Préambule.

La réserve opérationnelle représente l\'une des composantes de la réserve militaire de l\'armée de terre professionnelle. Prévue et identifiée en organisation, elle vise à renforcer, dès le temps de paix, les capacités opérationnelles de l\'armée professionnelle, sur le territoire national, à l\'étranger ou sur les théâtres d\'opérations extérieurs.

Elle comprend :

• principalement des volontaires, qu\'ils aient eu ou non une expérience militaire, et de quelque origine qu\'ils soient (issus du civil, avec ou sans préparation militaire, anciens militaires de carrière ou sous contrat et volontaires de l\'armée de terre, anciens réservistes non admis à l\'honorariat) ;

• éventuellement, des spécialistes volontaires pour exercer ponctuellement et temporairement des fonctions déterminées correspondant à leur qualification professionnelle civile, sans formation militaire spécifique ;

• en complément, le personnel non volontaire soumis à l\'obligation de disponibilité.

La présente instruction définit les populations concernées et les responsabilités des échelons impliqués, rappelle les conditions à remplir par les volontaires pour servir dans la réserve opérationnelle et précise les modalités de prise en compte de ces candidats, tant en ce qui concerne le recrutement ou pour servir en qualité de spécialiste, que l\'accès ou la reprise d\'activités dans cette réserve.

Ses dispositions ne s\'appliquent pas :

• aux militaires du rang (MDR) et sous-officiers de la réserve opérationnelle [sous engagement à servir dans la réserve (ESR)] susceptibles d\'être nommés au premier grade du corps hiérarchiquement supérieur conformément aux dispositions de l\'article 19 du décret cité en 2^e référence, selon des modalités fixées par ailleurs ;

• aux anciens militaires d\'active, de carrière ou sous contrat et volontaires dans les armées, soumis à l\'obligation de disponibilité, qui pendant cette période d\'astreinte sont affectés, d\'office ou sur demande, selon les modalités fixées par l\'instruction n^o 1382/DEF/PMAT/EG/B/OR du 26 décembre 2000 (BOC, 2001, p.437 ; BOEM 312). modifiée.

Elle prend effet pour toute demande établie à compter du 1^er janvier 2007, et abroge, à cette date, tous les documents figurant en annexe I.

1. RECRUTEMENT INITIAL DANS LA RESERVE OPERATIONNELLE AU GRADE DE SOLDAT OU DE CAPORAL DE RESERVE.

1.1. Population concernée.

Les civils volontaires peuvent, sur demande agréée, être recrutés directement ou à l'issue d'une préparation militaire dans la réserve opérationnelle de l'armée de terre, en qualité de MDR, d'élève sous-officier de réserve ou d'élève officier de réserve (EOR).

Ces volontaires ainsi recrutés, affectés et ayant souscrit un contrat d'engagement à servir dans la réserve (ESR) opérationnelle suivent, en fonction de leur filière de recrutement, un cursus de formation tel qu'il est défini par l'instruction citée en référence.

Les dispositions du titre 1 sont applicables aux militaires qui ont dénoncé leur contrat pendant la période probatoire.

1.2. Conditions à remplir.

Pour être recrutés dans la réserve opérationnelle, les volontaires doivent satisfaire aux conditions suivantes :

• être de nationalité française ;

• être en règle avec les obligations du service national ;

• être âgé de plus de 17 ans et de moins de 35 ans ;

• ne pas avoir été condamné soit à une peine criminelle, soit dans les conditions prévues aux articles 384, 385 et 388 à 390 du code de justice militaire ;

• posséder les aptitudes requises pour exercer une activité dans la réserve :

• a)  Niveau d\'études :

  • filière MDR : aucun titre ou diplôme exigé ;

  • filière sous-officier : baccalauréat (baccalauréat général, technologique ou professionnel) ou diplôme reconnu équivalent ou être susceptible d\'obtenir cet examen avant le début de la formation initiale du réserviste supérieure (FMIR/S) ;

  • Filière officier : diplôme de la fin du 1^er cycle universitaire⁽¹⁾ ou diplôme équivalent.

• b)  Aptitude physique.

  Les candidats doivent répondre aux normes d\'aptitude physique exigées des militaires professionnels de l\'armée de terre telles qu\'elles sont fixées par l\'instruction n^o 812/DEF/EMAT/PRH/EG/SO/MDR du 6 mai 2004 (BOC, p.2796 ; BOEM 312 et 620-4*) modifiée. Les candidats qui ont été exemptés du service national actif doivent être présentés devant une commission de réforme des militaires dans les conditions fixées par l\'instruction n^o 200319/DEF/SGA/DFP/FM/1 du 17 février 2003 (BOC, p1799 ; BOEM 300*) modifiée.

• c)  Contrôle de sécurité.

  Tout candidat à un engagement dans la réserve opérationnelle doit faire l\'objet au minimum d\'une demande de contrôle élémentaire [cf. lettre n^o 5149/DEF/EMAT/CAB/BTSD du 15 juin 2004 et message n^o 3255/DEF/EMAT/CAB/BTSD/DR du 13 avril 2006 (n.i. BO)].

1.3. Filière de recrutement, grade, arme ou service.

1.3.1. Filière de recrutement.

Les volontaires qui ne possèdent aucun titre ou diplôme sont recrutés au titre de la filière « militaire du rang ».

Ceux qui sont titulaires du baccalauréat et volontaires sont recrutés au titre de la filière « sous-officiers ». Ils prennent l'appellation « d'élèves sous-officiers de réserve ».

Ceux qui sont titulaires d'un diplôme de fin du 1^er cycle de l'enseignement universitaire (1) et volontaires sont recrutés au titre de la filière « officiers ». Ils prennent l'appellation « d'élèves officiers de réserve ».

Rappel : Conformément aux dispositions du point 1.1.1.2. de l'instruction citée en référence, les réservistes recrutés dans la filière « sous-officiers », classés dans le groupe 3 à l'issue de la formation initiale à l'encadrement (FIE), pourront demander à intégrer la filière « officier » et accéder à la formation initiale des officiers de réserve (FIOR) dès qu'ils seront titulaires d'un diplôme de la fin du 1^er cycle de l'université (ou équivalent).

1.3.2. Grade auquel s'effectue le recrutement.

Les élèves sous-officiers et les élèves officiers de réserve souscrivent un contrat d'ESR avec le grade de soldat.

Toutefois, tous les candidats à un recrutement initial dans la réserve opérationnelle, titulaires du brevet de préparation militaire supérieure (PMS) ou d'un brevet de préparation militaire à l'encadrement (PMC) doivent souscrire leur contrat d'ESR avec le grade de caporal. La nomination est à la charge du commandant de la formation administrative. Elle prend effet à la date de prise d'effet du contrat d'ESR.

1.3.3. Attribution initiale de l'arme ou du service aux militaires du rang de réserve.

Le recrutement des MDR de réserve s'effectue directement au titre d'une arme ou d'un service.

Les MDR de réserve sont rattachés à l'arme ou au service de la formation d'emploi au titre de laquelle est signé le premier contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle.

Pour ceux dont la première affectation est une formation toutes armes, l'attribution de l'arme ou du service est faite en fonction de la spécialité de recrutement.

Le changement d'arme ou de service est exceptionnel. Il ne peut se faire qu'après avis motivé de la région terre (RT) et sur décision de la direction du personnel militaire de l'armée de terre (DPMAT).

1.4. Composition du dossier de recrutement.

La constitution du dossier de recrutement est à la charge de la formation administrative. Il comprend les pièces énumérées ci-après :

• pièce n^o 01 : La demande d'engagement initial (cf. annexe IV) ;

• pièce n^o 02 : Le document attestant de la nationalité française (photocopie de la carte nationale d'identité en cours de validité, passeport) ;

• pièce n^o 03 : Un extrait d'acte de naissance ;

• pièce n^o 04 : L'attestation de participation à la journée d'appel de préparation à la défense (JAPD) ou l'attestation de dispense à cette journée ou la décision de dénonciation de contrat ;

• pièce n^o 05 : L'extrait du bulletin n^o 2 du casier judiciaire ;

• pièce n^o 06 : Le certificat médico-administratif délivré par un médecin des armées et datant de moins de un an à la date de signature du contrat d'ESR ;

• pièce n^o 07 : La photocopie des titres et/ou diplômes scolaires ou universitaires ;

• pièce n^o 08 : Le bordereau d'envoi (BE) de la demande de contrôle élémentaire ;

• pièce n^o 09 : L'autorisation parentale pour les mineurs, le cas échéant ;

• pièce n^o 10 : La photocopie du brevet de PMS ou de PMC, le cas échéant ;

• pièce n^o 11 : Le procès-verbal de passage devant une commission de réforme pour les exemptés, le cas échéant ;

• pièce n^o 12 : Le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle.

1.5. Procédure de recrutement.

1.5.1. Définition des responsabilités.

Le recrutement dans la réserve opérationnelle est un acte de gestion déconcentrée dont la responsabilité est partagée entre les RT et les formations d'emploi (FE) relevant de leur compétence territoriale.

Initialisée par l'organisme d'administration (OA), au profit de la FE, le recrutement est autorisé par le bureau réserve de la RT dont il relève, dans le cadre des directives de gestion émanant de la DPMAT et au regard du plan de recrutement de la réserve.

1.5.2. Recueil des candidatures. Initialisation des dossiers.

Les candidats peuvent, à tout moment, se présenter au centre d'information et de recrutement de l'armée de terre (CIRAT) le plus proche de leur domicile ou au bureau « recrutement-reconversion-condition du personnel » (BRRCP) d'une formation d'emploi (FE).

Si le candidat se présente au CIRAT, l'orienteur :

• ouvre un dossier de prospection dans le système d'information du recrutement (SIRec) ;

• lui présente la réserve ;

• le renseigne sur les modalités pratiques du recrutement initial (grade initial, durée de l'engagement, cursus de formation, perspectives de carrière à moyen terme) ;

• l'informe de l'ensemble des postes disponibles figurant au plan de recrutement de la réserve, au regard de ses desiderata, de son niveau scolaire et/ou universitaire ;

• lui remet la liste des pièces nécessaires à la constitution de son dossier de recrutement initial ;

• si le candidat est volontaire, prend rendez-vous auprès du BRRCP de la FE sollicitée et lui transfère le dossier de prospection.

Si le candidat se présente au BRRCP d'une FE, le gestionnaire local :

• lui présente la réserve ;

• le renseigne sur les modalités pratiques du recrutement initial (grade initial, durée de l'engagement, cursus de formation, perspectives de carrière à moyen terme) ;

• l'informe de l'ensemble des postes disponibles dans son organisme au regard de ses desiderata, de son niveau scolaire et/ou universitaire et des besoins de la formation ;

• ouvre un dossier de prospection dans l'application SIRec si le candidat est volontaire ;

• lui remet la liste des pièces nécessaires à la constitution de son dossier de recrutement initial.

1.5.3. Création du dossier de recrutement initial par l'organisme d'administration.

A partir du dossier de prospection qu'il a reçu (transfert du CIRAT ou d'un BRRCP), le gestionnaire local reçoit le candidat volontaire en entretien et crée le dossier de recrutement dans la réserve au sein de l'application SIRec.

A cet effet :

• il saisit dans l'application SIRec l'ensemble des données concernant le candidat ;

• il le présente à la visite médicale auprès du service médical de l'unité ;

• il sollicite en tant que de besoin :

  • une convocation prioritaire pour la (JAPD) auprès du bureau du service national (BSN) ou du centre du service national (CSN) du lieu de résidence du candidat dont la liste figure en annexe II ;

  • l'attribution d'un identifiant défense pour le personnel féminin né en 1982 ou antérieurement auprès du bureau central d'archives administratives militaires (BCAAM) de Pau.

• il édite les documents suivants de SIRec :

  • la demande du bulletin de casier judiciaire n^o 2 ;

  • la fiche de demande contrôle élémentaire ;

  • le certificat médico-administratif qu'il remet au candidat avant son passage à la visite médicale ;

  • la demande d'engagement initial qu'il fait signer au candidat.

• il recueille toutes les pièces administratives nécessaires à la composition du dossier, apportées par le candidat, constituant ainsi le dossier administratif papier, puis numérise les documents requis ;

• enfin, il reporte dans l'application SIRec les résultats médicaux, les réponses relatives au casier judiciaire et au contrôle élémentaire ainsi que l'avis du commandant de la formation administrative (chef de corps).

1.5.4. Autorisation d'engagement donnée par la région terre.

Dès réception du dossier informatisé de recrutement initial, le bureau réserve de la RT vérifie que les conditions requises sont réunies. Il prend position sur le recrutement sollicité dans l'application SIRec.

La prise de décision génère la mise à jour du dossier de recrutement dans l'application SIRec et entraîne automatiquement l'envoi d'un message au gestionnaire local.

1.5.5. Edition de l'ordre de mutation individuel réserve.

Pour les volontaires dont la candidature est retenue, la RT édite un ordre de mutation individuel réserve (la mention suivante pourra être notamment portée en case observation(s) : « cet ordre de mutation vaut autorisation d'engagement ».

1.5.6. Etablissement du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle.

Dès réception de l'ordre de mutation individuel réserve portant en case « observations(s) » la mention « cet ordre individuel de mutation vaut autorisation d'engagement », le gestionnaire local :

• établit le contrat d'ESR, prend rendez-vous auprès du commissaire de l'armée de terre ou devant l'officier suppléant. Dans ce dernier cas, le contrat d'engagement devra être homologué par le commissaire ;

• convoque le candidat pour signer son contrat d'ESR ;

• adresse à la RT dont il dépend les documents relatifs à l'engagement dans la réserve opérationnelle pour l'ouverture du dossier d'archives ;

• ouvre un dossier général ;

• saisit la date de signature du contrat par le commissaire (ou d'homologation) et la référence administrative de l'acte dans l'application SIRec.

La validation de ces dernières informations entraîne le transfert des données du dossier du candidat dans la base de données des individus (BDI).

1.6. . Recrutement des candidats initiaux de haut niveau (filière contingentée par la direction du personnel militaire de l'armée de terre).

(Modifié : Instruction du 09/07/2008)

Les volontaires, titulaires ou non d\'un brevet de PMS ou de PMC, âgés de plus de 25 ans et de moins de 37 ans au 31 décembre de l\'année en cours, titulaires d\'un diplôme de fin du 2^e cycle universitaire (1) ou d\'un diplôme reconnu équivalent ou issus d\'une grande école peuvent être recrutés au titre de la filière officier.

Ils prennent l\'appellation « d\'élèves officiers de réserve ».

Ils souscrivent leur contrat d\'ESR avec le grade d\'aspirant.

Par ailleurs, les dispositions des points 1.4. et 1.5. leur sont applicables.

Le volume ouvert chaque année est fixé par la DPMAT.

2. ACCES A LA RESERVE OPERATIONNELLE OU REPRISE D'ACTIVITES DANS CETTE RESERVE.

2.1. Population concernée.

L'accès à la réserve opérationnelle ou la reprise d'activités dans cette réserve s'effectue sur demande agréée, avec le dernier grade détenu à titre définitif et concerne les populations figurant ci-après.

2.1.1. Accès à la réserve opérationnelle.

Peuvent être autorisés à accéder à la réserve opérationnelle, dès lors qu\'ils n\'étaient pas sous engagement spécial dans la réserve à la date du 5 décembre 2000 (date d\'entrée en vigueur du décret d\'application de la loi citée en référence) ou qu\'ils n\'ont pas souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle au titre de la loi précitée :

• les anciens militaires de réserve (issus de l\'armée active ou du contingent) rayés des cadres de réserve en application des articles L. 67 ou L. 69 du code du service national et non admis à l\'honorariat de leur grade ;

• les anciens militaires de réserve (issus de l\'armée active ou de la réserve) dégagés de toute obligation de réserve en application des dispositions de l\'article 2 de la loi n^o 97-1019 du 28 octobre 1997 (BOC, 1998, p.266 ; extrait au BOEM 106*) modifiée, portant code du service national ;

• les anciens militaires de carrière ou sous contrat ainsi que les personnes ayant accompli un volontariat dans les armées [volontaire aspirant de l\'armée de terre (VADAT) et volontaire de l\'armée de terre (VDAT)] qui ont quitté la réserve à l\'issue de l\'obligation de disponibilité et n\'ont pas été admis à l\'honorariat de leur grade.

• les anciens militaires servant à titre étranger ayant acquis ou recouvré la nationalité française.

2.1.2. Reprise d'activités dans la réserve opérationnelle.

Peuvent être autorisés à reprendre des activités dans la réserve opérationnelle :

• les anciens militaires qui, étant sous engagement spécial dans la réserve à la date du 5 décembre 2000, ont quitté la réserve et n'ont pas bénéficié de l'honorariat de leur grade ;

• les anciens militaires de réserve qui étant sous engagement à servir dans la réserve opérationnelle au titre de la loi citée en référence, ont quitté la réserve et n'ont pas bénéficié de l'honorariat de leur grade.

2.2. Conditions à remplir.

Pour accéder à la réserve opérationnelle ou reprendre des activités dans cette réserve, les anciens militaires d\'active ou de réserve doivent satisfaire aux conditions suivantes :

• être de nationalité française ;

• se trouver à plus d\'un an de la limite d\'âge statutaire du dernier grade détenu à titre définitif. Pour les MDR, la limite d\'âge est fixée à 50 ans ;

• ne pas avoir été condamné soit à une peine criminelle, soit dans les conditions prévues aux articles 384, 385 et 388 à 390 du code de justice militaire ;

• Posséder les aptitudes pour exercer une activité dans la réserve :

• a).  Aptitude physique.

  Les candidats doivent répondre aux normes d\'aptitude physique exigées des militaires professionnels de l\'armée de terre telles qu\'elles sont fixées par l\'instruction n^o 812/DEF/EMAT/PRH/EG/SO/MDR du 6 mai 2004 modifiée. Les candidats qui ont été réformés durant leur service national actif doivent être présentés devant une commission de réforme des militaires dans les conditions fixées par l\'instruction n^o 200319/DEF/SGA/DFP/FM1 du 17 février 2003 modifiée.

• b).  Contrôle de sécurité.

  Tout candidat à un engagement dans la réserve opérationnelle doit faire l\'objet au minimum d\'une demande de contrôle élémentaire [cf. lettre n^o 5149/DEF/EMAT/CAB/BTSD du 15 juin 2004 et message n^o 3255/DEF/EMAT/CAB/BTSD/DR du 13 avril 2006 (n.i. BO)].

2.3. Corps statutaire - grade - arme ou service.

Les candidats agréés pour un accès ou une reprise d'activités dans la réserve conservent dans leur corps statutaire, le dernier grade détenu à titre définitif et l'arme ou service d'origine.

Le changement d'arme ou de service est exceptionnel. Il ne peut se faire qu'après avis motivé de la RT et sur décision de la DPMAT. Ce changement ne concerne pas les réservistes issus de l'armée active.

2.4. Composition du dossier d'accès ou de reprise d'activités.

La constitution du dossier d'accès ou de reprise d'activités dans la réserve opérationnelle est à la charge de la formation administrative. Il comprend les pièces énumérées ci-après :

• pièce n^o 01 : Une demande manuscrite de format libre ;

• pièce n^o 02 : Un justificatif de situation militaire (état des services ou état signalétique et des services ou photocopie du livret matricule) ;

• pièce n^o 03 : L'extrait du bulletin n^o 2 du casier judiciaire ;

• pièce n^o 04 : Le certificat médico-administratif délivré par un médecin des armées et datant de moins de un an à la date de signature du contrat d'ESR ;

• pièce n^o 05 : Pour les officiers et les sous-officiers : le résultat du contrôle élémentaire ; pour les MDR : le BE de la demande de contrôle élémentaire ;

• pièce n^o 06 : Le procès-verbal de passage devant une commission de réforme, pour les réformés, le cas échéant ;

• pièce n^o 07 : Le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle.

2.5. Procédure de recrutement.

L'accès à la réserve opérationnelle ou la reprise d'activités dans cette réserve est un acte de gestion dont la responsabilité est partagée entre la DPMAT, les RT et les FE relevant de leur compétence territoriale.

Initialisé par l'OA, au profit de la FE, en considération des besoins, l'accès à la réserve opérationnelle ou la reprise d'activités dans cette réserve est autorisée :

• par la RT concernée, pour les sous-officiers et les MDR ;

• par la DPMAT pour les officiers et les aspirants.

2.5.1. Recueil des candidatures - initialisation des dossiers.

Les candidats peuvent, à tout moment, se présenter au CIRAT le plus proche de leur domicile ou au BRRCP d'une FE.

Si le candidat se présente au CIRAT, l'orienteur :

• ouvre un dossier de prospection dans l'application SIRec ;

• en fonction du grade détenu, l'informe de l'ensemble des postes disponibles figurant au plan de recrutement correspondant à son grade ;

• lui remet la liste des pièces nécessaires à la constitution de son dossier d'accès ou de reprise d'activités ;

• si le candidat est volontaire, prend rendez-vous auprès du BRRCP de la FE sollicitée et lui transfère le dossier de prospection ;

• si aucun poste ne correspond au grade détenu par le candidat, lui communique les coordonnées du bureau réserve de la RT compétent à l'égard de son lieu de domicile afin que ce dernier puisse l'orienter vers une FE.

Si le candidat se présente au BRRCP d'une FE, le gestionnaire local :

• le renseigne sur les modalités pratiques d'accès ou de reprise d'activités ;

• ouvre un dossier de prospection ;

• lui remet la liste des pièces nécessaires à la constitution de son dossier.

2.5.2. Création du dossier d'accès ou de reprise d'activités.

A partir du dossier de prospection qu'il a initié ou reçu, le gestionnaire local reçoit le candidat volontaire en entretien et crée le dossier d'accès ou de reprise d'activités dans la réserve à l'aide de l'application SIRec. A cet effet :

• il saisit dans l'application SIRec l'ensemble des données concernant le candidat ;

• il le présente à la visite médicale auprès du service médical de l'unité ;

• il sollicite en tant que de besoin auprès de l'organisme du service national compétent l'envoi d'un justificatif de la situation militaire si le candidat n'en possède pas ;

• il recueille toutes les pièces administratives apportées par le candidat, constituant le dossier administratif papier puis numérise les documents requis ;

• enfin, il reporte dans l'application SIRec, les résultats médicaux, les réponses relatives au contrôle judiciaire et au contrôle de sécurité ainsi que l'avis du commandant de la formation administrative (chef de corps).

2.5.3. Autorisation d'accès ou de reprise d'activités donnée par la région terre.

Dès réception du dossier informatisé d'accès ou de reprise d'activités dans la réserve concernant un personnel non officier, le bureau réserve de la RT vérifie que les conditions requises sont réunies. Il prend position sur le recrutement sollicité dans l'application SIRec.

La prise de décision génère la mise à jour du dossier de recrutement dans l'application SIRec et entraîne automatiquement l'envoi d'un message au gestionnaire local s'il s'agit d'un personnel non officier ou à la DPMAT s'il s'agit d'un aspirant ou d'un officier. Ces derniers disposent alors en visualisation du dossier d'accès ou de reprise d'activité et peuvent ainsi prendre position sur l'accès ou la reprise d'activités.

La validation par la DPMAT équivaut à l'autorisation d'engagement et entraîne l'envoi d'un courrier électronique vers la RT et la FE concernées.

2.5.4. Edition de l'ordre de mutation individuel réserve.

Pour les volontaires dont la candidature est retenue, la RT édite un ordre de mutation individuel réserve (la mention suivante pourra être notamment portée en case observation (s) : « cet ordre de mutation vaut autorisation d'engagement »).

2.5.5. Etablissement du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle.

Dès réception de l'ordre de mutation individuel réserve portant en case « observations (s) » la mention « cet ordre individuel de mutation vaut autorisation d'engagement », le gestionnaire local :

• établit le contrat d'ESR, prend rendez-vous auprès du commissaire de l'armée de terre ou devant l'officier suppléant. Dans ce dernier cas, le contrat d'engagement devra être homologué par le commissaire ;

• convoque le candidat pour signer son contrat d'ESR ;

• adresse à la RT dont il dépend les documents relatifs à l'engagement dans la réserve opérationnelle pour l'ouverture du dossier d'archives ;

• récupère auprès de l'organisme du service national compétent le dossier de l'intéressé ;

• saisit la date de signature du contrat par le commissaire (ou d'homologation) et la référence administrative de l'acte dans l'application SIRec.

La validation de ces dernières informations entraîne le transfert des données du dossier du candidat dans la BDI sous réserve qu'il n'y figure pas déjà.

3. RECRUTEMENT DE SPECIALISTES DANS LA RESERVE OPERATIONNELLE.

3.1. Population concernée.

L'armée de terre peut avoir recours à des spécialistes volontaires pour exercer des fonctions déterminées correspondant à leur qualification professionnelle civile, sans formation spécifique, en application des dispositions de l'article 9 de la loi citée en référence.

Il s'agit d'un recrutement devant permettre de satisfaire un besoin ponctuel pour une mission identifiée dans le temps. Si le besoin prend un caractère permanent, il doit faire l'objet d'une demande de modification du document unique d'organisation (DUO).

3.2. Conditions à remplir.

Pour être recruté au titre de l\'article 9 de la loi citée en référence les candidats doivent :

• être de nationalité française ;

• être en règle avec les obligations du service national ;

• se trouver à plus d\'un an de la limite d\'âge statutaire du grade proposé. Pour les MDR, la limite d\'âge est fixée à 50 ans ;

• ne pas avoir été condamné soit à une peine criminelle, soit dans les conditions prévues aux articles 384, 385 et 388 à 390 du code de justice militaire.

• posséder les aptitudes pour exercer une activité dans la réserve :

• a).  Aptitude physique.

  Les candidats doivent répondre aux normes d\'aptitude physique exigées des militaires professionnels de l\'armée de terre telles qu\'elles sont fixées par l\'instruction n^o 812/DEF/EMAT/PRH/EG/SO/MDR du 6 mai 2004 modifiée. Les candidats qui ont été exemptés ou réformés doivent être présentés devant la commission de réforme des militaires dans les conditions fixées par l\'instruction n^o 200319/DEF/SGA/DFP/FM1 du 17 février 2003 modifiée.

• b).  Contrôle de sécurité.

  Tout candidat à un engagement dans la réserve opérationnelle doit faire l\'objet au minimum d\'une demande de contrôle élémentaire [cf. lettre n^o 5149/DEF/EMAT/CAB/BTSD du 15 juin 2004 et message n^o 3255/DEF/EMAT/CAB/BTSD/DR du 13 avril 2006 (n.i. BO)].

3.3. Corps statutaire - grade - arme ou service.

3.3.1. Corps statutaire.

Les candidats recrutés au titre de l'article 9 de la loi citée en référence sont rattachés :

• pour les officiers : au corps des officiers des armes ou au corps technique et administratif (CTA) de l'armée de terre ;

• pour les sous-officiers : au corps des sous-officiers de carrière (SOC) ;

• pour les MDR : au corps des engagés.

3.3.2. Grade.

Le grade d'officier, de sous-officier ou de MDR, attaché à l'exercice de la fonction de spécialiste, est conféré par arrêté du ministre de la défense, sur proposition de la DPMAT. La détermination du grade se fait en fonction de l'expérience professionnelle civile, des titres et diplômes détenus et de la fonction pour laquelle il a été recruté. (cf. annexe III).

Il s'agit d'un grade d'assimilation que le réserviste perd à la fin de sa mission et pour lequel il ne peut demander l'honorariat.

3.3.3. Arme ou service.

Sauf demande particulière émanant de l'organisme d'administration et mentionnée sur la lettre justifiant le besoin, les candidats recrutés au titre de l'article 9 de la loi citée en référence sont rattachés à l'arme de l'infanterie.

3.4. Durée de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle.

La durée du contrat à servir dans la réserve opérationnelle au titre de l'article 9 de la loi citée en référence est fixée à un an.

A titre exceptionnel, la DPMAT pourra autoriser le renouvellement du contrat d'ESR pour une nouvelle année, après avis motivé de la RT.

La demande de renouvellement doit être adressé par message à la DPMAT.

3.5. Composition du dossier de recrutement.

La constitution du dossier de recrutement est à la charge de la formation administrative. Il comprend les pièces énumérées ci-après :

• pièce n^o 01 : La lettre justifiant le besoin émanant de l'autorité militaire d'emploi devra mentionner la fonction confiée au réserviste (durée, nature, niveau et missions afférentes détaillées), les compétences requises, motiver le besoin et légitimer la proposition du candidat, préciser le cas échéant l'arme ;

• pièce n^o 02 : La demande d'engagement initial (cf. annexe IV) ;

• pièce n^o 03 : Un curriculum vitae mentionnant l'emploi actuel ;

• pièce n^o 04 : Le document attestant de la nationalité française (photocopie de la carte nationale d'identité en cours de validité, passeport) ;

• pièce n^o 05 : Un extrait d'acte de naissance ;

• pièce n^o 06 : Un justificatif de situation militaire (attestation de participation à la JAPD ou attestation de dispense à cette journée ou état signalétique et des services ou état des services ou photocopie du livret matricule) ;

• pièce n^o 07 : L'extrait du bulletin n^o 2 du casier judiciaire ;

• pièce n^o 08 : Le certificat médico-administratif délivré par un médecin des armées et datant de moins de un an à la date de signature du contrat d'ESR ;

• pièce n^o 09 : La photocopie des titres et/ou diplômes scolaires ou universitaires ;

• pièce n^o 10 : Pour les officiers et les sous-officiers : le résultat du contrôle de sécurité ; pour les militaires du rang : le BE d'envoi de la demande de contrôle élémentaire ;

• pièce n^o 11 : Le procès-verbal de passage devant une commission de réforme pour les réformés ou les exemptés le cas échéant ;

• pièce n^o 12 : Le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle.

3.6. Procédure de recrutement.

3.6.1. Définition des responsabilités.

Le recrutement de spécialistes dans la réserve opérationnelle est un acte de gestion dont la responsabilité est partagée entre la DPMAT, les RT et les FE relevant de leur compétence territoriale.

Initialisé par l'OA au profit de la FE, au regard d'un besoin ponctuel immédiat, confirmé par la RT de rattachement, le recrutement est autorisé par le cabinet du ministre, sur avis de la DPMAT, quel que soit le niveau (officier, sous-officier et MDR de réserve).

3.6.2. Initialisation du dossier de recrutement « spécialiste ».

La prise en compte des candidats à un recrutement en qualité de spécialiste dans la réserve opérationnelle est effectuée dans l'application SIRec.

Dès qu'une personne volontaire est pressentie, le gestionnaire local :

• informe le candidat sur ses droits et obligations, sur les modalités pratiques du recrutement (grade proposé, concession d'un grade, durée de l'engagement, départ de la réserve) ;

• il saisit dans l'application SIRec l'ensemble des données concernant le candidat ;

• il le présente à la visite médicale auprès du service médical de l'unité ;

• il sollicite en tant que de besoin :

  • un justificatif de situation militaire si le candidat n'en possède pas ;

  • l'attribution d'un identifiant défense pour le personnel féminin né en 1982 ou antérieurement auprès du BCAAM de Pau.

• il édite les documents suivants de SIRec :

  • la demande du bulletin de casier judiciaire n^o 2 ;

  • la fiche de demande de contrôle élémentaire ;

  • le certificat médico-administratif qu'il remet au candidat avant son passage à la visite médicale ;

  • la demande d'engagement initial qu'il fait signer au candidat.

• il recueille toutes les pièces administratives nécessaires à la composition du dossier, apportées par le candidat, constituant ainsi le dossier administratif papier, puis numérise les documents requis ;

• enfin, il reporte dans l'application SIRec les résultats médicaux, les réponses relatives au casier judiciaire et au contrôle élémentaire ainsi que l'avis du commandant de la formation administrative (chef de corps).

3.6.3. Rôle de la région terre.

Dès réception du dossier informatisé d'accès ou de reprise d'activités dans la réserve, le bureau réserve de la RT vérifie que les conditions requises sont réunies. Il prend position sur le recrutement sollicité dans l'application SIRec.

La prise de décision génère la mise à jour du dossier de recrutement dans l'application SIRec et entraîne automatiquement l'envoi d'un message au bureau réserve de la DPMAT qui dispose alors, en visualisation, du dossier de recrutement.

3.6.4. Autorisation d'engagement donnée par la direction du personnel militaire de l'armée de terre.

La DPMAT (bureau réserve) examine la candidature et soumet au ministre de la défense le projet d'arrêté conférant un grade en qualité de spécialiste, accompagné des pièces justificatives indispensables à la prise de décision.

Dès publication, dans les formes réglementaires, de l'arrêté conférant un grade au titre de l'article 9 de la loi citée en référence, la DPMAT/bureau réserve saisit les éléments correspondants dans l'application SIRec. Cette validation équivaut à l'autorisation d'engagement et entraîne l'envoi d'un courrier électronique vers la RT et la FE concernées ainsi que la mise à jour de l'écran de suivi des candidatures dans l'application SIRec.

3.6.5. Etablissement du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle.

Dès le recrutement effectué, le gestionnaire local :

• établit le contrat d'ESR, prend rendez-vous auprès du commissaire de l'armée de terre ou devant l'officier suppléant. Dans ce dernier cas, le contrat d'engagement devra être homologué par le commissaire ;

• convoque le candidat pour signer son contrat d'ESR.

• adresse à la RT dont il dépend les documents relatifs à l'engagement dans la réserve opérationnelle pour l'ouverture du dossier d'archives ;

• récupère auprès de l'organisme du service national compétent le dossier ou ouvre un dossier général ;

• saisit la date de signature du contrat par le commissaire (ou d'homologation) et la référence administrative de l'acte dans l'application SIRec.

La validation de ces dernières informations entraîne le transfert des données du dossier du candidat dans la BDI sous réserve qu'il n'y figure pas déjà.

4. CAS PARTICULIERS DE RECRUTEMENT, D'ACCES OU DE REPRISE D'ACTIVITES DANS LA RESERVE OPERATIONNELLE.

4.1. Anciens spécialistes.

Quel que soit le grade concédé par arrêté du ministre de la défense, les personnes ayant souscrit un contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle de l'armée de terre dans le cadre des dispositions de l'article 9 de la loi citée en référence, peuvent sur demande agréée, à l'issue de l'engagement correspondant :

• si elles n'ont jamais acquis un grade à titre définitif dans l'armée active ou la réserve : être recrutées au grade de soldat ou de caporal de réserve selon les dispositions fixées au point 1 ;

• si elles détenaient préalablement un grade à titre définitif dans l'armée active ou la réserve : être autorisées à accéder ou à reprendre des activités dans la réserve opérationnelle selon les dispositions fixées au point 2.

4.2. Anciens militaires commissionnés.

Quel que soit le grade d\'officier ou de sous-officier concédé, les personnes ayant souscrit un contrat d\'engagement à servir dans une armée ou une formation rattachée dans le cadre des dispositions de l\'article 29 de la loi n^o 2005-270 du 24 mars 2005 (JO du 26, texte n^o 1 ; BOEM 300*) modifiée, portant statut général des militaires, peuvent, sur demande agréée, au terme du contrat correspondant :

• si elles n\'ont jamais acquis un grade à titre définitif dans l\'armée active ou dans la réserve : être recrutées au grade de soldat ou de caporal de réserve selon les dispositions fixées au point 1 ;

• si elles détenaient préalablement un grade à titre définitif dans l\'armée active ou dans la réserve : être autorisées à accéder à la réserve opérationnelle ou à y reprendre des activités selon les dispositions fixées au point 2.

Ces mesures sont également applicables aux anciens officiers qui ayant été admis à servir sous contrat en application des dispositions de l\'article 98-1 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 (BOC/SC, p.784 ; BO/G, p. 1001 ; BO/A, p.595 ; BOEM 300*, et 651) modifiée, abrogée par la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 susvisée, n\'ont pas réintégré la réserve au terme de ce contrat.

4.3. Militaires venant d'une autre armée.

Les réservistes ou anciens réservistes d'une autre armée peuvent, sur demande agréée et en considération des besoins, être admis à servir dans la réserve opérationnelle de l'armée de terre.

Ils font, en tant que de besoin, l'objet d'un changement d'armée dans les conditions et selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur. Ils sont rattachés, pour les officiers au corps des officiers des armes ou au CTA de l'armée de terre, pour les sous-officiers au corps des SOC et pour les MDR au corps des engagés.

Ils sont rattachés à l'arme ou au service de la formation d'emploi au titre de laquelle est signé le premier contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle. Pour ceux dont l'affectation est une formation TTA, l'attribution de l'arme ou du service est faite en fonction de la spécialité de recrutement.

Ils conservent leur dernier grade détenu à titre définitif et l'ancienneté acquise dans ce grade.

4.4. Divers.

Afin de faciliter le travail des gestionnaires locaux, un glossaire figure en annexe V.