir satisfait aux épreuves de l'aptitude physique minimale.

L'intéressé exprime la demande suivant le modèle défini en annexe VII, qui doit être transmise au plus tard quatre mois avant l'expiration du contrat en cours, avec avis du commandant de formation, à la DPMM (SICM/OFF).

En cas d'interruption de service, le postulant doit réunir les conditions définies à l'article 3 et souscrire un nouveau contrat.

La décision de renouvellement de contrat est prise par le directeur du personnel militaire de la marine.

La signature du renouvellement de contrat est recueillie par l'intermédiaire d'un contrat de volontariat dans les armées dont le modèle est donné en annexe VIII.

4.5. Fractionnement du contrat de volontariat dans les armées.

Si la nature de l'activité concernée le permet, la durée de douze mois du volontariat peut être fractionnée en périodes appelées fractions d'activités. Le nombre et la durée des fractions d'activité sont précisés dans le contrat de volontariat, avant sa signature.

Les modalités de fractionnement sont définies dans les limites suivantes :

• la durée d'une fraction d'activité est de trois mois au minimum ;

• la durée de la période probatoire et la durée de la formation initiale d'aspirant ne peuvent être fractionnées ;

• une fraction d'activité est séparée de la suivante par une période de suspension des services qui ne peut excéder neuf mois consécutifs.

  I. SITUATION ADMINISTRATIVE.

En cas de fractionnement, le volontaire est placé en suspension de service entre deux fractions d'activité ; son contrat est alors suspendu.

Au cours de cette suspension, l'intéressé redevient civil et il n'est donc plus soumis aux dispositions de la loi 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée (réf. 2 de l'annexe I), portant statut général des militaires et du décret 75-675 du 28 juillet 1975 modifié (réf. 8 de l'annexe I), portant règlement de discipline générale dans les armées. Dans ces périodes de retour à la vie civile, le ministère de la défense est dégagé de toute responsabilité envers le volontaire qui est, cependant, toujours assuré d'une protection sociale selon les modalités définies au paragraphe ci-après.

  II. PROTECTION SOCIALE.

En matière de protection sociale et, conformément aux dispositions de l'article D. 713-1 du code de la sécurité sociale, les volontaires bénéficient du régime militaire de sécurité sociale pendant leurs périodes d'activité. Entre ces fractions d'activité, il convient d'appliquer les règles de coordination entre le régime général et les régimes spéciaux telles que prévues aux articles D. 172.1 et suivants du code de la sécurité sociale.

  III. DÉMARCHES ADMINISTRATIVES AU DÉBUT DE CHAQUE FRACTION D'ACTIVITÉ.

La formation signale par message à la section « recrutement officiers » du service d'information sur les carrières de la marine (SICM/OFF) :

• la reprise d'activité du volontariat ;

• toute absence constatée ; la formation applique la réglementation en vigueur relative au non ralliement de personnel.

Toute modification de dates des fractions d'activité doit être signalée au SICM/OFF qui rendra compte au centre de traitement de l'information pour les ressources humaines de la marine (CTI/RH).

  IV. PÉRIODE DE SUSPENSION DU CONTRAT DE VOLONTARIAT.

A l'issue de chaque fraction d'activité, le volontaire aspirant est désigné pour le centre administratif du commissariat de la marine (CADCOM) par les soins du SICM pour la durée de la période de suspension du contrat du volontariat.

Le volontaire fait ensuite l'objet d'une désignation pour sa nouvelle formation à l'issue de cette période de suspension.

La formation du volontaire conserve le dossier administratif en cas de réintégration à la fraction d'activité suivante ou le réexpédie au SICM/OFF en cas de mutation pour une nouvelle formation pour la fraction d'activité suivante.

Ce dossier administratif comprend notamment :

• la carte d'identité militaire d'officier ;

• la carte de circulation de la société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;

• le livret médical ;

• le dossier habilitation ;

• l'ordre de débarquement ;

• toute pièces utiles pour la nouvelle formation.

4.6. Droit des volontaires en matière de congés liés à l'état de santé.

L'article 101.3 de la loi portant statut général des militaires énumère limitativement les articles dudit statut qui sont applicables aux volontaires dans les armées.

L'article 3 du décret 98-782 du 01 septembre 1998 (réf. 5), relatif aux volontaires reprend cette énumération. Dans sa lettre n^o 200949/DGA/SFP/PM/1 du 15 juin 2001 (n.i. BO), le direction de la fonction militaire et du personnel civil (DFP) précise les dispositions applicables aux volontaires.

Pour ce qui concerne les congés liés à l'état de santé et en application des dispositions précitées, les volontaires dans les armées ne peuvent bénéficier que des congés de maladie, avec solde d'une durée maximum de six mois pendant une période de douze mois consécutifs tels aue prévus à l'article 53-1 du statut général des militaires. ils ne peuvent en revanche prétendre au congé de longue durée pour maladie ou au congé pour raison de santé d'une durée supérieure à six mois prévus aux articles 57-1 et 57-2 du statut général des militaires.

Conformément à l'article 3 du décret de référence 5, le contrat d'un volontaire en congé de maladie vient à échéance normale, sans tenir compte de la durée du congé de maladie, y compris dans le cas d'un congé pour accident lié au service.

En conséquence :

• le congé de maladie ne peut donc pas proroger un contrat de volontariat et ce, y compris dans le cas d'un congé pour accident lié au service ;

• aucune disposition réglementaire n'est prévue quant à la position dans laquelle doit être placé un volontaire qui ne peut reprendre le service à l'issue des six mois de congé de maladie et dont le lien contractuel n'est pas encore rompu. Aussi, dès lors qu'il apparaît que le volontaire ne sera pas en mesure de reprendre son service à l'issue de son congé, une procédure de réforme définitive doit être immédiatement engagée à l'encontre de l'intéressé afin que la commission de réforme « aptitude » puisse se prononcer au plus tard au cent vingtième jour du congé de maladie. La cessation du volontariat est effective deux mois après la notification de la décision de réforme, en application de l'article 13 du décret de référence 5.

4.7. Congé de maternité.

Le statut général des militaires précise en son article 101-3 que les congés pour maternité ou pour adoption prévus à l'article 53-2 dudit statut sont applicables aux volontaires.

Les volontaires féminins en congé de maternité peuvent bénéficier d'une prorogation de leur contrat dans les conditions prévues à l'article 14-1 de l' instruction 200220 /DEF/DFR/FM/1 du 12 janvier 1991 (BOC, p. 614) modifiée, relative aux congés liés à la maternité ou à l'adoption et selon les mêmes dispositions retenues pour les militaires engagés par l'instruction relative aux engagements dans la marine nationale.

4.8. Règles de protection sociale de retour à la vie civile pour les volontaires dont le contrat arrive à terme pendant un congé de maladie ou un congé de maternité.

Le volontaire dans les armées dont le contrat arrive à terme pendant le congé de maladie ou de maternité, bénéficie du maintien des droits aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité pendant une durée de quatre ans tant qu'il ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'un autre régime obligatoire d'assurance maladie et maternité. Ce maintien des droits, issu des disposition des articles L. 161-8 du code de la sécurité sociale, s'applique à tout militaire qui vient à quitter le service et à ne plus remplir les conditions d'affiliation au régime militaire de sécurité sociale.

Les prestations en espèces de l'assurance maladie et maternité (indemnités journalières) ne sont pas servies au volontaire en congé de maladie ou en congé de maternité puisqu'il conserve le bénéfice de sa rémunération.

Le paiement de ces prestations cesse au terme du contrat. Cependant, le volontaire rayé des contrôles pendant un congé de maladie peut recevoir les prestations en espèces de l'assurance maladie. Leur montant est identique à celui fixé pour le régime général de sécurité sociale mais elles sont versées par l'État, conformément aux dispositions des articles D. 172-1 et suivant du code de la sécurité sociale. Ces prestations sont exclusives du bénéfice des allocations d'indemnisation du chômage.

5. Emploi. mutation. affectation.

5.1. Contenu

La gestion des volontaires aspirants est du ressort du SICM (section « recrutement officiers »).

5.2. Emploi.

Les volontaires aspirants sont des militaires à part entière et participent en tout temps, en tout lieu et sur tous les théâtres d'opérations aux missions des forces armées, au sein de leur formation d'affectation. A cet effet, ils peuvent être amenés, en fonction de leurs aptitudes, à servir indistinctement en métropole ou dans les formations stationnées à l'étranger, dans les départements ou territoires d'outre-mer, dans des postes à terre ou à bord d'un bâtiment dans les conditions prévues par le décret cité en référence 5 de l'annexe I.

5.3. Choix d'affectation.

Le choix d'affectation est fonction des desiderata exprimés par le candidat lors du dépôt de son dossier de candidature et des besoins de la marine.

Pour les spécialités à formation longue, chef de quart et fusilier, le choix d'affectation est également fonction du classement de sortie de cours.

5.4. Durée des affectations.

Le volontaire reçoit une affectation pour la durée du contrat souscrit.

Le renouvellement de contrat peut impliquer une mutation.

En cas de fractionnement du contrat de volontariat, le volontaire peut recevoir une affectation différente pour chaque fraction de volontariat.

5.5. Mutation en cours de service.

A tout moment, la mutation d'un volontaire aspirant peut être prononcée par la direction du personnel militaire de la marine en fonction des besoins de la marine.

Elle peut aussi être prononcée par la DPMM pour :

• raison disciplinaire, lorsque le commandant de formation estime que, dans ce cas, la mutation revêt un caractère prioritaire ;

• raison sociale dûment justifiée sur demande de l'officier et après avis du commandant de formation ;

• lorsque l'inaptitude à la mer ou à l'outre-mer est constatée.

5.6. Dispositions particulières.

Le volontaire désireux de servir dans les forces sous-marines doit en formuler la demande dès sa candidature et satisfaire aux conditions d'aptitude ci-après :

• être apte à la navigation sous-marine ;

• être détenteur d'une habilitation liée à la spécificité de l'emploi si ce dernier en nécessite expressément le besoin.

6. Dispositions diverses.

6.1. Discipline.

Les volontaires aspirants sont soumis au règlement de discipline générale dans les armées.

6.2. Notation.

La notation des volontaires est établie dans les deux derniers mois du contrat conformément à l'instruction en vigueur de la direction du personnel militaire de la marine (section « administration » du bureau officiers).

Cette notation est adressée à la direction du personnel militaire de la marine (DPMM/SICM/OFF).

En cas de mutation pendant la durée du contrat, le notateur adresse une fiche d'appréciations à la nouvelle formation.

Les notes et les appréciations sont obligatoirement communiquées au volontaire.

6.3. Permissions.

Les volontaires sont soumis au régime général de permissions des militaires. Toutefois, pendant les douze premiers mois du volontariat, le nombre de jours de permissions est limité à vingt-cinq jours.

En cas de fractionnement du volontariat, les permissions de longue durée sont déterminées sur la base de vingt-cinq jours sur une durée de douze mois d'activité.

6.4. Habillement.

Les volontaires sont entretenus par l'État conformément à l'article 10 du décret cité en référence 5 de l'annexe I.

Les régimes administratif et financier de l'habillement des volontaires élèves officiers et des volontaires aspirants ainsi que la composition de leur trousseau sont fixés par une circulaire particulière de la direction centrale du commissariat de la marine.

Les volontaires élèves officiers sont autorisés à revêtir la tenue d'aspirant dès la signature de leur contrat.

6.5. Régime d'alimentation. Logement.

Les volontaires aspirants sont nourris et logés gratuitement. Au groupe écoles du Poulmic, les volontaires sont nourris à titre gratuit. Les volontaires élèves officiers et aspirants sont admis aux tables d'officiers.

6.6. Régime de solde.

Les dispositions relatives à la solde VOA sont précisées par le mémento interarmées de la solde (fiche SOLDVOL).

6.7. Validation des services par la marine marchande.

Les services accomplis dans le cadre du volontariat par les élèves des écoles nationales de la marine marchande sont pris en compte pour la délivrance des titres de formation professionnelle maritime conformément à l'arrêté cité en référence 10). La navigation est accomplie sur des navires figurant sur une liste approuvée par le ministre chargé de la mer. Pour la prise en compte de la navigation accomplie sur les bâtiments de la marine nationale, la durée du service en mer réalisée ainsi que la nature des fonctions exercées sont attestées par le ministre de la défense (direction du personnel militaire de la marine).

6.8. Convention.

La position des volontaires favorise l'acceptation par la marine de stagiaires et simplifie les démarches administratives des universités ou des écoles.

Les formations de la marine signent une convention avec les universités ou les grandes écoles pour l'accueil de stagiaires si ces organismes en expriment le besoin ; ces organismes prononcent la validation du volontariat comme stage qualifiant selon la nature des postes proposés au regard du besoin des élèves.

Le modèle de convention donné en annexe IX a pour objet de préciser les liens à établir entre le tuteur du stagiaire ou son directeur de mémoire et un tuteur désigné dans la formation de la marine nationale qui l'accueille.

6.9. Activités dans la réserve.

Le volontaire aspirant reste disponible dans la réserve militaire, dans la limite de cinq ans à compter de la fin de son contrat de volontariat. Il peut demander à servir dans la réserve opérationnelle avec le grade qu'il détenait en activité.

6.10. Entrée en vigueur.

La présente instruction entre en vigueur dès parution au Bulletin officiel des armées. Elle est applicable aux candidats recrutés à compter du 1er janvier 2002.

6.11. Texte abrogé.

L'instruction n^o 6/DEF/DPMM/SICM du 28 septembre 1999, relative au recrutement et à la gestion des volontaires aspirants de la marine nationale, est abrogée.