LA MINISTRE DE LA DÉFENSE, LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET LE MINISTRE DÉLÉGUÉ AU BUDGET ET À LA RÉFORME BUDGÉTAIRE,

Vu le décret 97-600 du 30 mai 1997 (BOC, p. 2850) instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense, modifié par le décret 2003-827 du 27 août 2003 (BOC, p. 6359), notamment son article 5,

ARRÊTENT :

Art. Premier.

 

Le montant du complément spécifique de restructuration attribué aux agents dont la mutation a entraîné un changement de résidence familiale est fixé ainsi qu'il suit :

• agents célibataires, mariés ou partenaires d'un pacte civil de solidarité sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 22 000 euros ;

• agents ayant un ou plusieurs enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 27 500 euros ;

• agents célibataires, mariés ou partenaires d'un pacte civil de solidarité sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales, mutés vers la région Ile-de-France : 27 500 euros ;

• agents ayant un ou plusieurs enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales, mutés vers la région Ile-de-France : 38 500 euros.

Art. 2.

 

Le montant du complément spécifique de restructuration attribué aux agents dont la mutation n'a pas entraîné un changement de résidence familiale est fixé ainsi qu'il suit :

Agents dont la nouvelle résidence administrative est située à une distance de leur précédente résidence administrative comprise entre 20 km et 39 km : 6 928 euros ;

Agents dont la nouvelle résidence administrative est située entre 40 km et 79 km de leur précédente résidence administrative :

• célibataires sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 6 951 euros ;

• autres agents : 6 926,5 euros ;

Agents dont la nouvelle résidence administrative est située entre 80 km et 199 km de leur précédente résidence administrative : 11 000 euros ;

Agents dont la nouvelle résidence administrative est située à 200 km et plus de leur précédente résidence administrative : 16 500 euros.

Art. 3.

 

L'arrêté du 30 mai 1997 fixant le montant du complément spécifique de restructuration institué en faveur de certains agents du ministère de la défense prévu par le décret 97-600 du 30 mai 1997 modifié est abrogé.

Art. 4.

 

Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.