Texte(s) modifié(s) : Code du 12 mai 2024 de l'urbanisme (Dernière modification le 1er janvier 2019). Code du 12 mai 2024 de l'environnement (Dernière modification le 1er janvier 2019).

Code général des collectivités territoriales.

Code de la construction et de l'habitation.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Code du 12 mai 2024 général de la propriété des personnes publiques (Dernière modification le 31 décembre 2018).

Code général des impôts.

Code de commerce.

Code du 12 mai 2024 du patrimoine (Dernière modification 1er janvier 2019 ).

Code de l'énergie.

Code de la consommation.

Code monétaire et financier.

Code du 12 mai 2024 de la sécurité sociale (Dernière modification le 1er janvier 2019).

Code des juridictions financières.

Code de l'action sociale et des familles.

Code du tourisme.

Code du 12 mai 2024 pénal (Dernière modification le 25 novembre 2018). Code du 12 mai 2024 de la santé publique (Dernière modification le 1er janvier 2019).

Code des procédures civiles.

Code du 12 mai 2024 civil (Dernière modification le 1er octobre 2018).

Code des procédures civiles d'exécution.

Code des postes et des communications électroniques.

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (n.i. BO ; JORF du 11 juillet 1965, p. 5950).

Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (n.i. BO ; JORF du 4 janvier 1970, p. 142).

Loi N° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée. Loi N° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière.

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (n.i. BO ; JORF du 8 juillet 1989, p. 8541).

Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 (n.i. BO ; JORF 266 du 15 novembre 1996).

Loi N° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Loi n° 2003-710 du 1er août 2003 (n.i. BO ; JO n° 177 du 2 août 2003, texte n° 7).

Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 (n.i. BO ; JO n° 303 du 31 décembre 2006, texte n° 2).

Loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 (n.i. BO ; JO n° 147 du 26 juin 2011, texte n°1).

Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (n.i. BO ; JO n° 72 du 26 mars 2014, texte n° 1).

Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 (n.i. BO ; JO n° 140 du 19 juin 2014, texte n° 1).

Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (n.i. BO ; JO n° 182 du 8 août 2015, texte n° 1).

Loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 (n.i. BO ; JO n° 302 du 29 décembre 2016, texte n° 2).

Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 (n.i. BO ; JO n° 158 du 8 juillet 2016, texte n° 1).

Loi n° 2017-257 du 28 février 2017 (n.i BO ; JO n° 51 du 1er mars 2017, texte n° 2).

Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (n.i. BO ; JO n° 24 du 28 janvier 2017, texte n° 1).

Loi N° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (1).

Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 (n.i. BO ; JORF du 30 septembre 1977 ; P. 4762).

Ordonnance N° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 (n.i. BO ; JORF 246 du 21 octobre 2016, texte n° 29).

Référence de publication : BOC n°42 du 13/12/2018