ARRÊTÉ déterminant les modèles mentionnés dans le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.
Du 14 août 1995NOR D E F C 9 5 0 1 8 6 1 A
LE MINISTRE DE LA DÉFENSE ET LE MINISTRE DE L\'INTÉRIEUR,
Vu le décret du 18 avril 1939 (1) modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 (BOC, p. 2535) relatif à l\'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, et notamment l\'article 121,
ARRÊTENT :
1.
Les modèles mentionnés dans le décret 95-589 du 6 mai 1995 relatifs aux demandes d\'autorisation de fabrication ou de commerce, aux registres détenus par les fabricants et commerçants, aux diverses autorisations et déclarations d\'acquisition ou de détention d\'armes et de munitions et aux récépissés correspondants sont fixés à l\'annexe du présent arrêté.
2.
(Créé : arrêté du 22/12/2010).
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Pour l\'application de l\'article 1er, les mots : « dans le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 » sont remplacés, en Polynésie française, par les mots : « par l\'article 108 du décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 », et, en Nouvelle-Calédonie, par les mots : « par l\'article 109 du décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 » .
Pour l\'application de l\'annexe, les mots : « décret du 6 mai 1995 » sont remplacés, en Polynésie française, par les mots : « décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 », et, en Nouvelle-Calédonie, par les mots : « décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 ».
3.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 août 1995.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le contrôleur général des armées,
C. SORNAT.
Pour le ministre de l'intérieur et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
J.-P. FAUGERE.