Préambule.

Prenant acte que la mobilité est inhérente à l'état militaire (art. 12 du statut général des militaires), le plan annuel de mutation (PAM) vise essentiellement à ajuster quantitativement et qualitativement les effectifs au besoin de l'armée de terre, fixé par le document unique d'organisation (DUO).

La présente circulaire a pour objet de définir les objectifs, les principes et les modalités d'exécution du PAM 2004.

Elle fixe notamment les critères de mutabilité des officiers et des sous-officiers et les règles spécifiques au service hors métropole (SHM). Dans ce cadre uniquement, elle traite de la mutation des militaires du rang (MDR).

Les militaires remplissant les critères fixés ne recevront pas tous une « fiche de desiderata de mutation » (FIDEMUT), les directions du personnel [direction centrale du commissariat de l'armée de terre (DCCAT) et direction du personnel militaire de l'armée de terre (DPMAT)] ayant pour objectif, en fonction des besoins dans chaque spécialité, le meilleur ajustement entre le personnel alerté et le personnel muté. En revanche, en cas de besoin, un militaire non alerté par une FIDEMUT peut néanmoins être étudié dans le cadre du PAM.

1. Objectifs et principes.

1.1. Objectifs visés.

Les directions extérieures et les bureaux de la DPMAT appliqueront une procédure unique, avec pour objectifs essentiels, et prioritairement :

• l'encadrement des formations, en quantité et en qualité, sur la base du DUO ;

• l'affectation du personnel selon la logique de gestion par domaines de spécialités, tout en tenant compte, chaque fois que possible et sans admettre de distorsion d'emploi, de l'arme ou du service d'appartenance.

Tout en veillant :

• au souci d'économie visant à rechercher la stabilité du personnel, réduisant ainsi le volume de mutations avec changement de résidence (ACR) autres que celles imposées (sorties d'écoles, mesures d'organisation, impératifs statutaires ou de formation et remplacement du personnel quittant l'institution) ;

• à la prise en compte des aspirations du personnel militaire sur le plan professionnel et, si possible, sur celui de la vie familiale ;

• à la recherche de l'équité.

Les militaires qui feront l'objet d'une mutation du fait des dissolutions et des transferts de formations seront prévenus dans les mêmes conditions que le personnel entrant dans le cadre normal du PAM 2004.

1.2. La fiche de desiderata de mutation (cf. annexe I).

1.2.1. Généralités.

La FIDEMUT est un document de travail, commun à chaque catégorie de personnel, destiné à alerter l'individu susceptible d'être étudié dans le cadre du PAM et à renseigner les directions du personnel sur ses souhaits et sur l'évolution de sa situation familiale. Elle est adressée au personnel qui, d'une part, répond à l'une ou l'autre des conditions de mutabilité, et, d'autre part, a été présélectionné par sa direction du personnel. Sa réception ne signifie pas que la personne concernée sera obligatoirement mutée en 2004. Elle l'alerte cependant sur le fait qu'elle remplit les conditions et l'engage à renseigner correctement et avec le plus grand sérieux ce document qui servira à décider ou à reporter la mutation. Chacun doit avoir connaissance de la notice explicative précisant l'utilisation des FIDEMUT, transmise à chaque organisme d'administration.

La vérification de la cohérence des informations apportées et du respect des consignes doit être effectuée par le directeur des ressources humaines (DRH) de la formation d'emploi ou de l'organisme d'administration, qui fait renseigner les rubriques incomplètes : une FIDEMUT mal renseignée est inexploitable par le gestionnaire et risque de pénaliser l'administré.

1.2.2. Renseignements.

Les brevets et qualifications particulières détenus doivent y figurer littéralement ainsi que toutes les données permettant une classification précise : emploi intrinsèque principal (EIP), emploi intrinsèque secondaire (EIS), emploi occupé (EO), fonction occupée.

La FIDEMUT donne au commandement des précisions sur la famille : nombre d'enfants à charge, nombre d'enfants poursuivant leur scolarité, profession et organisme d'emploi du conjoint (joindre le justificatif de l'employeur).

Ces renseignements ont pour but de faciliter la résolution des cas particuliers, dans toute la mesure du possible.

En outre, la case 4G permet aux militaires de formuler librement certains souhaits particuliers ou de donner des informations complémentaires susceptibles d'éclairer et/ou de justifier leurs desiderata (aptitude ou qualification particulière, cas social, …).

Tout cas social signalé doit être dûment justifié par une enquête sociale à réaliser par l'action sociale des armées ⁽¹⁾.

Les FIDEMUT doivent être exploitables en l'état et dès réception, sans attendre une quelconque validation donnée à l'occasion des visites PAM des chefs de corps à la DPMAT.

1.2.3. Desiderata.

Les souhaits exprimés concernent essentiellement les points suivants :

Mutation ou maintien dans l'affectation actuelle.

Garnisons souhaitées ⁽²⁾ :

• en métropole ou en Allemagne (excepté pour le personnel des troupes de marine y servant déjà) : quatre garnisons différentes par ordre de priorité dont l'une au moins est obligatoirement située en région terre Nord-Est (RT-NE), à l'exception du personnel qui y sert déjà, ou en région terre Ile-de-France (RT-IDF), à l'exception du personnel qui y sert déjà.

  Nota.

  Compte tenu de l'organisation de l'armée de terre, au moins une affectation en RT-IDF au cours de la carrière est inéluctable.

• hors métropole (uniquement et obligatoirement pour le personnel des troupes de marine) : quatre garnisons différentes par ordre de priorité dont au moins une dans un territoire outre-mer (TOM) et au moins une dans un département outre-mer (DOM) ⁽³⁾.

  Nota.

  Compte tenu de l'organisation de l'armée de terre, un tiers du personnel affecté hors métropole en 2004 le sera aux Antilles ou en Guyane.

Volontariat pour le service en école, en Allemagne ou hors domaine de spécialités.

Volontariat pour le service hors métropole ⁽⁴⁾.

Volontariat autre que ceux répertoriés sur la FIDEMUT : la case 4G permet d'exprimer tout volontariat particulier, notamment lorsqu'il ne découle pas des qualifications militaires détenues ; dans ce cas les garnisons liées à la prise en compte de ce volontariat ne sont mentionnées que dans la case 4G [ex. : le personnel non qualifié « troupes aéroportées » (TAP) ne peut exprimer de souhait que dans les garnisons « non TAP » ; en cas de volontariat, les garnisons « TAP » sont mentionnées exclusivement dans la case 4G ⁽⁵⁾].

Départ prévisible de l'institution : il est demandé au personnel désirant quitter l'armée en 2004 ou demander un stage de reconversion avant le 1er janvier 2005 de faire part de cette intention dans la case desiderata de carrière (le personnel de carrière atteignant la limite d'âge avant le 1er janvier 2005 n'est pas concerné par cette mesure).

1.3. La fiche de propositions d'affectations.

Le gestionnaire s'efforce de donner satisfaction dans les souhaits exprimés par le personnel. A défaut, il engage un dialogue par l'intermédiaire du chef de corps. Si ce dialogue n'aboutit pas, le gestionnaire peut adresser une fiche de propositions d'affectations : sous couvert de son corps, elle demande à l'intéressé de classer par ordre de priorité les possibilités d'affectations que lui offrent les besoins de l'armée de terre en regard de ses qualifications.

1.4. Relations directes entre les formations et la direction du personnel militaire de l'armée de terre.

1.4.1. Le chef de corps.

La visite PAM du chef de corps a pour but d'affiner par un contact direct les décisions à prendre au regard de l'étude préliminaire des FIDEMUT . Elle ponctue la préparation du PAM et permet au chef de corps de faire un point, par domaine de spécialité, des mutables de sa formation.

Compte tenu des réunions préparatoires entre les bureaux de la DPMAT (du 15 septembre au 10 octobre 2003), les premières visites de chefs de corps ne débuteront que le 13 octobre 2003 et auront pour but de confirmer ou infirmer la mutabilité du personnel décidée lors du travail préparatoire de la DPMAT.

1.4.2. Le directeur des ressources humaines.

Le DRH, après l'exploitation des informations obtenues lors de la visite du chef de corps et jusqu'au 20 décembre 2003, exprime, par un dialogue continu avec les gestionnaires, les besoins de la formation par domaine de spécialités ⁽⁶⁾.

1.5. Permutations.

Le principe des permutations est autorisé. Chaque demande représente pour la DPMAT un cas particulier. Après étude par les bureaux concernés, la décision finale incombe au général sous-directeur gestion.

Une permutation est envisagée quand elle répond aux critères suivants :

• respect du principe général d'équité entre les personnes ;

• adéquation ressource-besoin (spécialité et niveau de qualification équivalents) ;

• accord des deux chefs de corps.

Une permutation accordée alors que la DPMAT n'avait pas envisagé de muter les personnels concernés pourra être classée dans la catégorie « pour convenances personnelles ». Elle s'effectue alors « sans indemnité de changement de résidence » ⁽⁷⁾.

2. Modalités générales du plan annuel de mutation

⁽⁸⁾.

2.1. Personnel susceptible d'être concerne par l'établissement d'une fiche de desiderata de mutation.

Les critères de désignation du personnel susceptible de devoir remplir une FIDEMUT sont définis ci-après. Il est néanmoins rappelé que si les intéressés peuvent demander leur maintien, ils sont tenus de remplir intégralement leur FIDEMUT, en particulier la zone correspondant aux garnisons souhaitées. La garnison dans laquelle le maintien est demandé ne doit pas être mentionnée.

Toute demande de mutation hors critères de mutabilité, initiée par un administré, est émise par le biais d'un imprimé n^o 314/18. Une mutation accordée alors que les directions de personnel n'avaient pas envisagé de muter les personnels concernés pourra être classée dans la catégorie « pour convenances personnelles ». Elle s'effectue alors « sans indemnité de changement de résidence ».

2.1.1. Critères communs à l'ensemble des officiers et des sous-officiers.

Sont susceptibles d'être étudiés dans le cadre du plan annuel de mutation 2004 :

2.1.1.1.

Les officiers et les sous-officiers recensés mutables par la DPMAT, ou volontaires, ou proposés par leur chef de corps, sous réserve d'avoir été affectés dans l'actuelle garnison en 2000 ou antérieurement pour les officiers ⁽⁹⁾ (4 ans et plus), en 1998 ou antérieurement pour les sous-officiers (6 ans et plus). Les demandes de mutation à 5 ans par les sous-officiers restent possibles et doivent être exprimées sous forme de FIDEMUT ⁽¹⁰⁾.

Nota.

La stabilité minimum souhaitable pour un officier est de 4 ans. La stabilité minimum souhaitable pour un sous-officier est de 6 ans.

2.1.1.2.

Les officiers et les sous-officiers volontaires ou proposés pour un stage ou certificat technique susceptible d'entraîner une mutation.

2.1.1.3.

Les officiers et les sous-officiers candidats aux concours et aux recrutements suivants : admission en scolarité de l'enseignement militaire supérieur du 2e degré (EMS 2), ou en scolarité du diplôme technique (DT) ; commissariat de l'armée de terre ; gendarmerie ; service des essences ; contrôle général des armées ; école militaire interarmes (EMIA), école militaire du corps technique et administratif (EMCTA) ; candidats rang, officiers d'active des écoles d'armes (OAEA), officiers d'active des écoles des services (OAES) ; officiers sous contrat (OSC), OSC majors et OSC sous-officiers ; candidats à l'admission dans un emploi public au titre de la loi 70-2 du 02 janvier 1970 (BOC, 1975, p. 4173) modifiée.

Ces officiers et sous-officiers doivent indiquer la nature de leur candidature ; en cas d'échec, chaque fois que possible, ils seront maintenus dans leur garnison ⁽¹¹⁾.

2.1.1.4.

Les officiers et les sous-officiers qui terminent en 2004 une scolarité ayant entraîné une mutation [ex. : officier achevant le cycle de formation au collège interarmées de défense (CID)].

2.1.1.5.

Les officiers et les sous-officiers qui servent dans les troupes aéroportées et qui atteindront ou dépasseront en 2004 :

• la « limite des services pour servir en première section selon l'âge » ;

• la « limite des services en première section selon la durée des services » ⁽¹²⁾.

2.1.1.6.

Les officiers volontaires pour un changement de corps en 2004 et les sous-officiers retenus pour un changement de domaine de spécialités en 2004.

2.1.2. Critères particuliers aux officiers.

Sont susceptibles d'être étudiés dans le cadre du plan annuel de mutation 2004 :

2.1.2.1.

Les officiers supérieurs qui achèvent en 2004 un temps de commandement ou temps de responsabilité et les officiers subalternes qui achèvent en 2004 un temps de commandement d'unité élémentaire.

2.1.2.2.

Les officiers qui servent dans les écoles ou centres de formation à l'encadrement direct des stagiaires, et sans interruption depuis 2001 ou antérieurement (3 ans et plus), ou en 2002 pour les capitaines n'ayant pas effectué leur temps de commandement, s'ils appartiennent à un corps statutairement astreint à un temps de commandement.

2.1.2.3.

Les officiers affectés en 2001 ou antérieurement (3 ans et plus) dans les organismes ou formations de la RT-IDF.

2.1.2.4.

Les officiers affectés en 2001 ou antérieurement (3 ans et plus) dans les formations stationnées en Allemagne.

2.1.2.5.

Les officiers des troupes de marine (TDM) et les officiers servant à titre étranger qui totalisent au minimum trois ans de présence en métropole sous réserve de satisfaire aux conditions de désignation ⁽¹³⁾.

2.1.2.6.

Les officiers volontaires pour servir à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) sous réserve qu'ils totalisent au minimum deux ans de présence dans leur actuelle affectation ⁽¹⁴⁾.

2.1.2.7.

Les officiers qui n'entrent pas dans les catégories ci-dessus mais qui sont désignés nominativement par leur direction du personnel. En particulier, les officiers subalternes affectés depuis 2001 (3 ans) susceptibles de servir au sein des organismes de formation peuvent recevoir une FIDEMUT.

2.1.3. Critères particuliers aux sous-officiers.

Sont susceptibles d'être étudiés dans le cadre du plan annuel de mutation 2004 :

2.1.3.1.

Les sous-officiers affectés en 2000 ou antérieurement (4 ans et plus) dans les formations stationnées en Allemagne.

2.1.3.2.

Les sous-officiers qui servent dans les écoles ou centres de formation et qui ont été affectés :

• en 2001 lorsqu'ils servent à l'encadrement direct et continu des stagiaires (3 ans et plus) ;

• en 2002 pour les sous-officiers subalternes de la légion étrangère qui servent à l'encadrement des sections d'engagés volontaires (2 ans et plus).

2.1.3.3.

Les sous-officiers des troupes de marine et les sous-officiers servant à titre étranger qui totaliseront au moins quatre ans de présence en métropole au PAM 2004 ⁽¹⁵⁾ sous réserve de satisfaire aux conditions de désignation (13).

2.1.3.4.

Les sous-officiers affectés en 2000 ou antérieurement (4 ans et plus) dans les organismes ou formations de la RT-IDF.

2.1.3.5.

Les sous-officiers de la légion étrangère affectés dans les postes de recrutement depuis 2001 et antérieurement.

2.1.3.6.

Les sous-officiers affectés depuis quatre ans dans une antenne chirurgicale « pour servir dans un établissement hospitalier ».

2.1.3.7.

Les sous-officiers qui n'entrent pas dans les catégories ci-dessus mais qui sont désignés nominativement par leur direction du personnel.

2.1.4. Critères particuliers des conjoints de militaires.

Les conjoints des militaires qui répondent aux critères supra sont susceptibles d'être étudiés dans le cadre du plan annuel de mutation 2004.

L'étude tient compte, d'une part, de l'état de couple, et, d'autre part, du principe d'égalité de traitement dû à tout militaire. Elle ne présume ni de la mutation ni du lieu d'affectation.

2.2. Calendrier des opérations.

2.2.1. Établissement et envoi des fiches de desiderata de mutation.

Les FIDEMUT seront envoyées par les directions du personnel aux différents organismes d'administration à compter du 1er juin 2003.

2.2.2. Retour des fiches de desiderata de mutation complétées aux directions du personnel.

En fonction du domaine de spécialité du personnel concerné, les FIDEMUT seront adressées, sous emballage renforcé, directement ⁽¹⁶⁾ aux bureaux de gestion concernés ⁽¹⁷⁾ dès que possible et au plus tard pour le 25 août 2003 (cas général).

Les bureaux de la DPMAT recevront le cas échéant entre le 25 août et le 12 septembre 2003 les directeurs des ressources humaines (DRH) afin de collationner le retour des FIDEMUT.

Les chefs de corps pourront joindre à l'envoi des FIDEMUT et par bureau de gestion une fiche par laquelle ils feront connaître leurs desiderata concernant les mouvements à opérer en 2004 ainsi que leurs prévisions de mouvements internes.

Lorsqu'un chef de corps quitte son commandement en 2003, il est de sa responsabilité de prendre position sur les FIDEMUT de son personnel. Le chef de corps prenant son commandement en 2003 interviendra lors de sa visite à la DPMAT (cf. point 1.4.1).

2.2.3. Démarche qualité.

Dès la réception des FIDEMUT et jusqu'au mois de décembre 2003, les bureaux de gestion étudieront par domaine et par formation d'emploi les mouvements prévisibles sur la base des données du DUO 2003 et des mesures d'organisation 2004 annoncées par l'état-major de l'armée de terre (bureau organisation-effectifs).

Les mesures d'organisation décidées et publiées après le 1er janvier 2004 seront, selon les possibilités de la ressource, traitées en conduite.

2.2.4. Diffusion des ordres de mutation.

La diffusion des ordres de mutation débutera en janvier 2004 pour s'achever, sauf cas particulier, à la fin du mois de juin 2004. Sauf exception (notamment le SHM), les mutations prendront effet soit le 1er juillet, soit le 1er août 2004. A cet égard, il est rappelé qu'un individu retenu pour le PAM ne doit pas être désigné pour une opération extérieure ou une mission de courte durée dont le retour en métropole interviendrait après la fin-juin. Le personnel non muté en est averti par l'intermédiaire du chef de corps.

3. Modalités particulières liées au service hors métropole.

3.1. Préambule.

3.1.1. Précision concernant les militaires du rang (MDR).

Le principe de base pour les MDR est que la mutation doit rester exceptionnelle. Un militaire du rang sous contrat doit pouvoir effectuer la majeure partie de son contrat dans une même formation.

La présente partie ne traite que des opérations liées au service hors métropole qui entre bien dans le cadre d'un plan annuel de mutation. Toutes les autres causes de mobilité des MDR sont définies dans une instruction spécifique ⁽¹⁸⁾.

3.2. Personnel en fin d'affectation hors métropole en 2004.

3.2.1. Personnel concerné par l'établissement d'une fiche de desiderata de mutation.

Le plan annuel de mutation concerne l'ensemble des officiers, des sous-officiers et des militaires du rang servant hors métropole et à l'étranger, arrivant en 2004 au terme de leur affectation, tel qu'il est fixé pour l'organisme considéré.

Conformément aux modalités générales (point 2), ce personnel est tenu de remplir intégralement une FIDEMUT, en particulier et surtout la rubrique correspondant aux garnisons souhaitées ⁽¹⁹⁾.

Le personnel qui fera l'objet d'un rapatriement par anticipation en 2004 établira une FIDEMUT dès que la décision de rapatriement le concernant sera prise.

3.2.2. Calendrier des opérations.

Ce calendrier ne diffère de celui décrit dans les modalités générales (point 2) que par les opérations liées à la diffusion des ordres de mutation.

3.2.2.1. Prolongation ou réduction de la durée d'affectation.

Le personnel désirant modifier la date prévue de sa fin d'affectation hors métropole doit en faire la demande manuscrite à la direction du personnel concernée, avec impérativement l'avis motivé du commandement local [chef de corps et commandant des forces terrestres (COMTERRE)]. Pour le personnel servant au titre d'un autre ministère (service militaire adapté, coopération militaire et de défense), l'avis de l'autorité de tutelle doit être sollicité (COMSMA, DCMD).

Il y a deux catégories de modifications :

Celles visant à modifier la date de fin d'affectation en 2004.

Les directions de personnel étudieront avec un a priori favorable les demandes permettant de maintenir la période de relève entre le 15 juin et le 15 septembre 2004 (voir point 3.1.2.2 infra). En revanche, les demandes conduisant à déplacer la date de fin d'affectation du début vers la fin de la période de relève, seront étudiées, en raison des congés de fin de campagne, à l'aune de leur répercussion sur la disponibilité pour la future affectation.

Celles visant à modifier l'année de la fin d'affectation, c'est à dire les prolongations d'un an (report au PAM 2005) ou les réductions d'un an (fin d'affectation ramenée du PAM 2005 au PAM 2004).

Les directions de personnel étudieront les demandes en regard des besoins de l'armée de terre.

A compter du PAM 2004, les prolongations d'un an seront accordées en fonction des avis motivés du commandement (local et central), des impératifs de gestion (individuelle et collective) et en privilégiant les DOM de la zone Antilles-Guyane ⁽²⁰⁾.

Les demandes doivent être adressées, dans les mêmes délais que les FIDEMUT et l'expression des besoins, aux directions de personnel concernées par les COMTERRE (cas général) ou par l'autorité de tutelle (cf. supra). Il doit en être fait mention sur la FIDEMUT (case 4G) et dans l'expression des besoins. Les prolongations ou réductions de durée d'affectation ont une répercussion sur le plan de relève, aussi les demandes parvenues après le 30 novembre 2003 ne pourront pas être prises en compte.

Par ailleurs, il est rappelé que les directions de personnel peuvent prolonger ou réduire d'office une durée d'affectation, ce dans la limite d'un mois et pour raisons impérieuses de service.

3.2.2.2. Relève du personnel.

En règle générale, les relèves se situeront entre le 15 juin et le 15 septembre 2004.

La prise d'effet de la mutation du personnel affecté hors métropole est fixée à la date de fin d'affectation de son prédécesseur.

La date de fin d'affectation hors de métropole du personnel est celle figurant sur son ordre de mutation ou est définie sur la décision de prolongation ou de réduction de durée d'affectation. Elle ne tient pas compte de sa date d'arrivée effective sur le territoire.

3.2.3. Diffusion des ordres de mutation du personnel rentrant en métropole.

3.2.3.1. Opérations.

A partir du mois de janvier et au plus tard deux mois avant la fin du séjour, le personnel rentrant en métropole reçoit de sa direction de personnel, un message de préavis indiquant son affectation future.

Le débarquement, par le groupement de transit et d'administration des personnels isolés (GTAPI), du personnel rentrant en métropole est désormais effectué par correspondance. Il se concrétise (cas général) par un avis de débarquement et d'affectation (ADA, imprimé n^o 314/12).

En conséquence le personnel n'est pas tenu de se présenter physiquement à la DPMAT. Il est demandé qu'il prenne contact téléphonique avec le bureau de gestion figurant sur le message de pré-affectation afin de déterminer précisément les coordonnées de repli durant le congé de fin de campagne (CFC) et la date à laquelle il rejoindra l'affectation future. Il peut, s'il le désire, prendre rendez-vous avec le gestionnaire, a fortiori s'il doit fournir un document spécifique pour sa future affectation (certificat médical d'aptitude par exemple).

Sauf exception, les ordres de mutation du personnel rentrant en métropole seront établis et diffusés dès que les ADA seront parvenus à la DPMAT.

3.2.3.2. Date d'affectation dans la formation future.

A l'issue de son affectation hors métropole, le personnel bénéficie d'un droit à CFC qui détermine sa date d'affectation. Le personnel est, sauf cas particulier, affecté à la date de fin de son CFC.

La durée du CFC est fonction du reliquat de droit à permissions annuelles ⁽²¹⁾ non pris pendant l'affectation hors métropole et a des conséquences sur l'encadrement des formations en métropole. Il est, à ce propos, rappelé aux chefs de corps hors métropole qu' « un minimum de vingt jours de permissions de longue durée, par année de séjour, doit être prescrit par l'autorité militaire de premier niveau, sauf nécessité de service dûment justifiée » ⁽²²⁾. Dans cet esprit, quand le militaire est prolongé d'un an, l'autorité doit, dans la mesure où les nécessités de service le permettent, l'inciter à prendre un minimum de trente jours de permissions de longue durée par année pour les deux dernières années de séjour.

L'affectation anticipée d'un militaire est exceptionnelle et ne peut se faire que pour raison impérieuse de service (projection ou mise en formation de l'intéressé). Elle ne peut intervenir que suite à un agrément formel de la DPMAT avant la date de prise d'effet souhaitée. A cet effet, la demande du corps receveur doit :

• être adressée suffisamment tôt au directeur du personnel militaire de l'armée de terre en faisant référence au message de pré-affectation ;

• préciser la date d'affectation souhaitée et comporter la justification réelle de la raison impérieuse de service ;

• confirmer que l'intéressé en a été avisé.

3.3. Procédures d'affectation hors métropole.

3.3.1. Condition de désignation

(13).

3.3.1.1. Ressource.

Tout militaire répondant aux critères de mutabilité et aux conditions (cf. infra) est susceptible d'être désigné pour servir hors métropole sous réserve d'être reconnu médicalement apte.

La désignation se fait par sélection en privilégiant les volontaires par rapport aux militaires n'ayant pas exprimé leur volontariat.

La sélection est donc effectuée dans l'ordre :

• au sein du personnel des troupes de marine (TDM), considéré comme volontaire et, à ce titre, se voyant accorder, à compétence égale, une priorité de désignation ;

• au sein du personnel ayant exprimé son volontariat (hors TDM et personnel servant à titre étranger) ^{(23) (24)}  ;

• en fonction du besoin, au sein du personnel n'ayant pas exprimé son volontariat (art. 12 du statut général des militaires).

En raison de leur parcours professionnel, les jeunes officiers des écoles d'application ou de formation peuvent être désignés pour le SHM soit dès la sortie d'école, soit après deux ans de présence dans un corps de métropole.

La ressource en militaires du rang [hors engagés volontaires de la légion étrangère (EVLE)] est identifiée parmi ceux appartenant à l'arme des troupes de marine.

Les régions terre identifient les mutables parmi les MDR qu'elles gèrent.

Les bureaux de gestion de la DPMAT identifient les mutables parmi les MDR qu'ils gèrent.

Sont susceptibles d'être étudiés en vue de servir hors métropole (SHM) ou à l'étranger en 2004, les MDR (y compris EVLE) affectés en métropole depuis :

• trois ans pour les caporaux-chefs ;

• deux ans et demie pour les caporaux ;

• deux ans pour les 1re classe.

3.3.1.2. Conditions générales.

3.3.1.2.1. Notation.

Pour l'ensemble du personnel, l'infléchissement de la manière de servir (baisse de niveau) est un obstacle majeur à la désignation pour le SHM.

Minimum requis :

Officiers : niveau relatif supérieur à 7.

Sous-officiers :

• supérieurs : très élevé depuis deux ans ⁽²⁵⁾ ;

• sergent-chef : élevé la 2e année de notation dans le grade ;

• sergent : satisfaisant.

MDR : 1re classe : niveau 6. Caporaux : niveau 5. Caporaux-chefs : niveau 4.

3.3.1.2.2. Discipline.

Ne peuvent être désignés pour le service hors métropole les militaires qui, dans l'année (2003 et 2004), ont fait l'objet d'une punition dont la partie sans sursis est supérieure ou égale à :

• dix jours d'arrêts pour les officiers ;

• quinze jours d'arrêts pour les sous-officiers ;

• vingt jours d'arrêts pour les MDR ⁽²⁶⁾.

3.3.1.2.3. Date de radiation des contrôles (RDC).

Toutes catégories : au minimum deux ans à l'issue de l'affectation hors métropole (CFC inclus).

3.3.1.2.4. Concours, examens, candidatures à un recrutement.

Ne peut pas être désigné pour le service hors métropole :

• le militaire inscrit à un concours en 2004 ;

• le militaire candidat à un recrutement en 2004 ;

• le militaire inscrit sur une liste de classement aux emplois réservés.

Le sous-officier non titulaire du brevet supérieur de technicien de l'armée de terre (BSTAT) en 2003 ne peut être désigné pour le SHM que s'il a terminé avec succès la formation du 2e niveau (BSTAT 2004) ou bien s'il est dans le cursus du BSTAT 2008 (EA 2 2007) ou postérieur.

3.3.1.3. Conditions particulières concernant les couples de militaires

⁽²⁷⁾.

Un couple de militaires mariés ne peut être désigné pour le SHM que si chaque conjoint, pris individuellement, remplit les conditions de désignation.

Chacun des conjoints doit, après avoir manifesté son volontariat, inscrire obligatoirement dans la case 4G de sa FIDEMUT une des deux mentions suivantes :

• « j'accepte une mutation hors métropole sans mon conjoint » ;

• je n'accepte pas une mutation hors métropole sans mon conjoint ».

3.3.2. Calendrier des opérations.

Ce calendrier s'intègre dans celui décrit dans les modalités générales (point 2). Il se caractérise par une anticipation permettant au personnel sélectionné d'établir un dossier individuel nécessaire pour confirmer son aptitude à être désigné pour servir hors métropole.

3.3.2.1. Expression des besoins des organismes et formations stationnés hors métropole.

Parallèlement au retour des FIDEMUT, et dans le but de donner à la DPMAT une vision d'ensemble des besoins hors métropole, les besoins en relève pour 2004 seront adressés pour le 29 août 2003 par :

• les commandants des forces terrestres (COMTERRE) ou les commandants des troupes (COMTROUP) pour l'ensemble du personnel terre des organismes interarmées (OIA), de leur élément de commandement et de la (des) formation(s) terre stationnée(s) ;

• le commandement du service militaire adapté (COMSMA) pour le personnel relevant de ses attributions ;

• la direction de la coopération militaire de défense (DCMD) pour le personnel relevant de ses attributions ;

• l'administrateur supérieur des terres australes et antarctiques françaises (TAAF) pour le personnel relevant de ses attributions ;

• le bureau relations internationales de l'état-major de l'armée de terre (EMAT/BRI) pour le personnel placé en service détaché auprès de la COFRAS.

Pour faciliter le traitement et éviter les doubles-saisies, l'expression des besoins sera réalisée sur support magnétique (fichier Excel) sous la forme unique proposée en annexe II. Elle sera adressée (pour la DPMAT) au coordinateur de l'outre-mer et de l'étranger (SDG/BCM) à la fois sur papier et sur disquette.

3.3.2.2. Démarche qualité.

De la réception des FIDEMUT jusqu'au mois de décembre 2003, les bureaux de gestion étudieront par domaine et par formation d'emploi le plan de relève répondant à l'expression des besoins (cf. supra) sur la base des données du DUO 2003 et des mesures d'organisation 2004 annoncées par l'EMAT (bureau organisation-effectifs). Ce plan de relève permettra d'alerter le personnel susceptible d'être désigné au moyen d'une liste d'inscription sur le tour de service hors métropole (TSHM).

Les mesures d'organisation décidées et publiées après le 1er janvier 2004 seront traitées selon les possibilités de la ressource. Les bureaux de gestion procéderont aux ajustements possibles et valideront le plan de relève.

Les affectations individuelles seront validées à la réception des dossiers (cf. infra).

3.3.2.3. Liste d'inscription sur le tour de service hors métropole (TSHM).

3.3.2.3.1. Diffusion de la liste.

La liste du personnel susceptible d'être désigné pour servir hors métropole sera communiquée à chaque formation concernée par message.

Une liste principale, non exhaustive compte tenu de l'état d'avancement prévisible du travail préparatoire, sera diffusée en décembre 2003. Une liste complémentaire sera diffusée en janvier 2004. Le personnel susceptible d'être désigné et ne figurant pas sur ces listes sera alerté par message additif.

3.3.2.3.2. Démarche de la responsabilité de l'autorité d'emploi.

Faire constituer le dossier individuel demandé (cf. composition infra) et l'adresser (via l'organisme d'administration) au bureau de la DPMAT précisé sur le message.

Rappeler au personnel :

• qu'aucune démarche administrative autre que le dossier demandé ne doit être entreprise avant la désignation effective par ordre de mutation individuel, et que nul ne peut se prévaloir d'un message pour justifier de dispositions prises de sa propre initiative ;

• que les affectations ne pourront être finalisées et les ordres de mutation (OM) signés qu'après réception par la DPMAT des dossiers individuels complets et conformes.

Rendre impérativement compte :

• de toute baisse de rendement depuis la dernière notation ;

• des restrictions incompatibles avec le SHM ;

• de toute inaptitude physique, temporaire ou définitive, même survenant après la réception de l'ordre de mutation ;

• pour les MDR, de toute promotion au grade supérieur prévisible ou survenue après le 1er octobre 2003 (pyramidage de la formation future) ;

• de la participation en cours à une opération extérieure (OPEX) ou une mission de courte durée (MCD).

L'absence de compte-rendu particulier engage la responsabilité de l'autorité d'emploi sur la qualité et la disponibilité du personnel inscrit sur le TSHM.

Enfin, il est précisé qu'aucun militaire, dès lors qu'il est inscrit sur le TSHM, ne peut être désigné pour une OPEX ou une MCD sans l'accord préalable de la DPMAT.

3.3.2.3.3. Composition du dossier.

Pièces administratives :

• photocopie du livret de famille pour le personnel chargé de famille ;

• certificat médical d'aptitude en cours de validité comportant la mention « apte à servir outre-mer », ainsi que l'avis sur l'aptitude à servir dans les troupes aéroportées (personnel breveté ).

  Cas particuliers :

Pour le personnel servant sous contrat, et si la date de radiation des contrôles ne permet pas la désignation effective (cf. point 3.2.1.2.3 supra), joindre la copie du renouvellement de contrat ou bien, le cas échéant, la demande d'agrément préalable au renouvellement adressée par la formation à la DPMAT ou à la région terre.

Pour le personnel susceptible d'être affecté sur des postes requérant un avis d'opportunité (précisé sur le message), trois notices 94/A (dont un original et deux copies) et deux photographies d'identité.

Pour le personnel susceptible d'être affecté sur des postes requérant l'habilitation « secret défense » (précisé sur le message), et si l'habilitation ne couvre pas la durée de l'affectation hors métropole, trois notices 94/A (dont un original et deux copies) et deux photographies d'identité.

3.3.2.4. Diffusion des ordres de mutation.

La diffusion des OM se fera dans les conditions définies dans les modalités générales (point 2), en fonction de la réception par la DPMAT des dossiers individuels.

Dès la réception de l'OM, les formations et organismes devront faire connaître directement au centre militaire d'information et de documentation sur l'outre-mer et l'étranger (CMIDOME) les dates souhaitées pour participer aux journées d'informations que ce dernier organise.

4. Texte abrogé.

La circulaire n^o 160017/DEF/PMAT/EG/P-400104/DEF/PMAT/SDG du 15 mars 2002 relative au plan annuel de mutation 2003, est abrogée.