La présente circulaire a pour objet de définir les principes et la procédure d'approvisionnement du matériel d'origine étrangère dont la compétence incombe au commissariat de la marine (service des approvisionnements de la flotte).

Elle ne concerne pas les approvisionnements de produits pétroliers de grande consommation ni les achats de matériel courant que le service des marchés généraux du commissariat de la marine pourrait effectuer à la suite d'un élargissement de la concurrence conforme aux accords internationaux.

1. Principes généraux.

Le service des approvisionnements de la flotte approvisionne le matériel étranger de même nature que le matériel français dont la compétence de délivrance lui incombe en vertu des principes généraux définis par l'article 37 de l' instruction du 14 mars 1964 citée en référence a.

En règle générale, ne doivent être achetés à l'étranger que les articles indispensables auxquels ne peut être substitué un matériel similaire de fabrication française ou commercialisé sur le marché national.

Lorsqu'un matériel d'origine étrangère est commercialisée en France, le choix entre l'achat auprès d'un concessionnaire français et celui réalisé par l'intermédiaire d'une mission technique d'achat est effectué en fonction des prix (coûts totaux y compris douane et transports) et des impératifs logistiques (délais, incidence de ces derniers sur le volume à commander et les stocks, rôle technique du concessionnaire).

Les commandes, qui concernent principalement les États-Unis, la Grande-Bretagne et l'Allemagne fédérale, sont notifiées au début de chaque année aux missions techniques de l'armement implantées dans ces pays.

2. Matériel concerné.

Le matériel du ressort des approvisionnements de la flotte à acquérir à l'étranger est constitué essentiellement par :

• le matériel électrique et de sécurité, l'outillage et les pièces de rechange nécessaires pour l'entretien des bâtiments d'origine étrangère en service dans la marine nationale ;

• les équipements utilisés par les bâtiments dotés d'installations de ravitaillement à la mer en combustible par système PROBE ou du raccord à enclenchement et largage rapides « Quick release » destiné aux ravitaillements en flèche effectués par les bâtiments des pays de l'organisation du traité de l'Atlantique Nord.

Ce service, s'il l'estime utile, commande directement les matériels auprès d'un concessionnaire français : sa dotation budgétaire est augmentée en conséquence. Il transmet à la direction centrale du commissariat de la marine (DCCM/CMa/4) la liste des matériels qu'il estime préférable de commander par l'intermédiaire d'une mission technique d'achat.

Les besoins en matériel étranger hors nomenclature signalés par la station d'essais des combustibles et lubrifiants de la flotte (SECLF) sont également satisfaits par l'intermédiaire du commissariat de la marine.

3. Procédure.

Chaque année, au cours du mois de novembre, les services des ports déterminent, à l'aide des cahiers signalétiques, les quantités de matériel nomenclaturé à approvisionner durant l'année suivante et établissent les états annuels de besoins.

Le service des approvisionnements de la flotte de Toulon centralise les besoins des ports d'outre-mer et ceux de la SECLF.

Les états annuels des besoins, qui concernent principalement les matériels énumérés dans les familles 4559, 6589 et 6702 du catalogue du matériel commissariat, sont adressés à la direction centrale du commissariat de la marine (DCCM/CMa 4) accompagnés d'un état établi distinctement pour chacun des pays dans lesquels les commandes doivent être adressées.

Cet état comporte l'identification précise du matériel demandé : dénomination étrangère et traduction française, références de la nomenclature étrangère, caractéristiques et spécifications, prix approximatif.

4. Recette du matériel.

Les services destinataires du matériel acheté à l'étranger, qui ne liquident pas eux-mêmes les dépenses correspondant aux livraisons qu'ils reçoivent, doivent adresser à l'administration centrale (DCCM/CMa 4) une copie du dossier de recette.

La transmission systématique du volet n^o 6 du procès-verbal de recette, renseigné des quantités reconnues, permet en effet au service émetteur de la commande de suivre, livraison par livraison, la réalisation des programmes d'achat à l'étranger.

5. Règles financières.

Au début de chaque année, la direction centrale du commissariat de la marine (DCCM) communique à la direction des services financiers les montants des devises (dollars, livres sterling, deutsche marks) dont la mise en place, par les soins de la direction du Trésor, est nécessaire pour régler les importations de matériel étranger.

Les missions techniques de l'armement concernées par les commandes annuelles reçoivent une dotation sur les chapitres 34-32, article 11 (matériel nomenclaturé) et 34-34, article 30 (matériel destiné à la SECLF) qui leur permet de régler, par l'intermédiaire du payeur général de France, les factures présentées par les fournisseurs.

Une situation au 31 décembre des crédits d'engagement et de paiement est adressée annuellement à la DCCM par chaque mission technique de l'armement.