LA MINISTRE DE LA DÉFENSE,

Vu la loi 2005-270 du 24 mars 2005 (mention au BOC, p. 2534) portant statut général des militaires, notamment ses articles 36 à 39 ;

Vu le décret 75-1214 du 22 décembre 1975 (BOC, p. 4880) modifié, portant statuts particuliers des corps des sous-officiers de gendarmerie, notamment son article 19 ;

Vu le décret 2005-274 du 24 mars 2005 (mention au BOC, p. 2535) portant organisation de la gendarmerie nationale ;

Vu l' arrêté du 09 juin 1983 (BOC, p. 2889) modifié relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d'arme, par branche ou par spécialité et fixant les branches et spécialités au sein desquelles l'avancement intervient de façon distinctive,

ARRÊTE :

Art. Premier.

 

 En application de l'article 19 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, les commandants de région de gendarmerie, le commandant des écoles de la gendarmerie nationale et le commandant de la gendarmerie outre-mer reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour arrêter les tableaux d'avancement des sous-officiers de carrière de gendarmerie relevant de leur commandement et appartenant à une des branches définies à l'article 3 de l'arrêté du 9 juin 1983 susvisé.

Art. 2.

 

 En application de l'article 19 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, les autorités désignées ci-après :

• les commandants de région de gendarmerie ;

• le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;

• le commandant de la gendarmerie outre-mer ;

• le commandant de la gendarmerie de l'air ;

• le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;

• le commandant de la gendarmerie de l'armement ;

• le commandant de la gendarmerie maritime ;

• le commandant du centre administratif de la gendarmerie nationale ;

• le commandant du centre technique de la gendarmerie nationale ;

• le commandant de la garde républicaine ;

• le commandant de la force de gendarmerie mobile et d'intervention,

reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour prononcer les décisions individuelles de promotion des sous-officiers de carrière de gendarmerie relevant de leur commandement et appartenant à une des branches définies à l'article 3 de l'arrêté du 9 juin 1983 susvisé.

Art. 3.

 

 Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er juillet 2005. Est abrogé à la même date l' arrêté du 26 août 1991 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées en matière d'avancement des sous-officiers de carrière de gendarmerie.

Art. 4.

 

 Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté.