INSTRUCTION N° 1026/DEF/PMAT/EG/B relative aux conditions de fusionnement des travaux d'avancement, aux circuits de notation et à certaines opérations de recrutement et de décoration du personnel militaire de l'armée de terre.
Abrogé le 19 février 2003 par : INSTRUCTION N° 11004/DEF/PMAT/EG/B relative aux principes d'organisation des circuits de notation et de fusionnement du personnel militaire de l'armée de terre. Du 15 février 2002NOR D E F T 0 2 5 0 4 4 2 T
Préambule.
La présente instruction a pour objet d'arrêter les règles concernant l'exécution des travaux de notation et d'avancement et certaines opérations de recrutement et de décoration dans l'armée active.
Ces règles ont pour but d'adapter les circuits de notation-avancement à l'organisation du commandement dans l'armée de terre qui met en évidence l'existence des trois niveaux hiérarchiques suivants :
niveau 1 : le chef de corps ou l'autorité de niveau équivalent (AM 1) ;
niveau 2 : l'autorité militaire de deuxième niveau (AM 2) ;
niveau 3 : le commandant organique.
Dans le cadre de cette organisation, les responsabilités en matière de notation annuelle et d'avancement sont réparties entre trois niveaux hiérarchiques définis de la manière suivante :
le niveau hiérarchique initial : le commandant de formation (chef de corps ou autorité de niveau équivalent, généralement l'AM 1) ;
le niveau hiérarchique intermédiaire : l'autorité immédiatement supérieure (AIS) (autorité de proximité, généralement l'AM 2) ;
le niveau hiérarchique final : l'autorité supérieure finale (ASF) (commandants de région terre, commandants et directeurs fonctionnels, autorités désignées des organismes de l'administration centrale).
La présente instruction annule et remplace l' instruction 1002 /DEF/PMAT/EG/B du 22 janvier 2001 relative aux conditions de fusionnement des travaux d'avancement, aux circuits de notation et à certaines opérations de recrutement et de décoration du personnel militaire de l'armée de terre. Elle est applicable à compter des travaux de notation 2002 et d'avancement pour 2003.
1. Organisation générale du circuit de notation et d'avancement
(1).
1.1. Principe.
En matière de notation et d'avancement, les formations de l'armée de terre sont soumises au principe de la subordination au commandement de la région terre (RT). Ainsi, le général commandant la RT (CRT) est l'ASF de toutes les formations des forces et des services ainsi que des écoles stationnées dans les limites géographiques de la RT.
Sauf dispositions contraires, les organismes interarmées (OIA) ou à vocation interarmées (OVIA) sont soumis au principe de la subordination régionale.
1.2. Cas particuliers.
Les formations stationnées hors métropole et à l'étranger, à l'exception de la République fédérale d'Allemagne, ont comme ASF le général commandant la région terre Ile-de-France (CRTIDF) qui est commandant organique terre de l'outre-mer et de l'étranger (CRTIDF/CORTOME).
Certains organismes interarmées (OIA) et les organismes à vocations interarmées (OVIA) appartenant à un service, stationnés hors métropole et à l'étranger, à l'exception de la République fédérale d'Allemagne, ont comme ASF l'organisme de l'administration centrale ou la direction centrale de service dont ils relèvent.
Les formations stationnées en République fédérale d'Allemagne ont comme ASF le général commandant la région terre Nord-Est (CRTNE) qui exerce aussi le commandement des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne (FFECSA).
1.3. Exceptions
(2).
Le principe de la subordination régionale ne s'applique pas :
aux commandements et directions fonctionnels [commandement de la force d'action terrestre (CFAT), commandement de la force logistique terrestre (CFLT) et directions centrales de service] ;
aux organismes de l'administration centrale [y compris le commandement de la formation de l'armée de terre (CoFAT) et le commandement de la doctrine et de l'enseignement militaire supérieur (CDES)] ;
au général commandant la légion étrangère (COMLE) , en ce qui concerne tous les officiers et les sous-officiers servant à titre étranger (le COMLE est fusionneur pour ce personnel).
L'autorité placée à la tête de ces commandements, directions et organismes est ASF du personnel militaire de l'armée de terre servant au sein de ces commandements, directions ou organismes.
2. Organisation par niveau du circuit de notation et d'avancement
(3).
2.1. Généralités.
Les attributions de gestion et d'administration du personnel militaire sont confiées à des autorités désignées au sein de la chaîne hiérarchique dont dépend organiquement la formation d'emploi.
En particulier, seules ces autorités sont habilitées à décider de la notation annuelle, du classement et des mentions d'appui du personnel servant dans les formations qui relèvent directement de leur responsabilité.
Toutefois, à l'échelon de l'autorité responsable de la notation annuelle en premier ressort (le commandant d'unité ou l'autorité de niveau équivalent pour les sous-officiers et le chef de corps ou l'autorité de niveau équivalent pour les officiers), des notations complémentaires peuvent intervenir dans les cas prévus par les instructions relatives à la notation des officiers et des sous-officiers.
Le noteur complémentaire est celui qui, bien que ne détenant pas les prérogatives de premier noteur, exerce de manière permanente, temporaire ou occasionnelle, des attributions de commandement à l'égard du noté (autorité de détachement, autorité technique, double subordination par exemple).
2.2. Définitions.
2.2.1. L'autorité immédiatement supérieure.
En principe, l'AIS est l'autorité qui détient, en matière de notation annuelle et d'avancement, le niveau hiérarchique intermédiaire.
Toutefois, au sein d'une même chaîne hiérarchique, les différentes attributions relevant de ce niveau peuvent éventuellement être dévolues à deux autorités. Par ailleurs, pour certaines catégories de grade, l'AIS détient le niveau final de décision.
Elle est désignée, par circulaire annuelle, par la direction du personnel militaire de l'armée de terre (DPMAT).
2.2.2. L'accréditation.
2.2.2.1. Définition.
L'accréditation permet l'exercice de prérogatives en matière de notation annuelle et d'avancement. Elle consiste en l'attribution, par la DPMAT, d'un code de fusionnement au regard du niveau de responsabilité exercé par son titulaire et du volume des différentes catégories de population dont il a la charge.
2.2.2.2. Les rangs d'accréditation.
Les attributions particulières en matière de notation annuelle et de fusionnement des travaux d'avancement sont réparties entre trois rangs d'accréditation :
le premier rang qui concerne l'ASF ;
les deuxième et troisième rangs qui concernent l'AIS.
En tant que niveau hiérarchique final, l'ASF détient les trois rangs d'accréditation alors même que, en présence d'une ou plusieurs AIS, elle n'exerce que les attributions liées au 1er rang. Lorsqu'aucune AIS n'est pas désignée par la DPMAT (c'est à dire en l'absence d'attribution d'un code de fusionnement), l'ASF peut éventuellement déléguer, pour le bon déroulement des différents travaux de notation et d'avancement, les attributions du niveau de l'AIS à l'un de ses subordonnés directs.
La liste des autorités accréditées et de leur code fusionneur est diffusée par circulaire annuelle.
2.2.2.2.1. Les accréditations de troisième et de deuxième rangs.
L'accréditation de troisième rang donne des attributions particulières notamment celles du fusionnement des travaux d'avancement des sous-officiers.
L'accréditation de deuxième rang donne des attributions particulières notamment celles du fusionnement des travaux d'avancement des officiers subalternes (officiers des grades de sous-lieutenant à capitaine).
En principe, l'ensemble des autorités désignées AIS (en particulier les commandants de brigade, d'école et les directeurs régionaux de service) détiennent ces deux rangs d'accréditation. Toutefois au sein d'une même chaîne hiérarchique, deux autorités peuvent être désignées comme AIS accréditées, l'une au troisième rang (AIS 3) et l'autre au deuxième rang (AIS 2), qui exercent les attributions liées à leur rang d'accréditation respectif.
2.2.2.2.2. L'accréditation de premier rang.
L'accréditation de premier rang donne des attributions particulières notamment celles du fusionnement des travaux d'avancement des officiers supérieurs (officiers des grades de commandant à colonel). Elle vise uniquement les ASF.
2.3. Les niveaux hiérarchiques du circuit de notation.
2.3.1. La formation.
La formation est le niveau hiérarchique initial. Situé à l'échelon du chef de corps (ou de l'autorité de niveau équivalent), c'est le niveau de notation :
en premier ressort, des officiers ;
en dernier ressort, des sous-officiers.
C'est principalement à cet échelon qu'intervient la notation complémentaire.
2.3.2. L'autorité immédiatement supérieure.
Échelon immédiatement supérieur à celui de la formation, l'AIS, qui exerce ses responsabilités exclusivement sur des formations qui lui sont directement subordonnées, est le niveau de notation :
en premier ressort, des chefs de corps ;
en deuxième ressort, des officiers (à ce titre, elle est responsable du passage à la notation par grade) ;
en deuxième et dernier ressort, des officiers subalternes.
L'AIS a vocation à exercer pleinement les attributions afférentes à ses rangs d'accréditation (éventuellement son rang d'accréditation lorsque le niveau hiérarchique intermédiaire est partagé entre deux autorités).
Dans certains cas particuliers, notamment lorsque les effectifs sont numériquement faibles, ce niveau intermédiaire peut regrouper les niveaux initiaux de notation pour tout ou partie des catégories précitées.
A cet échelon peut éventuellement intervenir une notation complémentaire.
2.3.3. L'autorité supérieure finale.
Niveau hiérarchique final, l'ASF note en dernier ressort les officiers supérieurs.
Dans certains cas particuliers, notamment lorsque la chaîne hiérarchique de notation comprend des effectifs numériquement faibles, l'ASF peut regrouper les niveaux initial et intermédiaire de notation pour tout ou partie des catégories précitées.
2.4. Les niveaux hiérarchiques du circuit de fusionnement.
2.4.1. Le niveau de fusionnement.
L'autorité qui intervient en dernier ressort pour une catégorie de grades prend le titre de fusionneur. Le fusionnement consiste à attribuer, à l'intérieur de chaque corps statutaire et par grade (et par tranche d'ancienneté ou catégorie de choix pour les officiers), les mentions de proposition définitives.
Le niveau de fusionnement se situe :
pour les sous-officiers, à l'échelon de l'AIS et, éventuellement, de l'AIS 3 ;
pour les officiers subalternes, à l'échelon de l'AIS et, éventuellement, de l'AIS 2 ;
pour les officiers supérieurs, à l'échelon de l'ASF.
2.4.2. Le niveau de préfusionnement.
Au niveau hiérarchique intermédiaire, l'AIS qui n'exerce pas d'attributions de fusionnement d'officiers prend le titre de pré-fusionneur. Le pré-fusionnement consiste à attribuer par grade à l'intérieur de chaque corps statutaire, les mentions de proposition.
Le niveau de préfusionnement se situe :
pour les officiers supérieurs, à l'échelon de l'AIS ;
lorsque le niveau hiérarchique intermédiaire est partagé entre deux autorités :
pour les officiers supérieurs, à l'échelon de l'AIS 3 et de l'AIS 2 ;
pour les officiers subalternes, à l'échelon de l'AIS 3.
2.5. Les niveaux de contrôle et d'exploitation.
Les attributions de contrôle sont exercées par l'autorité immédiatement supérieure, l'autorité supérieure finale et les directions de personnel.
Les attributions d'exploitation sont de la compétence des directions de personnel.
2.6. Application de cette organisation par niveau aux catégories de personnel.
2.6.1. Sous-officiers.
2.6.1.1. Notation annuelle.
Premier ressort : commandant d'unité, ou autorité de niveau équivalent, ou toute autre autorité désignée pour exercer les attributions de ce niveau.
Dernier ressort : chef de corps, ou autorité de niveau équivalent, ou toute autre autorité désignée pour exercer les attributions de ce niveau.
2.6.1.2. Fusionnement.
Autorité immédiatement supérieure (accréditée au minimum au 3e rang).
2.6.1.3. Contrôle et exploitation.
Contrôle : l'AIS (éventuellement AIS 3) est responsable du contrôle de la notation des sous-officiers. A ce titre, conformément aux dispositions de l'instruction relative à la notation des sous-officiers :
elle vérifie l'évolution numérique globale des niveaux ;
elle permet la variation de 2 niveaux tant à la hausse qu'à la baisse ;
elle autorise l'attribution du niveau « exceptionnel » dans le strict respect des mesures d'encadrement.
Exploitation : le travail de notation des sous-officiers est adressé directement par les derniers noteurs aux directions de personnel concernées (bureaux de gestion pour la DPMAT).
2.6.2. Officiers subalternes (sous-lieutenants à capitaines).
2.6.2.1. Notation annuelle.
Premier ressort : chef de corps ou autorité de niveau équivalent.
Deuxième ressort éventuel : AIS 3.
Dernier ressort : AIS (éventuellement AIS 2).
2.6.2.2. Fusionnement.
Pré-fusionnement éventuel : AIS 3.
Fusionnement : AIS (éventuellement AIS 2).
2.6.2.3. Contrôle et exploitation.
Les travaux de notation des officiers subalternes sont transmis aux directions de personnel concernées (bureaux de gestion pour la DPMAT) par l'autorité immédiatement supérieure.
2.6.3. Officiers supérieurs (commandants à colonels).
2.6.3.1. Notation annuelle.
Premier ressort :
non chefs de corps : chef de corps ou autorité de niveau équivalent ;
chefs de corps : AIS (éventuellement AIS 3).
Deuxième ressort : non chefs de corps et chefs de corps : AIS (éventuellement AIS 3).
Troisième ressort éventuel : non chefs de corps : AIS 2.
Dernier ressort : non chefs de corps et chefs de corps : ASF.
2.6.3.2. Fusionnement.
Le fusionnement est de la compétence de l'ASF qui peut demander un pré-fusionnement aux échelons qui lui sont subordonnés.
2.6.3.3. Contrôle et exploitation.
Les travaux de notation des officiers supérieurs sont transmis après contrôle et fusionnement aux directions de personnel concernées (bureaux de gestion pour la DPMAT) par l'autorité supérieure finale.
3. Répartition des attributions
(4).
3.1. A l'échelon de la formation.
3.1.1. Commandant d'unité ou autorité de niveau équivalent.
Notation annuelle en premier ressort des sous-officiers.
3.1.2. Chef de corps ou autorité de niveau équivalent.
3.1.2.1. Notation annuelle.
En dernier ressort des sous-officiers.
En premier ressort des officiers.
Dans certains cas particuliers, notamment en état-major ou dans les organismes de l'administration centrale, cette répartition peut être différente eu égard aux schémas d'organisation de ces organismes.
3.1.2.2. Avancement.
Établissement des propositions concernant les travaux d'avancement des officiers et des sous-officiers.
3.1.2.3. Décorations.
Attribution de la médaille de la défense nationale (MDN) (bronze).
Transmission, après contrôle, des fiches de proposition concernant l'attribution de la médaille de la défense nationale, échelons argent et or, aux autorités désignées de l'administration centrale [cf. instruction 16400 /DEF/CAB/SDBC/DECO/A du 12 mai 1987 (BOC, p. 2362) modifiée]. Cette transmission suit le circuit suivant (dit « circuit court ») : formation - ASF - DPMAT (bureaux de gestion) ou région terre (à l'égard des engagés volontaires de l'armée de terre gérés par la RT) (cf. ANNEXE III).
Établissement des mémoires de proposition concernant l'attribution :
de la médaille militaire ;
des grades de chevalier, d'officier et de commandeur ainsi que les dignités de la Légion d'honneur et de l'ordre national du Mérite ;
des décorations diverses.
3.1.2.4. Recrutement.
Établissement des propositions concernant les officiers ou les sous-officiers candidats à un recrutement :
au choix ou sur titre dans le corps des officiers des armes (COA), le corps technique et administratif (CTA), le cadre spécial ou en vertu du statut des militaires servant à titre étranger ;
au grade de major au titre des articles 24 du statut des corps de sous-officiers de carrière et 10 du statut des militaires servant à titre étranger.
Établissement des dossiers de candidature à l'admission dans les corps de sous-officiers de carrière autres que ceux des majors.
3.1.3. Noteur complémentaire.
Proposition recueillie sous la forme d'un avis, la notation complémentaire est destinée à éclairer principalement le premier noteur, seul responsable de la notation annuelle au premier ressort.
Les conditions d'établissement et d'acheminement de cette notation sont précisées dans les instructions relatives à la notation des officiers et des sous-officiers.
3.2. A l'échelon de l'autorité immédiatement supérieure.
3.2.1. Dans le cadre des attributions liées à l'accréditation de troisième rang.
3.2.1.1. Noteur annuelle.
Sous-officiers : contrôle de la notation.
Officiers :
notation des chefs de corps en premier ressort ;
infirmation ou confirmation des évaluations établies en 1er ressort sur le bulletin de notes d'officier (BNO, imprimé no 313/14) ;
passage de la notation tous grades confondus à la notation par grade ;
une notation complémentaire sur feuille de notes intercalaire (imprimé no 313/15) peut être établie au niveau du deuxième ressort dans les conditions fixées par l'instruction relative à la notation des officiers.
3.2.1.2. Avancement.
Sous-officiers : fusionnement des travaux d'avancement.
Officiers : pré-fusionnement des travaux d'avancement.
3.2.1.3. Recrutement.
Fusionnement des candidatures sous-officiers au recrutement au choix à un grade d'officier ou au grade de major.
3.2.2. Dans le cadre des attributions liées à l'accréditation de deuxième rang.
3.2.2.1. Notation annuelle.
Officiers subalternes : notation en dernier ressort et contrôle de la notation.
Officiers supérieurs : notation en deuxième ou troisième ressort.
3.2.2.2. Avancement.
Officiers subalternes : fusionnement des travaux d'avancement.
Officiers supérieurs : pré-fusionnement des travaux d'avancement.
3.2.2.3. Recrutement.
Fusionnement des candidatures des officiers au recrutement au titre des articles 5 et 6 du statut du CS.
3.3. A l'échelon de l'autorité supérieure finale.
3.3.1. Notation annuelle.
Notation en dernier ressort et contrôle de la notation des officiers supérieurs.
3.3.2. Avancement.
Fusionnement des travaux d'avancement des officiers supérieurs.
3.3.3. Décorations.
Contrôle, avant transmission aux autorités désignées de l'administration centrale, des fiches de propositions d'attribution de la médaille de la défense nationale, échelons argent et or.
Avis sur les mémoires de proposition concernant l'attribution de la médaille militaire, d'un grade ou d'une dignité de la Légion d'honneur et de l'ordre national du Mérite ainsi que l'attribution des décorations diverses.
3.3.4. Recrutement.
Fusionnement des candidatures au recrutement dans le commissariat de l'armée de terre des officiers supérieurs au-delà du grade de commandant [cf. article 13 du décret 84-173 du 12 mars 1984 (BOC, p. 1525)].
4. Dispositions communes.
Les travaux de proposition et avis sont transmis aux directions de personnel (bureaux de gestion pour la DPMAT) concernées après fusionnement, classement ou regroupement par les autorités chargées du fusionnement dans les conditions précisées par les réglementations relatives à l'avancement, au recrutement et aux décorations.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le général, directeur du personnel militaire de l'armée de terre,
Louis ZELLER.
Annexes
ANNEXE I. Circuit organisationnel de notation et d'avancement.
Figure 1. Circuit organisationnel de notation et d'avancement.
 |
ANNEXE II. Circuit décisionnel de notation et d'avancement.
Figure 2. Circuit décisionnel de notation et d'avancement.
 |
ANNEXE III. Circuit fonctionnel de notation, d'avancement, de décoration et de recrutement au choix.
(1).
| Autorités. | Notation. | Fusionnement. | Décorations. | Recrutement au choix. |
|---|---|---|---|---|
Commandant d'unité (2). | Premier ressort des sous-officiers. | / | / | / |
Chef de corps (2). | Premier ressort des officiers. Dernier ressort des sous-officiers. | / | Attribution de la médaille de la défense nationale bronze. Transmission de la médaille de la défense nationale argent et or ; Établissement et transmission des autres propositions de décoration. | Établissement des dossiers de candidatures. |
Autorité immédiatement supérieure accréditée au 3e rang (3). | Premier ressort des chefs de corps. Deuxième ressort des officiers. Contrôle notation des sous-officiers. | Fusionnement des travaux d'avancement des sous-officiers. Préfusionnement des travaux d'avancement des officiers. | / | Fusionnement des candidatures sous-officiers à un recrutement au choix au grade de major ou au grade de lieutenant. |
Autorité immédiatement supérieure accréditée au 2e rang (3). | Dernier ressort des officiers subalternes. Deuxième ou troisième ressort des officiers supérieurs. Contrôle notation des officiers subalternes. | Fusionnement des travaux d'avancement des officiers subalternes. Préfusionnement des travaux d'avancement des officiers supérieurs. | / | Fusionnement des candidatures à un recrutement sur titre dans le COA, le CTA, et dans le CS. |
Autorité supérieure finale. | Dernier ressort des officiers supérieurs. Contrôle notation des officiers supérieurs. | Fusionnement des travaux d'avancement des officiers supérieurs. | Avis sur les propositions concernant :
| Fusionnement des candidatures à un recrutement dans le commissariat de l'armée de terre des officiers supérieurs du grade de lieutenant-colonel. |
(1) Sauf en matière de décoration, ce circuit ne prend pas en compte le cas des militaires du rang sous contrat (MDR/C). (2) Ou autorité de niveau équivalent. (3) L'AIS cumule les attributions afférentes aux 3e et 2e rangs. (4) Y compris médaille de la défense nationale or et argent. | ||||
ANNEXE IV. Dispositions générales permanentes.
1 Au sein des forces.
| Personnel noté. | Noteur complémentaire (éventuellement) (1). | Premier noteur des sous-officiers. | Premier noteur des officiers (dernier noteur des sous-officiers. | AIS. Deuxième noteur des officiers supérieurs. Dernier noteur des officiers subalternes. | ASF. Dernier noteur des officiers supérieurs. |
|---|---|---|---|---|---|
1.1. État-major CFAT (2). | |||||
Officier généraux : | |||||
- subordonnés au COMFAT ; | COMFAT. | COMFAT. | COMFAT. | ||
- subordonnés au chef d'état-major (CEM). | CEM CFAT. | CEM CFAT. | |||
Officier supérieurs. | Chef de division ou S/CEM. | ||||
Officier subalternes. | |||||
1.2. État-major CFLT (2). | |||||
Officier généraux : | |||||
- subordonnés au COMFLT ; | COMFLT. | COMFLT. | COMFLT. | ||
- subordonnés au chef d'état-major (CEM). | CEM CFLT. | ADJ CFLT. | |||
Officier supérieurs. | Chef de division ou S/CEM. | ||||
Officier subalternes. | |||||
1.3. État-major de force (EMF) (2). | |||||
Commandant de l'EMF (COM EMF). | COMFAT. | COMFAT. | COMFAT. | ||
Officier général adjoint. | COM EMF. | COM EMF. | |||
| Chef d'état-major. | |||||
Officier supérieurs. | CEM EMF. | ||||
Officier subalternes. | |||||
1.4. État-major de brigade interarmes, aéromobile, spécialisé (BS) ou logistique (BL) (2). | |||||
Commandant de brigade (COM BRIG). | COMFAT/FLT. | COMFAT/FLT. | COMFAT/FLT. | ||
Officier général adjoint. | COM BRIG. | COM BRIG. | Commandant la région terre (CRT). | ||
| Chef d'état-major. | |||||
Officier supérieurs. | CEM BRIG. | ||||
Officier subalternes. | |||||
1.5. Régiments des forces (2). | |||||
Chef de corps. | (3) | COM BRIG. | COM BRIG (4). | CRT. | |
Officiers supérieurs. | Chef de corps. | ||||
Officiers subalternes. | |||||
(1) Le noteur complémentaire est l'autorité qui, bien que ne détenant pas les prérogatives de premier noteur, exerce de manière permanente, temporaire ou occasionnelle, des attributions de commandement à l'égard du noté. Il peut être éventuellement l'organisme d'administration. Il note sur feuille intercalaire (imprimé no 313/15). La notation complémentaire n'est qu'une proposition de notation destinée à aider le premier noteur, seul responsable de la notation annuelle au premier niveau. (2) Lettre no 260/DEF/EMAT/CORAT/RBS du 3 juillet 1998 (n.i. BO) et lettre no 230/DEF/EMAT/CORAT/GAL du 2 mai 2000 (n.i. BO). (3) Notation complémentaire (sur feuille intercalaire, imprimé no 313/15) du général commandant la légion étrangère (COMLE) pour les chefs de corps des régiments de la légion étrangère. (4) Le COMLE effectue le fusionnement, à l'échelon de la légion étrangère, de l'ensemble des travaux d'avancement concernant tous les officiers servant à titre étranger ainsi que les sous-officiers servant sous contrat à titre étranger [cf. arrêté du 06 juin 1984 (BOC, p. 3385) et instruction 950 /DEF/EMAT/EP/L du 25 juin 1984 (BOC, p. 3448)]. | |||||
2 Au sein des services.
| Personnel noté. | Noteur complémentaire (éventuellement) (1). | Premier noteur des sous-officiers. | Premier noteur des officiers (dernier noteur des sous-officiers. | AIS. | ASF. |
|---|---|---|---|---|---|
2.1. État-major de direction centrale (DC) et organismes centraux (2). | |||||
Officier généraux. | Général directeur central (GAL DC). | GAL DC. | GAL DC. | ||
Chef de corps (3). | Adjoint GAL DC. | ||||
Officier supérieurs. | Chef de corps. | ||||
Officier subalternes. | |||||
2.2. État-major de direction régionale (DR) (2). | |||||
Général directeur régional (GAL DR). | COMRT. | GAL DC. | GAL DC. | ||
Chef de corps . | GAL DR. | GAL DR. | CRT. | ||
Officier supérieurs. | Chef de corps. | ||||
Officier subalternes. | |||||
2.3. Base, centre ou établissement (2). | |||||
Chef de corps. | GAL DR. | GAL DR. | CRT. | ||
Officiers supérieurs. | Chef de corps. | ||||
Officiers subalternes. | |||||
(1) Le noteur complémentaire est l'autorité qui, bien que ne détenant pas les prérogatives de premier noteur, exerce de manière permanente, temporaire ou occasionnelle, des attributions de commandement à l'égard du noté. Il peut être éventuellement l'organisme d'administration. Il note sur feuille intercalaire (imprimé no 313/15). La notation complémentaire n'est qu'une proposition de notation destinée à aider le premier noteur, seul responsable de la notation annuelle au premier niveau. (2) Lettre no 260/DEF/EMAT/CORAT/RBS du 3 juillet 1998 (n.i. BO) et lettre no 230/DEF/EMAT/CORAT/GAL du 2 mai 2000 (n.i. BO). (3) Chef de corps ou autorité désignée pour exercer les fonctions de ce niveau. | |||||
3 Commandement de la doctrine et de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre.
| Personnel noté. | Noteur complémentaire (éventuellement) (1). | Premier noteur des sous-officiers. | Premier noteur des officiers (dernier noteur des sous-officiers. | AIS. Deuxième noteur des officiers supérieurs. Dernier noteur des officiers subalternes. | ASF. Dernier noteur des officiers supérieurs. |
|---|---|---|---|---|---|
3.1. Commandement et état-major du CDES (2). | |||||
Généraux adjoints. Chef d'état-major. Officiers du cabinet. | Général CDES. | ||||
Officiers supérieurs. | Chef d'état-major. | Général adjoint doctrine. | Général CDES. | ||
Officiers subalternes. | |||||
Sous-officiers. | Chef de service. | ||||
3.2. Centre de recherche et d'études de doctrine de l'armée de terre (CREDAT) (2). | |||||
Commandant le CREDAT. | Général adjoint doctrine. | Général adjoint doctrine. | Général CDES. | ||
Officiers supérieurs. | Commandant le CREDAT. | ||||
Officiers subalternes. | |||||
Sous-officiers. | Chef de service. | ||||
3.3. Centre d'évaluation et de retour d'expérience (CEREX) (6). | |||||
Commandant le CEREX. | Général adjoint doctrine. | Général adjoint doctrine. | Général CDES. | ||
Officiers supérieurs. | Commandant le CEREX. | ||||
Officiers subalternes | Commandant le CEREX. | ||||
Sous-officiers. | Chef de service. | ||||
3.4. Centre de recherche et documentation (CRD) (6). | |||||
Commandant le CRD. | Général adjoint doctrine. | Général adjoint doctrine. | Général CDES. | ||
Officiers supérieurs. | Commandant le CRD. | ||||
Officiers subalternes | Commandant le CRD. | ||||
Sous-officiers. | Chef de service. | Commandant le CRD. | |||
3.5. Centre de recherche opérationnelle et de simulation de l'armée de terre (CROSAT) (2). | |||||
Commandant le CROSAT. | Général adjoint doctrine. | Général adjoint doctrine. | Général CDES. | ||
Officiers supérieurs. | Commandant le CROSAT. | ||||
Officiers subalternes | |||||
Sous-officiers. | Chef de service. | ||||
3.6. Cours supérieur d'état-major (CSEM) (2). | |||||
Commandant le CSEM. | Général adjoint enseignement. | Général adjoint enseignement. | Général CDES. | ||
Officiers supérieurs. | Commandant le CSEM. | ||||
Officiers subalternes | |||||
Sous-officiers. | Chef de service. | ||||
3.7. Direction de l'enseignement militaire supérieur scientifique et technique de l'armée de terre (EMSST) (2). | |||||
Commandant l'EMSST. | Général adjoint enseignement. | Général adjoint enseignement. | Général CDES. | ||
Officiers supérieurs. | Commandant l'EMSST. | ||||
Officiers subalternes | |||||
Sous-officiers. | Chef de service. | ||||
3.8. École supérieure des officiers de réserve spécialistes d'état-major (ESORSEM) (2). | |||||
Commandant l'ESORSEM. | Général adjoint enseignement. | Général adjoint enseignement. | Général CDES. | ||
Officiers supérieurs. | Commandant l'ESORSEM. | ||||
Officiers subalternes | |||||
Sous-officiers. | Chef de service. | ||||
3.9. École d'état-major (EEM) (2) (3). | |||||
Général directeur de l'EEM. | Général CDES. | ||||
Officiers supérieurs. | Officier adjoint EEM. | Général directeur de l'EEM. | RTNE. | ||
Officiers subalternes. | |||||
Sous-officiers. | Chef de service. | ||||
3.10. Centre de préparation des forces (CPF) (2). | |||||
Commandant du CPF. | Général CDES (4). | COMFAT (4). | |||
Officiers supérieurs. | Autorité désignée. | Commandant du CPF. | RTNE. | ||
Officiers subalternes. | |||||
Sous-officiers. | Chef de service. | ||||
(1) Le noteur complémentaire est l'autorité qui, bien que ne détenant pas les prérogatives de premier noteur, exerce de manière permanente, temporaire ou occasionnelle, des attributions de commandement à l'égard du noté. Il peut être éventuellement l'organisme d'administration. Il note sur feuille intercalaire (imprimé no 313/15). La notation complémentaire n'est qu'une proposition de notation destinée à aider le premier noteur, seul responsable de la notation annuelle au premier niveau. (2) Lettre no 41/DEF/EMAT/CORAT du 17 janvier 2000 (n.i. BO). (3) Lettre no 262/DEF/EMAT/CAB/OSA ADM/26 du 15 janvier 2001 (n.i. BO). (4) Cf. lettre no 1643/DEF/EMAT/OE/ES du 7 décembre 2000 (n.i. BO). | |||||
4 Au sein du commandement de la formation de l'armée de terre (CoFAT).
| Personnel noté. | Noteur complémentaire (éventuellement) (1). | Premier noteur des sous-officiers. | Premier noteur des officiers (dernier noteur des sous-officiers. | AIS. Deuxième noteur des officiers supérieurs. Dernier noteur des officiers subalternes. | ASF. Dernier noteur des officiers supérieurs. |
|---|---|---|---|---|---|
4.1. État-major du CoFAT et organismes directement rattachés dont le centre d'information et d'enseignements logistiques (2). | |||||
Officiers généraux. | GAL CoFAT. | GAL CoFAT. | GAL CoFAT. | ||
Chef de corps (3). | CEM CoFAT. | GAL major. CoFAT. | |||
Officiers supérieurs. | Chef de corps (3). | ||||
Officiers subalternes. | |||||
4.2. Écoles de formation, d'application ou de spécialisation (2). | |||||
Général commandant l'école. | GAL CoFAT. | GAL CoFAT. | GAL CoFAT. | ||
Chef de corps (3). | Général commandant l'école. | Général commandant l'école. | CRT. | ||
Officiers supérieurs. | Chef de corps (3). | ||||
Officiers subalternes. | |||||
4.3. Lycées et centres (2). | |||||
Chef de corps (3). | ADJ CoFAT. | ADJ lycées et centres. | CRT. | ||
Officiers supérieurs. | Chef de corps (3). | ||||
Officiers subalternes. | |||||
(1) Le noteur complémentaire est l'autorité qui, bien que ne détenant pas les prérogatives de premier noteur, exerce de manière permanente, temporaire ou occasionnelle, des attributions de commandement à l'égard du noté. Il peut être éventuellement l'organisme d'administration. Il note sur feuille intercalaire (imprimé no 313/15). La notation complémentaire n'est qu'une proposition de notation destinée à aider le premier noteur, seul responsable de la notation annuelle au premier niveau. (2) Lettre no 260/DEF/EMAT/CORAT/RBS du 3 juillet 1998 (n.i. BO) et lettre no 230/DEF/EMAT/CORAT/GAL du 2 mai 2000 (n.i. BO). (3) Chef de corps ou autorité désignée pour exercer les fonctions de ce niveau. | |||||
5 Au sein des états-majors de région terre (EM/RT) et des organismes relevant directement de la région terre.
| Personnel noté. | Noteur complémentaire (éventuellement) (1). | Premier noteur des sous-officiers. | Premier noteur des officiers (dernier noteur des sous-officiers. | AIS. Deuxième noteur des officiers supérieurs. Dernier noteur des officiers subalternes. | ASF. Dernier noteur des officiers supérieurs. |
|---|---|---|---|---|---|
5.1. Bureaux ou cellules relevant directement du général CRT (2). | |||||
Chef de cabinet. Chancelier. ACSR (3). | CRT. | CRT. | CRT. | ||
Officiers supérieurs. | Chef de bureau. | CEM RT (4). | |||
Officiers subalternes. | |||||
Sous-officiers. | Chef de bureau. | Colonel adjoint au CEM RT (5). | |||
5.2. Bureaux des divisions et cellule de pilotage (2). | |||||
Chef de division ou chef de la cellule pilotage. | CEM RT. | CEM RT (4). | CRT. | ||
Chef de bureau. | Chef de division. | ||||
Officiers supérieurs. | Chef de division ou chef de la cellule pilotage. | ||||
Officiers subalternes. | |||||
Sous-officiers. | Chef de bureau. | Colonel adjoint au CEM RT (5). | |||
5.3. Lycées et centres (2). | |||||
Chef de corps (3). | GAM RT. | GAM RT (7). | CRT. | ||
Officiers supérieurs. | Chef de corps (6). | ||||
Officiers subalternes. Sous-officiers. | |||||
(1) Le noteur complémentaire est l'autorité qui, bien que ne détenant pas les prérogatives de premier noteur, exerce de manière permanente, temporaire ou occasionnelle, des attributions de commandement à l'égard du noté. Il peut être éventuellement l'organisme d'administration. Il note sur feuille intercalaire (imprimé no 313/15). La notation complémentaire n'est qu'une proposition de notation destinée à aider le premier noteur, seul responsable de la notation annuelle au premier niveau. (2 Lettre no 322/DEF/EMAT/CORAT/RBS du 6 août 1999 (n.i. BO). (3) Adjoint communication chef du SIRPA régional. (4) Le CEM RT est l'AIS du personnel servant au sein de l'EM/RT. (5) Au sein de l'EM/RT, un colonel, adjoint au chef d'état-major, est désigné pour effectuer la notation des sous-officiers en dernier ressort.(6) Chef de corps ou autorité désignée pour exercer les fonctions de ce niveau.(7) Le général adjoint major (GAM) est l'AIS des formations relevant directement de la RT à l'exception du 22e BI pour lequel il s'agit du chef d'état major (CEM). | |||||
ANNEXE V. Dispositions particulières permanentes.
1 Au sein des forces.
| Personnel noté. | Noteur complémentaire (éventuellement) (1). | Premier noteur des sous-officiers. | Premier noteur des officiers (dernier noteur des sous-officiers. | AIS. Deuxième noteur des officiers supérieurs. Dernier noteur des officiers subalternes. | ASF. Dernier noteur des officiers supérieurs. |
|---|---|---|---|---|---|
1.1. État-major du COMLE et le 1er et 4e régiments étrangers (2). | |||||
Chef de corps. | COMLE. | COMLE (3). | CRT. | ||
Officier supérieurs. | Chef de corps. | ||||
Officier subalternes. Sous-officiers. | |||||
1.2. Régiments mixtes du matériel (RMAT) (4). | |||||
Chef de corps. | DIRMAT RT (5). | COM BL. | COM BL. | CRT. | |
Commandant de l'unité du socle. | Chef de corps. | ||||
1.3. Régiments mixtes des transmissions (2). | |||||
Chef de corps. | DIRTEI RT (6). | COM BRIG TRS. | COM BRIG TRS. | CRT. | |
Commandant de l'unité de la composante stratégique. | Chef de corps. | ||||
1.4. Unité de quartier général (UQG) des états-majors de forces (EMF) (2). | |||||
Chef de corps. | COM EMF. | COM EMF. | CRT. | ||
Officiers supérieurs. | Chef de corps. | ||||
Officier subalternes. | |||||
1.5. Compagnies de commandement et de transmissions (CCT) de brigade (2). | |||||
Officiers supérieurs. | CEM BRIG. | COM BRIG. | CRT. | ||
Officiers subalternes. | |||||
Sous-officiers. | Chef de section. | ||||
1.6. État-major de la brigade franco-allemande (BFA) : le commandant de la BFA est français (2). | |||||
Général COM BRIG. | Général adjoint français du corps européen. | COMFAT. | COMFAT. | COMFAT. | |
Officiers supérieurs. Officiers subalternes. | Chef bureau G 3. | COM BRIG. | CRTNE. | ||
1.7. État-major de la brigade franco-allemande (BFA) : le commandant de la BFA est allemand (2). | |||||
Colonel adjoint français. | Général adjoint français du corps européen et général COM BRIG. | COMFAT. | COMFAT. | COMFAT. | |
Officiers supérieurs. | CEM BFA. | Colonel adjoint français. | CRTNE. | ||
Officiers subalternes. | |||||
(1) Le noteur complémentaire est l'autorité qui, bien que ne détenant pas les prérogatives de premier noteur, exerce de manière permanente, temporaire ou occasionnelle, des attributions de commandement à l'égard du noté. Il peut être éventuellement l'organisme d'administration. Il note sur feuille intercalaire (imprimé no 313/15). La notation complémentaire n'est qu'une proposition de notation destinée à aider le premier noteur, seul responsable de la notation annuelle au premier niveau. (2) Lettre no 260/DEF/EMAT/CORAT/RBS du 3 juillet 1998 (n.i. BO) et lettre no 230/DEF/EMAT/CORAT/GAL du 2 mai 2000 (n.i. BO). (3) Le COMLE effectue le fusionnement, à l'échelon de la légion étrangère, de l'ensemble des travaux d'avancement concernant tous les officiers servant à titre étranger ainsi que les sous-officiers servant sous contrat à titre étranger [cf. arrêté du 06 juin 1984 (BOC, p. 3385) et instruction 950 /DEF/EMAT/EP/L du 25 juin 1984 (BOC, p. 3448)]. Cette autorité agit en tant que dernier noteur et fusionneur des officiers supérieurs servant à titre étranger quelle que soit leur formation d'appartenance. (4) Lettre no 37/DEF/EMAT/CORAT/RBS du 19 janvier 1999 (n.i. BO). (5) Le directeur régional du matériel de la région terre (DIRMAT RT) de stationnement établit une notation complémentaire évaluant le chef de corps et le commandant de l'unité du socle dans la fonction maintenance qu'il adresse respectivement au commandant de la brigade logistique (COM BL) et au chef de corps. (6) Le directeur régional des télécommunications et de l'informatique de la région terre (DIRTEI RT) de stationnement établit une notation complémentaire évaluant le chef de corps et le commandant d'unité dans la fonction TEI relevant de la composante stratégique qu'il adresse respectivement au commandant de la brigade de transmissions (COM BRIG TRS) et au chef de corps. Il établit aussi une notation complémentaire à l'égard du responsable de la composante fixe dans un bureau organisation-instruction (BOI), des chefs de groupement de soutien des TEI (GSTEI), des chefs de centre des TEI de niveau 1 (CTEI/1) et des chefs de centre des TEI de niveau national (CTEI/N) [cf. lettre no 301366/DEF/DCTEI/BORH/RH du 10 avril 2000 (n.i. BO)]. (7) Note no 369/DEF/EMAT/CORAT/GVL du 8 septembre 1999 (n.i. BO). (8) Note no 2757/DEF/EMAT/OE/ES/212 du 16 décembre 1998 (n.i. BO) modifiée. | |||||
2 Au sein des services.
| Personnel noté. | Noteur complémentaire (éventuellement) (1). | Premier noteur des sous-officiers. | Premier noteur des officiers (dernier noteur des sous-officiers. | AIS. Deuxième noteur des officiers supérieurs. Dernier noteur des officiers subalternes. | ASF. Dernier noteur des officiers supérieurs. |
|---|---|---|---|---|---|
2.1. Commissaires et officiers du corps technique et administratif du commissariat de l'armée de terre (CTA/CAT) servant en DIRCAT, CAT et CAAT (2). | |||||
Chef de corps (4). | DIRCAT. | DIRCAT. | DCCAT. | ||
Officier supérieurs. | Chef de corps (4). | ||||
Officier subalternes. | |||||
2.2. Base de soutien du matériel (BSMAT) (3). | |||||
Chef de corps (4). | COM BL (5). | DIRMAT RT. | DIRMAT RT. | CRT. | |
Commandant de l'unité projetable. | Chef de corps (4). | ||||
2.3. Groupement logistique du commissariat de l'armée de terre (3). | |||||
Chef de corps (4). | COM BL (6). | DIRCAT RT. | DIRCAT RT. | CRT. | |
2.4. Chefs de CPA et du DSCAT. | |||||
Chefs de CPA. | DIRCAT. | DIRCAT. | CRT. | ||
Chef du DSCAT du 1er GLCAT. | COMILI. | ADJ DCCAT. | DCCAT. | ||
(1) Le noteur complémentaire est l'autorité qui, bien que ne détenant pas les prérogatives de premier noteur, exerce de manière permanente, temporaire ou occasionnelle, des attributions de commandement à l'égard du noté. Il peut être éventuellement l'organisme d'administration. Il note sur feuille intercalaire (imprimé no 313/15). La notation complémentaire n'est qu'une proposition de notation destinée à aider le premier noteur, seul responsable de la notation annuelle au premier niveau. (2) Lettre no 260/DEF/EMAT/CORAT/RBS du 3 juillet 1998 (n.i. BO) et lettre no 230/DEF/EMAT/CORAT/GAL du 2 mai 2000 (n.i. BO). (3) Lettre no 37/DEF/EMAT/CORAT/RBS du 19 janvier 1999 (n.i. BO). (4) Chef de corps ou autorité désignée pour exercer les fonctions de ce niveau. (5) Le général commandant la brigade logistique établit une notation complémentaire évaluant le chef de corps et le commandant de l'unité projetable dans leur aptitude opérationnelle qu'il adresse respectivement au DIRMAT RT et au chef de corps. (6) Le général commandant la brigade logistique établit une notation complémentaire évaluant le chef de corps dans sa mission de préparation opérationnelle de la composante BSCAT qu'il adresse au DIRCAT RT. | |||||
3 Au sein des états-majors de région terre (EM/RT) et des organismes relevant directement de la région terre.
| Personnel noté. | Noteur complémentaire (éventuellement) (1). | Premier noteur des sous-officiers. | Premier noteur des officiers (dernier noteur des sous-officiers. | AIS. | ASF. |
|---|---|---|---|---|---|
3.1. Bureau action sociale (BAS) (2). | |||||
Chef de bureau (3). | Chef de division ORH. | CEM RT (4). | CRT. | ||
Officiers supérieurs. | |||||
Officiers subalternes. | |||||
Sous-officiers. | Chef de bureau. | Colonel adjoint au CEM RT (5). | |||
3.2. District social (2). | |||||
Chef de district. | Chef de division ORH. | CEM RT (4). | CRT. | ||
Officiers supérieurs. | Chef du BAS (6). | ||||
Officiers subalternes. | |||||
Sous-officiers. | Chef de district. | Colonel adjoint au CEM RT. | |||
3.3. Groupement recrutement sélection (GRS) (7). | |||||
Commandant le GRS (CDT GRS). | CEM RT (8). | CEM RT (8). | CRT. | ||
Officiers supérieurs. | CDT GRS. | ||||
Officiers subalternes | |||||
Sous-officiers. | Chef de la formation d'emploi. | ||||
(1) Le noteur complémentaire est l'autorité qui, bien que ne détenant pas les prérogatives de premier noteur, exerce de manière permanente, temporaire ou occasionnelle, des attributions de commandement à l'égard du noté. Il peut être éventuellement l'organisme d'administration. Il note sur feuille intercalaire (imprimé no 313/15). La notation complémentaire n'est qu'une proposition de notation destinée à aider le premier noteur, seul responsable de la notation annuelle au premier niveau. (2) Lettre no 15/DEF/EMAT/CORAT/GAL du 7 janvier 2000 (n.i. BO) et lettre no 397/DEF/EMAT/BCP/AS du 12 août 1999 (n.i. BO). (3) Le chef du BAS, intégré à la division ORH de l'état-major de la RT, est le directeur de l'action sociale au niveau de la RT. (4) Le CEM RT est l'AIS du personnel servant au sein de l'EM/RT. (5) Au sein de l'EM/RT, un colonel, adjoint au chef d'état-major, est désigné pour effectuer la notation des sous-officiers en dernier ressort. (6) Le chef du BAS établit une notation complémentaire sur feuille intercalaire (imprimé no 313/15) pour le chef de district ainsi que pour les officiers supérieurs et subalternes. (7) Lettre no 322/DEF/EMAT/CORAT/RBS du 6 août 1999 (n.i. BO). Le GRS regroupe le personnel de l'équipe de commandement du GRS, des centres d'information et de recrutement de l'armée de terre (CIRAT) et du centre de sélection et d'orientation (CSO) [décision ministérielle no 709/DEF/EMAT/OE/ORG.2/325/DR du 22 février 1999 (n.i. BO)]. (8) Le chef d'état-major de la RTSE est, en outre, l'AIS du 22e BI (corps support de la RTSE). | |||||
4 Au sein des organismes à vocation interarmées de zone de défense.
| Personnel noté. | Noteur complémentaire (éventuellement) (1). | Premier noteur des sous-officiers. | Premier noteur des officiers (dernier noteur des sous-officiers. | AIS. Deuxième noteur des officiers supérieurs. Dernier noteur des officiers subalternes. | ASF. Dernier noteur des officiers supérieurs. |
|---|---|---|---|---|---|
4.1. État-major interarmées de zone de défense (EMIA/ZD). | |||||
CEMIA/ZD. | OGZD (3). | OGZD (2) (3). | CRT (2) (3). | ||
Officiers supérieurs. | CEMIA/ZD. | ||||
Officiers subalternes. | |||||
Sous-officiers. | Chef de service. | ||||
MDR/C. | |||||
4.2. Délégué militaire départemental (DMD) appartenant à une structure d'armée (double fonction). | |||||
DMD. | OGZD. | OGZD. | OGZD (2). | CRT (2) (4). | |
Officiers supérieurs de la délégation. | DMD. | ||||
Officiers subalternes de la délégation. | |||||
Sous-officiers de la délégation. | DMD. | CEMIA/ZD. | |||
MDR/C de la délégation. | |||||
4.3. Délégué militaire départemental (DMD) n'appartenant pas à une structure d'armée. | |||||
DMD. | OGZD. | OGZD (2). | CRT (2) (4). | ||
Officiers supérieurs de la délégation. | DMD. | ||||
Officiers subalternes de la délégation. | |||||
Sous-officiers de la délégation. | DMD. | CEMIA/ZD. | |||
MDR/C de la délégation. | |||||
Nota. - Les délégations militaires territoriales dans les départements de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, des Deux-Sèvres, de la Haute-Vienne et de la Vienne sont rattachées à la région terre Nord-Ouest au plan organique régional [cf. lettre no 1438/DEF/EMAT/OE/ORG/316 du 24 octobre 2000 (n.i. BO)]. | |||||
(1) Le noteur complémentaire est l'autorité qui, bien que ne détenant pas les prérogatives de premier noteur, exerce de manière permanente, temporaire ou occasionnelle, des attributions de commandement à l'égard du noté. Il peut être éventuellement l'organisme d'administration. Il note sur feuille intercalaire (imprimé no 313/15). La notation complémentaire n'est qu'une proposition de notation destinée à aider le premier noteur, seul responsable de la notation annuelle au premier niveau. (2) L'officier général de zone de défense (OGZD) qui est aussi commandant de région terre (CRT) exerce les attributions d'AIS à l'égard du personnel de la chaîne territoriale interarmées de défense. Les OGZD de Lille et de Marseille sont AIS. Les CRTNE et CRTSE sont derniers noteurs et fusionneurs des DMD et des officiers supérieurs servant au sein des EMIA/ZD pour les zones interarmées de défense de Lille et Marseille. (3) Ou autorité organique d'armée lorsque le CEMIA/ZD est un officier de l'armée de l'air ou de la marine. (4) Ou autorité organique d'armée lorsque le DMD est un officier de l'armée de l'air ou de la marine ou autre autorité compte tenu de l'autre fonction du DMD (ex. général CoFAT pour les DMD commandant d'école). | |||||
5 Au sein du service militaire adapté (SMA).
| Personnel noté. | Noteur complémentaire (éventuellement) (1). | Premier noteur des sous-officiers. | Premier noteur des officiers (dernier noteur des sous-officiers. | AIS. Deuxième noteur des officiers supérieurs. Dernier noteur des officiers subalternes. | ASF. Dernier noteur des officiers supérieurs. |
|---|---|---|---|---|---|
5.1. Formation du SMA outre-mer (2). | |||||
Chef de corps. | Préfet ou haut-commissaire (3). COMSUP (3). | COMSMA (4). | COMSMA (4). CABMIN G 1 (5). | CABMIN G 1. | |
Officiers supérieurs. | Chef de corps. | ||||
Officiers subalternes. | |||||
Sous-officiers. | COMSMA. | ||||
5.2. État-major du COMSMA (2). | |||||
Officiers supérieurs. | CEMSMA. | COMSMA et CABMIN G 1. | CABMIN G 1. | ||
Officiers subalternes. | |||||
Sous-officiers. | CEM SMA. | COMSMA. | |||
5.3. Détachement du SMA de Périgueux (2). | |||||
Chef de détachement. | CEM SMA. | COMSMA (4). CABMIN G 1 (5). | CABMIN G 1. | ||
Officiers supérieurs. | |||||
Officiers subalternes. | |||||
Sous-officiers. | Chef de détachement. | COMSMA (4). | |||
Nota. - Le commandant du service militaire adapté (COMSMA) est noté en premier ressort par le major général de l'état-major des armées, puis en dernier ressort et fusionné par le chef d'état-major des armées [cf. décret 91-1000 du 30 septembre 1991 (BOC, p. 3281)] Il est noté sur fiche d'emploi (imprimé no 313/16) par le ministère des départements et territoires d'outre-mer. | |||||
(1) Le noteur complémentaire est l'autorité qui, bien que ne détenant pas les prérogatives de premier noteur, exerce de manière permanente, temporaire ou occasionnelle, des attributions de commandement à l'égard du noté. Il peut être éventuellement l'organisme d'administration. Il note sur feuille intercalaire (imprimé no 313/15). La notation complémentaire n'est qu'une proposition de notation destinée à aider le premier noteur, seul responsable de la notation annuelle au premier niveau. (2) Note no 967/DEF/EMA/OL.2/NP du 18 mai 2000 (n.i. BO), note no 20251/DEF/CM32/323 du 24 mai 2000 (n.i. BO) et lettre no 1334/DAESC/COMSMA du 6 juin 2000 (n.i. BO). (3) Le préfet ou le Haut-commissaire ainsi que le commandant supérieur (COMSUP) établissent une notation complémentaire sur feuille intercalaire (imprimé no 313/15). (4) Le COMSMA est désigné AIS accréditée au 3e rang. (5) Le cabinet du ministre, 1er groupe, (CAB G 1) exerce les prérogatives d'AIS accréditée au 2e rang et d'ASF. | |||||
6 Personnel servant hors budget des armées outre-mer et à l'étranger.
| Personnel noté. | Noteur complémentaire (éventuellement) (1). | Premier noteur des sous-officiers. | Premier noteur des officiers (dernier noteur des sous-officiers. | AIS. Deuxième noteur des officiers supérieurs. Dernier noteur des officiers subalternes. | ASF. Dernier noteur des officiers supérieurs. |
|---|---|---|---|---|---|
6.1. Coopération militaire technique. | |||||
Officiers supérieurs. | Autorité d'emploi (3). | Attaché de défense. | DCMD (2). | CORTOME. | |
Officiers subalternes. | |||||
Sous-officiers. | Chef de détachement. | ||||
6.2. Coopération civile. | |||||
Officiers supérieurs. | Autorité d'emploi (3). | Attaché de défense. | BSPP. | COMRTIDF (4). | |
Officiers subalternes. | |||||
Sous-officiers. | Chef de détachement. | ||||
6.3. Cabinets militaires (CM) et bureaux d'études (BE). | |||||
Officiers supérieurs. | Préfet ou haut-commissaire de la République (3). | Chef du CMS EOM (5). | Cabinet du ministre, G 1. | Cabinet du ministre, G 1. | |
Officiers subalternes. | |||||
Sous-officiers. | Chef CM ou BE. | ||||
(1) Le noteur complémentaire est l'autorité qui, bien que ne détenant pas les prérogatives de premier noteur, exerce de manière permanente, temporaire ou occasionnelle, des attributions de commandement à l'égard du noté. La notation complémentaire n'est qu'une proposition de notation destinée à aider le premier noteur, seul responsable de la notation annuelle au premier niveau. (2) Directeur de la coopération militaire et de défense. (3) Notation sur fiche d'emploi (imprimé no 313/16) pour les officiers et sur feuillet intercalaire (imprimé no 313/11) pour les sous-officiers. (4) Le général commandant de la région terre Ile-de-France (CRTIDF) est l'ASF de la BSPP. (5) Chef du cabinet militaire du secrétariat d'État à l'outre-mer. | |||||
7 Autres dispositions.
7.1 Conservatoire militaire de musique de l'armée de terre.
Le directeur, les officiers et les sous-officiers du conservatoire militaire de musique de l'armée de terre sont notés (en premier et dernier ressort) et fusionnés au sein de la région terre Ile-de-France (RTIDF).
Au titre de sa fonction de « conseiller technique » auprès du chef d'état-major de l'armée de terre (CEMAT), le directeur du conservatoire militaire de musique de l'armée de terre est noté sur feuille de notes intercalaire (imprimé no 313/15) par l'adjoint au chef de cabinet du CEMAT. Cette notation complémentaire est transmise à l'adjoint du CRTIDF, au plus tôt, le 1er avril de l'année de notation.
7.2 Cellules interarmées de reconversion.
7.2.1 L'officier, chef de cellule.
L'officier chef de cellule est noté en premier ressort par le sous-directeur de l'accompagnement professionnel et de la reconversion (SD/APR) de la direction de la fonction militaire et du personnel civil (DFP). Il est ensuite noté en deuxième ressort par le directeur de la DFP et dernier ressort secrétaire général pour l'administration (SGA).
7.2.2 Sous-officiers de la cellule.
Les sous-officiers sont notés en premier ressort par le sous-directeur de la SD/APR. Ils sont ensuite notés en deuxième et dernier ressort par l'autorité désignée pour exercer les fonctions de dernier noteur des sous-officiers au sein de la DFP.
7.3 Officier de liaison auprès du commandement du transport aérien militaire (COTAM).
Affecté « pour administration » au 1er groupement d'hélicoptères de liaison et « pour emploi » au COTAM, cet officier est noté, en premier ressort, par le chef du bureau préparation opérationnelle de l'état-major de l'armée de terre puis est inclus dans le circuit de notation de cet état-major. Il est noté sur feuille intercalaire de notes (imprimé no 313/15) par le commandant du transport aérien militaire.
7.4 Organismes de la marine.
Respectivement notés en premier ressort par leur autorité d'emploi, les officiers de l'armée de terre affectés dans ces organismes sont tous notés en dernier ressort et fusionnés par le général commandant la région terre de stationnement.
Les compétences sont partagées comme suit :
général commandant la région terre Nord - Ouest :
officiers affectés à Lorient (arrondissement maritime), école des fusiliers marins ;
officiers affectés à la préfecture maritime de Cherbourg ;
officiers affectés au commandement de la défense du Finistère à Brest ;
général commandant la région terre Sud-Est :
officiers affectés à la préfecture maritime de Toulon ;
officiers affectés à la force d'action navale de Toulon.
ANNEXE VI. Dispositions relatives aux travaux nécessitant un fusionnement par la voie technique.
1 Notations à caractère technique.
1.1 Commissaires affectés dans les corps de troupe.
Les commissaires affectés en corps de troupe sont intégrés au circuit de notation propre à leur formation d'emploi.
Toutefois, le chef de corps doit demander au directeur régional du commissariat de l'armée de terre (DIRCAT) en RT d'émettre un avis technique sur une feuille intercalaire de notes (imprimé no 313/15). Cette notation complémentaire est transmise directement à l'échelon du deuxième noteur pour être jointe au BNO de l'officier concerné. Pour les commissaires proposables, cet avis doit être transmis non seulement à l'autorité accréditée au 2e rang de la formation d'emploi mais aussi au DIRCAT (cf. point 2. Travaux d'avancement, commissaires affectés dans les corps de troupe).
1.2 Officiers admis au cours supérieur de la gendarmerie nationale.
Affectés « pour administration » au groupement administratif du personnel isolé (GAPI) et pour « emploi » à l'école de gendarmerie, ces officiers reçoivent une notation « école » sans niveau relatif et, par conséquent, sont exclus des effectifs pris en compte pour le calcul des taux de progrès.
| Grades. | 1er noteur. | AIS. |
|---|---|---|
| Lieutenant et capitaine. | Commandant l'école. | GAM RTIDF. |
2 Travaux d'avancement.
2.1 Commissaires affectés dans les corps de troupe.
Pour les commissaires proposables, le chef de corps adresse une expédition supplémentaire du travail d'avancement au directeur central du commissariat de l'armée de terre (DCCAT) par l'intermédiaire du directeur régional du commissariat de l'armée de terre en RT.
2.2 Maîtres ouvriers en service dans l'armée de terre
(1).
Les maîtres ouvriers proposables en service dans l'armée de terre sont fusionnés distinctement par spécialité (tailleurs, cordonniers).
L'autorité chargée d'établir le dossier individuel de proposition adresse un exemplaire supplémentaire du travail d'avancement (accompagné de la photocopie de la 2e expédition de la feuille de notes) au DIRCAT en RT éventuellement par l'intermédiaire du directeur régional du commissariat de rattachement.
Le DIRCAT procède au fusionnement de tous les maîtres ouvriers servant sur le territoire de la RT concernée et fait parvenir les travaux directement à la DCCAT. Le fusionnement des maîtres ouvriers affectés dans les formations stationnées en Allemagne est effectué par la direction régional du commissariat de l'armée de terre de la région terre Nord-Est.