Préambule.

Pour prétendre à des activités soldées, le militaire de réserve doit appartenir à la réserve opérationnelle et être affecté.

L'exécution d'activités est une nécessité pour le déroulement de sa carrière. Elle conditionne en effet sa notation annuelle ainsi que ses propositions à l'avancement et à l'attribution de récompenses.

Le relevé de ces activités est donc un acte de gestion majeur au même titre que la notation ou l'avancement. Les informations visent à fournir :

• le calcul des points activités nécessaire à l'identification du personnel devant être noté, proposé à l'avancement et récompensé ;

• les décomptes de points reportés sur les mémoires et fiches individuelles de proposition ;

• des données statistiques pour l'établissement des bilans périodiques ou à la demande.

Il est de la responsabilité des employeurs au profit desquels s'exercent ces activités.

La présente instruction a pour objet de définir les activités et les procédures relatives à leur suivi.

1. Données de base.

1.1. Activités « commandées » et « non commandées ».

Seules les activités « commandées », qu'il convient de distinguer des activités « non commandées », sont prises en compte en gestion.

1.1.1. Activité « commandée ».

Elle correspond à un service commandé au titre de la réserve opérationnelle, soit dans le cadre d'un engagement à servir dans ladite réserve, soit au titre de l'obligation de disponibilité (art. 15 à 17 de la loi susvisée) et dont l'exécution a été effective, contrôlée et validée. Cette activité est prise en compte en gestion. Elle est soldée et peut ouvrir droit, le cas échéant, à des indemnités de déplacement temporaires.

1.1.2. Activité « non commandée ».

Elle correspond à une prestation bénévole de laquelle la notion de service est exclue. Agréée par l'autorité militaire mais non commandée, elle ne concourt, directement ou indirectement, ni à l'exercice de la fonction du militaire de réserve, ni à la formation de celui-ci (réunion associative, manifestation locale commémorative ou sportive, …). Cette activité n'est pas prise en compte en gestion. Elle n'est pas soldée et n'ouvre pas droit à des indemnités de déplacement.

1.2. Classification et codification des activités.

La classification et la codification des activités sont définies par un texte particulier pris sous le timbre de l'état-major de l'armée de terre (EMAT).

1.3. Décompte et valeur des activités.

Les activités sont décomptées en jours entiers. Les activités liées à l'emploi opérationnel sont privilégiées. Un texte particulier, pris sous le timbre de l'EMAT, fixe le nombre de points auxquels ouvrent droit, selon leur nature, les activités commandées effectuées.

Une condition minimale d'activités de cinq jours par an dans la fonction d'affectation est nécessaire pour être noté au titre d'un cycle annuel d'instruction et prétendre à l'avancement et à l'attribution de récompenses.

2. Responsabilités et procédures.

2.1. Prescription des activités commandées.

Les activités effectuées dans la réserve opérationnelle sont commandées.

L'autorité militaire habilitée à commander une activité d'un militaire de réserve est, soit son autorité d'emploi principal si l'activité se déroule dans le cadre ou au titre de sa formation d'affectation, soit une autorité d'emploi secondaire sous les ordres de laquelle l'intéressé se trouve provisoirement ou temporairement placé ou détaché pour emploi.

Une activité commandée, pour être prise en compte, doit être prévue par le programme prévisionnel annuel d'activités et/ou être prescrite par une note de service qui au minimum, mentionne la nature, la date, la durée, le lieu et le régime de solde de l'activité considérée. Si l'intéressé est un disponible non volontaire, l'activité commandée est prescrite par une convocation ou par un ordre d'appel (cf. art. 15, 16 et 17 de la loi susvisée).

2.2. Relevé par activité

Chaque activité ou groupe d'activités commandé doit être scrupuleusement enregistré au fur et à mesure de son exécution. Les activités non commandées ne font l'objet d'aucun relevé.

2.2.1. Activités au sein de la formation d'emploi principale.

Un suivi activité par activité doit être effectué par le commandant d'unité ou le chef du service sous les ordres directs duquel est affecté un militaire de réserve au sein de la formation d'emploi (FE) principale. A cette fin, l'usage d'une fiche d'appréciation [fiche d'appréciation d'officier de réserve (FAOR), de sous-officier de réserve (FASOR) ou de militaire du rang de réserve (FAMDRR)] est conseillé pour permettre d'éviter toute omission d'activité lors de l'établissement de la fiche annuelle d'activité (FAA).

2.2.2. Activités en dehors de la formation d'emploi principale.

Toute activité ou groupe d'activités effectué à ce titre doit être reportée et détaillée sur le verso de la fiche d'appréciation que doit établir l'autorité responsable de cette activité.

Cette fiche d'appréciation, décrite dans les instructions relatives à la notation, est renseignée et adressée à la FE principale dès la fin de cette activité, afin qu'elle la reporte sur la fiche annuelle d'activité (FAA) décrite à l'article suivant.

2.3. Relevé sur la fiche annuelle d'activités.

Le relevé annuel de toutes les activités commandées effectuées par un militaire de réserve durant un cycle d'instruction (1^er juillet année A — 1 au 30 juin de l'année A) dans et hors de sa formation d'emploi principale est opéré par cette dernière sur une fiche annuelle d'activités (FAA).

2.3.1. Définition et description de la FAA.

La FAA est une pièce administrative qui tient lieu d'état signalétique et des services. Elle est insérée, après avoir été validée par la région terre ⁽¹⁾, dans le dossier général de l'intéressé.

Conditionnant les droits de l'intéressé notamment en matière de gestion, la FAA doit être :

• vraie, c'est-à-dire correspondre à des activités commandées et réellement effectuées ;

• précise, chaque activité doit être répertoriée avec sa nature, sa date, sa durée, son lieu ;

• complète, toutes les activités doivent être reportées ;

• juste, les renseignements ne doivent pas comporter d'erreur de transcription.

2.3.2. Etablissement et édition de la FAA.

La FAA est arrêtée par la FE principale et visée par le chef de corps avant le 15 juillet qui suit un cycle d'instruction donné. Elle est adressée à la région terre (RT) pour le 1^er août.

Un exemplaire est adressé à l'intéressé qui, le cas échéant, doit faire état de ses remarques dans les vingt jours.

2.3.3. Contrôle de la FAA.

La RT contrôle la FAA et met à jour le système d'information après avoir fait procéder par la FE ou l'organisme d'administration (OA) aux rectifications ou modifications éventuelles. La FAA ainsi contrôlée est alors retournée pour le 1er décembre à l'OA de l'intéressé pour y être insérée dans son dossier ; une copie est simultanément adressée à la direction du personnel militaire concernée [direction du personnel militaire de l'armée de terre (DPMAT) ou direction centrale du commissariat de l'armée de terre (DCCAT) pour le personnel qu'elle gère], en ce qui concerne les officiers de réserve ou commissaires de réserve, aux fins d'insertion dans leur dossier d'archives.