ARRÊTÉ fixant les modalités d'application de l'article 101 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.
Abrogé le 09 juillet 2018 par : ARRÊTÉ portant mesures de coordination relatives au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre en application du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017. Du 05 septembre 2001NOR D E F C 0 1 0 2 0 2 3 A
LE MINISTRE DE LA DÉFENSE,
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 (1) modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 (2) modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions,
ARRÊTE :
Art. 1er.
(Modifié : arrêté du 02/09/2013).
Le contrôle général des armées est désigné pour communiquer aux autres États membres et à la Commission les listes qui relèvent de la compétence du ministre de la défense au titre du III de l'article 161 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié.
Art. 2.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 septembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint du cabinet civil et militaire,
J.-R. REBMEISTER.