LE MINISTRE DE LA DÉFENSE,

Vu la loi 72-662 du 13 juillet 1972 ⁽¹⁾ portant statut général des militaires modifiée par la loi n^o 75-1000 du 30 octobre 1975, notamment son article 47 ;

Vu le décret 75-1214 du 22 décembre 1975 ⁽²⁾, modifié, portant statuts particuliers des corps de sous-officiers de gendarmerie, notamment son article 19 ;

Vu le décret 91-673 du 14 juillet 1991 ⁽³⁾ portant organisation générale de la gendarmerie nationale ;

Vu l'arrêté du 9 juin 1983 ⁽⁴⁾ modifié relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d'arme, par branche ou par spécialité et fixant les branches et spécialités au sein desquelles l'avancement intervient de façon distincte et déterminant les emplois qui ne peuvent être tenus que par des hommes,

ARRÊTE :

Art. 1er.

 

Les commandants de circonscription de gendarmerie, le commandant des écoles de la gendarmerie et le commandant de la gendarmerie outre-mer reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé des armées :

• a).  Pour arrêter les tableaux d'avancement des sous-officiers de carrière de gendarmerie relevant de leur commandement et appartenant aux branches définies à l'article 3 de l'arrêté du 9 juin 1983 susvisé.

• b).  Pour prononcer les décisions individuelles de promotion des sous-officiers de carrière de gendarmerie relevant de leur commandement et appartenant :

  • aux branches suivantes :

    • ensemble des unités du commandement de la gendarmerie outre-mer ;

    • écoles de gendarmerie ;

  • et aux spécialités suivantes :

    • administration ;

    • mécaniciens auto-engins blindés ;

    • télécommunications et informatique.

Art. 2.

 

Les commandants de légion de gendarmerie ou autorités assimilées reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour prononcer les décisions individuelles de promotion des sous-officiers de carrière de gendarmerie relevant de leur commandement et appartenant à une des branches définies à l'article 3 de l'arrêté du 9 juin 1983 susvisé.

Art. 3.

 

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er septembre 1991, date à laquelle est abrogé l'arrêté du 3 avril 1976 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre de la défense en matière d'avancement des sous-officiers de carrière de gendarmerie.

Art. 4.

 

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel des armées.