LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,LE MINISTRE DE LA DÉFENSE,LE MINISTRE DU REDÉPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTÉRIEUR ETLE SECRÉTAIRE D'ÉTAT AUPRÈS DU MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGÉ DU BUDGET ET DE LA CONSOMMATION,

Vu la loi de finances n^o 84-1208 du 29 décembre 1984 (BO/G, p. 1203 ; articles 60 et 71) et notamment ses articles 60 et 71 ;

Vu le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 (BOC/SC, 1965, p. 613) portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment les articles 64, 67 et 70 ;

Vu le décret n^o 79-53 du 17 janvier 1979 ⁽¹⁾ modifié fixant les attributions du service des essences des armées ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 1980 ⁽²⁾ portant organisation du service des essences des armées ;

Vu l'arrêté du 26 juin 1984 ⁽³⁾ portant organisation du commissariat de l'armée de terre, notamment de son article 14 ;

Vu le décret 85-1451 du 30 décembre 1985 (BOC, 1986, p. 301) portant création d'une agence comptable du compte de commerce Approvisionnement des armées en produits pétroliers,

ARRÊTENT :

Art. 1er.

(modifié : arrêté du 4 janvier 1994).

Sont institués ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes afférentes au compte de commerce Approvisionnement des armées en produits pétroliers :

• le directeur de l'établissement administratif et technique du service des essences des armées ;

• le chef du service interarmées de liquidation des transports ;

• le chef du service spécial des dépôts d'hydrocarbures du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.

Art. 2.

En cas d'absence ou d'empêchement, ces ordonnateurs sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à un officier ou à un fonctionnaire civil de leur service.

Art. 3.

En application de l'article 2 du décret 85-1451 du 30 décembre 1985 susvisé, les opérations effectuées par ces ordonnateurs sont assignées sur l'agence comptable du compte de commerce Approvisionnement des armées en produits pétroliers.

Art. 4.

Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 5 avril 1962 portant création et suppression d'ordonnateurs secondaires du budget annexe du service des essences des armées.

Art. 5.

Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur des services financiers au ministère de la défense, le directeur des hydrocarbures au ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1986 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.