Précédent modificatif :  Décret N° 2011-2041 du 29 décembre 2011 modifiant le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'État. , Décret N° 2017-722 du 02 mai 2017 relatif aux modalités d'appréciation de la valeur et de l'expérience professionnelles de certains fonctionnaires éligibles à un avancement de grade.

Texte(s) modifié(s) : Décret N° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions.

Décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 (n.i. BO).

Texte(s) abrogé(s) :

Décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 (n.i. BO), abrogé à compter du 1er janvier 2012.

Décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 (n.i. BO), abrogé à compter du 1er janvier 2012.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  250.4.3.1., 250.4.3.2., 250.4.4.

Référence de publication : JO n° 174 du 30 juillet 2010, texte n° 22 ; signalé au BOC 38/2010.