INSTRUCTION N° 2506/DEF/GEND/RH/P/PO relative aux conditions générales exigées des candidats, à la constitution des dossiers de candidature et aux modalités d'inscription au cours de préparation aux différents concours d'admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale.
Abrogé le 22 juin 2004 par : INSTRUCTION N° 17700/DEF/GEND/RH/RF/REC relative à la constitution des dossiers de candidature et de préparation aux concours d'admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale. Du 03 juillet 2001NOR D E F G 0 1 5 1 7 0 5 J
La présente instruction a pour objet de définir les conditions exigées des candidats aux concours d'admission au cours de formation initiale et au cours de formation spécifique de l'école des officiers de la gendarmerie nationale (annexes I à VI) ainsi que les modalités d'élaboration, de constitution et de transmission de leur dossier de préparation et de candidature (annexes VII à XIII).
Les indications nécessaires sont regroupées par filière selon la répartition suivante :
Annexes I, VI et VII : concours ouvert aux officiers subalternes d'active des trois armées et des formations rattachées titulaires soit du diplôme de sortie de l'école spéciale militaire de Saint-Cyr, soit d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur, soit d'un titre d'ingénieur.
Annexes II, VI et VIII : concours d'admission sur titres ouvert aux titulaires d'un titre d'ingénieur ou d'un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur dans une matière scientifique ou technique.
Annexes III, VI et IX : concours ouvert aux titulaires d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur.
Annexes IV, VI et X : concours ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu équivalent.
Annexes V, VI et X : concours ouvert aux sous-officiers de gendarmerie titulaires du diplôme de qualification supérieure de gendarmerie.
Annexe XI : composition et transmission du dossier d'inscription au cours de préparation par correspondance (candidats en activité en gendarmerie uniquement).
La mise en œuvre de nouvelles filières de recrutement dans le corps des officiers de gendarmerie est marquée par une ouverture sur le milieu universitaire ainsi qu'une élévation du niveau global, tout en maintenant un équilibre quantitatif entre les recrutements interne et externe. Aussi importe-t-il que les destinataires, à tous les échelons, veillent avec le plus grand soin à :
la sélection, l'information et l'orientation des candidats ;
la constitution des dossiers, en particulier pour ce qui concerne les avis à émettre et les échéances à respecter ; à cet égard, il s'avère impératif que les délais impartis soient précisément respectés, afin de diffuser dans des délais raisonnables la liste des candidats autorisés à se présenter aux épreuves des concours d'une part et d'écarter toute source de contentieux administratif d'autre part.
L'instruction no 466/DEF/GEND/P/O du 11 février 1994 relative au recrutement par concours sur titres d'officier de gendarmerie et l'instruction no 3045/DEF/GEND/RH/P/PO du 27 juillet 1998 relative aux conditions exigées des candidats et à la constitution des dossiers de candidature aux concours d'admission à l'école de formation et au cours supérieur de l'école des officiers de la gendarmerie nationale sont abrogées.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le général, major général de la gendarmerie nationale,
Marie-Jean RIVIERE.
Annexes
ANNEXE I. Conditions à reunir pour le concours d'admission au cours de formation spécifique ouvert aux officiers subalternes d'active des trois armées et des formations rattachéés.
Contenu
Référence : Article 6 (3o) du décret 75-1209 du 22 décembre 1975 modifié.
Contenu
Les candidats doivent, au 1er janvier de l'année du concours, remplir les conditions suivantes :
être de nationalité française ;
appartenir à l'un des corps des officiers des trois armées ou des formations rattachées (les officiers sous contrat ne peuvent donc pas être candidats) ;
être :
capitaines ou lieutenants de vaisseau ou officiers de grade correspondant ;
lieutenants ou enseignes de vaisseau de 1re classe ou officiers de grade correspondant comptant au moins trois ans de grade ;
être âgés de 26 ans au moins et de 39 ans au plus (1) ;
être titulaires soit du diplôme de sortie de l'école spéciale militaire de Saint-Cyr, soit d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur, soit d'un titre d'ingénieur délivré dans les conditions fixées par le code de l'éducation dans ses articles L. 642-1 à L. 642-12 (2).
Ils doivent en outre :
être autorisés à concourir (le fait d'avoir obtenu l'autorisation de prendre part à un concours précédent n'implique pas le renouvellement de droit de cette autorisation) ;
satisfaire aux normes d'aptitude physique (annexe VI) ;
être aptes à servir et à faire campagne en tous lieux et sans restriction ;
ne pas s'être présentés trois fois au total aux épreuves du concours d'admission au cours de formation spécifique des officiers de gendarmerie ouvert aux officiers subalternes d'active des trois armées et des formations rattachées titulaires soit du diplôme de sortie de l'école spéciale militaire de Saint-Cyr, soit d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur, soit d'un titre d'ingénieur.
Les candidats doivent être informés que les épreuves orales et sportives d'admission de ce concours ont lieu uniquement en métropole.
ANNEXE II. Conditions à réunir pour le concours d'admission sur titres ouvert aux titulaires d'un titre d'ingénieur ou d'un diplôme de troisièeme cycle scientifique ou technique.
Contenu
Référence : Article 7 (1o) du décret 75-1209 du 22 décembre 1975 modifié.
Contenu
Les candidats doivent, au 1er janvier de l'année du concours, réunir les conditions suivantes :
être de nationalité française ;
être âgés de moins de 28 ans
être titulaires d'un titre d'ingénieur délivré dans les conditions fixées par le code de l'éducation dans les articles L. 642-1 à L. 642-12 ou d'un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur dans une matière scientifique ou technique (1) ;
être en règle au regard des dispositions du code du service national.
Ils doivent en outre :
être autorisés à concourir (le fait d'avoir obtenu l'autorisation de prendre part à un concours précédent n'implique pas le renouvellement de droit de cette autorisation) ;
satisfaire aux normes d'aptitude physique (annexe VI) ;
être aptes à servir et à faire campagne en tous lieux et sans restriction ;
ne pas s'être présentés trois fois au total aux épreuves du concours d'entrée au cours de formation initiale des officiers de gendarmerie ouvert aux titulaires d'un titre d'ingénieur ou d'un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur dans une matière scientifique ou technique.
Les candidats doivent être informés que les épreuves de ce concours ont lieu uniquement en métropole.
ANNEXE III. Conditions à réunir pour le concours ouvert aux titulaires d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur (UNIVERSITAIRE).
Référence : Article 7 (2 °) du décret 75-1209 du 22 décembre 1975 modifié.
Les candidats doivent, au 1er janvier de l'année du concours, réunir les conditions suivantes :
être de nationalité française ;
être âgés de moins de 26 ans (1) ;
être titulaires d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur (2) ;
être en règle au regard des dispositions du code du service national.
Ils doivent en outre :
être autorisés à concourir (le fait d'avoir obtenu l'autorisation de prendre part à un concours précédent n'implique pas le renouvellement de droit de cette autorisation) ;
satisfaire aux normes d'aptitude physique (annexe VI) ;
être aptes à servir et à faire campagne en tous lieux et sans restriction ;
ne pas s'être présentés trois fois au total aux épreuves du concours d'entrée au cours de formation initiale des officiers de gendarmerie ouvert aux titulaires d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur.
Les candidats doivent être informés que les épreuves orales et sportives d'admission de ce concours ont lieu uniquement en métropole.
Notes
ANNEXE IV. Conditions à réunir pour le concours ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie du baccalauréat.
Référence : Article 7 (3o) du décret 75-1209 du 22 décembre 1975 modifié.
Les candidats doivent, au 1er janvier de l'année du concours, réunir les conditions suivantes :
être sous-officier de carrière de gendarmerie ;
être âgés de 24 ans au moins et de 31 ans au plus (1) ;
être titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre équivalent (2).
Ils doivent en outre :
être autorisés à concourir (le fait d'avoir obtenu l'autorisation de prendre part à un concours précédent n'implique pas le renouvellement de droit de cette autorisation) ;
satisfaire aux normes d'aptitude physique (annexe VI) ;
être aptes à servir et à faire campagne en tous lieux et sans restriction ;
ne pas s'être présentés trois fois au total aux épreuves du concours d'entrée au cours de formation initiale des officiers de gendarmerie ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre équivalent.
Les candidats doivent être informés que les épreuves orales et sportives d'admission de ce concours ont lieu uniquement en métropole.
Notes
ANNEXE V. Conditions à réunir pour le concours ouvert aux sous-officiers de gendarmerie titulaires du diplôme de qualification supérieure de gendarmerie.
Référence : Article 7 (4o) du décret 75-1209 du 22 décembre 1975 modifié.
Les candidats doivent, au 1er janvier de l'année du concours, réunir les conditions suivantes :
être titulaires du diplôme de qualification supérieure de la gendarmerie (DQSG) ; la détention de la seule première partie de ce diplôme est suffisante (1) ;
compter plus de 10 ans de services ;
être âgés de moins de 39 ans.
Ils doivent en outre :
être autorisés à concourir (le fait d'avoir obtenu l'autorisation de prendre part à un concours précédent n'implique pas le renouvellement de droit de cette autorisation) ;
satisfaire aux normes d'aptitude physique (annexe VI) ;
être aptes à servir et à faire campagne en tous lieux et sans restriction ;
ne pas s'être présentés trois fois au total aux épreuves du concours d'entrée au cours de formation initiale des officiers de gendarmerie ouvert aux sous-officiers de gendarmerie titulaires du diplôme de qualification supérieure de gendarmerie.
Les candidats doivent être informés que les épreuves orales et sportives d'admission de ce concours ont lieu uniquement en métropole.
Notes
ANNEXE VI. Conditions d'aptitude physique et établissement du certificat de visite médicale.
1 Profil médical minimum.
S | Y | G | I | C | O | P |
2 | 2 | 2 | 4 | 3 | 2 | 2 |
2 Exigences particulières.
Absence de toxicomanie avérée ou décelée cliniquement.
Aptitude sans réserve au port et à l'usage des armes.
Aptitude aux séances répétées de tir.
Absence de contre-indication aux vaccinations réglementaires dans les armées.
Coefficient de mastication au moins égal à 30 p. 100.
Bonne adaptation cardio-vasculaire à l'effort.
Nota.
Tout candidat présentant un profil médical proche du minimum requis, notamment dans les domaines de la vue et de l'audition, sera impérativement orienté vers un médecin militaire spécialiste pour subir des examens complémentaires et lever toute ambiguïté sur son aptitude médicale.
ANNEXE VII. Élaboration, composition et transmission du dossier officiers subalternes d'active des trois armées et des formations rattachées.
1
1 Le candidat.
Avant le 15 septembre de l'année précédant le concours, remet au commandant de groupement de gendarmerie départementale (métropole) ou au commandant de la gendarmerie (outre-mer) de son lieu d'affectation lors de sa réception par cette autorité :
une déclaration de candidature (annexe XII) renseignée et saisie sur un support informatique par le personnel de gendarmerie qui reçoit la candidature. L'ensemble des rubriques correspondant au concours considéré sera renseigné avec soin ;
une demande d'admission dans la gendarmerie nationale (imprimé N° 651/1043) renseignée ;
une fiche individuelle de renseignements (imprimé N° 651-1-092) renseignée ;
une photocopie certifiée conforme par un personnel de gendarmerie du diplôme ou du titre détenu : pour les diplômes de l'enseignement technologique ou les diplômes étrangers, les candidats doivent justifier de l'équivalence d'une formation de niveau égal à celui de la maîtrise en fournissant une attestation établie par le ministère compétent ;
une photocopie recto verso certifiée conforme par un personnel de gendarmerie de la carte nationale d'identité ou un extrait d'acte de naissance ;
un certificat de visite médicale (imprimé N° 620-4*/12) constatant l'aptitude à servir dans le corps des officiers de gendarmerie et à subir les épreuves sportives, délivré par un médecin de carrière affecté en gendarmerie ;
deux photographies d'identité.
Adresse à son commandant de formation administrative, avant le 15 septembre :
deux exemplaires de l'imprimé N° 314/18 dont toutes les rubriques doivent être complétées ; les renseignements d'ordre numérique sont arrêtés au 1er janvier de l'année du concours ;
une photocopie de la déclaration de candidature (annexe XII) renseignée.
Si le candidat ne remplit pas les conditions énumérées dans l'annexe I (hormis celle du diplôme), le dossier de candidature n'est pas constitué.
Le dossier de candidature doit être complet ; en cas de pièce manquante, la candidature ne sera pas prise en compte.
2 Le commandant de formation administrative du candidat.
Vérifie et complète les deux exemplaires de l'imprimé N° 314/18, y porte ses appréciations en faisant ressortir les aptitudes du candidat à devenir officier de gendarmerie.
Adresse dans les meilleurs délais un exemplaire de l'imprimé N° 314/18 au commandant du groupement de gendarmerie départementale (métropole) ou de la gendarmerie (outre-mer) du lieu de garnison.
Transmet pour le 1er octobre, à la direction des personnels militaires concernée le dossier composé des pièces suivantes :
la photocopie de tous les bulletins de notes obtenues par le candidat depuis son admission en école de formation d'officiers de carrière ;
un relevé des récompenses et des punitions ;
une copie de la dernière décision d'habilitation ;
l'autre exemplaire de l'imprimé N° 314/18 ;
la déclaration de candidature (annexe XII).
3 La direction des personnels militaires concernée.
Formule un avis.
Adresse le dossier à la direction générale de la gendarmerie nationale, service des ressources humaines, sous-direction du personnel, bureau du personnel officier, pour le 1er novembre.
4 Le commandant du groupement de gendarmerie départementale (métropole) ou le commandant de la gendarmerie (outre-mer).
Dès réception de l'imprimé N° 314/18, reçoit personnellement le candidat.
Vérifie les éléments portés sur :
la déclaration de candidature (annexe XII) ;
la demande d'admission dans la gendarmerie nationale (imprimé N° 651/1043) renseignée ;
la fiche individuelle de renseignements (imprimé N° 651-1-092) renseignée ;
la photocopie recto verso certifiée conforme de la carte nationale d'identité ou l'extrait d'acte de naissance ;
la photocopie certifiée conforme du diplôme ou du titre détenu ;
le certificat de visite médicale (délivré par un médecin de carrière affecté en gendarmerie).
Effectue les contrôles aux fichiers [fichier des personnes recherchées (FPR), Judex auteurs, brigade territoriale (BT) domicile et BT lieu de naissance] et reporte de manière manuscrite les résultats sur la déclaration de candidature (annexe XII).
Emet par écrit, sous forme de rapport, un avis sur cette candidature, en fonction notamment des résultats de l'entretien.
Constitue un dossier composé des pièces suivantes :
une fiche récapitulative des pièces à adresser, rédigée de manière manuscrite (annexe XIII) ;
son rapport ;
la déclaration de candidature (annexe XII) ;
la demande d'admission dans la gendarmerie nationale (imprimé N° 651/1043) renseignée ;
la fiche individuelle de renseignements (imprimé N° 651-1-092) renseignée ;
la photocopie recto verso de la carte nationale d'identité ou l'extrait d'acte de naissance ;
la photocopie du diplôme ou du titre détenu ;
le certificat médical ;
l'imprimé N° 314/18 ;
deux photographies d'identité.
Transmet par voie postale pour le 1er novembre à la direction générale de la gendarmerie nationale, sous-direction du personnel, PO, le dossier cité ci-dessus accompagné du support de saisie informatique.
ANNEXE VIII.
APPENDICE 1. Élaboration, composition et transmission du dossier candidats au concours ouvert aux civils titulaires d'un titre d'ingénieur ou d'un diplôme de troisième cycle scientifique ou technique.
1 Le candidat.
Contenu
Dépose avant le 1er novembre au centre d'information et de recrutement (métropole) ou au commandement de la gendarmerie (DOM-TOM) de son lieu de domicile les pièces suivantes :
une déclaration de candidature (annexe XII) renseignée et saisie sur un support informatique par le personnel de gendarmerie qui reçoit la candidature. L'ensemble des rubriques correspondant au(x) concours considéré(s) sera renseigné avec soin ;
une demande d'admission dans la gendarmerie nationale (imprimé N° 651/1043) renseignée ;
une photocopie certifiée conforme par un personnel de gendarmerie du titre d'ingénieur ou du diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur dans une matière scientifique ou technique détenu : pour les diplômes de l'enseignement technologique ou les diplômes étrangers, les candidats doivent justifier de l'équivalence d'une formation de niveau égal à celui d'un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur en fournissant une attestation établie par le ministère compétent ;
une photocopie certifiée conforme par un personnel de gendarmerie du certificat de fin ou de dispense de service national ou de l'attestation de participation ou de dispense à la journée d'appel de préparation à la défense ou de la décision de sursis ;
une fiche individuelle de renseignements (imprimé N° 651-1-092) renseignée ;
deux photographies d'identité ;
un certificat de visite médicale (imprimé N° 620-4*/12) constatant l'aptitude à servir dans le corps des officiers de gendarmerie, délivré par un médecin militaire de carrière.
Si le candidat ne remplit pas les conditions énumérées dans l'annexe II (hormis celle du diplôme), le dossier de candidature n'est pas constitué.
Le dossier de candidature doit être complet ; en cas de pièce manquante, la candidature ne sera pas prise en compte.
Contenu
Dépose avant le 1er novembre au centre d'information et de recrutement (métropole) ou au commandement des forces de gendarmerie (DOM-TOM) de son lieu d'affectation les pièces suivantes :
une déclaration de candidature (annexe XII) renseignée et saisie sur un support informatique par le personnel de gendarmerie qui reçoit la candidature. L'ensemble des rubriques correspondant au(x) concours considéré(s) sera renseigné avec soin ;
une demande d'admission dans la gendarmerie nationale (imprimé N° 651/1043) renseignée ;
une photocopie certifiée conforme par un personnel de gendarmerie du titre d'ingénieur ou du diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur dans une matière scientifique ou technique détenu : pour les diplômes de l'enseignement technologique ou les diplômes étrangers, les candidats doivent justifier de l'équivalence d'une formation de niveau égal à celui d'un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur en fournissant une attestation établie par le ministère compétent ;
une photocopie recto verso certifiée conforme par un personnel de gendarmerie de la carte nationale d'identité ou un extrait d'acte de naissance ;
une photocopie certifiée conforme du certificat de fin ou de dispense de service national ou de l'attestation de participation ou de dispense à la journée d'appel de préparation à la défense ou de la décision de sursis ;
une fiche individuelle de renseignements (imprimé N° 651-1-092) renseignée ;
deux photographies d'identité ;
un certificat de visite médicale (imprimé N° 620-4*/12) constatant l'aptitude à servir dans le corps des officiers de gendarmerie, délivré par un médecin militaire de carrière.
Adresse à son commandant de formation administrative, avant le 1er novembre :
deux exemplaires de l'imprimé N° 314/18 dont toutes les rubriques doivent être complétées ; les renseignements d'ordre numérique sont arrêtés au 1er janvier de l'année du concours ;
une photocopie de la déclaration de candidature (annexe XII) renseignée.
Si le candidat ne remplit pas les conditions énumérées dans l'annexe II (hormis celle du diplôme), le dossier de candidature n'est pas constitué.
Le dossier de candidature doit être complet ; en cas de pièce manquante, la candidature ne sera pas prise en compte.
2 Le chef du centre d'information et de recrutement (métropole) ou le commandant de la gendarmerie (départements d'outre-mer, territoire d'outre-mer).
Informe le candidat que le concours se déroulera uniquement à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale.
Vérifie les éléments portés sur :
la déclaration de candidature (annexe XII) ;
la photocopie recto verso certifiée conforme de la carte nationale d'identité ou l'extrait d'acte de naissance ;
la demande d'admission dans la gendarmerie nationale (imprimé N° 651/1043) renseignée ;
la fiche individuelle de renseignements (imprimée N° 651-1-092) renseignée ;
la photocopie certifiée conforme du titre ou du diplôme détenu ;
la photocopie certifiée conforme du certificat de fin ou de dispense de service national ou de l'attestation de participation ou de dispense à la journée d'appel de préparation à la défense ou de la décision de sursis ;
le certificat d'aptitude médicale.
Effectue les contrôles aux fichiers (FPR, Judex auteurs, BT domicile et BT lieu de naissance) et reporte de manière manuscrite les résultats sur la déclaration de candidature (annexe XII).
Constitue un dossier comprenant :
une fiche récapitulative des pièces à adresser, rédigée de manière manuscrite (annexe XIII) ;
la déclaration de candidature (annexe XII) ;
la photocopie recto verso certifiée conforme de la carte nationale d'identité ou l'extrait d'acte de naissance ;
la demande d'admission dans la gendarmerie nationale (imprimé N° 651/1043) renseignée ;
la photocopie certifiée conforme du titre ou du diplôme détenu ;
la photocopie certifiée conforme du certificat de fin ou de dispense de service national ou de l'attestation de participation ou de dispense à la journée d'appel de préparation à la défense ou de la décision de sursis ;
deux photographies d'identité ;
le certificat d'aptitude médicale.
Transmet par voie postale pour le 1er décembre à la direction générale de la gendarmerie nationale, service des ressources humaines, sous-direction du personnel, bureau du personnel officier, le dossier cité ci-dessus inséré dans une chemise cartonnée (imprimé N° 651-0-037) accompagné de la disquette de saisie informatique de la déclaration de candidature (annexe XII).
Transmet avant le 15 novembre au centre de sélection de rattachement la fiche individuelle de renseignements renseignée (imprimé N° 651-1-092) accompagnée d'une photocopie de la déclaration de candidature renseignée (annexe XII).
3 Le chef du centre de sélection de rattachement (métropole) ou le commandant de la gendarmerie (départements d'outre-mer, territoires d'outre-mer).
Propose, dès la réception de la fiche individuelle de renseignements, l'enquête de moralité sur le candidat et ses proches.
Transmet par voie postale pour le 1er janvier terme de rigueur à la direction générale de la gendarmerie nationale, service des ressources humaines, sous-direction du personnel, bureau du personnel officier, les résultats de l'enquête citée ci-dessus ainsi que la fiche individuelle de renseignements insérés dans une chemise cartonnée (imprimé N° 651-1-093) assortis de l'avis du commandant de légion de gendarmerie départementale (méropole) ou de la gendarmerie (DOM-TOM).
APPENDICE 2. Élaboration, composition et transmission du dossier candidats au concours ouvert aux militaires en activité titulaires d'un titre d'ingénieur ou d'un diplôme de troisième cycle scientifique ou technique.
2 Le commandant de formation administrative du candidat.
Vérifie et complète les deux exemplaires de l'imprimé N° 314/18, y porte ses appréciations en faisant ressortir les aptitudes du candidat à devenir officier de gendarmerie.
Adresse dans les meilleurs délais un exemplaire de l'imprimé N° 314/18 au chef du centre d'information et de recrutement ou, éventuellement, au commandant de gendarmerie outre-mer du lieu de garnison.
Transmet, pour le 15 novembre (candidat autre armée ou formation rattachée) à la direction des personnels militaires concernée, ou pour le 1er décembre (candidat gendarmerie) à la direction générale de la gendarmerie nationale, service des ressources humaines, sous-direction du personnel, bureau du personnel officier, le dossier composé des pièces suivantes :
la photocopie de tous les bulletins de notes et appréciations obtenues par le candidat ;
un relevé des récompenses et des punitions ;
une copie de la dernière décision d'habilitation ;
l'autre exemplaire de l'imprimé N° 314/18 ;
la déclaration de candidature (annexe XI).
3 La direction des personnels militaires concernée.
Formule un avis.
Adresse le dossier à la direction générale de la gendarmerie nationale, service des ressources humaines, sous-direction du personnel, bureau du personnel officier, pour le 1er décembre.
4 Le chef du centre d'information et de recrutement (métropole) ou le commandant de la gendarmerie (départements d'outre-mer-territoires d'outre-mer).
Informe le candidat que le concours se déroulera uniquement à l'école des officiers de la gendarmerie nationale.
Vérifie les éléments portés sur :
la déclaration de candidature (annexe XII) ;
la photocopie recto verso certifiée conforme de la carte nationale d'identité ou l'extrait d'acte de naissance ;
la demande d'admission dans la gendarmerie nationale (imprimé N° 651/1043) renseignée ;
la fiche individuelle de renseignements (imprimé N° 651-1-092) renseignée ;
l'exemplaire de l'imprimé N° 314/18 ;
la photocopie certifiée conforme du titre ou du diplôme détenu ;
la photocopie du certificat de fin ou de dispense de service national ou de l'attestation de participation ou de dispense à la journée d'appel de préparation à la défense ou de la décision de sursis ;
le certificat d'aptitude médicale.
Effectue les contrôles aux fichiers (FPR, Judex auteurs, BT domicile et BT lieu de naissance) et reporte de manière manuscrite les résultats sur la déclaration de candidature (annexe XII).
Constitue un dossier comprenant :
une fiche récapitulative des pièces à adresser, rédigée de manière manuscrite (annexe XIII) ;
la déclaration de candidature (annexe XII) ;
la photocopie recto verso certifiée conforme de la carte nationale d'identité ou l'extrait d'acte de naissance ;
la demande d'admission dans la gendarmerie nationale (imprimé N° 651/1043) renseignée ;
l'exemplaire de l'imprimé N° 314/18 ;
la photocopie certifiée conforme du titre ou du diplôme détenu ;
la photocopie du certificat de fin ou de dispense de service national ou de l'attestation de participation ou de dispense à la journée d'appel de préparation à la défense ou de la décision de sursis ;
deux photographies d'identité ;
le certificat d'aptitude médicale.
Transmet par voie postale pour le 1er décembre à la direction générale de la gendarmerie nationale, service des ressources humaines, sous-direction du personnel, bureau du personnel officier, le dossier cité ci-dessus inséré dans une chemise cartonnée (imprimé N° 651-0-037) accompagné de la disquette de saisie informatique de la déclaration de candidature (annexe XII).
Transmet avant le 15 novembre au centre de sélection de rattachement la fiche individuelle de renseignements renseignée (imprimé N° 651-1-092) accompagnée d'une photocopie de la déclaration de candidature renseignée (annexe XII).
5 Le chef du centre de sélection de rattachement (métropole) ou le commandant de la gendarmerie (départements d'outre-mer, territoires d'outre-mer).
Provoque, dès la réception de la fiche individuelle de renseignements, l'enquête de moralité sur le candidat et ses proches.
Transmet par voie postale pour le 1er janvier terme de rigueur à la direction générale de la gendarmerie nationale, service des ressources humaines, sous-direction du personnel, bureau du personnel officier, les résultats de l'enquête citée ci-dessus ainsi que la fiche individuelle de renseignements insérés dans une chemise cartonnée (imprimé N° 651-1-097) assortis de l'avis du commandant de légion de gendarmerie départementale (métropole) ou de la gendarmerie (DOM-TOM).
ANNEXE IX.
APPENDICE 1. Élaboration, composition et transmission du dossier candidats au concours universitaire civils.
1 Le candidat.
Contenu
Dépose avant le 1er novembre au centre d'information et de recrutement (métropole) ou au commandement de la gendarmerie (DOM-TOM) de son lieu de domicile les pièces suivantes :
une déclaration de candidature (annexe XII) renseignée et saisie sur un support informatique par le personnel de gendarmerie qui reçoit la candidature. L'ensemble des rubriques correspondant au concours considéré sera renseigné avec soin ;
une demande d'admission dans la gendarmerie nationale (imprimé N° 651/1043) renseignée ;
une photocopie certifiée conforme par un personnel de gendarmerie du diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur : pour les diplômes de l'enseignement technologique ou les diplômes étrangers, les candidats doivent justifier de l'équivalence d'une formation de niveau égal à celui de la maîtrise en fournissant une attestation établie par le ministère compétent ;
une photocopie recto verso certifiée conforme par un personnel de gendarmerie de la carte nationale d'identité ou un extrait d'acte de naissance ;
une photocopie certifiée conforme par un personnel de gendarmerie du certificat de fin ou de dispense de service national ou de l'attestation de participation ou de dispense à la journée d'appel de préparation à la défense ou de la décision de sursis ;
une fiche individuelle de renseignements (imprimé N° 651-1-092) renseignée ;
deux photographies d'identité.
Si le candidat ne remplit pas les conditions énumérées dans l'annexe III (hormis celle du diplôme), le dossier de candidature n'est pas constitué.
Le dossier de candidature doit être complet ; en cas de pièce manquante, la candidature ne sera pas prise en compte.
Contenu
Dès la parution des résultats des épreuves d'admissibilité, le candidat :
prend connaissance de la date à laquelle il est convoqué aux épreuves orales d'admission ;
passe une visite médicale visant à constater son aptitude à servir dans le corps des officiers de gendarmerie et à subir les épreuves sportives auprès d'un médecin militaire de carrière. Il conserve le certificat de visite (imprimé N° 620-4*/12) qu'il remettra au début des épreuves orales d'admission. En cas d'inaptitude constatée par le médecin militaire de carrière, le candidat remet son certificat au centre d'information et de recrutement ou au commandement de la gendarmerie auquel il est rattaché ; ce dernier transmet le certificat d'inaptitude médicale au centre de sélection de rattachement. En cas d'absence le certificat médical, le candidat ne sera pas autorisé à subir les épreuves sportives.
Contenu
Dépose avant le 1er novembre au centre d'information et de recrutement (métropole) ou au commandement des forces de gendarmerie (DOM-TOM) de son lieu d'affectation les pièces suivantes :
une déclaration de candidature (annexe XII) renseignée et saisie sur un support informatique par le personnel de gendarmerie qui reçoit la candidature. L'ensemble des rubriques correspondant au(x) concours considéré(s) sera renseigné avec soin ;
une demande d'admission dans la gendarmerie nationale (imprimé N° 651/1043) renseignée ;
une photocopie certifiée conforme par un personnel de gendarmerie du titre d'ingénieur ou du diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur dans une matière scientifique ou technique détenu : pour les diplômes de l'enseignement technologique ou les diplômes étrangers, les candidats doivent justifier de l'équivalence d'une formation de niveau égal à celui d'un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur en fournissant une attestation établie par le ministère compétent ;
une photocopie recto verso certifiée conforme par un personnel de gendarmerie de la carte nationale d'identité ou un extrait d'acte de naissance ;
une photocopie certifiée conforme du certificat de fin ou de dispense de service national ou de l'attestation de participation ou de dispense à la journée d'appel de préparation à la défense ou de la décision de sursis ;
une fiche individuelle de renseignements (imprimé N° 651-1-092) renseignée ;
deux photographies d'identité ;
un certificat de visite médicale (imprimé N° 620-4*/12) constatant l'aptitude à servir dans le corps des officiers de gendarmerie, délivré par un médecin militaire de carrière.
Adresse à son commandant de formation administrative, avant le 1er novembre :
deux exemplaires de l'imprimé N° 314/18 dont toutes les rubriques doivent être complétées ; les renseignements d'ordre numérique sont arrêtés au 1er janvier de l'année du concours ;
une photocopie de la déclaration de candidature (annexe XII) renseignée.
Si le candidat ne remplit pas les conditions énumérées dans l'annexe II (hormis celle du diplôme), le dossier de candidature n'est pas constitué.
Le dossier de candidature doit être complet ; en cas de pièce manquante, la candidature ne sera pas prise en compte.
2 Le chef du centre d'information et de recrutement (métropole) ou le commandant de la gendarmerie (départements d'outre-mer, territoires d'outre-mer).
Informe le candidat qu'il subira les épreuves écrites d'admissibilité au centre d'examen régional dont dépend le centre d'information et de recrutement, et les épreuves orales d'admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale.
Vérifie les éléments portés sur :
la déclaration de candidature (annexe XII) ;
la photocopie recto verso certifiée conforme de la carte nationale d'identité ou l'extrait d'acte de naissance ;
la demande d'admission dans la gendarmerie nationale (imprimé N° 651/1043) renseignée ;
la fiche individuelle de renseignements (imprimé N° 651-1-092) renseignée ;
la photocopie certifiée conforme du titre ou du diplôme détenu ;
la photocopie du certificat de fin ou de dispense de service national ou de l'attestation de participation ou de dispense à la journée d'appel de préparation à la défense ou de la décision de sursis.
Effectue les contrôles aux fichiers (FPR, Judex auteurs, BT domicile et BT lieu de naissance) et reporte de manière manuscrite les résultats sur la déclaration de candidature (annexe XII).
Constitue un dossier comprenant :
une fiche récapitulative des pièces à adresser, rédigée de manière manuscrite (annexe XIII) ;
la déclaration de candidature (annexe XII) ;
la photocopie recto verso certifiée conforme de la carte nationale d'identité ou l'extrait d'acte de naissance ;
la demande d'admission dans la gendarmerie nationale (imprimé N° 651/1043) renseignée ;
la photocopie certifiée conforme du titre ou du diplôme détenu ;
la photocopie du certificat de fin ou de dispense de service national ou de l'attestation de participation ou de dispense à la journée d'appel de préparation à la défense ou de la décision de sursis ;
deux photographies d'identité.
Transmet par voie postale pour le 1er décembre à la direction générale de la gendarmerie nationale, service des ressources humaines, sous-direction du personnel, bureau du personnel officier, le dossier cité ci-dessus inséré dans une chemise cartonnée (imprimé N° 651-0-037) accompagné du support de saisie informatique de la déclaration de candidature (annexe XII).
Transmet au centre de sélection de rattachement la fiche individuelle de renseignements renseignée (imprimé N° 651-1-092) accompagnée d'une photocopie de la déclaration de candidature renseignée (annexe XII).
ENTRE LES RÉSULTATS DES ÉPREUVES ÉCRITES D'ADMISSIBILITÉ ET LES ÉPREUVES ORALES D'ADMISSION.
2 Le chef du centre de sélection de rattachement (métropole) ou le commandant de la gendarmerie (départements d'outre-mer, territoires d'outre-mer).
Dès la parution des résultats des épreuves d'admissibilité, le chef du centre de sélection ou le commandant de la gendarmerie :
provoque l'enquête de moralités sur le candidat et ses proches ;
transmet par voie postale pour le 20 mai terme de rigueur à la direction générale de la gendarmerie nationale, service des ressources humaines, sous-direction du personnel, bureau du personnel officier, les résultats de l'enquête citée ci-dessus ainsi que la fiche individuelle de renseignements et, éventuellement, le certificat d'inaptitude médicale, insérés dans une chemise cartonnée (imprimé N° 651-1-093) assortis de l'avis du commandant de légion de gendarmerie départementale (métropole) ou de la gendarmerie (DOM-TOM).
APPENDICE 2. Élaboration, composition et transmission du dossier candidats au concours ouvert aux militaires en activité titulaires d'un titre d'ingénieur ou d'un diplôme de troisième cycle scientifique ou technique.
2 Le commandant de formation administrative du candidat.
Vérifie et complète les deux exemplaires de l'imprimé N° 314/18, y porte ses appréciations en faisant ressortir les aptitudes du candidat à devenir officier de gendarmerie.
Adresse dans les meilleurs délais un exemplaire de l'imprimé N° 314/18 au chef du centre d'information et de recrutement ou, éventuellement, au commandant de gendarmerie outre-mer du lieu de garnison.
Transmet, pour le 15 novembre (candidat autre armée ou formation rattachée) à la direction des personnels militaires concernée, ou pour le 1er décembre (candidat gendarmerie) à la direction générale de la gendarmerie nationale, service des ressources humaines, sous-direction du personnel, bureau du personnel officier, le dossier composé des pièces suivantes :
la photocopie de tous les bulletins de notes et appréciations obtenues par le candidat ;
un relevé des récompenses et des punitions ;
une copie de la dernière décision d'habilitation ;
l'autre exemplaire de l'imprimé N° 314/18 ;
la déclaration de candidature (annexe XI).
3 La direction des personnels militaires concernée.
Formule un avis.
Adresse le dossier à la direction générale de la gendarmerie nationale, service des ressources humaines, sous-direction du personnel, bureau du personnel officier, pour le 1er décembre.
4 Le chef du centre d'information et de recrutement (métropole) ou le commandant de la gendarmerie (départements d'outre-mer-territoires d'outre-mer).
Informe le candidat que le concours se déroulera uniquement à l'école des officiers de la gendarmerie nationale.
Vérifie les éléments portés sur :
la déclaration de candidature (annexe XII) ;
la photocopie recto verso certifiée conforme de la carte nationale d'identité ou l'extrait d'acte de naissance ;
la demande d'admission dans la gendarmerie nationale (imprimé N° 651/1043) renseignée ;
la fiche individuelle de renseignements (imprimé N° 651-1-092) renseignée ;
l'exemplaire de l'imprimé N° 314/18 ;
la photocopie certifiée conforme du titre ou du diplôme détenu ;
la photocopie du certificat de fin ou de dispense de service national ou de l'attestation de participation ou de dispense à la journée d'appel de préparation à la défense ou de la décision de sursis ;
le certificat d'aptitude médicale.
Effectue les contrôles aux fichiers (FPR, Judex auteurs, BT domicile et BT lieu de naissance) et reporte de manière manuscrite les résultats sur la déclaration de candidature (annexe XII).
Constitue un dossier comprenant :
une fiche récapitulative des pièces à adresser, rédigée de manière manuscrite (annexe XIII) ;
la déclaration de candidature (annexe XII) ;
la photocopie recto verso certifiée conforme de la carte nationale d'identité ou l'extrait d'acte de naissance ;
la demande d'admission dans la gendarmerie nationale (imprimé N° 651/1043) renseignée ;
l'exemplaire de l'imprimé N° 314/18 ;
la photocopie certifiée conforme du titre ou du diplôme détenu ;
la photocopie du certificat de fin ou de dispense de service national ou de l'attestation de participation ou de dispense à la journée d'appel de préparation à la défense ou de la décision de sursis ;
deux photographies d'identité ;
le certificat d'aptitude médicale.
Transmet par voie postale pour le 1er décembre à la direction générale de la gendarmerie nationale, service des ressources humaines, sous-direction du personnel, bureau du personnel officier, le dossier cité ci-dessus inséré dans une chemise cartonnée (imprimé N° 651-0-037) accompagné de la disquette de saisie informatique de la déclaration de candidature (annexe XII).
Transmet avant le 15 novembre au centre de sélection de rattachement la fiche individuelle de renseignements renseignée (imprimé N° 651-1-092) accompagnée d'une photocopie de la déclaration de candidature renseignée (annexe XII).
5 Le chef du centre de sélection de rattachement (métropole) ou le commandant de la gendarmerie (départements d'outre-mer, territoires d'outre-mer).
Provoque, dès la réception de la fiche individuelle de renseignements, l'enquête de moralité sur le candidat et ses proches.
Transmet par voie postale pour le 1er janvier terme de rigueur à la direction générale de la gendarmerie nationale, service des ressources humaines, sous-direction du personnel, bureau du personnel officier, les résultats de l'enquête citée ci-dessus ainsi que la fiche individuelle de renseignements insérés dans une chemise cartonnée (imprimé N° 651-1-097) assortis de l'avis du commandant de légion de gendarmerie départementale (métropole) ou de la gendarmerie (DOM-TOM).
ANNEXE X. Élaboration, composition et transmission du dossier sous-officiers de gendarmerie candidats aux concours ouvert aux sous-officiers de carriere de gendarmerie titulaires du baccalaureat et aux sous-officiers de gendarmerie titulaires du diplôme de qualific
1 Le candidat.
Adresse pour le 15 septembre, par la voie hiérarchique à son commandant de légion (ou autorité assimilée), ou au chef de service de la direction générale de la gendarmerie nationale sous l'autorité duquel il est placé :
un imprimé N° 651/02 dont toutes les rubriques doivent être complétées ; les renseignements d'ordre numérique seront arrêtés au 1er janvier de l'année du concours ;
une déclaration de candidature (annexe XII) ;
une photocopie certifiée conforme par un personnel de gendarmerie du diplôme détenu :
G 2 : baccalauréat ; les candidats non titulaires du baccalauréat justifieront de l'équivalence d'une formation de niveau égal à celui du baccalauréat en fournissant une attestation établie par le ministère compétent ;
G 3 : DQSG (première partie) ;
une photocopie recto verso certifiée conforme par un personnel de gendarmerie de la carte nationale d'identité ou un extrait d'acte de naissance ;
un certificat de visite médicale (l'imprimé N° 620-4*/12) constatant l'aptitude du candidat à servir dans le corps des officiers de gendarmerie et à subir les épreuves sportives, délivré par un médecin militaire de carrière affecté en gendarmerie ; le candidat ayant déposé un dossier de candidature unique pour le cours de préparation par correspondance et le concours doit adresser directement à la direction générale de la gendarmerie nationale, service des ressources humaines, sous-direction du personnel, bureau du personnel officier, avant le 1er novembre de l'année précédant celle du concours un nouveau certificat médical confirmant son aptitude physique ;
deux photographies d'identité.
Le dossier de candidature doit être complet ; en cas de pièce manquante, la candidature ne sera pas prise en compte. Toutefois, si la décision d'admission dans le corps des sous-officiers de carrière ou d'attribution du diplôme de qualification supérieure de la gendarmerie première partie est prise entre le dépôt du dossier et le 1er janvier de l'année du concours, une copie certifiée conforme du document est immédiatement transmise à la direction générale de la gendarmerie nationale, service des ressources humaines, sous-direction du personnel, bureau du personnel officier.
2 Le commandant de légion (ou autorité assimilée) ou chef de service de la direction générale de la gendarmerie nationale.
Vérifie les pièces fournies par le candidat et complète l'imprimé N° 651/02 ; si le candidat ne réunit pas les conditions requises, le dossier de candidature n'est pas constitué.
Porte ses appréciations sur la demande en faisant ressortir l'aptitude du candidat à devenir officier, tout avis défavorable devant être motivé.
Joint au dossier :
la fiche récapitulative des pièces à adresser, rédigée de manière manuscrite (annexe XIII) ;
la photocopie certifiée conforme des feuilles de notes des cinq dernières années ;
la photocopie de la décision portant admission dans le corps des sous-officiers de carrière (pour les candidats du grade de gendarme) ;
un relevé des récompenses et des punitions.
Transmet par voie postale, pour le 1er novembre à la direction générale de la gendarmerie nationale, service des ressources humaines, sous-direction du personnel, bureau du personnel officier, le dossier cité ci-dessus.
ANNEXE XI. Composition et transmission du dossier d'inscription au cours par correspondance réservé aux candidats en activité en gendarmerie et préparant aux concours universitaire, ouvert aux sous-officiers de gendarmerie titulaires du diplôme de qualification supé
1 Conditions requises pour bénéficier du cours par correspondance.
Les candidats qui souhaitent suivre le cours par correspondance :
doivent être en service actif dans la gendarmerie au moment du dépôt de leur candidature ;
doivent être candidats au concours l'année qui suit le cours de préparation demandé ; les candidats formulant l'année A une demande pour suivre le cours par correspondance bénéficieront de cette formation l'année A + 1 et devront se présenter au concours d'admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale à l'année A + 2 ;
devront réunir, au 1er janvier de l'année du concours préparé, les conditions énumérées dans les annexes III, IV ou V.
Leurs demandes ne sont pas renouvelables, sauf cas exceptionnel, s'ils ont déjà bénéficié de cette préparation (1).
2 Composition et transmission du dossier d'inscription au cours par correspondance.
La composition et la transmision du dossier sont identiques à celles décrites dans les annexes IX, appendice 2 et X.
Le candidat renseigne sur la déclaration de candidature (annexe XII) les rubriques relatives à la préparation.
3 Établissement de la liste des personnels autorisés à suivre le cours par correspondance.
La direction générale de la gendarmerie nationale, service des ressources humaines, sous-direction du personnel, bureau du personnel officier, diffuse chaque année la liste des personnels autorisés à suivre le cours par correspondance.
L'agrément de la candidature au cours par correspondance n'implique pas celui de la candidature au concours notamment si le candidat ne remplit pas toutes les conditions requises au 1er janvier de l'année du concours. Il appartient au candidat de transmettre à la direction de la gendarmerie nationale, service des ressources humaines, sous-direction du personnel, bureau du personnel officier, une copie certifiée conforme de la décision ou du diplôme lui permettant d'être autorisé à concourir.
Le rejet de la candidature au cours par correspondance pour l'année A + 1 n'implique pas celui de la candidature au concours pour l'année A + 2.
Une radiation de cette liste peut être décidée par le directeur général de la gendarmerie nationale à tout moment :
sur demande écrite des personnels concernés ; compte tenu du coût élevé du cours par correspondance, la demande doit être clairement motivée ;
sur proposition des commandants de légion ou autorités assimilées pour tout motif grave lié ou non à la préparation des candidats et notamment pour travail ou résultats insuffisants.
ANNEXE XII.
ANNEXE XIII. Fiche récapitulative des pièces du dossier de candidature au cours par correspondance et au (x) concours d'admission à l'.
Figure 2.
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