Préambule.

La présente circulaire a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de la promotion fonctionnelle au titre de l'année 2015.

Selon les termes de la loi de quatrième référence, les officiers et sous-officiers de carrière en position d'activité peuvent postuler pour une promotion fonctionnelle (PF) qui pourra intervenir en 2015.

La PF consiste à promouvoir au grade supérieur des officiers et sous-officiers au vu de leurs mérites et de leurs compétences afin de leur permettre d'exercer une fonction déterminée avant leur radiation des cadres.

1. CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ.

Pour pouvoir bénéficier de la PF, les militaires concernés doivent avoir acquis des droits à liquidation de leur pension dans les conditions fixées au II. de l'article L 24 du code de troisième référence ou pouvoir bénéficier d'une solde de réserve au titre de l'article L 51 du même code.

La PF est dérogatoire aux dispositions des articles L. 4136-1. et suivants du code de deuxième référence et par conséquence aux dispositions d'avancement statutaires. Ainsi, seules les conditions définies dans le tableau figurant en annexe I. s'appliquent. Ces conditions sont à réunir à la date effective de la promotion. L'intéressé peut donc ne pas réunir les conditions lors du dépôt de la candidature.

2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

Chaque année un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget fixe par grade et par corps, le nombre d'officiers et de sous-officiers pouvant bénéficier de la PF.

Ce nombre ne peut excéder, par grade et par corps, le tiers du nombre total d'officiers ou de sous-officiers inscrits aux tableaux d'avancement (TA) d'une même année.

La radiation des cadres intervient entre vingt-quatre mois (24) et trente-six mois (36) suivant la promotion.

Les candidats à la PF s'engagent à exercer une fonction déterminée en concertation avec la direction des ressources humaines de l'armée de l'air (DRH-AA).

En règle générale, le changement de grade au titre de la PF implique un changement de poste.

Un tableau d'avancement spécial (TAS) est établi au moins une fois par an, par catégorie (officiers et sous-officiers) et par corps.

Les promotions ont lieu dans l'ordre du TAS. La durée au terme de laquelle intervient la radiation des cadres y est précisée. Le TAS est établi sur proposition de la commission d'avancement après analyse des candidatures exprimées par écrit. Le TAS pourra paraître en même temps que le TA normal mais jamais avant.

3. COMPATIBILITÉ AVEC LE BÉNÉFICE D'AUTRES MESURES D'AIDE AU DÉPART.

3.1. Congé de reconversion.

Ce congé, défini à l'article R. 4138-28. du code de première référence, est ouvert au bénéficiaire de la PF. En tout état de cause, la date de fin du congé ne devra pas être postérieure à la date préalablement fixée et précisée sur le TAS.

3.2. Exclusions.

La PF est exclusive du bénéfice des dispositifs de départ suivants :

• la disponibilité au titre de l'article L. 4139-9. du code de deuxième référence ;

• la pension afférente au grade supérieur ;

• le pécule modulable d'incitation au départ.

4. COMPOSITION ET TRANSMISSION DU DOSSIER DE CANDIDATURE.

4.1. Dépôt de candidature.

La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 12 septembre 2014. Les candidatures sont déposées au sein du service administration du personnel (SAP) des groupements de soutien des bases de défense (GSBdD). Les SAP s'assureront de l'éligibilité des candidats.

4.2. Composition du dossier.

Le formulaire joint en annexe II. constitue la demande de candidature.

4.3. Avis hiérarchiques.

4.3.1. Niveau formation administrative.

Seul l'avis du commandant de formation administrative ou de l'autorité de même niveau à l'exclusion de tout autre avis devra figurer sur le formulaire de candidature.

Seuls les avis défavorables devront être motivés.

Il est demandé aux commandants de formation administrative ou autorités de même niveau de prendre uniquement en compte les éléments suivants :

• manière de servir ;

• criticité des compétences de l'individu sur site dans la spécialité ;

• date d'affectation ;

• éventuelle mutation à la relève 2014 ;

• nombre de militaires sollicitant cette aide au départ dans une même unité ;

• lien au service ;

• emploi hors spécialité ;

• inaptitude à l'emploi dans la spécialité.

4.3.2. Niveau commandement gestionnaire.

Les commandements gestionnaires d'effectifs seront sollicités par la DRH-AA.

4.4. Modalités de traitement des candidatures.

4.4.1. Niveau formation administrative.

À la clôture des candidatures, les formations administratives transmettent par courriel à la DRH-AA, avec copie aux autorités fusionnant au niveau intermédiaire (AFNI), une version électronique des formulaires de candidature revêtus de l'avis du commandant de formation administrative.

Adresses fonctionnelles :

• drhaa-bga.dans-noff-avanc.fct@intradef.gouv.fr ;

• drhaa-bga.dans-off.fct@intradef.gouv.fr.

Parallèlement, la version papier est transmise par courrier directement à la DRH-AA.

La date butoir pour cette opération est fixée au 19 septembre 2014 terme de rigueur.

4.4.2. Niveau administration centrale.

À l'issue des commissions d'avancement, les candidats sélectionnés pour une PF sont inscrits au TAS.

Après parution du TAS, la DRH-AA propose par écrit un poste à l'intéressé. L'intéressé signe le document pour approbation. Si le candidat valide la proposition, la DRH-AA édite un ordre de mutation avec prise d'effet à la date de promotion. En cas de refus, le candidat est rayé du TAS.

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