1. Préambule.

Conformément aux dispositions du décret 91-669 du 14 juillet 1991 et de l' arrêté du 26 juin 1997 cités en références la surveillance administrative et technique au sein de la chaîne du service est une prérogative du directeur central du génie.

La présente instruction a pour but de définir la surveillance administrative et technique au sein de la chaîne du service du génie. Elle ne traite pas de la surveillance administrative et technique exercée par délégation de signature des autorités du commandement organique territorial et des directeurs de service hors chaîne service du génie, ni de celle exercée par la région terre.

Par ailleurs il est réaffirmé que la surveillance administrative et technique, faisant l'objet de la présente directive, ne se substitue en aucun cas aux contrôles hiérarchiques, aux revues groupées, aux inspections, aux audits et aux contrôles définis par des autorités extérieures à la défense, notamment ceux édictés par le ministère des finances (contrôle des régies par exemple).

2. Situation existante : état des lieux.

Bien que la surveillance administrative et technique soit un acte important, aucun document propre au service du génie ne fait la synthèse de l'ensemble des actions qui ici ou là concourent à la mise en œuvre de tous les aspects de cette surveillance administrative et technique. L'effort a essentiellement porté sur la surveillance administrative ⁽¹⁾.

Certes la conduite des études techniques, avec ses multiples procédures de validation et d'approbation des projets en interne, les évaluations qui sont effectuées par la section évaluation de la direction du génie et la mesure de la satisfaction des utilisateurs participent à la surveillance technique. Cependant cette conduite des études techniques reste cantonnée au niveau local ou régional.

Il convient de compléter le dispositif existant par des mesures de surveillance administrative et technique du directeur central sur le service technique des bâtiments fortification et travaux, sur les directions régionales du génie et les directions de travaux outre-mer.

Aussi, il apparaît nécessaire :

• de définir la surveillance administrative et technique et mettre en place le formalisme qui s'y rattache ;

• d'indiquer les modes d'action et les acteurs de cette surveillance administrative et technique.

3. Définition de la surveillance administrative et technique.

Loin d'être un instrument coercitif, la surveillance administrative et technique est un outil permettant de s'assurer que le service fonctionne en adéquation avec les textes d'ordres réglementaires. Pour l'ensemble des formations du service du génie, elle permet, dans le cadre de l'exercice de nos différentes activités, de s'assurer :

• de son efficacité en examinant notamment le rapport résultat/coût d'une action considérée, le rendement d'une cellule ;

• de l'opportunité des choix réalisés replacés dans leur contexte général ;

• de la régularité des actes d'administration et de gestion ⁽²⁾ conduits notamment au regard du respect de la réglementation et des directives internes ou externes à la défense.

3.1. Les activités liées au fonctionnement interne du service du génie.

Les activités entrant dans le champ d'application de cette instruction sont les actes liés :

• à la gestion et à l'administration du personnel, en participation avec chaque région terre ;

• à la gestion du budget lié au fonctionnement ;

• à la comptabilité du matériel spécifique du service ;

• au respect de la réglementation en matière d'archives ;

• à la sécurité des biens.

3.2. Les activités liées au domaine de compétence du service du génie.

Les activités entrant dans le champ d'application de cette instruction sont les actes liés à l'exercice des attributions détaillées à l'article 2 du décret 2000-289 du 30 mars 2000 , au travers de l'application :

• du code des marchés publics ;

• de la réglementation comptable et budgétaire ;

• du code du domaine de l'État ;

• des textes en matière de schémas directeurs d'infrastructure ;

• des textes en matière de conduite d'opération et de réalisation des opérations ;

• des directives techniques du service ;

• des normes spécifiques aux armées.

Entre également dans le champ d'application de cette instruction, la vérification de l'exécution des décisions de commandement en matière d'administration du service pour tout ce qui concerne l'organisation, l'emploi, la formation, la mobilisation, notamment :

• les besoins en personnel nécessaires pour remplir la mission par rapport aux documents uniques d'organisation des formations du service du génie ;

• la formation continue du personnel ;

• la prise en compte des structures définies par la direction centrale du génie ;

• le stationnement des formations du service du génie et leur dotation en matériels spécifiques.

4. Modalités d'exercice. Les acteurs.

4.1. Modalités d'exercice.

L'exercice de la surveillance administrative et technique, consiste :

• à retracer et exploiter l'ensemble des actes de vérification en fonction des domaines et thème, indiqués dans l'annexe jointe, faisant l'objet de la directive annuelle ;

• à tirer les enseignements correspondants suivants les trois axes définis en introduction du point 3 de la présente instruction : efficacité, opportunité et régularité ;

• à effectuer des visites systématiques suivant un canevas à établir.

Sauf dérogation donnée par le directeur central du génie, elle est effectuée :

• sur les directions régionales du génie, le service technique des bâtiments, fortifications et travaux et les directions de travaux d'outre-mer par le directeur central du génie une fois tous les deux ans ou à son initiative ;

• sur les établissements du génie par le directeur régional du génie une fois par an ⁽³⁾ en s'appuyant sur la directive annuelle indiquant les domaines et les thèmes concernés par la surveillance administrative et technique ;

• sur les établissements du génie par le directeur central du génie à son initiative ou sur " saisine " du directeur régional du génie sur un ou plusieurs points particuliers.

Les éléments à produire par les établissements du génie feront l'objet d'un document élaboré en commun par les directions régionales du génie et la direction centrale du génie. Ce document prendra en compte celui établi par la direction centrale du génie en ce qui concerne les directions régionales du génie, le service technique des bâtiments, fortifications et travaux et les directions de travaux d'outre-mer. Ils feront l'objet d'une note particulière qui viendra compléter la présente instruction.

La surveillance administrative et technique des établissements du génie par les directions régionales du génie donne lieu à l'établissement d'un compte rendu annuel écrit adressé au directeur central. Ce compte rendu comporte deux parties, l'une concernant les activités liées au fonctionnement interne, l'autre relative aux activités liées au domaine de compétence. Celle des directions régionales du génie, du service technique des bâtiments, fortifications et travaux et des directions de travaux d'outre-mer donne lieu à l'établissement d'un compte rendu écrit après chaque action de surveillance administrative et technique.

Les erreurs ou fautes graves constatées sont directement signalées au directeur central du génie et donnent lieu à l'établissement d'un rapport spécial de surveillance administrative et technique au travers duquel les mesures correctives qui s'imposent sont proposées.

4.2. Les acteurs.

4.2.1. Au niveau central.

Le décret cité en première référence prescrit dans son article 10 que la surveillance administrative et technique est du ressort du directeur central pour l'ensemble des organismes de sa chaîne. À ce titre le directeur central du génie peut désigner son directeur adjoint ⁽⁴⁾, pour coordonner et conduire les opérations de surveillance administrative et technique du niveau central.

Pour répondre au mieux à cette mission, le directeur central du génie ⁽⁵⁾, fait appel aux compétences des experts de la direction centrale du génie en tant que de besoin.

4.2.2. Au niveau régional.

Le directeur régional du génie peut recevoir un mandat du directeur central pour exercer les actes relevant de la surveillance administrative et technique des établissements du génie qui lui sont subordonnés. L'instruction n^o 7475/DEF/DCG/EG/BREG du 29 juin 2000 (n.i. BO) précise que, dans le cadre de l'harmonisation des attributions du directeur adjoint, le directeur régional du génie désigne généralement son directeur adjoint pour faire effectuer les actes de vérifications administratif et technique. Le directeur régional du génie ou la personne désignée par ce dernier, peut s'adjoindre les compétences de personnels qualifiés pour l'exercice de sa mission s'il l'estime nécessaire.

4.2.3. Cas particulier des directions des travaux outre-mer.

Conformément aux dispositions de l'arrêté cité en référence, les directeurs centraux des services sont responsables de la surveillance administrative et technique des formations autres que les organismes interarmées, en métropole et hors métropole.

Les directions de travaux outre-mer sont des organismes extérieurs du service du génie relevant, au niveau du commandement territorial, du commandement organique terre de l'outre-mer et de l'étranger.

Ces directions de travaux, services à vocation interarmées, relèvent :

• de l'autorité d'emploi du commandement supérieur des forces armées (COMSUP) et du commandement des forces françaises (COMFOR) ;

• de la direction centrale du génie au plan fonctionnel et notamment pour l'organisation interne du service et la conformité aux réglementations financières, techniques et administratives en vigueur.

Au même titre que les directions régionales du génie, les directions de travaux outre-mer sont soumises à la surveillance administrative et technique du directeur central qui peut être effectuée par le directeur adjoint ⁽⁶⁾ sur désignation du directeur central.

Pour ce qui concerne la vérification de la régularité des actes d'administration et de gestion, dans le domaine financier, exercés par les directions de travaux outre-mer, le directeur central du génie peut consentir une délégation de signature aux directeurs locaux du commissariat, ordonnateurs secondaires.