ARRÊTÉ portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires du compte de commerce Approvisionnement des armées en produits pétroliers et du service des essences des armées.
Abrogé le 23 mars 2018 par : ARRÊTÉ portant abrogation de divers arrêtés. Du 24 février 2006NOR D E F F 0 6 0 0 2 2 3 A
LA MINISTRE DE LA DÉFENSE ET LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,
Vu le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 (BOC/SC, 1965, p. 613) modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret 91-669 du 14 juillet 1991 (BOC, p. 2489) portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie ;
Vu le décret 91-686 du 14 juillet 1991 (BOC, p. 2547) fixant les attributions du service des essences des armées, modifié par le décret n° 2004-106 du 29 janvier 2004 ;
Vu l' arrêté du 01 juillet 2005 (1) portant organisation du service des essences des armées,
ARRÊTENT :
Art. Premier.
Sont institués ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes afférentes au compte de commerce Approvisionnement des armées en produits pétroliers :
le chef du service spécial interarmées de liquidation des transports à Denain ;
le chef du service spécial d'hydrocarbures du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Art. 2.
En cas d'absence ou d'empêchement, ces ordonnateurs sont autorisés sous leur responsabilité à déléguer leur signature à un officier ou à un fonctionnaire civil de leur service.
Art. 3.
Sont abrogés :
l' arrêté du 30 décembre 1985 portant suppression d'ordonnateurs secondaires du budget annexe du service des essences des armées et création d'ordonnateurs secondaires du compte de commerce Approvisionnement des armées en produits pétroliers ;
l' arrêté du 30 décembre 1985 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire du budget de la défense au directeur de l'établissement central des essences et au directeur des essences du 2e corps d'armée et des forces françaises en Allemagne ;
l'arrêté du 4 janvier 1994 modifiant les arrêtés du 30 décembre 1985 relatifs à la suppression et à la création d'ordonnateurs secondaires du service des essences des armées au titre, d'une part, du budget de la défense et, d'autre part, du compte de commerce Approvisionnement des armées en produits pétroliers.
Art. 4.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2006.
Art. 5.
Le directeur des affaires financières du ministère de la défense et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Contenu.
Fait à Paris, le 24 février 2006.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
J.-B. Gillet
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la comptabilité publique :
La chef de service,
N. Morin