INSTRUCTION N° 13010/DEF/PMAT/EG/B relative au recrutement, à la scolarité et à l'administration des élèves officiers en formation initiale en Allemagne, en vue d'être recrutés comme officier de carrière de l'armée de terre française.
Abrogé le 12 juin 2008 par : INSTRUCTION N° 677/DEF/EMAT/PRH/PP relative au recrutement, à la scolarité et à l'administration des élèves officiers en formation initiale en Allemagne, en vue d'être recrutés comme officier de carrière de l'armée de terre française. Du 18 mai 2006NOR D E F T 0 6 5 1 5 2 2 J
Préambule.
La présente instruction définit les modalités de recrutement, les conditions de scolarité et les règles d'administration applicables aux jeunes gens de nationalité française admis à suivre le cycle de formation initiale militaire et universitaire des officiers de l'armée de terre allemande (Bundeswehr), en vue d'être recrutés à terme sur titres comme officiers de carrière de l'armée de terre française.
Ces élèves officiers en formation initiale en Allemagne (EOFIA) sont recrutés en qualité d'engagé volontaire de l'armée de terre (EVAT) avec un contrat de cinq ans. Ils suivent dans un premier temps une formation préparatoire, militaire et linguistique, d'un an aux écoles de Coëtquidan et à l'école interarmées du renseignement et des études linguistiques (EIREL), puis une formation militaire de quinze mois en Allemagne, et enfin une formation académique de quatre ans à l'université de Hambourg. Ils sont nommés aspirants le 1er août à l'issue de la troisième année scolaire puis sous-lieutenant le premier jour du mois suivant. Ils souscrivent à ce titre un contrat initial d'officier sous contrat d'une durée de huit ans, résiliant d'office le contrat d'EVAT précédemment souscrit. Le 1er août de l'année d'obtention du mastère, ils peuvent être recrutés sur titres en qualité de lieutenant de carrière et conservent un an d'ancienneté dans leur grade.
1. Conditions requises.
Les candidats doivent remplir les conditions suivantes au 1er janvier de l'année de recrutement :
être de nationalité française ;
avoir 17 ans révolus et moins de 19 ans ;
avoir accompli la journée d'appel de préparation à la défense (JAPD) ;
être titulaire du baccalauréat d'enseignement général (séries S, ES et L) ou être en terminale et candidat au baccalauréat d'enseignement général (séries S, ES et L), la décision d'admission étant conditionnée entre autres par l'obtention préalable de ce diplôme. Sont également admis les diplômes délivrés dans un État de l'Union Européenne ou parties à l'accord sur l'espace économique européen, assimilés au diplôme cité ci-dessus, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre de la fonction publique selon le décret 94-741 du 30 août 1994 (BOC, p. 3643 ; BOEM 350*) modifié ;
présenter les aptitudes exigées pour l'admission à l'état d'officier de carrière du corps des officiers des armes, notamment les conditions d'aptitude médicale pour les candidats aux concours des écoles de Coëtquidan et les conditions d'aptitude physique (1) ;
les mentions portées au bulletin no 3 du casier judiciaire du candidat ne doivent pas, en outre, être incompatibles avec l'exercice des fonctions d'officier de carrière du corps des officiers des armes.
2. Dossier de candidature.
Le recrutement des élèves officiers français en formation initiale dans la Bundeswehr est organisé selon un cycle annuel. Il est ouvert par circulaire avec la publicité suffisante (Journal officiel de la République française).
Les candidats civils constituent un dossier de candidature « externe » dont la composition, mentionnée en annexe I, est consultable sur le site internet du recrutement de l'armée de terre (www.recrutement.terre.defense.gouv.fr). La constitution et l'expédition (2) du dossier de candidature sont à la charge des candidats civils.
Les candidats en activité de service dans l'armée de terre constituent un dossier « interne » dont la composition est mentionnée en annexe I. La constitution et l'expédition (2) du dossier de candidature sont à la charge des organismes d'administration.
3. Organisation de la sélection.
Les candidatures sont examinées sur dossier, tests et entretiens en deux phases :
la première phase ou présélection permet de retenir, après étude des dossiers, les candidats présentant les motivations et les résultats scolaires correspondant au profil recherché ;
la seconde phase ou sélection permet de contrôler les connaissances linguistiques des candidats (écrites et orales), d'apprécier leurs qualités intrinsèques et leurs capacités physiques et intellectuelles à suivre le cursus envisagé.
3.1. Présélection.
3.1.1. Commission de présélection.
Les dossiers de candidature sont examinés par une commission de présélection, présidée par le général sous-directeur recrutement de l'armée de terre et composée des membres suivants, désignés par le directeur du personnel militaire de l'armée de terre :
le chef du bureau études générales ou son représentant ;
un officier du bureau planification des ressources humaines de l'état-major de l'armée de terre (EMAT/BPRH) ;
un officier du commandement de la formation de l'armée de terre (CoFAT) ;
un professeur d'allemand des écoles de Coëtquidan.
La commission de présélection étudie chaque candidature au travers du dossier, des résultats scolaires obtenus, des motivations exposées par le candidat et de l'appréciation portée par le chef d'établissement ou le chef de corps.
À l'issue de ces travaux, la commission de présélection établit la liste des candidats retenus pour passer les épreuves de sélection.
3.1.2. Visite médicale d'aptitude initiale.
Les candidats retenus sont convoqués au préalable au centre de sélection et d'orientation de Rennes pour passer la visite médicale d'aptitude initiale auprès d'un médecin du service de santé des armées et des tests psychotechniques.
La visite médicale d'aptitude initiale donne lieu à l'établissement de trois documents : le questionnaire médico-biographique (imprimé no 620-4*/9) renseigné par le candidat, le certificat médical d'aptitude initiale (imprimé no 620-4*/10) établi par le médecin, protégés par le secret médical et placés dans une enveloppe scellée « confidentiel médical », et le certificat médico-administratif d'aptitude initiale (imprimé no 620-4*/12), versé au dossier du candidat présélectionné.
L'ensemble des documents médicaux ainsi que les résultats des tests psychotechniques sont adressés, sous enveloppe, par le centre de sélection et d'orientation au bureau recrutement de la direction du personnel militaire de l'armée de terre (DPMAT).
Après la visite médicale d'aptitude initiale, les candidats sont classés :
inaptes médicaux,
médicalement aptes.
Les candidats déclarés inaptes au terme de la visite médicale d'aptitude initiale sont exclus définitivement des épreuves de sélection et renvoyés dans leurs foyers.
3.1.3. Modalités de recours en cas de contestation concernant l'aptitude médicale initiale.
3.1.3.1. Candidats civils.
Les candidats désireux de faire appel d'un avis d'inaptitude médicale peuvent déposer une demande de recours auprès du bureau technique de la direction régionale du service de santé des armées à laquelle est techniquement subordonné le département d'expertise médicale du centre de sélection et d'orientation (CSO) ou le service médical d'unité (SMU) ayant effectué la visite médicale préliminaire à l'engagement.
Les demandes de recours doivent être adressées par écrit à la direction régionale du service de santé des armées en tenant informée la DPMAT.
Pour les candidats ayant formulé un recours, la direction régionale du service de santé des armées instruit le dossier. Elle peut ordonner une surexpertise locale et convoque les candidats à cet effet ou, si le cas relève d'un consultant national, transmet le dossier à la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA). Les candidats reçoivent sur demande un ordre de convocation tenant lieu de titre de transport leur permettant d'effectuer le trajet gratuitement sur le réseau de la société nationale des chemins de fer français (SNCF). Les autres frais occasionnés restent à la charge des candidats.
À l'issue de cette surexpertise, dont la décision d'aptitude est transmise par la direction régionale du service de santé des armées (ou la DCSSA selon le cas) à la DPMAT, les candidats ayant fait l'objet d'une demande de recours sont déclarés :
inaptes médicaux définitifs ;
inaptes médicaux temporaires ;
médicalement aptes.
Le ministre de la défense (directeur du personnel militaire de l'armée de terre) notifie aux candidats leur classement dans l'une de ces trois catégories. Ce classement est sans appel.
Les candidats déclarés inaptes médicaux définitifs ne sont pas autorisés à maintenir leur candidature. En revanche, les candidats déclarés inaptes médicaux temporaires ou médicalement aptes sont autorisés à maintenir leur candidature.
3.1.3.2. Candidats en activité dans l'armée de terre.
Les décisions d'inaptitudes médicales prononcées par les médecins d'unités sont soumises à l'avis du conseil de santé.
Si elles sont confirmées par le conseil de santé, les candidats internes peuvent faire appel de cette décision auprès du conseil supérieur de santé de l'armée de terre. Ils adressent leur demande par écrit à l'inspection du service de santé pour l'armée de terre (ISSAT).
3.2. Sélection.
Les épreuves de sélection sont organisées aux écoles de Coëtquidan. Elles sont confiées à un jury désigné par le directeur du personnel militaire de l'armée de terre. Le détail des épreuves et la composition du jury figurent en annexe II.
L'armée de terre prend à sa charge les frais de transport, d'hébergement et d'alimentation des candidats pendant la phase de sélection.
À l'issue des épreuves, la commission de sélection, désignée par le directeur du personnel militaire de l'armée de terre, se réunit pour procéder à l'examen des résultats obtenus par les candidats aux épreuves de sélection, aux tests psychotechniques et à la visite médicale d'aptitude.
Présidée par le général sous-directeur recrutement de l'armée de terre, cette commission est composée des membres suivants :
le chef du bureau études générales de la DPMAT ou son représentant ;
un officier de l'EMAT/BPRH ;
un officier du CoFAT ;
un professeur d'allemand des écoles de Coëtquidan ;
un officier psychologue du bureau études évaluation de la sous-direction recrutement de l'armée de terre.
Au terme de ses travaux, la commission de sélection propose au ministre de la défense la liste des candidats admis (liste principale), par ordre de mérite, ainsi qu'une liste complémentaire.
4. Recrutement.
4.1. Décision d'admission.
Le ministre de la défense (directeur du personnel militaire de l'armée de terre) arrête la liste principale des candidats admis au cycle de formation et l'éventuelle liste complémentaire.
La décision ministérielle d'admission est publiée au Bulletin officiel des armées.
Dès réception de la décision du ministre de la défense, le bureau recrutement de la direction du personnel militaire de l'armée de terre adresse nominativement à chaque candidat (admis et non admis) une lettre ainsi qu'une notification individuelle de décision.
Chaque candidat (admis et non admis) est invité à signer le récépissé établi suivant le modèle de l'annexe II de la note 5343 /DEF/SGA/DAJ/CX du 13 juillet 2001 (BOC, p. 6161 ; BOEM 300*, 350* et 460*) et à l'adresser sous pli affranchi au bureau recrutement (2).
L'admission définitive est conditionnée par la confirmation de l'aptitude médicale des candidats admis, prononcée à l'issue de la visite médicale d'incorporation aux écoles de Coëtquidan.
4.2. Incorporation.
4.2.1. Formalités d'incorporation.
Les candidats admis sont incorporés aux écoles de Coëtquidan qui sont chargées des formalités suivantes :
immatriculation administrative et militaire de l'élève ;
délivrance du trousseau d'habillement ;
établissement et délivrance du passeport (frais à charge de l'armée de terre), de la carte d'identité militaire et de la carte de circulation SNCF ;
demande d'avis au poste de protection sécurité défense local afin de rechercher une autorisation d'accès aux informations « confidentiel défense » avec extension « Organisation du traité de l'Atlantique Nord » (OTAN) ;
exploitation de l'imprimé E128 de la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
visite médicale d'incorporation. Seuls ses résultats sont pris en compte pour déterminer l'aptitude médicale définitive du candidat admis.
Les vaccinations réglementaires d'incorporation sont effectuées. Les éventuels rappels seront pris en charge par les services médicaux de la Bundeswehr. Les élèves officiers sont porteurs d'un « livret médical réduit », l'original du livret médical étant conservé par les écoles de Coëtquidan.
4.2.2. Visite médicale d'incorporation.
La visite médicale d'incorporation est passée par les candidats dès leur ralliement aux écoles de Coëtquidan. Seuls ces résultats sont pris en compte pour déterminer leur aptitude médicale définitive.
Lors de la visite médicale d'incorporation, les jeunes gens sélectionnés ou autorisés après recours à maintenir leur candidature (candidats déclarés inaptes médicaux temporaires ou médicalement aptes), qui ne réunissent plus les conditions médicales d'aptitude exigées pour cette admission, sont suivant le cas :
renvoyés dans leurs foyers pour les candidats qui n'étaient pas en activité de service au moment de leur intégration ;
renvoyés dans leurs formations respectives pour les candidats qui étaient en activité de service au moment de leur intégration, sous réserve qu'ils remplissent encore les conditions d'aptitude de l'emploi antérieur.
Pour établir sa décision, le médecin-chef peut s'aider d'un avis médical spécialisé auprès de l'hôpital d'instruction des armées de rattachement. Une décision d'inaptitude peut encore faire l'objet d'un recours par l'intéressé selon les mêmes procédures que décrites pour la visite d'aptitude initiale. Une décision d'inaptitude temporaire peut éventuellement faire l'objet d'une proposition d'ajournement.
Ces propositions sont transmises par le commandant des écoles de Coëtquidan au ministre de la défense (directeur du personnel militaire de l'armée de terre) pour décision.
La durée de l'ajournement ne peut excéder un an pour les jeunes gens qui atteignent, l'année où ils ont été admis, la limite d'âge fixée. Les jeunes gens qui n'ont pas encore atteint cette limite d'âge peuvent bénéficier d'ajournements successifs jusqu'à la date d'ouverture des cours de l'année durant laquelle ils atteignent cette limite. Si, à cette date, ils ne sont pas reconnus médicalement aptes, ils perdent le bénéfice de leur admission.
5. Dispositions statutaires.
L'évolution des dispositions statutaires et des grades figure dans l'annexe III.
5.1. Avancement.
5.1.1. Nomination au grade de sergent.
Les intéressés peuvent être promus, conformément à l'article 9 du décret cité en 5e référence :
au grade de caporal (CPL) le 1er jour du mois suivant la date à laquelle ils réunissent trois mois de service ;
au grade de caporal-chef (CCH) après un mois passé dans le grade précédent ;
au grade de sergent (SGT) après deux mois passés dans le grade précédent. Le certificat militaire du 1er degré (CM1) leur sera attribué par équivalence à l'issue du stage d'officier sous contrat/spécialiste (OSC/S).
5.1.2. Nomination au grade d'aspirant.
Les intéressés sont nommés au grade d'aspirant le 1er août à l'issue de la troisième année scolaire, dans les conditions fixées par l'article 4 du décret cité en 4e référence.
5.1.3. Nomination au grade de sous-lieutenant.
Les élèves officiers sont promus au grade de sous-lieutenant (SLT) officier sous contrat/encadrement (OSC/E), le 1er septembre suivant leur nomination au grade d'aspirant.
5.1.4. Nomination au grade de lieutenant.
Les intéressés sont promus au grade de lieutenant (LTN) OSC/E, le 1er septembre de l'année suivant leur nomination au grade de sous-lieutenant.
5.1.5. Recrutement dans le corps des officiers des armes.
Les intéressés peuvent être recrutés sur titres dans le corps des officiers des armes (COA) le 1er août de l'année d'obtention du mastère. Ils conservent un an d'ancienneté dans le grade de lieutenant.
5.2. Souscription du contrat d'engagé volontaire de l'armée de terre.
À l'issue des opérations d'incorporation, les candidats admis souscrivent un premier contrat d'EVAT. Jusqu'à la date de signature du contrat, les candidats ayant rallié les écoles de Coëtquidan peuvent les quitter sur simple signature d'une lettre de désistement. Les frais occasionnés par leur séjour aux écoles de Coëtquidan sont entièrement pris en charge par l'armée de terre. Jusqu'à cette date, les candidats figurant sur la liste complémentaire sont susceptibles d'être invités à rejoindre les écoles de Coëtquidan en remplacement d'un candidat s'étant désisté.
Après confirmation écrite de son accord, le candidat déclaré admis, sous réserve, le cas échéant, de la présentation du diplôme requis, est incorporé aux écoles de Coëtquidan.
Conformément à l'article 4 du décret cité en 5e référence, le contrat d'EVAT ne devient définitif qu'à l'issue d'une période probatoire d'une durée maximum de six mois. Cette période peut être renouvelée une fois pour raison de santé ou insuffisance de formation.
De plus, conformément à l'article 74 de la loi citée en référence, ce contrat peut être résilié pour résultats insuffisants en cours de scolarité.
En outre, conformément au point 3.2.1.4 de l'instruction citée en 9e référence, le contrat peut également être résilié sur demande de l'engagé agréée par l'autorité compétente.
5.3. Souscription du contrat d'officier sous contrat.
Le contrat initial d'officier sous contrat de la filière « encadrement des formations » (OSC/E), d'une durée de huit ans, prend effet à compter de la date de nomination au grade de sous-lieutenant, au 1er septembre à l'issue de la troisième année scolaire.
Conformément à l'article 4 du décret citée en 7e référence, ce contrat ne devient définitif qu'à l'issue d'une période probatoire de six mois. Cette période peut être renouvelée une fois par l'autorité militaire pour raison de santé ou insuffisance de formation. Ce contrat peut être résilié selon les conditions prévues à l'article 7 de ce décret.
Ce contrat sera résilié de plein droit à compter du recrutement d'officier de carrière sur titres.
6. Administration.
6.1. Notation. Discipline.
L'attaché de défense de l'ambassade de France en Allemagne (Berlin) adresse chaque année une proposition de notation aux écoles de Coëtquidan. Celle-ci est établie d'après les éléments fournis soit par l'officier d'échange français en poste en Allemagne, soit par le commandant de la division des élèves de l'université de la Bundeswehr. Les écoles de Coëtquidan établissent la feuille de notation correspondant à la situation militaire de l'élève.
Les intéressés sont soumis pendant leur scolarité en Allemagne au règlement intérieur et au régime de discipline générale des écoles où ils sont élèves. Toutefois, seule la France est autorisée à prendre des mesures disciplinaires à l'encontre des intéressés. En dehors de ce contexte, et notamment lors de leurs séjours ou stages au sein de l'armée de terre française, ils restent soumis au règlement de discipline générale en vigueur dans les armées françaises.
6.2. Régime de solde.
Pendant toute leur scolarité, les intéressés sont affectés pour administration (OA) et pour emploi (FE) aux écoles de Coëtquidan. Ils perçoivent la solde de base afférente au grade qu'ils détiennent conformément au point 5.1.
Pour tenir compte de leurs sujétions matérielles afférentes à leur scolarité passée en Allemagne, ils perçoivent une indemnité de séjour en Allemagne égale à 18 p. 100 de leur solde de base car ils bénéficient d'un logement gratuit.
La solde de base et l'indemnité de séjour sont soumises à retenue pour pension.
6.3. Frais de déplacement et de stage.
Pendant leur période de scolarité en Allemagne, les intéressés sont indemnisés de leurs déplacements (missions et stages) selon les dispositions ci-dessous :
6.3.1. Indemnités de stage.
Pendant le cycle de scolarité, seules les périodes de stages ordonnées par l'armée de terre ouvrent droit au versement de l'indemnité journalière de stage ou de l'indemnité journalière de séjour à l'étranger.
6.3.2. Changement de résidence.
Le départ vers les sites de scolarité en Allemagne et le retour en France n'ouvrent pas droit à changement de résidence.
6.3.3. Déplacements pour rejoindre les lieux de scolarité.
Les frais de transport, d'alimentation et d'hébergement liés aux déplacements entre les sites ou lieux de déroulement de leur scolarité ouvrent droit au versement des indemnités de déplacement selon les dispositions réglementaires en vigueur.
6.3.4. Déplacements liés aux missions effectuées sur ordre des écoles de Coëtquidan.
Les missions accomplies pour les besoins du service, sur ordre des écoles de Coëtquidan, sur le territoire de l'Allemagne ou dans tout autre pays, à l'exception de la France, ouvrent droit au versement de l'indemnité journalière spéciale de séjour à l'étranger dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Les missions accomplies pour les besoins du service, sur ordre des écoles de Coëtquidan, sur le territoire de la France ouvrent droit au versement des indemnités de mission selon les dispositions réglementaires en vigueur.
6.3.5. Déplacements liés aux missions effectuées sur ordre de l'État d'accueil.
Conformément aux dispositions de l'arrangement administratif, l'État d'accueil supporte les frais de transport et d'hébergement liés aux missions effectuées sur son ordre dans le cadre de l'échange. Les déplacements à ce titre ne donnent par conséquent pas lieu à remboursement.
6.4. Hébergement et alimentation.
Pendant leur formation en Allemagne, les intéressés sont logés gratuitement mais nourris à titre onéreux.
Ce régime est maintenu lors des missions et stages ordonnés par l'autorité allemande, mais il est interrompu lors des missions et stages ordonnés par l'armée de terre française, si ceux-ci les conduisent à quitter le territoire allemand.
6.5. Tenue.
Lors de leur incorporation les intéressés perçoivent, à titre gratuit, un trousseau. Les modalités de délivrance du trousseau sont fixées par le commandant des écoles de Coëtquidan.
Ils portent la tenue en vigueur dans l'armée de terre française la plus appropriée aux circonstances et à la réglementation correspondante de l'armée de terre allemande.
6.6. Permissions.
Le régime de permissions est le régime de permissions allemand. Toutefois, les intéressés peuvent prétendre aux jours fériés de l'État d'origine dans la mesure où les nécessités de service le permettent. Les demandes de permissions sont présentées au supérieur hiérarchique responsable de la formation qui, après avis, les transmet pour autorisation à l'attaché de défense de l'ambassade de France en Allemagne.
7. Dispositions applicables en cas d'échec.
7.1. Prolongation de scolarité.
Sur proposition des autorités allemandes et sur demande des intéressés, la durée des études peut être prolongée d'une année scolaire pour des raisons de santé dans les conditions fixées par le règlement des écoles allemandes.
7.2. Élimination. Réorientation.
La décision d'élimination est prise par le ministre de la défense français (directeur du personnel militaire de l'armée de terre), sur proposition du ministre de la défense allemand.
Pendant leur scolarité, les intéressés peuvent être éliminés :
7.2.1. Pour inaptitude à suivre les cours (échec scolaire).
Dans ce cas, l'attaché de défense de l'ambassade de France en Allemagne transmet le dossier scolaire de l'intéressé aux écoles de Coëtquidan, accompagné d'un avis motivé et comportant :
les différents éléments fournis par les autorités allemandes ayant motivé l'exclusion de l'intéressé de sa filière initiale ;
l'avis des autorités allemandes sur l'éventualité d'une réorientation vers une autre filière de formation en Allemagne.
Les écoles de Coëtquidan établissent un dossier d'élimination adressé pour décision au ministre de la défense (directeur du personnel militaire de l'armée de terre).
Ce dossier comprend :
le procès verbal du conseil d'instruction proposant l'élimination ; ce document précise la cause prépondérante de l'inaptitude constatée et comporte les éléments de délibération du conseil d'instruction ainsi que l'ensemble des notes de l'intéressé afin que l'autorité prononçant l'élimination soit à même d'apprécier sa part de responsabilité ;
s'il y a lieu, une demande de réorientation dans une autre filière de formation d'officier en Allemagne ou au sein de l'armée de terre.
7.2.2. Pour raison disciplinaire grave.
Dans ce cas, l'attaché de défense de l'ambassade de France en Allemagne transmet avec avis aux écoles de Coëtquidan le dossier scolaire comportant les différents éléments ayant motivé l'exclusion de l'intéressé par les autorités allemandes pour raisons disciplinaires.
Les écoles de Coëtquidan établissent un dossier d'élimination adressé pour décision au ministre de la défense (directeur du personnel militaire de l'armée de terre).
Ce dossier comprend tout élément jugé utile à l'appréciation du ministre et impérativement :
l'avis du conseil d'instruction sur la valeur de la scolarité suivie par l'intéressé ;
un rapport circonstancié du commandant des écoles de Coëtquidan ;
un accusé de réception écrit permettant d'attester que l'intéressé a eu connaissance de l'ensemble des pièces constituant son dossier ; l'intéressé doit émarger et dater le dossier communiqué.
7.2.3. Pour raison médicale ou psychologique.
L'avis du conseil de santé est requis lorsqu'il s'agit d'une inaptitude définitive à suivre la formation et l'avis du médecin des écoles de Coëtquidan lorsqu'il s'agit d'une inaptitude temporaire.
7.2.4. Pour défaut ou retrait de l'habilitation.
Dans ce cas, la note de l'autorité organique ou la décision de refus d'habilitation est transmise pour décision au ministre de la défense (directeur du personnel militaire de l'armée de terre).
Lorsqu'une décision d'élimination est prononcée pour les motifs mentionnés aux points 7.2.1 et 7.2.3, l'intéressé peut solliciter :
soit une réorientation dans une autre filière de formation en Allemagne ou en France, en fonction du niveau des études atteint en Allemagne, des besoins de l'armée de terre et de ses desiderata ;
soit la dénonciation ou la résiliation de son contrat d'engagement.
En fonction des cas mentionnés ci-dessus, le contrat d'EVAT ou d'OSC peut être dénoncé ou résilié pour les cas mentionnés, aux articles 4, 21 et 23 du décret cité en 5e référence ou aux articles 4, 7 et 20 du décret cité en 7e référence ou à l'article 74 de la loi citée en référence.
Pour la ministre de la défense et par délégation :
le général de corps d'armée, directeur du personnel militaire de l'armée de terre,
Alain GILLES.
Annexes
ANNEXE I. Composition du dossier de candidature.
1 Composition du dossier de candidature « externe » pour les candidats civils.
Le dossier comprend les documents suivants :
Pièce no 1 : fiche individuelle de candidature pré-formatée, signée et datée par le candidat.
Pièce no 2 : photocopies des bulletins de notes des trois trimestres de Première.
Pièce no 3 : photocopie du bulletin de notes du 1er trimestre de Terminale (et en cas de redoublement, des trois trimestres de Terminale).
Pièce no 4 : photocopie du relevé de notes obtenues à l'épreuve anticipée de français (EAF).
Pièce no 5 : photocopies du diplôme du baccalauréat et du relevé des notes obtenues au baccalauréat pour les candidats déjà bacheliers.
Pièce no 6 : document attestant du niveau détenu (civil ou militaire) en langue allemande (TOEFL, TOEIC, CML, etc….).
Pièce no 7 : lettre de motivation sur feuille blanche de format 21 x 29,7, manuscrite, datée et signée par le candidat.
Pièce no 8 : attestation du directeur de l'établissement ou du professeur principal sous enveloppe scellée.
Pièce no 9 : extrait de l'acte de naissance ou à défaut photocopie lisible de la carte nationale d'identité, du passeport ou du livret de famille en cours de validité.
Pièce no 10 : attestation du bureau du service national d'appartenance indiquant que le candidat est en règle avec le code du service national
Pièce no 11 : extrait du bulletin no 3 du casier judiciaire
Pièce no 12 : une photo d'identité couleur.
Pièce no 13 : une enveloppe autocollante (format 23 x 32,4) pliée en deux, affranchie à 0,82 euro, libellée aux nom et adresse du candidat.
Pièce no 14 : lorsqu'il est âgé de moins de 18 ans et qu'il n'est pas émancipé à la date de signature de son dossier de candidature, tout candidat doit être pourvu, lors du dépôt de sa candidature, du consentement soit de son père, soit de sa mère, à défaut de son tuteur (imprimé no 311-2/3).
2 Composition du dossier de candidature « interne » pour les candidats en activité de service.
Le dossier comprend les documents suivants :
Pièce no 1 : imprimé no 314/18 sur lequel le candidat précise sur la page de garde « qui demande à être recruté dans le corps des officiers des armes, au titre de l'article 14 du décret 75-1206 du 22 décembre 1975 modifié » avec l'avis motivé du chef de corps ;
Pièce no 2 : état signalétique et des services ;
Pièce no 3 : relevé des récompenses et des punitions [conformes à ce qui est demandé par la lettre no 554/DEF/EMAT/CAB/OSA/ADM/31 du 29 janvier 2002 (n.i. BO)] ;
Pièce no 4 : copie ou photocopie de tous les diplômes universitaires détenus dont le diplôme du baccalauréat (séries ES, S ou L) ;
Pièce no 5 : document attestant du niveau détenu (civil ou militaire) en langue allemande (TOEFL, TOEIC, CML, etc….) ;
Pièce no 6 : lettre de motivation sur feuille blanche de format 21 x 29,7, manuscrite, datée et signée par le candidat ;
Pièce no 7 : attestation d'habilitation « confidentiel défense » ou bordereau d'envoi de demande d'habilitation « confidentiel défense » (celle-ci devra être transmise à la DPMAT/SDR/bureau recrutement au plus tard le 1er juin de l'année de recrutement) ;
Pièce no 8 : extrait de l'acte de naissance ou à défaut photocopie lisible de la carte nationale d'identité, du passeport ou du livret de famille en cours de validité ;
Pièce no 9 : une photo d'identité couleur ;
Pièce no 10 : une enveloppe autocollante (format 23 x 32,4) pliée en deux, affranchie à 0,82 euro, libellée aux nom et adresse de l'organisme d'administration du candidat.
ANNEXE II. Détail des épreuves de sélection.
1 Épreuves écrites d'allemand.
Les épreuves écrites d'allemand consistent en une version effectuée sans dictionnaire, suivie d'un thème grammatical et d'un essai pouvant s'appuyer éventuellement sur le texte donné en version (3 heures, coefficient 2).
2 Épreuve orale d'allemand.
L'épreuve orale d'allemand consiste en la compréhension d'un texte à caractère général suivie d'un entretien s'appuyant sur ce texte ou sur tout autre sujet choisi par l'examinateur (30 minutes, coefficient 2).
3 Entretien avec le jury.
L'entretien se déroule devant un jury désigné par le directeur du personnel militaire de l'armée de terre.
Présidé par le chef du bureau recrutement de la direction du personnel de l'armée de terre, le jury se compose des membres suivants :
un officier supérieur du corps des officiers des armes (COA) désigné par le général commandant les écoles de Coëtquidan (si possible détenteur du certificat militaire du deuxième degré de langue anglaise) ;
un officier psychologue du bureau études-évaluation de la DPMAT ;
un professeur d'allemand des écoles de Coëtquidan.
L'entretien a pour but de juger les qualités d'expression orale des candidats et d'apprécier leur motivation, leur faculté d'adaptation, leur culture générale et leurs capacités intellectuelles, morales et psychologiques à suivre et réussir le cursus de formation dans la Bundeswehr et à devenir ultérieurement officier d'active dans l'armée de terre (30 minutes, coefficient 5).
4 Épreuves sportives.
Les candidats déclarés « apte médical » et convoqués aux épreuves de sélection, effectuent les épreuves sportives dont la nature et le barème indicatif sont joints.
Les épreuves sportives sont identiques à celles subies pour les concours d'entrée au grandes écoles militaires de recrutement d'officier. Elles permettent de déterminer, au minimum, un niveau sportif seuil. Aucune note n'est éliminatoire (coefficient 1).
Elles se déroulent sur une demi-journée et comprennent les épreuves suivantes :
4.1 Natation.
Il s'agit de nager en style libre, en bassin couvert, une distance de 50 mètres, avec ou sans virage, départ plongé ou sauté des plots de départ.
4.2 Grimper à la corde lisse.
Il s'agit de grimper en style libre une fois une corde de 5 mètres mesurés du sol. Le départ s'effectue debout sur un pied à l'initiative du candidat. Le chronomètre est arrêté lorsque le candidat touche la marque des 5 mètres.
Si le temps est supérieur à 9 secondes pour les garçons et 15 secondes pour les filles, la hauteur grimpée est prise en compte selon le barème donné. La corde est étalonnée tous les 50 centimètres de 1,50 mètres à 5 mètres.
4.3 Course de vitesse.
Il s'agit d'une course de 50 mètres, effectuée sur une piste et en couloir, le départ pouvant s'effectuer à l'aide de starting-blocks. Le port de chaussures à pointe est autorisé.
4.4 Course de demi-fond.
Il s'agit d'une course de 3000 mètres, avec départ en ligne, effectuée sur piste. Le port de chaussures à pointe est autorisé.
4.5 Barème indicatif de cotation des épreuves sportives
[Cf. arrêté du 24 novembre 1998 (BOC, 1999, p. 793 ; BOEM 321, 332, 512, 651, 763, 768 et 810) modifié].
Toute performance qui se trouve comprise entre deux performances différant d'un point entraîne la note correspondant à la performance inférieure.
Les épreuves non effectuées, non terminées et dont les performances sont inférieures à la note 1, sont notées zéro.
Une épreuve de substitution est prévue en cas d'impossibilité d'effectuer le test de grimper de corde.
Note sur 20. | Natation 50 mètres. | Vitesse 50 mètres. | Grimper de corde une fois 5 mètres (bras et jambes). | Course 3000 mètres. | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Hommes | Femmes | Hommes | Femmes | Hommes | Femmes | Hommes | Femmes | |
20 | 29''6 | 36''2 | 6''47 | 7''61 | 4''05 | 5''99 | 10'29'' | 12'58'' |
19 | 30''2 | 37''2 | 6''51 | 7''69 | 4''16 | 6''49 | 10'41'' | 13'16'' |
18 | 30''8 | 38''4 | 6''56 | 7''77 | 4''27 | 7''04 | 10'53'' | 13'37'' |
17 | 31''6 | 39''7 | 6''61 | 7''86 | 4''41 | 7''63 | 11'06'' | 13'59'' |
16 | 32''3 | 41''1 | 6''65 | 7''96 | 4''56 | 8''28 | 11'21'' | 14'23'' |
15 | 33''1 | 42''7 | 6''70 | 8''07 | 4''73 | 8''97 | 11'36'' | 14'49'' |
14 | 35''1 | 44''5 | 6''82 | 8''18 | 4''93 | 9''73 | 11'53'' | 15'17'' |
13 | 36''5 | 46''5 | 6''89 | 8''31 | 5''16 | 10''55 | 12'10'' | 15'48'' |
12 | 38''0 | 48''8 | 6''97 | 8''44 | 5''43 | 11''44 | 12'29'' | 16'21'' |
11 | 39''7 | 51''3 | 7''06 | 8''58 | 5''75 | 12''40 | 12'50'' | 16'58'' |
10 | 41''7 | 54''1 | 7''15 | 8''73 | 6''13 | 13''08 | 13'12'' | 17'37'' |
9 | 43''9 | 57''2 | 7''25 | 8''89 | 6''60 | 13''36 | 13'36'' | 18'19'' |
8 | 46''4 | 1'00''8 | 7''36 | 9''06 | 7''19 | 14''04 | 14'02'' | 19'06'' |
7 | 49''1 | 1'04''7 | 7''47 | 9''25 | 7''95 | 14''32 | 14'29'' | 19'56'' |
6 | 52''3 | 1'09''1 | 7''60 | 9''45 | 9''00 | 15''00 | 14'59'' | 20'51'' |
5 | 56''0 | 1'14''0 | 7''70 | 9''70 | 3,50 m | 3,50 m | 15'30'' | 21'40'' |
4 | 59''8 | 1'19''6 | 7''88 | 9''89 | 3 m | 3 m | 16'05'' | 22'54'' |
3 | 1'04''2 | 1'25''8 | 8''03 | 10''14 | 2,50 m | 2,50 m | 16'42'' | 24'04'' |
2 | 1'09''3 | 1'32''7 | 8''20 | 10''40 | 2 m | 2 m | 17'22'' | 25'19'' |
1 | 1'14''9 | 1'40''5 | 8''38 | 10''69 | 1,50 m | 1,50 m | 18'05'' | 26'42'' |
4.6 Épreuve seuil de substitution au grimper de corde.
Homme : trois tractions en pronation, départ bras tendus, sans relevé de jambes, menton au-dessus de la barre.
Femme : aide pour la mise en place, puis tenir la position menton au-dessus de la barre pendant quinze secondes.
ANNEXE III. Schéma sur l'évolution des dispositions statutaires et des grades.
Figure 5. Schéma sur l'évolution des dispositions statutaires et des grades
 |