La présente circulaire a pour objet de définir, d'une part, les catégories d'officiers et de sous-officiers qui répondent aux critères fixés par la direction du personnel militaire de l'armée de terre (DPMAT) pour une éventuelle mutation en 2003 et, d'autre part, la procédure d'affectation des militaires du rang sous contrat (MDR/C) principalement dans le cadre du service hors métropole.

Comme pour le plan annuel de mutation (PAM) 2002, tous les militaires remplissant ces critères ne recevront pas une « fiche desiderata de mutation » (FIDEMUT), les directions du personnel [direction centrale du commissariat de l'armée de terre (DCCAT), et DPMAT] ayant effectué au préalable un premier tri visant, en fonction des besoins dans chaque spécialité, à un meilleur ajustement entre le personnel alerté et le personnel muté.

Après l'exposé, en première partie, des dispositions générales, les règles de détail sont précisées :

• en seconde partie, pour le personnel stationné en métropole et dans les formations stationnées en Allemagne ;

• en troisième partie, pour le personnel stationné hors métropole ou à l'étranger.

La procédure de sélection puis, de désignation du personnel militaire du rang sous contrat (MDR/C) pour le tour de service hors métropole (TSHM) fait l'objet de la quatrième partie de la présente circulaire.

1. Dispositions générales.

1.1. Objectifs visés.

Les directions extérieures et les bureaux de la DPMAT appliqueront une procédure unique, avec pour objectifs essentiels, et prioritairement :

• l'encadrement des formations, en quantité et en qualité, sur la base des documents uniques d'organisation (DUO) ;

• la priorité donnée, dans l'affectation du personnel, à la compétence détenue selon la logique de gestion par domaines de spécialités (chaque fois que possible, et sans admettre de distorsion d'emploi, les intéressés sont étudiés dans l'optique d'être mutés dans leur arme/spécialité d'appartenance).

Tout en veillant :

• à l'adéquation la plus étroite possible entre le personnel alerté (susceptible d'être muté) et celui faisant effectivement l'objet d'une mutation ;

• au souci d'économie visant à rechercher la stabilité du personnel, réduisant ainsi les volumes de mutations avec changement de résidence (ACR) autres que celles imposées par les sorties d'écoles, les mesures d'organisation, les impératifs statutaires ou de formation et le remplacement du personnel quittant l'institution ;

• à la prise en compte des aspirations du personnel militaire sur le plan professionnel et, si possible, sur celui de la vie familiale ;

• à la recherche de l'équité.

Les militaires qui feront l'objet d'une mutation du fait des dissolutions et des transferts de formation seront prévenus dans les mêmes conditions que le personnel entrant dans le cadre normal du PAM 2003.

1.2. La fiche desiderata de mutation.

La fiche desiderata de mutation (FIDEMUT) est un document de travail destiné à alerter l'individu concerné par une prochaine mutation et à renseigner les directions du personnel sur ses souhaits d'affectation.

Les brevets détenus et qualifications particulières doivent y figurer littéralement ainsi que toutes les données permettant une classification précise : emploi intrinsèque principal (EIP), emploi intrinsèque secondaire (EIS), emploi occupé (EO), fonction occupée.

La FIDEMUT est commune aux officiers et sous-officiers ainsi qu'aux seuls MDR/C entrant dans le cadre du tour de service hors métropole. Elle permet de prendre en compte des critères tels que l'emploi du conjoint, la priorité donnée à l'emploi dans le domaine de spécialités ou à la localisation.

Il convient de conseiller au personnel d'apporter le plus grand sérieux à la rédaction de ce document. Une notice technique accompagnant toute FIDEMUT en précise l'utilisation.

La vérification de la cohérence des informations apportées doit être effectuée au niveau du corps ou de la formation, où les rubriques incomplètes doivent être renseignées.

La FIDEMUT est adressée au personnel qui, d'une part, répond à l'une ou l'autre des conditions de mutabilité, et d'autre part a été présélectionné par sa direction du personnel. Sa réception ne signifie donc pas que la personne concernée sera obligatoirement mutée en 2003. Elle l'alerte cependant sur le fait qu'elle remplit les conditions et l'engage donc à renseigner correctement ce document qui servira à décider ou à reporter la mutation.

Les souhaits exprimés concernent essentiellement les points suivants :

• mutation ou maintien dans l'affectation actuelle ;

• priorité accordée à l'emploi dans le domaine de spécialités, ou à la localisation ;

• zones géographiques préférées en métropole ⁽¹⁾ : quatre garnisons différentes par ordre de priorité dont l'une au moins est obligatoirement située :

  • en région terre Nord-Est (RT-NE) ou région terre Ile-de-France (RT-IDF) ⁽²⁾ ;

  • en RT-IDF ou en garnison de Lille pour les militaires du cadre spécial et du corps technique et administratif / groupe de spécialités « état-major » à l'exception des personnels de cette catégorie qui y servent déjà ;

  • en RT-IDF pour les militaires des domaines de spécialités mouvement-ravitaillement (MVT-RAV), management et systèmes d'information (MSI) et télécommunications (TEL), qui ne sont pas actuellement affectés en région parisienne ;

• zones géographiques préférées hors métropole, pour le personnel des troupes de marine susceptible d'être inscrit au TSHM, quatre garnisons différentes par ordre de priorité dont une dans un territoire outremer (TOM) et une dans un département outremer (DOM) ;

• volontariat pour le service en école, en Allemagne ou hors domaine de spécialités ;

• desiderata de carrière ;

• quatre fonctions souhaitées (par ordre de priorité et non automatiquement liées aux souhaits de garnison) ;

• volontariat pour le service hors métropole (excepté pour le personnel appartenant aux troupes de marine et pour le personnel servant à titre étranger).

La FIDEMUT donne au commandement des précisions sur la famille : nombre d'enfants à charge, nombre d'enfants poursuivant leur scolarité, profession et organisme d'emploi du conjoint (joindre le justificatif de l'employeur).

Ces renseignements ont pour but de faciliter la résolution des cas particuliers, dans toute la mesure du possible.

En outre, la case 4G permet aux cadres de formuler librement certains souhaits particuliers ou de donner des informations complémentaires susceptibles d'éclairer et/ou de justifier leurs choix (aptitude ou qualification particulière, cas social, ...).

Tout cas social signalé doit être dûment justifié : compte rendu, pièces justificatives. La DPMAT se réserve la possibilité de provoquer une enquête sociale à réaliser par l'action sociale des armées.

Les FIDEMUT doivent être exploitables en l'état et dès réception sans attendre une quelconque validation donnée à l'occasion des visites PAM des chefs de corps à la DPMAT.

1.3. Relations directes entre les formations et la direction du personnel militaire de l'armée de terre.

Les visites PAM des chefs de corps ont pour but d'affiner par des contacts directs entre les chefs de corps et la DPMAT les décisions à prendre au regard de l'étude préliminaire des FIDEMUT. Elles ponctuent la préparation du PAM et permettent aux chefs de corps de faire un point sur les mutables de leur formation (les partants) et sur les arrivants potentiels, et ce quel que soit le domaine de gestion des personnels.

Compte tenu des réunions préparatoires entre les bureaux de la DPMAT entre le 20 septembre et le 20 octobre 2002, les premières visites des chefs de corps ne débuteront que le 21 octobre 2002 et auront pour but de confirmer ou infirmer la mutabilité du personnel à l'issue du travail préparatoire effectué par la DPMAT. Les éventuels contacts avec les chefs de corps en amont des réunions internes DPMAT devront se faire en septembre 2002 lors de l'exploitation des FIDEMUT.

1.4. Permutations.

Le principe des permutations est autorisé. Chaque demande de permutation représente pour la DPMAT un cas particulier. Après étude par les bureaux concernés, la décision finale incombe au général directeur adjoint.

Une permutation peut être envisagée quand elle répond aux critères suivants :

• respect du principe général d'équité entre les personnes (ce critère est primordial) ;

• adéquation ressource - besoin (spécialité et niveau de qualification équivalents) ;

• accord des deux chefs de corps.

En cas de permutation, la mutation est classée dans la catégorie « pour convenances personnelles ». Elle s'effectue « sans indemnité de changement de résidence » ⁽³⁾.

2. Personnel affecté en métropole et au sein des formations stationnées en Allemagne.

2.1. Personnel susceptible d'être concerné par l'établissement d'une fiche desiderata de mutation.

Les critères de désignation du personnel susceptible de devoir remplir une FIDEMUT sont définis ci-après. Il est néanmoins rappelé que :

• l'établissement d'une FIDEMUT n'implique pas automatiquement une mutation ;

• les intéressés peuvent demander leur maintien mais, même dans ce cas, ils sont tenus de remplir intégralement leur FIDEMUT, en particulier la zone correspondant aux garnisons souhaitées. La garnison dans laquelle le maintien est demandé ne doit pas être mentionnée.

Toute demande de mutation hors conditions de mutabilité, initiée par un administré, est émise par le biais d'un imprimé n^o 314/18. Elle est considérée, pour le cas général et sauf cas exceptionnel justifié par rapport du chef de corps, comme une « convenance personnelle » et à ce titre codée « sans changement de résidence » (SCR).

2.1.1. Critères communs à l'ensemble des officiers et des sous-officiers.

Sont susceptibles d'être étudiés dans le cadre du plan annuel de mutation 2003 :

2.1.1.1.

Les officiers et les sous-officiers recensés mutables par la DPMAT, ou volontaires, ou proposés par leur chef de corps, sous réserve d'avoir été affectés dans l'actuelle garnison en 1999 ou antérieurement pour les officiers (4 ans et plus), en 1997 ou antérieurement pour les sous-officiers (6 ans et plus). Les demandes de mutations à 5 ans par les sous-officiers restent possibles et doivent être exprimées sous forme de FIDEMUT ⁽⁴⁾.

2.1.1.2.

Les officiers et les sous-officiers volontaires ou proposés pour un stage ou certificat technique susceptible d'entraîner une mutation.

2.1.1.3.

Les officiers et les sous-officiers candidats aux concours et aux recrutements suivants : admission en scolarité de l'enseignement militaire supérieur du 2e degré (EMS 2), ou en scolarité du diplôme technique (DT) ; commissariat de l'armée de terre ; gendarmerie ; essences ; contrôle général des armées ; école militaire interarmes (EMIA), école militaire du corps technique et administratif (EMCTA) ; candidats rang, officiers d'active des écoles d'armes (OAEA), officiers d'active des écoles des services (OAES) ; officiers sous contrat (OSC), OSC majors et OSC sous-officiers, candidats aux recrutements 15-2, 14-2 ou 15-3 ; candidats à l'admission dans un emploi public au titre de la loi 70-2 du 02 janvier 1970 (BOC, 1975, p. 4173) modifiée.

Ces officiers et sous-officiers doivent indiquer la nature de leur candidature ; en cas d'échec, chaque fois que possible, ils seront maintenus dans leur garnison ⁽⁵⁾.

2.1.1.4.

Les officiers et les sous-officiers qui terminent en 2003 une scolarité ayant entraîné une mutation [ex. : officier achevant le cycle de formation au collège interarmées de défense (CID)].

2.1.1.5.

Les officiers et les sous-officiers (hors troupes de marine et personnel servant à titre étranger) volontaires pour recevoir une affectation hors métropole en 2003 sous réserve de remplir les conditions d'une telle affectation ⁽⁶⁾ et de respecter les règles de base définies dans la présente circulaire, en particulier celle relative à la durée de séjour minimale dans la garnison ⁽⁷⁾.

2.1.1.6.

Les officiers et les sous-officiers qui servent dans les troupes aéroportées et qui atteindront ou dépasseront en 2003 :

• la « limite des services pour servir en première section selon l'âge » ;

• la « limite des services en première section selon la durée des services » ⁽⁸⁾.

Il est rappelé que des sous-officiers supérieurs non contraints par les limites énoncées supra peuvent postuler pour une affectation dans les troupes aéroportées même s'ils n'y ont jamais servi, dans la réserve de leur aptitude médicale.

2.1.1.7.

Les officiers volontaires pour un changement de corps en 2003 et les sous-officiers retenus pour un changement de domaine de spécialités en 2003.

2.1.1.8.

Les officiers et les sous-officiers de carrière qui ont manifesté l'intention de quitter l'armée avant le 1er janvier 2004 ou de demander un stage de reconversion avant cette date (le personnel de carrière atteignant la limite d'âge avant le 1er janvier 2004 n'est pas concerné par cette mesure). Il est demandé au personnel désirant quitter l'armée en 2003 de faire part de cette intention dans le cadre « 4G » de la FIDEMUT.

2.1.2. Critères particuliers aux officiers.

Sont susceptibles d'être étudiés dans le cadre du plan annuel de mutation 2003 :

2.1.2.1.

Les officiers supérieurs qui achèvent en 2003 un temps de commandement ou temps de responsabilité.

2.1.2.2.

Les officiers répondant aux critères définis au point 2.1.1.1, affectés en 1999 ou antérieurement, à l'exception des officiers dont le temps de troupe, de commandement ou de responsabilité est en cours.

2.1.2.3.

Les officiers qui servent dans les écoles ou centres de formation à l'encadrement direct des stagiaires ⁽⁹⁾, et sans interruption depuis 2000 ou antérieurement (3 ans et plus), ou en 2001 pour les capitaines n'ayant pas effectué leur temps de commandement, s'ils appartiennent à un corps statutairement astreint à un temps de commandement.

2.1.2.4.

Les officiers qui servent dans les organismes ou formations de la RT-IDF et qui y ont été affectés en 2000 ou antérieurement (3 ans et plus).

2.1.2.5.

Les officiers affectés dans les formations stationnées en Allemagne, à partir de trois ans de présence.

2.1.2.6.

Les officiers des troupes de marine (TDM) et les officiers servant à titre étranger qui totalisent au minimum trois ans de présence en métropole ⁽¹⁰⁾ et qui doivent pouvoir recevoir, au retour d'une mutation hors métropole, une affectation au minimum égale à deux ans, à l'issue du congé de fin de campagne (CFC).

2.1.2.7.

Les officiers volontaires pour servir à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) sous réserve qu'ils totalisent au minimum deux ans de présence dans leur actuelle affectation ⁽¹¹⁾.

2.1.2.8.

Les officiers qui n'entrent pas dans les catégories ci-dessus mais qui sont désignés nominativement par leur direction du personnel ⁽¹²⁾. En particulier, les officiers subalternes affectés depuis 2000 (3 ans) susceptibles de servir au sein des organismes de formation peuvent recevoir une FIDEMUT.

2.1.3. Critères particuliers aux sous-officiers.

Sont susceptibles d'être étudiés dans le cadre du plan annuel de mutation 2003 :

2.1.3.1.

Les sous-officiers qui ont été affectés dans les formations stationnées en Allemagne en 1999 ou antérieurement (4 ans et plus).

2.1.3.2.

Les sous-officiers qui servent dans les écoles ou centres de formation et qui ont été affectés :

• en 2000 pour ceux qui servent depuis à l'encadrement direct et continu des stages (3 ans et plus) ;

• en 1998 pour ceux qui n'encadrent pas les stagiaires (5 ans et plus) ;

• en 2001 pour les sous-officiers subalternes de la légion étrangère qui servent à l'encadrement des sections d'engagés volontaires (2 ans et plus).

2.1.3.3.

Les sous-officiers qui ont été affectés à l'école des troupes aéroportées (ETAP) depuis 1999 ou antérieurement (4 ans et plus).

2.1.3.4.

Les sous-officiers des troupes de marine et les sous-officiers servant à titre étranger qui totaliseront en priorité quatre ans de présence en métropole au PAM 2003 ⁽¹³⁾et qui doivent pouvoir recevoir, au retour d'une éventuelle affectation hors métropole, une affectation au minimum égale à deux ans à l'issue du congé de fin de campagne (CFC).

2.1.3.5.

Les sous-officiers affectés en RT-IDF à partir de quatre ans de présence.

2.1.3.6.

Les sous-officiers de la légion étrangère affectés dans les postes de recrutement depuis 2000 et antérieurement.

2.1.3.7.

Les sous-officiers qui n'entrent pas dans les catégories ci-dessus mais qui sont désignés nominativement par leur direction du personnel ^{(14) (15)}.

2.1.3.8.

Les sous-officiers affectés depuis quatre ans dans une antenne chirurgicale « pour servir dans un établissement hospitalier ». Ce personnel a vocation à être régulièrement envoyés en mission de courte durée. Compte tenu du taux élevé de rotation, il a été convenu que ce personnel entrait désormais dans les critères de mutabilité dès qu'ils avaient effectué quatre ans de présence en antenne chirurgicale.

2.2. Calendrier des opérations.

2.2.1. Établissement et envoi des fiches desiderata de mutation.

Les FIDEMUT seront envoyées par les directions du personnel aux différents organismes d'administration à compter du 1er juin 2002.

2.2.2. Retour des fiches desiderata de mutation complétées aux directions du personnel.

Quel que soit le domaine de spécialités du personnel concerné, les FIDEMUT seront adressées, sous emballage renforcé, directement ⁽¹⁶⁾ aux bureaux de rattachement concernés à compter du 15 août et au plus tard pour le 3 septembre 2002 (cas général).

Les bureaux de la DPMAT recevront entre le 3 et le 20 septembre 2002 les chefs de bureaux de gestion des ressources humaines (BGRH) afin de collationner le retour des FIDEMUT.

Les chefs de corps joindront dans la mesure du possible à l'envoi des FIDEMUT une fiche par laquelle ils feront connaître leurs desiderata concernant les mouvements à opérer en 2003 ainsi que leurs prévisions en termes de mouvements internes.

2.3. Diffusion des ordres de mutation.

2.3.1.

La diffusion des ordres de mutation débutera en janvier 2003 pour s'achever, sauf cas particulier, à la fin du mois de juin 2003. Sauf exception, les mutations prendront effet entre la mi-juin et la fin septembre 2003. A cet égard, il est rappelé qu'un individu retenu pour le PAM ne doit pas être désigné pour une opération extérieure dont le retour en métropole interviendrait après la fin juin. Le personnel non muté en est averti par l'intermédiaire du chef de corps.

3. Personnel stationné hors métropole.

3.1. Personnel concerné par l'établissement d'une fiche desiderata de mutation (FIDEMUT).

Outre le personnel servant en métropole, le plan annuel de mutation concerne l'ensemble des officiers et des sous-officiers ⁽¹⁷⁾ servant hors métropole et à l'étranger, arrivant en 2003 au terme du séjour tel qu'il est fixé pour l'organisme considéré.

Les officiers et sous-officiers (servant hors métropole) rapatriables en 2003 sont tenus de remplir intégralement une FIDEMUT, en particulier et surtout la rubrique correspondant aux garnisons souhaitées ⁽¹⁸⁾.

Les officiers et sous-officiers qui feront l'objet d'un rapatriement par anticipation en 2003 établiront leur FIDEMUT dès que la décision de rapatriement les concernant sera prise.

3.2. Calendrier des opérations.

3.2.1. Établissement et envoi des fiches desiderata de mutation.

Les FIDEMUT seront envoyées par les directions du personnel aux différents commandants supérieurs et COMTERRE à compter du 1er juin 2002.

3.2.2. Retour des fiches desiderata de mutation complétées aux directions du personnel.

Accompagnées des demandes de prolongation ou réduction de séjour si nécessaire, les FIDEMUT seront adressées à compter du 15 août et au plus tard pour le 3 septembre 2002 à la DPMAT par les formations. Pour le personnel quittant les formations du service militaire adapté (SMA), une copie de la demande de prolongation doit être adressée au commandement du service militaire adapté (COMSMA).

3.2.3. Expression des besoins des organismes et formations stationnés hors métropole.

Parallèlement au retour des FIDEMUT, et dans le but de donner à la DPMAT une vision d'ensemble des besoins hors métropole, les besoins en relève pour 2003 seront adressés pour le 3 septembre 2002 par :

• les commandants supérieurs des forces (COMSUP), pour l'ensemble du personnel terre des organismes interarmées (OIA) ;

• le commandement du service militaire adapté (COMSMA) pour le personnel relevant de ses attributions ;

• les commandants des forces terrestres (COMTERRE) pour leur élément de commandement et la (les) formation(s) terre stationnée(s) ;

• les commandants des troupes (COMTROUP) pour l'ensemble du personnel terre des formations et organismes stationnés ;

• les organismes d'administration pour le personnel servant à l'étranger.

3.3. Relève du personnel.

En règle générale, les relèves se situeront entre le 15 juin 2003 et le 15 septembre 2003.

3.4. Diffusion des ordres de mutation du personnel rentrant en métropole.

Au moins deux mois avant la fin du séjour, le personnel rentrant en métropole reçoit de sa direction de personnel (bureau propriétaire de l'emploi occupé futur pour la DPMAT), un message de préavis indiquant son affectation future ⁽¹⁹⁾.

Sauf exception, les ordres de mutation du personnel rentrant en métropole ne pourront être établis et diffusés avant que les avis de débarquement et d'affectation (ADA, imprimé n^o 314/12), édités dans les heures suivant le débarquement, ne soient parvenus à la DPMAT.

Les militaires du rang sous contrat se présentent obligatoirement à la DPMAT dans les trois jours suivant le débarquement.

Les officiers et sous-officiers sont également invités à le faire dans les trois jours. Au minimum, une prise de contact téléphonique doit être faite afin de déterminer précisément les coordonnées de repli durant le CFC et la date à laquelle l'intéressé rejoindra l'affectation future.

Le personnel est ensuite, sauf cas particulier, affecté à la date de fin de son CFC et, si possible, vingt-six mois après le dernier ACR dans le cas d'un séjour de deux ans. Il est rappelé aux chefs de corps que le personnel doit avoir déjà pris un minimum de vingt jours de permissions par an sur le territoire.

4. Procédure d'affectation du personnel MDR/C susceptible d'être muté en 2003.

 

Préambule.

Le principe de base pour les militaires du rang sous contrat est que la mutation doit rester exceptionnelle. Un militaire du rang sous contrat doit pouvoir effectuer la majeure partie de son contrat dans une même formation.

Les militaires du rang sous contrat sont soumis aux dispositions statutaires prévues dans l'article 12 de la loi 72-662 du 13 juillet 1972 (BOC/SC, p. 784, BOC/G, p. 1001, BOC/M, p. 950, BOC/A, p. 595) modifiée, portant statut général des militaires. Pour autant, hormis dans le cadre particulier du tour de service hors métropole, qui institue une mobilité régulière, les militaires du rang sous contrat ne sont normalement pas mutés tant qu'une situation particulière ne l'impose pas. Pour cette catégorie de population, la règle fondamentale est donc la stabilité. Un militaire du rang peut en effet dérouler la totalité de son parcours professionnel dans la même formation, sous réserve que cela reste possible, pour lui comme pour l'institution (droits ouverts de la formation, pyramide des grades et fonction occupée).

La caractéristique de stabilité propre à la population des militaires du rang conduit à limiter, sauf exception, la mobilité de ce personnel à un maximum de trois mutations dans le cadre d'un parcours long de vingt-deux ans. L'échelonnement de principe de ces trois mutations est le suivant :

• une première mutation envisageable entre trois et huit ans de service ;

• une deuxième, éventuelle, entre trois et huit ans de service ;

• et la dernière, si nécessaire, entre quinze et vingt-deux ans.

En cas de volontariat pour un recrutement sous-officier par la voie corps de troupe, une mutation peut également être envisagée.

La présente annexe ne traite que des opérations liées au tour de service hors métropole (TSHM) qui entre bien dans le cadre d'un plan annuel de mutation. Toutes les autres causes de mobilité des MDR/C sont définies dans une instruction spécifique.

En dehors de l'affectation outremer et à l'étranger, généralement pour une durée de deux ans, la mutation des militaires du rang sous contrat ne répond pas à une durée de stabilité moyenne. Le document initiant la mutation d'un personnel pour le TSHM reste la FIDEMUT, celui initiant toute autre forme de mobilité est appelé « dossier de changement d'affectation » (DCA).

4.1. Mutation des militaires du rang sous contrat hors métropole et étranger.

4.1.1. Conditions de candidature.

Sont susceptibles d'être étudiés en vue de servir hors métropole (SHM) ou à l'étranger en 2003, les militaires du rang sous contrat [ y compris engagés volontaires de la légion étrangère (EVLE)] réunissant les conditions de candidature suivantes :

• être affecté en métropole depuis trois ans pour les caporaux-chefs et deux ans et demie pour les caporaux et 1re classe ;

• être bien noté (minimum niveau 6 pour les 1re classe, niveau 5 pour les caporaux, niveau 4 pour les caporaux-chefs) ;

• posséder la compétence reconnue pour honorer le poste ;

• être apte médicalement sans restrictions d'emploi, sauf dérogation à demander à la DPMAT ;

• pouvoir recevoir en fin de séjour une affectation en métropole d'une durée minimale d'un an à l'issue du CFC ;

• ne pas avoir été puni de plus de sept jours d'arrêts durant l'année. Toutefois, en fonction de leur nature et de leur gravité, les punitions des années antérieures pourront être également prises en considération. Le contrôle de ce critère est à la charge du chef de corps, les dossiers non conformes sur ce point ne sont pas transmis à la DPMAT ;

• ne pas avoir fait l'objet d'une baisse de niveau de notation dans l'année.

  Conditions particulières.

Ne peuvent être désignés pour le service hors métropole ou à l'étranger les MDR/C qui :

• sont inscrits au stage du CT 1 ;

• sont candidats au recrutement sous-officier par la voie semi-directe ou rang pendant la durée de l'affectation hors métropole.

4.1.2. Expression des besoins.

La RT-IDF/commandement organique terrestre de l'outremer et l'étranger (CORTOME) (pour toutes les formations stationnées hors métropole et à l'étranger) exprime ses besoins à la DPMAT pour le 3 septembre 2002.

4.1.3. Identification des mutables.

Les commandements de région terre (CRT) identifient les mutables parmi les MDR/C qu'ils gèrent servant dans les formations dont l'arme de tradition est « les troupes de marine » (liste de ces formations en pièce jointe). Ils adressent les états à la DPMAT pour le 15 mai 2002.

La DPMAT identifie les mutables parmi les MDR/C qu'elle gère pour le 15 mai 2002.

4.1.4. Édition et envoi des fiches desiderata de mutation.

La DPMAT envoie les FIDEMUT pré-renseignées aux organismes d'administration (OA) pour le 15 juin 2002. Les FIDEMUT complétées et retournées par les OA doivent parvenir à la DPMAT à compter du 15 août et au plus tard pour le 3 septembre 2002 directement pour les MDR/C gérés par la DPMAT et après avis des CRT pour les autres.

4.1.5. Volontariat hors personnel des troupes de marine.

Les MDR/C ne servant pas dans une formation dont l'arme de tradition est « les troupes de marine » qui postulent pour le tour de service hors métropole adressent leur demande manuscrite au printemps 2002. Après avis de l'échelon de gestion (DPMAT ou CRT), ils peuvent alors recevoir une FIDEMUT.

Les FIDEMUT sont retournées à la DPMAT à compter du 15 août et au plus tard pour le 3 septembre 2002. Après étude par la DPMAT, les MDR/C retenus sont inscrits sur la liste prévisionnelle du tour de service hors métropole et à l'étranger établie en janvier 2003.

4.1.6. Liste prévisionnelle de service hors métropole.

La DPMAT établit et diffuse la liste prévisionnelle du tour de service hors métropole et à l'étranger au cours du mois de janvier 2003. Les ordres de mutation sont établis par la DPMAT.

4.1.7. Retour de service hors métropole.

En règle générale, les MDR/C (y compris EVLE) rentrant de l'étranger ou hors métropole sont susceptibles d'être affectés dans leur formation d'emploi d'origine, dans les limites des possibilités existantes en gestion. Les FIDEMUT (envoyées par la DPMAT aux OA en juin 2002) sont renvoyées à la DPMAT à compter du 15 août et au plus tard pour le 3 septembre 2002. Une copie du bordereau d'envoi (BE) sans pièces jointes est adressée à la RT-IDF/CORTOME.

Le message de pré-affectation est adressé par la DPMAT au minimum deux mois avant la date de retour, et l'ordre de mutation est édité par la DPMAT lors du retour du personnel.