1. Dispositions organiques.

Le ravitaillement en vivres des unités est assuré dans les ports de métropole conjointement par le service des subsistances ⁽¹⁾ et par le service d'approvisionnement des ordinaires (SAO) qui relèvent de l'autorité du directeur local du commissariat.

1.1. Au service des subsistances (1) incombent :

• l'application de la réglementation administrative et financière (liquidation des dépenses des unités, gestion des crédits budgétaires, application de la réglementation relative aux allocations en deniers…) ;

• la réalisation, par ses propres moyens ou en recourant à des organismes extérieurs, des tâches et études de nature technique : fonctionnement des ateliers de production (boulangerie, torréfaction) ou de conditionnement (embouteillage, boucherie, conditionnements spéciaux), stockage spécialisé (chais, entrepôts frigorifiques), fonctionnement des ateliers d'entretien et études techniques diverses ;

• les livraisons aux unités ;

• les envois hors du port.

1.2. Le SAO est chargé :

• de constituer, gérer et entretenir le stock de denrées entreposé dans ses propres magasins ou dans les capacités spécialisées mises à sa disposition (notamment chambres froides) ;

• d'effectuer dans ses magasins les délivrances et cessions de denrées ;

• d'assurer toutes les tâches administratives comptables et financières inhérentes à cette activité d'approvisionnement de magasinage et de délivrance des denrées.

1.3. Les relations fonctionnelles entre le service des subsistances (1) et le SAO sont organisées selon les modalités suivantes :

• a).  A Brest et à Toulon, le service des subsistances et le SAO constituent le « groupement des services des vivres » (GSV).

  Le chef du service des subsistances est chef du GSV.

  Le chef du GSV a la responsabilité supérieure du ravitaillement des unités ; à ce titre il coordonne l'action des deux services au plan logistique et au plan technique.

  Le directeur du SAO est adjoint au chef du GSV. Il assure l'intérim des fonctions de chef du GSV.

• b).  Dans les autres ports de métropole, il n'est pas constitué de GSV.

  Le chef du service (ou de la section) vivres et matériel à Cherbourg, Paris et Rochefort, ou le chef du service des vivres à Lorient, a la responsabilité supérieure du ravitaillement des unités et à ce titre coordonne les activités du SAO et du service vivres et matériel, ou du service des vivres, au plan logistique et technique.

  L'intérim de ces fonctions est assuré par un officier du service vivres et matériel, ou service des vivres, ou du SAO désigné par le directeur du commissariat.

1.4.

Le SAO assure la mission qui lui incombe (cf. 1.2 ci-dessus) en autonomie comptable et financière avec ses moyens propres. Il ne réalise à terme aucun bénéfice : la marge incluse dans ses prix de vente est uniquement destinée à lui permettre de couvrir ses frais d'exploitation et de maintenir sa capacité financière au niveau nécessaire pour assurer sa mission.

Il peut recevoir, sous diverses formes, des concours de l'Etat, soit pour lui permettre de faire face à des contraintes particulières relevant du domaine logistique ou opérationnel (cf. 2 ci-dessous), soit pour compenser des charges qu'il peut être amené à assurer, pour tout ou partie, pour le compte ou aux lieu et place du service des subsistances (A) (cf. 3 ci-dessous).

2. Composition et niveau du stock de denrées ; concours fournis au SAO pour son entretien.

Le SAO maintient la composition et le niveau du stock de denrées selon les directives données par le département pour assurer la disponibilité opérationnelle des forces. Afin de lui permettre de faire face à cette obligation, le département ou les services locaux du commissariat :

• mettent à la disposition du SAO des capacités frigorifiques dont ils assurent la maintenance. Les dépenses de fonctionnement et en particulier d'énergie sont partagées entre le service des subsistances (1) et le SAO au prorata des volumes stockés respectivement au titre des délivrances courantes et au titre de la contrainte opérationnelle. Ce partage fait l'objet d'une décision du directeur local ;

• prennent en charge les dépenses d'investissement immobilier du SAO et les dépenses d'entretien du type propriétaire des bâtiments et entrepôts mis à la disposition du SAO ;

• éventuellement, et sur décision du département, prennent en charge tout ou partie des dépenses exceptionnelles de gros équipements ou d'outillage du SAO pour ses installations de stockage ou ses moyens de manutention, lorsque ces dépenses sont imputables à la fonction logistique.

3. Participation du SAO aux taches ne relevant pas de sa mission et contreparties correspondantes.

L'organisation rationnelle de la répartition des tâches et de l'utilisation des moyens peut conduire le SAO, compte tenu de contraintes locales, à prendre en charge, en totalité ou en partie, à titre permanent ou temporaire, des tâches ne relevant pas de sa mission telle qu'elle est définie au paragraphe 1.2 ci-dessus (livraisons aux unités de certaines denrées, réalisation de conditionnements spéciaux…).

Dans ce cas et dans la mesure du possible l'état met à la disposition du SAO tous les moyens nécessaires (personnels, matériels, prestations de service) pour assurer ces tâches ; il n'y a alors pas lieu de prévoir de compensation pour le SAO, dont le rôle se limite à diriger l'exécution du travail.

Lorsqu'à défaut de pouvoir adopter cette solution, la SAO est conduit à utiliser ses propres moyens pour la réalisation de tâches ne lui incombant normalement pas, il bénéficie de contreparties de la part de l'Etat. La nature et l'importance de ces contreparties sont précisées dans un ordre proposé au département par la direction locale du commissariat. Elles consistent :

• soit à accorder au SAO des prestations de service (entretien de véhicules ou de matériel…) en compensation des charges exceptionnelles qu'il assure ;

• soit à prendre en charge des dépenses de fonctionnement du SAO dans la limite des surcoûts qu'il supporte (quote-part de dépenses de personnel de l'Etat pour assurer des tâches rele-sur les sommes dues par l'Etat au SAO.

Sauf exception dûment justifiée et soumise à l'accord du département le SAO ne peut bénéficier, au titre des contreparties pour charges exceptionnelles, de mise à sa disposition de personnel de l'état pour assurer des tâches relevant de sa mission normale.

4. Moyens de trésorerie du SAO.

Le SAO bénéficie d'une avance de fonds versée par le chapitre alimentation qui ne peut être supérieure au montant trimestriel des états 15 bis. Cette avance versée en début d'année est intégralement reprise en fin de gestion par imputation sur les sommes dues par l'état au SAO.

5. Prix de délivrances ou de cession des denrées par le SAO.

Pour la détermination du prix à appliquer aux délivrances et aux cessions de denrées, le SAO se conforme aux dispositions de l' instruction 180 /DEF/CMa/2 du 28 juillet 1988 (BOC, p. 3916).

6. Régularisations financières entre le SAO et le chapitre alimentaire.

6.1. Créances du SAO à l'encontre du chapitre alimentation.

Le SAO est remboursé :

• a).  Chaque mois de la valeur des denrées délivrées aux unités de la marine.

• b).  Mensuellement ou trimestriellement de la valeur des droits et taxes qu'il a acquittés sur les délivrances aux unités à terre de la marine des denrées de base, dont la charge incombe au chapitre alimentation.

• c).  Des surcoûts résultant d'approvisionnements spécifiques pour les besoins particuliers de certaines unités (SNLE, vivres de frêt des PRE…) et des dépréciations sur remises de denrées par ces unités.

6.2.

Le SAO rembourse au chapitre alimentation la valeur des délivrances de denrées à facturer aux unités dont l'achat est régularisé à l'échelon central sans intervention de sa part.

6.3. Autres régularisations.

Le SAO établit par ailleurs chaque mois ou au plus tard à la fin de chaque période de fixation des prix officiels — en principe le trimestre — les états différentiels prévus à l'article 6 de l' instruction 180 /DEF/CMa/2 du 28 juillet 1988 .