Champ d'application.

Le vocable « armées », utilisé pour des commodités de rédaction de la présente instruction, représente l'ensemble constitué par l'armée de terre, l'armée de l'air, la marine et la gendarmerie nationale ⁽¹⁾.

La présente instruction a pour but de définir les modalités de gestion des munitions stockées par une armée au profit d'une autre.

Ces modalités répondent aux exigences de gestion d'un stock faisant l'objet d'un nombre réduit de mouvements et reposent sur un échange d'informations sur support papier.

Lorsque la situation l'exige, d'autres modes d'échanges d'informations pourront être utilisés.

1. Dispositions générales.

1.1. Terminologie.

1.1.1. Caisse d'appoint.

Une caisse d'appoint est une caisse ne contenant pas la quantité nominale de munitions.

1.1.2. Comptable des matériels.

Est comptable celui qui est chargé, au profit d'un organisme déterminé :

• du suivi de l'exécution comptable des ordres de mouvements et du contrôle sur pièces de leur exécution physique ;

• de la tenue de l'inventaire des matériels et de la vérification de l'authenticité des ordres reçus ;

• de l'exactitude des comptes rendus fournis ainsi que la conservation des pièces justificatives constituant l'historique des mouvements.

1.1.3. Délivrance.

Une délivrance consiste à remettre des munitions à un tiers qui en devient le comptable.

1.1.4. Dépôt.

Le dépôt est un lieu géographique de stockage des munitions ; il comprend des magasins.

1.1.5. Détenteurs.

Les détenteurs des matériels comprennent les détenteurs dépositaires responsables de la conservation, de l'état et de l'existence des matériels qu'ils détiennent et les détenteurs usagers qui les utilisent. Ils exécutent les mouvements prescrits et doivent tenir à jour un inventaire permanent.

1.1.6. Fraction de stock.

Partie d'un lot de fabrication qui a un historique commun permettant un suivi technique particulier.

La fraction de stock n'est pas indiquée sur les emballages, elle doit figurer sur l'étiquette de pile.

1.1.7. Mise en dépôt.

Une mise en dépôt est une opération qui consiste à confier des munitions à un organisme sans que celui-ci ne devienne comptable.

Toute mise en dépôt doit faire l'objet d'un inventaire particulier.

1.1.8. Mouvement.

Un mouvement se définit comme l'opération par laquelle un matériel est soit placé dans une position, soit transféré d'une position ou subdivision de position à une autre, soit changé de rattachement comptable, soit entré ou sorti des comptes.

1.1.9. Ordonnateur-répartiteur.

L'ordonnateur-répartiteur est la personne chargée d'ordonner les mouvements de munitions.

1.1.10. Propriétaire.

Armée qui possède le droit d'user et de disposer des munitions de façon exclusive.

1.1.11. Tiers.

Le tiers est une entité permanente ou occasionnelle qui peut effectuer des mouvements avec un dépôt, après avoir été habilité.

1.2. Règles de gestion.

L'armée propriétaire reste comptable de ses munitions, l'armée chargée du stockage est détentrice dépositaire. Les quantités de munitions à stocker, dans une autre armée, sont à déterminer annuellement entre les directions centrales des armées concernées. Les caractéristiques logistiques des munitions doivent être prises en compte pour s'assurer de la disponibilité en moyens de manutentions adaptés et des possibilités d'accueil de l'infrastructure.

1.2.1. Propriétaire.

L'ordonnateur-répartiteur et le comptable appartiennent à l'armée propriétaire. Pour chaque dépôt d'une autre armée, un ou plusieurs comptables sont désignés par l'armée propriétaire des munitions.

Les transports sont organisés par l'armée propriétaire.

La codification des dépôts et des tiers est propre à chaque armée.

La destruction des munitions est du ressort de chaque armée propriétaire.

Le contrôle des modalités d'application de cette instruction incombe aux organismes de contrôle de l'armée propriétaire des munitions.

1.2.2. Ordonnateur-répartiteur.

Seules les munitions aptes sans restriction au stockage peuvent être entreposées dans un dépôt d'une autre armée. D'une manière générale, seules les munitions répertoriées (numéro de nomenclature OTAN) peuvent faire l'objet d'une mise en dépôt.

Pour donner les ordres de mouvement, l'ordonnateur-réparateur doit utiliser une procédure exploitable par le détenteur dépositaire.

En cas de cession, prêt, élimination, expédition de prélèvement, vers l'industrie ou un autre tiers, le mouvement est effectué par l'intermédiaire du comptable de l'armée propriétaire.

Les mouvements s'effectuent généralement en caisses complètes.

1.2.3. Détenteur dépositaire.

Le détenteur dépositaire est le responsable du dépôt chargé du stockage conformément à l' instruction interarmées 1007 /DEF/EMA/OL/4 du 09 juin 1988 modifiée sur le stockage des munitions.

Le détenteur dépositaire est habilité à :

• réaliser des caisses d'appoint à la demande de l'armée propriétaire ;

• contrôler les caisses d'appoint,

  selon les modalités en vigueur dans l'armée dépositaire.

Lors de la perception des munitions auprès du détenteur dépositaire, les pièces justificatives du mouvement sont signées contradictoirement.

Au niveau du détenteur dépositaire, l'inventaire particulier est tenu à l'aide de son propre système d'information.

La mise en dépôt directement par un détenteur usager d'une autre armée n'est pas autorisée.

La mise en dépôt relève de la compétence du comptable.

1.3. Surveillance technique des munitions.

Les évolutions qualitatives d'aptitude au stockage sont communiquées au détenteur dépositaire par l'ordonnateur-répartiteur (interdiction de manipuler, isolement, etc.).

Les visites techniques sont de la responsabilité de l'armée propriétaire ; une directive particulière en fixe les modalités.

2. Responsabilités.

2.1. Ordonnateur-répartiteur.

L'ordonnateur-répartiteur a pour mission de :

• ordonner les mouvements de munitions ;

• diffuser les habilitations à donner les ordres de mouvement et à percevoir auprès du dépôt détenteur dépositaire ;

• donner les directives particulières auprès du détenteur dépositaire, notamment dans le cadre de la maintenance ;

• transmettre les informations sur les dépôts (adresse, responsable, téléphone, fax).

2.2. Comptable.

Le comptable doit :

• suivre l'exécution des ordres donnés par l'ordonnateur-répartiteur ;

• tenir à jour l'inventaire des munitions mises en dépôt ;

• vérifier l'authenticité des ordres reçus ;

• contrôler l'exactitude des documents fournis par le détenteur dépositaire ;

• exécuter les opérations de vérification comptable et de collationnement ; dans ce cadre il est habilité à contrôler les munitions dont il a la charge au sein de l'armée dépositaire ;

• faire parvenir au détenteur dépositaire les situations périodiques pour vérification (cf. ANNEXE VIII).

2.3. Détenteur dépositaire.

Au niveau local, le détenteur dépositaire du dépôt stockeur est chargé de :

• entreposer les munitions qui lui sont confiées en respectant la réglementation commune (sécurité pyrotechnique des stockages), les indications particulières découlant du marquage et les consignes de l'armée propriétaire ;

• exécuter les ordres de mouvements reçus (entrée, sortie) ;

• établir les documents d'accompagnement des mouvements de munitions (cf. ANNEXE VIII) ;

• rendre compte de l'exécution des ordres, du niveau des stocks, des anomalies rencontrées ;

• assurer la surveillance des stockages, en ce qui concerne l'examen visuel des emballages et les conditions de stockage (température, hygrométrie, etc., et leurs relevés périodiques) ;

• respecter les directives particulières de l'armée propriétaire ;

• tenir à jour un inventaire particulier avec, à l'appui, les pièces justificatives des mouvements ;

• identifier les piles de munitions (cf. ANNEXE VIII) ;

• planifier avec les tiers les enlèvements et perceptions de munitions ;

• rendre compte des anomalies et incidents à l'ordonnateur-répartiteur ;

• tenir à jour la liste des habilitations des personnels autorisés à diffuser des ordres, effectuer les perceptions et la surveillance technique des munitions en dépôt ;

• vérifier les situations périodiques transmises par le comptable.

3. Procédures.

3.1. Mouvements de munitions entre armées propriétaire et dépositaire.

Le synoptique de ce type de mouvement figure en annexe I.

L'ordonnateur-répartiteur émet l'ordre sous forme de message (cf. ANNEXE III) qui est destiné aux comptables (origine et destinataire) et aux dépôts (expéditeur et réceptionnaire).

Dans le cas d'une première mise en place, une fiche de caractéristiques de base (cf. ANNEXE VI) doit être transmise par l'ordonnateur au dépôt réceptionnaire (dépositaire).

Cette même fiche est à utiliser dans le cas d'une évolution des caractéristiques.

Le dépôt destinataire donne accord de réception à l'ordonnateur-répartiteur avec copie au dépôt expéditeur.

En cas d'impossibilité d'exécuter l'ordre, il rend compte à l'ordonnateur-répartiteur avec copie à sa hiérarchie sous forme de message libre.

Les modalités d'exécution, dont les conditions sont précisées dans l'ordre par l'armée propriétaire, sont réglées par entente directe entre les dépôts, expéditeur et destinataire, et concrétisées par message écrit en annexe IV.

Le dépôt expéditeur établit les documents d'accompagnement imposés par la réglementation en vigueur (fiche de sécurité, document administratif du transport, matières dangereuses, etc.), la fiche d'accompagnement (cf. ANNEXE V) doit être transmise en trois exemplaires en même temps que les munitions au réceptionnaire.

Cette fiche, signée contradictoirement à la réception des munitions est ensuite transmise par le réceptionnaire au dépôt expéditeur et au comptable de l'armée propriétaire : c'est le compte rendu d'exécution de l'ordre. Un exemplaire est conservé par le réceptionnaire à l'appui de son inventaire particulier (cf. ANNEXE VII).

3.2. Délivrance de munitions à un tiers.

Le synoptique de ce type de mouvement figure en annexe II.

L'ordonnateur-répartiteur émet l'ordre sous forme de message (cf. ANNEXE III) qui est destiné au comptable, au détenteur dépositaire et au détenteur usager.

Les documents de délivrance sont émis par la personne désignée par l'armée propriétaire (ordonnateur-répartiteur ou comptable) puis transmis au détenteur dépositaire. Ces documents sont propres à chaque armée.

Les date et heure de la délivrance sont arrêtées après entente entre le détenteur dépositaire et le tiers.

Lors de l'enlèvement, le document de délivrance est signé contradictoirement par le détenteur dépositaire et le tiers.

L'inventaire particulier est mis à jour, le document de délivrance signé est remis au tiers puis transmis au comptable.

4. Modalités financières.

Chacune des parties prenantes concernée par la prestation fournie par l'un des membres devra en évaluer le coût, compte tenu de ses besoins et des tarifs d'imputation pratiqués par le prestataire.

Cette évaluation (effectuée en décembre N - 1, pour être prise en compte par les états-majors dans la préparation du budget de N + 1, lors des réunions budgétaires du mois de juin de N) permettra la mise en place la première année, en construction budgétaire, des crédits correspondants auprès du prestataire et, par la suite, le réajustement du montant initial si d'importants écarts se révèlent.

Les coûts de stockage sont calculés sur la base d'un ratio coût/tonnage. Ils sont fixés par une circulaire annuelle insérée au Bulletin officiel chronologique (partie annexe) sous le timbre :

• de la direction centrale du matériel de l'armée de terre ;

• de la direction centrale du matériel de l'armée de l'air ;

• de la direction des constructions navales ;

• de la direction générale de la gendarmerie nationale,

  chacune pour ce qui relève de ses attributions.