La présente instruction précise les dispositions relatives à l'obligation de disponibilité dans la réserve militaire conformément à la circulaire citée en référence d) point 2.2.

1. Personnel soumis ou non à l'obligation de disponibilité.

Conformément à l'article 14 de la loi citée en référence b), les anciens militaires de carrière ou sous contrat et les personnes qui ont accompli un volontariat dans les armées, sont soumis à l'obligation de disponibilité.

Cette disposition n'est pas applicable au personnel faisant l'objet d'une dénonciation de contrat pendant la période probatoire.

Est exclu de facto de cette procédure administrative le personnel :

• porté disparu ;

• ayant perdu la nationalité française ;

• déserteur ;

• incarcéré en application d'une peine criminelle ou correctionnelle ;

• réformé définitivement ;

• réformé temporairement ;

• inapte médical.

2. Durée.

La durée de la disponibilité dans la réserve militaire de la marine est fixée à cinq ans pour les anciens marins de carrière ou sous contrat et pour les volontaires dans les armées.

3. Notification.

La notification à tout ancien militaire de la durée de sa disponibilité et des sujétions qui en découlent est effectuée lors de la radiation des contrôles de l'activité.

4. Texte abrogé.

L' instruction 558 /DEF/DPMM/3/AC du 22 juin 2001 , relative à la disponibilité dans la réserve militaire, est abrogée.