1. Dispositions générales.

1.1. Présentation générale.

Le service d'édition et de diffusion de l'armée de terre (SEDAT) est un organisme extérieur relevant directement de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre (DCCAT).

Pour l'exercice de sa mission, le SEDAT :

• met en œuvre au sein de la chaîne commissariat de l'armée de terre (CAT) les moyens de l'établissement de diffusion, d'impression et d'archives du commissariat de l'armée de terre (EDIACAT) et des établissements et points d'impression de l'armée de terre (EIAT et PIAT) ;

• exerce en dehors de la chaîne commissariat de l'armée de terre une tutelle fonctionnelle sur les points d'impression (PI) et les points de reproduction (PR) implantés dans les états-majors et écoles de l'armée de terre.

1.2. Subordination.

Le SEDAT est placé sous l'autorité d'un directeur, officier supérieur du corps des commissaires de l'armée de terre, directement subordonné au directeur central du commissariat de l'armée de terre.

Il est secondé par un officier supérieur ou un personnel civil de catégorie A, adjoint au directeur, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.

Le directeur exerce sur le plan disciplinaire et en matière de notation, fusionnement, avancement, décoration et recrutement des personnels, des prérogatives définies par les textes réglementaires en vigueur.

L'adjoint au directeur peut recevoir délégation de signature dans certains domaines.

L'EDIACAT, les EIAT et PIAT sont dirigés par un commandant ou chef d'établissement (personnel militaire ou civil) relevant pour emploi du SEDAT.

Les PI et les PR sont placés sous l'autorité du commandant de leur organisme d'implantation.

1.3. Attributions du service d'édition et de diffusion de l'armée de terre.

1.3.1. Responsabilités spécifiques.

Le directeur du SEDAT :

• est conseiller technique en matière d'impression auprès du bureau de préparation opérationnelle de l'état-major de l'armée de terre (EMAT/BPO) ;

• participe à tout groupe de travail particulier relatif aux domaines de sa compétence ;

• est rapporteur pour l'armée de terre auprès de la commission interministérielle des matériels d'imprimerie et de reproduction (CIMIR).

1.3.2. Missions vis-à-vis de tous les organismes du domaine « édition-diffusion ».

Pour l'ensemble des organismes du domaine « édition-diffusion » de l'armée de terre, le SEDAT :

• assure le contrôle de qualité, notamment en ce qui concerne :

  • la production ;

  • le personnel ;

  • les matériels ;

  • l'organisation et les processus de fabrication ;

• exprime un avis sur :

  • la désignation des stagiaires ;

  • les mouvements du personnel ;

• oriente la formation du personnel spécialiste imprimeur ;

• assure le contrôle technique des matériels d'impression codifiés ;

• élabore un plan annuel d'achat des matériels d'imprimerie et de reproduction et procède à leur mise en place ;

• répartit les crédits de la documentation générale de l'armée de terre et ceux consacrés à la documentation technique, au soutien des matériels et au fonctionnement du service des éditions de l'armée de terre, en application du plan annuel de documentation rédigé par le commandement de la formation de l'armée de terre (CoFAT) après approbation du commandement de la doctrine et de l'enseignement militaire supérieur (CDES) ;

• propose annuellement à la direction du personnel militaire de l'armée de terre (DPMAT) les modifications éventuelles de répartition des effectifs autorisés en ouvriers graphiques (pour les seuls postes budgétaires qui ne correspondent pas à la nomenclature du bordereau général).

1.3.3. Missions vis-à-vis des organismes du domaine « édition-diffusion » de la chaîne du commissariat de l'armée de terre.

Outre les missions définies ci-dessus pour l'ensemble des organismes du domaine « édition-diffusion », le SEDAT, en ce qui concerne les établissements relevant directement du CAT :

• définit les modalités techniques de réalisation des travaux d'impression et assure l'équilibre des plans de charge des organismes d'impression ;

• coordonne et contrôle l'emploi et la production des établissements d'impression et de diffusion ;

• intervient, en cas de difficulté, pour définir la priorité à accorder aux travaux et aux différentes diffusions ;

• participe à l'élaboration des documents unique d'organisation (DUO) et des catalogues des droits en matériels techniques (CDMT).

1.3.4. Missions complémentaires du domaine « édition-diffusion ».

Le SEDAT :

• met en œuvre le plan de diffusion de l'armée de terre, en liaison avec l'EMAT/BPO ;

• réalise auprès des éditeurs spécialisés, tous travaux d'impression sur support papier ou supports numériques qui ne peuvent être réalisés dans les organismes de la chaîne CAT.

1.3.5. Domaines juridique et financier.

Le directeur du SEDAT est, par délégation ministérielle, ordonnateur répartiteur des matériels de la défense ⁽¹⁾.

A ce titre, il assure notamment, la gestion, l'attribution et les réformes des matériels d'impression et de reprographie.

1.3.6. Communication.

Le directeur du SEDAT définit la politique de communication à engager envers les organismes bénéficiaires de prestations en matière d'édition et d'impression.

1.4. Attributions des organismes de la chaîne du commissariat de l'armée de terre subordonnés au service d'édition et de diffusion de l'armée de terre.

1.4.1. Etablissements d'impression de l'armée de terre (EIAT) et point d'impression de l'armée de terre (PIAT).

Ces organismes de la chaîne CAT ont pour missions de réaliser tous documents de l'armée de terre et éventuellement d'exécuter tous travaux d'impression au profit d'autres organismes du ministère de la défense.

1.4.2. Etablissement de diffusion, d'impression et d'archives du commissariat de l'armée de terre.

En plus des missions dévolues à un EIAT, l'EDIACAT est également chargé du stockage, de la conservation et de l'exploitation des archives administratives et comptables du CAT.

1.5. Attributions des organismes hors chaîne du commissariat de l'armée de terre ayant un lien fonctionnel avec le service d'édition et de diffusion de l'armée de terre.

Les points d'impression et de reproduction sont destinés à satisfaire les seuls besoins des écoles ou états-majors dans lesquels ils sont implantés.

2. Organisation et dispositions financières.

2.1. Organisation et moyens.

2.1.1. Au sein de la chaîne du commissariat de l'armée de terre.

La structure et les moyens dont dispose chaque organisme du CAT pour l'exécution de ses missions sont définis dans le document unique d'organisation (DUO) de l'année en cours éventuellement complété par un catalogue des matériels techniques (CDMT).

Ce DUO tient lieu de référence pour les actes administratifs.

2.1.2. Hors de la chaîne du commissariat de l'armée de terre.

Les moyens d'impression sont classés en deux catégories :

• point d'impression: appellation concédée aux organismes dont l'importance justifie la mise en place de matériels professionnels d'impression ;

• points de reproduction: organismes pouvant disposer de moyens de duplication rapide.

Leur organisation est décrite dans le DUO des organismes du lieu de leur implantation.

Les créations, dissolutions et réorganisations des PI et PR sont fixées par décisions ministérielles.

2.2. Dispositions financières au sein de la chaîne du commissariat de l'armée de terre.

2.2.1. Ressources financières.

Les ressources financières nécessaires au fonctionnement des organismes de la chaîne CAT relevant du SEDAT sont allouées annuellement par la DCCAT, centre de responsabilité supérieur (CRS), sous la forme d'un budget de gestion.

Le SEDAT est centre de responsabilité intermédiaire (CRI).

Les organismes d'exécution subordonnés au SEDAT sont érigés en centres de responsabilité élémentaire (CRE).

2.2.2. Financement des travaux d'impression.

Le financement des travaux d'impression est assuré soit par la mise en place préalable et globale des crédits correspondants par les formations commanditaires, soit par paiement de facture selon des modalités définies par le SEDAT.

Les recettes de production sont effectuées exclusivement par le service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de terre (SCERCAT), ordonnateur secondaire du SEDAT, par l'émission de titres de perception ou par encaissement sur sa régie de recettes. Le montant de ces recettes est rétabli par atténuation de dépenses à l'échelon central puis remis à disposition du SEDAT par la DCCAT.

2.2.3. Soutien des formations.

Les directions régionales du commissariat de l'armée de terre (DIRCAT) assurent hors région terre Ile-de-France (RTIDF) le soutien de proximité des organismes situés dans leur zone de compétences territoriales. Pour ce soutien, les directeurs locaux sont personnes responsables des marchés (PRM) et ordonnateurs secondaires (OS) au titre de toutes les dépenses de fonctionnement et de certaines dépenses de réalisation.

En RTIDF, le directeur du service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de terre (SCERCAT) est PRM et OS de tous les organismes de proximité qui lui sont rattachés.

2.3. Disposions financières hors de la chaîne du commissariat de l'armée de terre.

Les établissements et les formations ou organismes ne relevant pas du SEDAT, dotés de point d'impression ou de reproduction, financent la maintenance et les opérations de mise à la réforme des matériels d'imprimerie à partir des ressources de leur budget de gestion ou de fonctionnement.

La mise en place et le renouvellement des matériels sont effectués par le CAT, dans le cadre du plan de réalisation des équipements techniques (PRET) et pour certains matériels, après approbation de la commission interministérielle des matériels d'imprimerie et de reproduction (CIMIR).

2.4. Contrôle interne et externe.

Le directeur du SEDAT est responsable du contrôle interne de son organisme.

Conformément à la démarche d'audit définie dans l'instruction relative à l'audit des directions et organismes du commissariat, la surveillance administrative et la surveillance technique du SEDAT sont exercées par le directeur central du commissariat de l'armée de terre.

De même, le directeur du SEDAT exerce, par délégation du directeur central du commissariat de l'armée de terre, la surveillance administrative et la surveillance technique des organismes du CAT dont il dispose pour l'exercice de ses attributions.

3. Divers.

Les modalités techniques de fonctionnement font l'objet d'instructions particulières prises sous le timbre de la DCCAT.

4. Textes abrogés.

L'instruction n^o 635/DEF/EMAT/OE/ORG/342/-- du 2 mars 1993 portant réorganisation du service d'impression, d'édition et de diffusion de l'armée de terre et l' instruction 200 /DEF/DCCAT/ORH/OM du 13 avril 1993 fixant l'organisation et les attributions du dépôt central d'archives administratives du commissariat de l'armée de terre sont abrogées.