LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense,

Vu l' ordonnance 59-147 du 07 janvier 1959  ⁽¹⁾ modifiée portant organisation générale de la défense, notamment son article 16 ;

Vu la loi 61-842 du 02 août 1961  ⁽²⁾ modifiée relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et portant modification de la loi du 19 décembre 1917, et notamment son article 8 ;

Vu le décret 63-1228 du 11 décembre 1963  ⁽³⁾ modifié relatif aux installations nucléaires ;

Vu le décret n^o 99-873 du 11 octobre 1999 ⁽⁴⁾ relatif aux installations nucléaires de base secrètes, notamment son article 4,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

(Modifié : décret du 06/05/2005.)

La commission spéciale des installations nucléaires de base secrètes instituée par l'article 4 du décret 11 octobre 1999 susvisé est composé comme suit :

• un conseiller d'État ou un ancien conseiller d'État, président ;

• le haut-commissaire à l'énergie atomique ;

• le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotections ;

• sept représentants du ministre de la défense, dont cinq personnes appartenant respectivement à l'état-major des armées, de la marine, de l'armée de l'air, à la délégation générale pour l'armement et au contrôle général des armées ;

• le haut fonctionnaire de défense du ministre chargé de l'industrie ;

• un représentant du ministre de l'intérieur ;

• un représentant du ministre chargé du travail ;

• un représentant du ministre chargé de l'environnement ;

• un représentant du ministre chargé de la santé ;

• un représentant du Commissariat à l'énergie atomique ;

• un représentant de la Compagnie générale des matières nucléaires ;

• deux membres choisis en raison de leurs compétences particulières dans le domaine nucléaire, dont un sur proposition du ministre de la défense et un sur proposition du ministre chargé de l'industrie.

Des membres suppléants sont désignés en nombre égal à celui des titulaires.

Art. 2.

 

Le président, les membres titulaires et leurs suppléants ainsi que le membre de la commission chargé de remplacer le président en cas d'absence ou d'empêchement sont nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée maximale de cinq ans.

Art. 3.

 

Le secrétaire permanent et son suppléant, choisis parmi les membres de la commission, sont nommés par arrêté du Premier ministre sur proposition conjointe du ministre chargé de l'industrie et du ministre de la défense. Ils ont voix délibérative.

Art. 4.

 

La commission peut se faire assister de personnalités compétentes pour l'étude d'une question déterminée. Elle peut consulter les experts de son choix.

Art. 5.

 

Les membres de la commission et leurs suppléants sont habilités au secret de la défense nationale. En cas de perte de cette habilitation, un membre ne peut avoir accès aux dossiers soumis à l'examen de la commission ni siéger aux assemblées délibératives.

Art. 6.

 

La commission se réunit sur convocation de son président. Les décisions sont adoptées à la majorité des voix. En cas d'égalité, celle du président est prépondérante. Elle établit son règlement intérieur.

Art. 7.

 

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'État à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.