Le brevet technique option « études administratives militaires supérieures gendarmerie » (BTEAMS/G) constitue l'une des options du brevet technique défini par les articles 10 et 12 de l'arrêté du 25 juillet 1980 portant organisation de l'enseignement militaire supérieur du deuxième degré.

Le brevet technique option « études administratives militaires supérieures gendarmerie » sanctionne une formation délivrée à des officiers de gendarmerie ou du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale destinés à :

• exercer des commandements importants ou des fonctions de direction ;

• tenir des postes de responsabilité exigeant un haut niveau de qualification.

En application des textes rappelés en référence, la présente instruction a pour objet de définir les modalités relatives :

• aux conditions de candidature et de sélection ;

• à l'organisation et au déroulement du cycle d'études ;

• à l'attribution du brevet.

1. Conditions de candidature.

Être volontaire.

Réunir les conditions suivantes au 1er janvier de l'année du dépôt de candidature :

• ne pas être breveté de l'enseignement militaire supérieur du 2e degré ;

• être du grade de colonel ;

  • pour les officiers de gendarmerie : être âgés de moins de 54 ans ;

  • pour les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale : être âgés de moins de 56 ans ;

• être titulaire de l'un des diplômes de l'enseignement militaire supérieur du 1er degré suivants :

  • diplôme d'état-major de la gendarmerie (ou DEM) ;

  • diplôme technique de la gendarmerie (ou DT, DT/R, DT/S) ;

  • diplôme militaire supérieur de la gendarmerie (DMS/G) ;

• être en service en métropole ou en instance de rapatriement d'outre-mer avant le cycle d'études.

Par ailleurs, la DGGN, bureau du personnel officier (BPO) précisera annuellement par circulaire à paraître sous timbre BPO, les conditions particulières à détenir pour l'année considérée.

2. Candidatures et sélection.

2.1. Candidatures.

2.1.1. Établissement des dossiers de candidature.

Les dossiers de candidature sont établis sur un état de renseignements modèle n^o 314/18.

2.1.2. Transmission des dossiers de candidature.

Les dossiers ainsi constitués doivent parvenir à la direction générale de la gendarmerie nationale, service des ressources humaines, sous-direction du personnel, bureau du personnel officier, chaque année pour le 15 janvier.

2.2. Sélection des candidatures.

Les dossiers ainsi constitués sont soumis à la commission prévue à l'article 8 de l'arrêté cité en référence. Cette instance peut convoquer, par les soins de son président, les candidats qu'elle juge utile de recevoir.

2.3. Procédure d'admission.

L'admission au cycle d'études du BTEAMS/G est prononcée par le directeur général de la gendarmerie nationale sur proposition de la commission définie à l'article 8 de l'arrêté cité en référence.

3. Formation.

Les officiers admis suivent le cycle d'études dispensé par le centre d'enseignement supérieur de la gendarmerie dont le contenu, le calendrier et les modalités sont fixés par une circulaire annuelle à paraître sous référence du présent timbre. Cette formation de haut niveau, est destinée à perfectionner les connaissances professionnelles des officiers supérieurs notamment dans les domaines de la sécurité intérieure, du management des organisations, du contrôle de gestion, ainsi que dans les aspects concernant la coopération interarmées et la sécurité en Europe. En tout état de cause, le stage d'une durée de 3 semaines interviendra avant le 30 novembre de l'année de dépôt de candidature.

4. Dispositions administratives.

Les officiers stagiaires sont détachés de leur corps d'affectation pendant toute la durée du cycle d'études.

Les dispositions administratives qui leur sont applicables sont précisées dans la circulaire annuelle relative à l'organisation du cycle d'études.

5. Modalités d'attribution du brevet technique option « études administratives militaires supérieures gendarmerie ».

Il n'est pas établi de classement à l'issue des études.

Le général commandant le centre d'enseignement supérieur de la gendarmerie arrête la liste des officiers stagiaires dont le travail et les résultats sont jugés suffisants pour se voir attribuer le BTEAMS/G et la soumet à l'approbation du directeur général de la gendarmerie nationale.

Le BTEAMS/G est attribué, à compter du 1er jour du mois qui suit la fin du cycle d'études, par le ministre de la défense. La liste des officiers bénéficiaires est publiée au Journal Officiel.

L'exclusion du cycle d'études peut être prononcée par le directeur général de la gendarmerie nationale sur proposition du général, commandant le centre d'enseignement supérieur de la gendarmerie, à l'encontre des officiers stagiaires dont le travail ou les résultats s'avéreront insuffisants.