L'instruction de première référence a défini les droits ouverts par l'allocation d'habillement attribuée aux personnels.

La présente circulaire précise leurs modes de calcul, de gestion et d'apurement.

1. Calcul des droits des personnels.

Les droits individuels ouverts au titre de l'allocation d'habillement des personnels masculins et féminins sont rappelés en annexe I.

Appréciés sur la base d'un taux journalier de trente jours par mois, soit trois cent soixante jours par an, les droits des personnels font l'objet d'un calcul prévisionnel au début de chaque année. Ils sont redéfinis s'il y a lieu à chaque mutation et sont en tout état de cause réexaminés a posteriori lors de l'apurement du compte en fin de gestion (cas général) ou à la date de liquidation (radiation des contrôles). Les droits des personnels dont la date de radiation des contrôles ou de modification de la durée des services effectués (retraite par limite d'âge en particulier et personnels atteignant deux ou trois années de service) prend effet avec certitude en cours d'année, sont calculés manuellement ⁽¹⁾ .

Des exemples de calcul de ces droits figurent en annexe II.

2. Fonctionnement.

Dans un but d'allégement des tâches administratives, le versement au militaire concerné du montant positif inscrit sur son compte d'allocation d'habillement a lieu à une date fixée annuellement par directive particulière.

La situation de compte individuel du modèle joint en annexe III éditée après la réalisation du versement tient compte de ce dernier. Elle présente donc, sauf cas exceptionnel, un solde nul.

Corrélativement, l'utilisation de la procédure décrite à l'article 11 de l'instruction de première référence n'est plus autorisée après que le versement ait eu lieu. Il appartient alors au militaire concerné de régler directement la facture au magasin central pour toute commande ultérieure.

En cas d'interruption ou perte des droits intervenant postérieurement au versement susvisé, il est procédé à une actualisation du montant des droits acquis à la date du changement de situation.

En cas de radiation des contrôles, le trop-perçu est recouvré dans les conditions définies au titre IV, chapitre VIII de l'instruction de deuxième référence.

Dans le cas où cette procédure n'a exceptionnellement pas pu être mise en œuvre au titre de la dernière solde perçue (production tardive du document générateur de la radiation des contrôles, quotité saisissable ne permettant pas l'apurement de la créance de l'Etat) :

• le débiteur est invité à reverser le montant du trop-perçu ;

• l'émission d'un titre de perception est poursuivie à son encontre dès constatation de l'absence du reversement à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la date de la correspondance l'invitant à régulariser sa situation.

Dans les autres cas, la demande de reversement et, le cas échéant, le recours à l'émission d'un titre de perception sont effectués à la clôture de gestion.

A titre exceptionnel, la régularisation mentionnée à l'alinéa qui précède n'est pas opérée à l'encontre des ayants cause des militaires décédés ou disparus, quelle que soit la cause du décès ou de la disparition.

3. Apurement des comptes individuels.

Hors les cas de mutation et de radiation des contrôles qui font l'objet des dispositions des articles 15 et 16 de l'instruction de première référence, les comptes individuels d'habillement sont apurés à la clôture de gestion.

L'application stricte de ces dispositions doit se traduire pour la plupart d'entre eux par un solde nul qui ne donne pas lieu à édition de la situation de compte individuel.

Dans les cas particuliers où l'opération fait apparaître un solde positif (militaires dont la date de signature du contrat d'engagement est postérieure à celle du versement par exemple), l'apurement donne lieu au versement aux intéressés du montant du reliquat des droits.

Dans les cas très exceptionnels où l'opération fait apparaître un solde négatif, il est procédé au recouvrement sur la solde du mois de février de la totalité de l'excédent dans la limite de la quotité saisissable ⁽²⁾ , cette procédure excluant la remise en débit du compte dans l'intervalle.

Tout solde positif ou négatif constaté à l'occasion de cet apurement donne lieu à une édition de la situation de compte individuel début janvier.