LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport de la ministre de la défense,

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983  ⁽¹⁾ modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu le décret 89-750 du 18 octobre 1989 (BOC, p. 4722) modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;

Vu le décret 94-1016 du 18 novembre 1994 (BOC, 1995, p. 2446) modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;

Vu le décret 98-203 du 20 mars 1998  ⁽²⁾ relatif au statut particulier du corps des techniciens du ministère de la défense, modifié par les décrets no 2001-1186 du 6 décembre 2001 et no 2004-1160 du 29 octobre 2004 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 29 juin 2005 ;

Le Conseil d'État (section des finances) entendu,

DÉCRÈTE :

Art. Premier.

 

• I.   Les fonctionnaires régis par le décret du 09 mai 1995 relatif au statut particulier des contrôleurs des transmissions du ministère de la défense sont intégrés dans le corps des techniciens du ministère de la défense dont le statut est fixé par le décret du 20 mars 1998 susvisé.

  Sous réserve des dispositions du II, ils sont classés dans ce corps à grade équivalent et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade d'origine.

  Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 10 du décret du 18 novembre 1994 susvisé pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade ou qui a résulté de leur nomination à cet échelon, si cet échelon était le plus élevé de leur précédent emploi.

• II.  Les contrôleurs des transmissions détachés dans le corps des techniciens du ministère de la défense sont intégrés dans ce corps. Ils sont classés au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement, avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.

Art. 2.

 

 Les services accomplis dans les grades de contrôleur des transmissions de classe normale, de contrôleur des transmissions de classe supérieure et de contrôleur des transmissions de classe exceptionnelle sont assimilés respectivement à des services effectifs accomplis dans les grades de technicien de classe normale, de technicien de classe supérieure et de technicien de classe exceptionnelle.

Art. 3.

 

 Les représentants du personnel à la commission administrative paritaire du corps des contrôleurs des transmissions sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune jusqu'au renouvellement de la commission administrative paritaire du corps des techniciens du ministère de la défense, qui interviendra dans le délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.

Art. 4.

 

 Au premier alinéa de l'article 5 du décret du 18 octobre 1989 susvisé, les mots : « les contrôleurs des transmissions de classe exceptionnelle » sont supprimés.

Art. 5.

 

 À l'annexe I du décret du 18 novembre 1994 susvisé, les mots : « contrôleurs des transmissions du ministère de la défense » sont supprimés.

A l'annexe II du même décret, sont ajoutés les mots : « techniciens du ministère de la défense ».

Art. 6.

 

 Le décret 95-693 du 09 mai 1995 relatif au statut particulier des contrôleurs des transmissions du ministère de la défense est abrogé.

Art. 7.

 

 La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.