La présente circulaire fixe les conditions et les modalités de recrutement en 2007 des officiers de marine sous contrat (OM/SC) et des officiers spécialisés de la marine sous contrat (OSM/SC).

Elle concerne les candidats internes et externes à la marine nationale.

La période d'inscription est fixée du 5 septembre au 15 décembre 2006.

Le retour des dossiers est demandé pour le 2 janvier 2007.

1. Spécialités ouvertes au recrutement en 2007.

Les spécialités suivantes sont ouvertes au recrutement interne et externe (sauf spécification) pour la session 2007 :

• Spécialités rattachées au corps des officiers de marine :

  • conduite des opérations ;

  • énergie-propulsion ;

Ces deux spécialités débouchent normalement sur l'attribution d'une autre spécialité à l'issue de la formation en école de spécialité de niveau un.

• Spécialités rattachées au corps des officiers spécialisés de la marine :

  • tactique aéronautique (recrutement interne uniquement) ;

  • contrôleur de circulation aérienne ;

  • contrôleur des opérations aériennes ;

  • informatique générale ;

  • sécurité.

Toutes les spécialités ouvertes au recrutement sont accessibles aux femmes.

2. Conditions requises et profil des candidats.

2.1. Conditions générales.

Les candidats doivent réunir les conditions suivantes au 1er janvier de l'année de recrutement :

• posséder la nationalité française ;

• jouir de leurs droits civiques ;

• ne pas présenter sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire de mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions d'officier ;

• être en situation régulière au regard du code du service national ;

• être âgé de plus de 21 ans et de moins de 27 ans pour les candidats externes, les officiers mariniers et les volontaires « aspirant » ; aucune condition d'âge pour les officiers spécialisés de la marine sous contrat branche état-major (OSM/SC/EM) ;

• présenter les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction et notamment les conditions d'aptitude médicale pour la ou les spécialité(s) pour laquelle (lesquelles) ils postulent.

2.2. Conditions particulières.

Les candidats doivent satisfaire à l'enquête d'habilitation préalable au recrutement d'officier.

Les candidats officiers mariniers doivent totaliser deux années de services militaires effectifs au 1er janvier de l'année de recrutement sauf s'ils réunissent les conditions de qualification mentionnées au point 2.3.2 ci-après.

Les candidats en activité de service dans la marine doivent avoir satisfait aux épreuves du contrôle de la condition physique du marin (CCPM) à la date de début du cours de formation initiale d'officier (FIO).

2.3. Conditions de qualification.

2.3.1.

Les candidats officiers mariniers en activité de service réunissant deux ans de service au 1er janvier de l'année de recrutement doivent être titulaires du baccalauréat ou du diplôme d'accès aux études universitaires (DAEU).

2.3.2.

Les autres candidats (externes, réservistes, OSM/SC/EM, aspirants, officiers mariniers de moins de deux ans de service au 1er janvier de l'année de recrutement et les militaires du rang) doivent être titulaires du baccalauréat et en outre :

• d'un titre ou d'un diplôme homologué de niveau II (licence, maîtrise ou équivalent) ;

• ou être issus des classes préparatoires scientifiques et avoir été déclarés admissibles à un concours d'entrée à une école habilitée à délivrer un titre d'ingénieur diplômé ;

• ou être diplômés d'une école créée et administrée par une chambre de commerce ou un établissement privé autorisé à délivrer un diplôme officiel visé par le ministre de l'enseignement supérieur.

Les diplômes présentés par les candidats doivent être reconnus par le ministère de l'éducation nationale. Sont également admis les diplômes délivrés dans un État de l'Union Européenne ou partie à l'accord sur l'espace économique européen, assimilés à un diplôme ou titre cité ci-dessus, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre de la fonction publique en application du décret 94-741 du 30 août 1994 (BOC, p. 3643 ; BOEM 350*) modifié.

2.4. Conditions particulières aux spécialités d'officier sous contrat.

Les candidats doivent être médicalement aptes aux spécialités demandées, le profil d'aptitude médicale est précisé en ANNEXE IV

Les intéressés doivent posséder une formation en rapport avec la ou les spécialités d'officier sous contrat (OSC) pour lesquelles ils sont candidats. Ces formations sont précisées enANNEXE III

3. Acte de candidature.

3.1. Dossier de candidature.

Tous les candidats établissent un dossier de candidature adressé à la section recrutement officiers du service d'information sur les carrières de la marine (SICM/OFF).

Les candidats en service dans la marine, constituent un dossier de candidature « interne » à retirer auprès des bureaux militaires ou des bureaux « personnel officiers ».

Les candidats n'étant pas en service dans la marine constituent un dossier de candidature « externe » expédié par le SICM/OFF après inscription sur le site Internet à l'adresse suivant : http://www.marinerecrute.gouv.fr.

3.2. Candidats internes.

3.2.1.

Les candidatures du personnel en service dans la marine doivent être signalées au SICM avant le 15 décembre 2006 par message conforme au modèle donné enANNEXE V

Le message est obligatoirement doublé d'une expression de candidature signalée dans le dossier magnétique du candidat selon les modalités précisées en ANNEXE VI

3.2.2.

Dès réception du message, le SICM/OFF adresse le(s) dossier(s) de candidature au bureau militaire ou bureau personnel de gestion de la formation concernée. Ce(s) dossier(s), dûment renseigné(s) et complété(s), doit/doivent faire retour au SICM/OFF avant le 2 janvier 2007 (terme de rigueur).

3.2.3.

Sans attendre la réception des dossiers de candidature, les formations réclameront aux candidats :

• deux photographies d'identité ;

• une lettre de motivation manuscrite ;

• un curriculum vitae ;

• une photocopie du baccalauréat et des autres diplômes éventuellement détenus (ou attestations de scolarité pour les cursus en cours ou non achevés) ;

• une photocopie de la carte nationale d'identité en cours de validité.

Si aucune trace d'habilitation n'est mentionnée, aussi bien dans le dossier magnétique du marin qu'au poste de protection et de sécurité de la défense de la marine (PPSD local), la formation lancera immédiatement une procédure de demande d'avis d'opportunité au recrutement d'officier (conformément au modèle joint au dossier).

3.2.4.

Les formations veilleront à ne transmettre que les dossiers des candidats réunissant effectivement les conditions exigées. Les bureaux militaires remettront aux candidats ne remplissant pas les conditions un exemplaire de la note figurant en ANNEXE VII, dûment renseignée et signée et n adresseront une copie au SICM/OFF.

3.2.5.

L'attention des candidats devra être attirée sur le fait qu'ils ne doivent faire figurer dans leur choix que les spécialités pour lesquelles leur profil et leur expérience sont effectivement adaptés ; le nombre de spécialités choisies ne saurait en aucun cas constituer un critère de sélection. Un entretien individuel obligatoire avec le chef de corps, le chef de service ou le capitaine de compagnie permet d'orienter le candidat dans ses choix.

3.2.6.

Les formations vérifieront les renseignements portés sur la fiche de candidature à l'aide de la fiche individuelle du marin (FIM) des candidats, notamment ceux portant sur les diplômes, les brevets et qualifications. Elles s'assureront que les candidats ont bien pris connaissance de la présente circulaire de recrutement.

3.3. Candidats externes.

L'inscription s'effectue sur le site Internet du SICM (http://www.marinerecrute.gouv.fr). Un dossier de candidature est expédié.

3.4. Aptitude médicale préliminaire.

Lors de la constitution du dossier de candidature, tous les candidats passent une visite d'aptitude médicale préliminaire auprès d'un médecin du service de santé des armées. Les candidats sont classés :

• médicalement aptes ;

• inaptes médicaux ;

• inaptes médicaux temporaires.

Dans le cas d'un classement « inaptes médicaux » uniquement, les candidats ont la possibilité de demander une surexpertise auprès du bureau technique de la direction du service de santé (DSS) de la région à laquelle est techniquement subordonné le département d'expertise médicale du centre de sélection et d'orientation (CSO), le CEMI (centre d'expertise médicale initiale) ou le service médical d'unité (SMU) ayant effectué la visite médicale préliminaire.

Cette demande doit être adressée par écrit (modèle joint en ANNEXE IX) à la DSS en région (adresse communiquée sur demande par l'organisme médical ayant effectué la visite préliminaire), une copie doit être obligatoirement adressée au service d'information sur les carrières de la marine (SICM/OFF).

4. Sélection des candidats.

Les candidatures sont examinées sur dossier, tests et entretiens, en trois phases.

4.1.

Première phase :  présélection (de janvier à fin-février 2007).

Au vu du compte rendu d'entretien avec un officier du SICM (ne concerne que les candidats externes après retour du dossier) et après exploitation des dossiers par la section recrutement officiers du SICM, les candidatures sont examinées par une commission de présélection présidée par un officier général ou supérieur de la marine désigné par le directeur du personnel militaire de la marine.

La commission examine les propositions de présélection du SICM et établit la liste des candidats retenus pour la phase suivante de la sélection.

4.2.

Deuxième phase   sélection (mars et avril 2007).

4.2.1. Examen des candidatures.

Les candidats retenus en présélection sont examinés par une commission de sélection. Celle-ci est présidée par un officier supérieur du corps des officiers de marine désigné par le directeur du personnel militaire de la marine.

Cette commission examine les candidatures sur dossiers, tests et entretiens et adresse le classement des candidats et les résultats des épreuves à la section recrutement officiers du SICM. Les épreuves de sélection sont détaillées en ANNEXE VIII

4.2.2. Convocation aux épreuves de sélection.

Les candidats présélectionnés sont convoqués pour les épreuves par les soins de la commission de sélection.

Les frais de déplacement des candidats internes à la marine sont pris en charge par le SICM. Le numéro d'imputation afférent à ce déplacement est communiqué par message avec la liste des candidats présélectionnés.

4.3. Troisième phase : admission.

La dernière phase de la sélection est assurée par une commission d'admission, présidée par un officier général ou supérieur de la direction du personnel militaire de la marine (DPMM).

Cette commission présidée par un officier général ou supérieur de la DPMM, établit au vu des travaux de sélection, des besoins de la marine et des desiderata des candidats, les propositions de listes d'admission par spécialité et d'éventuelles listes complémentaires d'admission.

5. Admission.

Le directeur du personnel militaire de la marine, par délégation du ministre de la défense, arrête par spécialité la liste des candidats admis au cycle de formation des OM/SC - OSM/SC et les éventuelles listes complémentaires d'admission. Celles-ci sont publiées au Bulletin officiel des armées (partie annexe).

Ces candidats sont admis sous réserve de confirmation à l'intégration :

• de leur aptitude médicale pour la spécialité considérée ;

• de l'avis de sécurité émis par la direction de la protection, de la sécurité et de la défense.

En outre, tous les candidats passeront les tests de préparation physique du marin à l'incorporation.

Les candidats externes sont informés par courrier de la suite donnée à leur candidature. Les candidats internes sont tenus informés par message (GNP), par l'intermédiaire de leur bureau militaire ou de leur bureau personnel de gestion.

6. Incorporation au groupe écoles du Poulmic.

6.1. Ralliement au groupe écoles du Poulmic.

Les candidats sélectionnés sont invités à rallier le groupe écoles du Poulmic pour y suivre le cours de formation initiale d'officier sous contrat.

La date fixée pour rallier le groupe écoles du Poulmic est impérative.

Tout candidat admis qui, pour une raison quelconque ne peut pas rallier à la date fixée doit en aviser immédiatement le SICM/OFF.

Sans préjudice des cas de force majeure dûment constatés et sauf autorisation expresse du directeur du personnel militaire de la marine, tout candidat qui ne se présente pas au groupe écoles du Poulmic à la date indiquée est considéré comme s'étant désisté conformément à l'instruction citée en référence c).

Les candidats civils bénéficient du voyage gratuit sur le réseau de la société nationale des chemins de fer français (SNCF) en deuxième classe pour leur déplacement sur le trajet domicile-groupe écoles du Poulmic soit par l'émission d'un bon unique de transport, soit par le remboursement du billet à l'arrivée en unité.

Les frais de déplacement des candidats internes à la marine sont pris en charge par la DPMM (PM1). Le numéro d'imputation afférent à cette mutation est communiqué par message, avec la liste des candidats sélectionnés.

6.2. Visite médicale d'incorporation.

La visite médicale d'incorporation est passée par tous les candidats ayant rallié le cours de formation initiale d'officier sous contrat. Seuls les résultats de cette visite sont pris en compte pour déterminer l'aptitude médicale des candidats à l'admission au cours de formation initiale d'officier.

6.3. Formalités d'incorporation.

Les formalités d'incorporation des candidats externes sont identiques à celles du personnel engagé initial de longue durée. Elles sont limitées à une visite médicale pour tous les candidats déjà en service dans la marine.

Les candidats, autre qu' OSM/SC/EM (cf. point 7.3), sont répartis par catégories (R1 ou R2) définies en annexe I. Ils signent chronologiquement :

• un premier contrat d'élève officier sous contrat (EOSC) d'un an ;

• un deuxième contrat d'officier sous contrat (OSC) de huit ans venant résilier le précédent selon les dispositions de l'annexe II qui fixe, par catégorie, les dates de prise d'effet de ces contrats.

Jusqu'à la date de signature du contrat d' EOSC, les candidats des catégories R1 et R2 ayant rallié le cours de formation initiale d'officier peuvent le quitter sur simple signature d'une lettre de renonciation. Les frais occasionnés par leur séjour à l'école navale sont entièrement pris en charge par la marine. Les candidats figurant sur les listes complémentaires sont susceptibles d'être invités à rallier le cours FIO en remplacement de candidats ayant renoncé.

7. Contrats d'élève officier sous contrat et d'officier sous contrat.

Quelle que soit la nature du premier contrat à souscrire, celui-ci ne peut être signé qu'après vérification de l'aptitude médicale à l'incorporation au groupe écoles du Poulmic.

7.1. Engagement couvrant la formation générale d'élève officier sous contrat.

Avant de souscrire un contrat initial d'officier sous contrat, les candidats de la catégorie R1 suivent une formation initiale d'élève officier sanctionnée par leur nomination au grade d'aspirant sous contrat.

Les élèves recrutés parmi les officiers mariniers servant sous contrat conservent le grade d'officier marinier qu'ils détiennent jusqu'à leur nomination au grade d'aspirant. Les intéressés signent, le cas échéant, un engagement prolongeant le contrat en cours au moment de l'entrée en école.

Cette disposition permet de maintenir, lors du premier mois de formation, un niveau de rémunération similaire à celui qu'ils détenaient en qualité d'officier marinier.

Dans un premier temps, les élèves des catégories R1 et R2 sont liés au service par un contrat d'engagement d'un an, prévu par les dispositions du décret cité en référence b). Le cas échéant, le volontariat d'aspirant en cours est résilié de plein droit à la date de souscription du contrat d'EOSC.

Pour la catégorie R1, ce premier contrat ne devient définitif qu'à l'issue d'une période probatoire de trois mois au cours de laquelle chacune des parties peut mettre fin à ce contrat, unilatéralement, sans préavis et sans qu'elle ne soit obligée de motiver sa décision. Cette période est automatiquement renouvelée une fois par l'autorité militaire pour couvrir la totalité du cycle de formation initiale.

Pour la catégorie R2, la période probatoire est limitée à un mois. Le contrat d'EOSC est résilié de plein droit, à compter de la date de prise d'effet du contrat initial d' OSC dont la période probatoire de six mois est automatiquement renouvelée pour couvrir la totalité du cycle de formation initiale.

7.2. Contrats initiaux d'élèves officiers sous contrat et d'officiers sous contrat.

Les demandes de contrats d'élèves officiers ou d'officiers sous contrat font l'objet d'une décision d'agrément du directeur du personnel militaire de la marine sous timbre SICM/OFF.

Les candidats sont répartis en trois catégories d'appartenance déterminées en fonction de leur provenance (R1, R2 et OSM/SC/EM). Les conditions d'attribution et les dates de prise d'effet des contrats diffèrent en fonction de ces catégories. Celles-ci sont décrites dans l'annexe II.

7.3. Cas particuliers des officiers spécialisés de la marine sous contrat branche état-majors.

Les OSM/SC/EM admis comme OM/SC ou OSM/SC conservent leur grade et leur ancienneté. Le cas échéant, leur contrat est prolongé par voie d'avenant pour couvrir la totalité du cycle de formation. A l'issue de celle-ci et sur proposition du conseil d'instruction de l'école, ils sont autorisés à signer un nouveau contrat d'officier sous contrat d'une durée de huit ans.

8. Cycle de formation.

Les candidats sélectionnés rallient le groupe écoles du Poulmic en septembre pour y suivre le cours de formation initiale d'officier (FIO).

Les objectifs assignés aux différents cycles de formation ainsi que les barèmes de notation sont définis pour chaque spécialité par une instruction particulière.

A l'issue de cette formation, les élèves officiers sont mutés par la DPMM vers les cours ou stages de la spécialité d'OSC pour laquelle ils ont été sélectionnés.

9. Qualité à l'incorporation.

Les élèves de la catégorie R1 de provenance externe sont intégrés en qualité d'élèves officiers sous contrat. Les officiers mariniers conservent leur grade d'officier marinier jusqu'à leur nomination au grade d'aspirant.

Les élèves de la catégorie R2 sont intégrés en qualité d'élèves officiers sous contrat du grade d'aspirant.

Les OSM/SC/EM conservent leur grade.

10. Nomination des élèves officiers sous contrat au grade d'aspirant.

Les élèves officiers sous contrat de la catégorie R1 sont nommés au grade d'aspirant conformément aux dispositions prévues en ANNEXE I

Ces nominations font l'objet d'un arrêté du ministre chargé des armées publié au Bulletin officiel des armées. Elles sont prononcées par corps et par ordre décroissant d'âge.

11. Nomination des aspirants au grade d'enseigne de vaisseau de deuxième classe.

Les élèves officiers sous contrat de la catégorie R1 qui ont suivi avec succès leur cycle de formation militaire et maritime d'OSC et qui sont proposés par leur commandant, sont nommés au grade d'enseigne de vaisseau de deuxième classe conformément aux dispositions prévues en ANNEXE Iet ANNEXE II

Les élèves officiers sous contrat de la catégorie R2 sont nommés au grade d'enseigne de vaisseau de deuxième classe (EV2) conformément aux dispositions prévues en ANNEXE I

Ces nominations font l'objet d'un décret du Président de la République, publié au Journal officiel de la République française. Elles sont prononcées par corps et par ordre décroissant d'âge.