La présente instruction a pour objet de définir les modalités pratiques de sélection et d\'affectation des réservistes volontaires dans les emplois permanents et non permanents de la réserve opérationnelle.

1. Généralités.

Les réservistes de la réserve opérationnelle affectés dans les formations de la marine sont destinés à leur apporter dès le temps de paix le renfort dont elles ont besoin pour assurer leurs missions.

Pour répondre à la diversité des besoins et des situations, on distingue les emplois permanents et les emplois non permanents.

Les emplois permanents correspondent à un besoin s\'inscrivant dans la durée.

Les emplois non permanents répondent à un besoin conjoncturel ou limité dans le temps. Ils ne sont pas reconductibles une fois la tâche exécutée.

Tous les emplois sont récapitulés dans les plans d\'armement des formations de la marine, dont la collection complète constitue le plan d\'emploi de la réserve opérationnelle.

Chaque plan d\'armement comprend la liste détaillée des postes ouverts à titre permanent et non permanent de l\'année en cours.

Les modalités concernant l\'expression des besoins ainsi que l\'ouverture ou la fermeture des postes sont définies par l\'instruction citée en référence e).

2. Recueil des volontariats.

Avant de les affecter, la marine s\'assure du volontariat des réservistes auxquels elle souhaite confier un emploi.

Les volontariats sont recueillis sur un imprimé spécifique et saisis dans le système d\'information et d\'aide à la décision pour les ressources humaines (SIAD/RH) :

• de manière systématique par les formations administratives au moment des formalités de radiation des contrôles de l\'activité (RCA) du personnel sous contrat ou de carrière conformément à l\'instruction citée en référence d) ;

• de manière continue par les centres d\'information de la réserve de la marine (CIRAM) de résidence au cours des entretiens systématiques et réguliers qu\'ils ont avec les réservistes (anciens militaires ou intégrés de la société civile) de leur ressort, au travers des bulletins trimestriels d\'information (BTI), ou lors des rencontres et des conférences d\'information qu\'ils organisent. Dans ce cas, le volontariat est recueilli à l\'aide du modèle d\'imprimé indiqué en annexe I de la présente instruction.

La mise à jour de ce volontariat dans la base de données du SIAD/RH génère automatiquement un classement dans une catégorie de gestion correspondant à un ou plusieurs domaines d\'activité.

3. Critères de sélection du personnel volontaire pour une affectation dans la réserve opérationnelle.

À la charge des CIRAM d\'affectation ⁽¹⁾, la sélection précédant l\'affectation du personnel prend en compte les recommandations suivantes.

3.1. Qualifications exigées pour le poste à honorer.

Les qualifications professionnelles exigées pour un emploi sont définies par la fiche de poste établie par l\'autorité d\'emploi et récapitulées dans le plan d\'armement.

En outre, la capacité d\'un réserviste à remplir les tâches afférentes au poste doit être appréciée en fonction :

• du déroulement de la carrière dans les armées ;

• des fonctions militaires récemment remplies ;

• des compétences civiles ;

• des notations antérieures ;

• des avis formulés par le commandant du CIRAM de résidence lorsque ce dernier est différent du CIRAM d\'affectation ;

• de l\'aptitude médicale exigée ;

• de l\'habilitation éventuellement requise précisée dans la fiche de poste.

3.2. Grade du réserviste.

(Modifié : Instruction du 27/07/2007.) 

Le grade du réserviste pressenti doit être, si la ressource le permet, celui qui figure dans le plan d\'armement ⁽²⁾.

Néanmoins, lorsque la ressource est insuffisante et que le grade du réserviste sélectionné est supérieur au grade exigé par l\'emploi, la durée d\'activité doit être réduite afin de ne pas dépasser le coût généré par le grade indiqué sur le plan d\'armement.

Dans le cas d\'une promotion en cours d\'affectation, l\'intéressé conserve son emploi. Toutefois dans le cas d\'une nomination au premier grade d\'officier, il est nécessaire de réexaminer avec l\'intéressé et la formation les conditions d\'emploi. Si le maintien de l\'intéressé dans son poste ne se justifie plus, il convient de ne plus le convoquer ou de lui proposer une autre affectation plus conforme à son nouveau statut.

3.3. Spécialité du réserviste.

La spécialité du réserviste affecté doit être, si la ressource le permet, celle qui est indiquée dans le plan d\'armement. Dans tous les cas, le gestionnaire doit s\'attacher à rechercher une concordance entre les acquis et les compétences actuelles du réserviste et les caractéristiques de l\'emploi figurant dans la fiche de poste. Le cas échéant, l\'accord de la formation d\'emploi doit être recherché.

3.4. Age du réserviste.

(Modifié : Instruction du 27/07/2007.)

La nature des activités militaires conduit les armées à employer du personnel jeune et en bonne condition physique. Cette politique s\'applique tant au personnel d\'active qu\'à celui de la réserve opérationnelle.

De plus, sauf nécessité imposée par l\'insuffisance de la ressource, les réservistes à moins de deux ans de la limite d\'âge de leur grade ne doivent plus être proposés pour un nouvel emploi permanent. Les demandes de dérogation motivées doivent être adressées à la direction du personnel militaire de la marine (DPMM), bureau de la réserve militaire (PM3/E) avant toute sélection.

3.5. Activités personnelles et professionnelles du réserviste.

Il convient de s\'assurer auprès du réserviste que les obligations résultant de ses activités personnelles et professionnelles sont compatibles avec les contraintes imposées par le poste à honorer, telles que le préavis de ralliement, des dates de présence impérative, une durée normale d\'affectation. Le CIRAM d\'affectation s\'assure de la disponibilité du réserviste au moment de la sélection (voir point 6.1 ci-après). Les contraintes liées aux périodes de disponibilité, en particulier vis-à-vis de son employeur, sont du ressort du réserviste.

Les obligations du service de défense ne sont pas incompatibles avec une affectation dans la réserve opérationnelle.

3.6. Lieu de résidence.

(Modifié : Instruction du 27/07/2007.) 

Parmi les postulants à une même affectation qui répondent de manière à peu près équivalente à l\'ensemble des précédents critères, la préférence est donnée, afin de réduire les coûts de frais de déplacement, à celui qui réside le plus près du lieu d\'emploi.

Lorsque la ressource locale est insuffisante, les CIRAM d\'affectation s\'adressent aux autres CIRAM, pour effectuer une recherche coordonnée parmi les réservistes répondant au descriptif de la fiche de poste.

Les réservistes résidant à l\'étranger ne peuvent pas recevoir d\'affectation en métropole, a contrario les emplois ouverts à l\'étranger ne doivent être honorés que par des réservistes demeurant dans le pays concerné.

4. Contrôle de l'aptitude médicale.

(Modifié : Instruction du 27/07/2007.)

Les conditions minimales d\'aptitude exigées pour une affectation dans un poste de la réserve opérationnelle sont celles requises pour le personnel d\'active. Cependant, certains emplois de réservistes sont des emplois sédentaires qui n\'exigent pas une aptitude à servir en tous lieux. C\'est pourquoi, il a été défini trois catégories d\'aptitude médicale (A, B et C) adaptées aux emplois dont le détail respectif est précisé dans l\'annexe IV de l\'instruction rappelée en référence g).

Le contrôle de l\'aptitude médicale est recueilli sur l\'imprimé de visite n° 620-4*/1 établi par le CIRAM d\'affectation ⁽³⁾ qui précise impérativement, au vu de la fiche de poste, la catégorie correspondant à l\'emploi du réserviste pressenti. Cet imprimé peut être complété des aptitudes physiques particulières exigées par certains emplois. Ce contrôle est effectué avant toute sélection ⁽⁴⁾ pour une affectation puis tous les ans durant l\'affectation, à la charge de la formation d\'emploi dans ce dernier cas.

La mise à jour de l\'aptitude médicale dans la base de données du SIAD/RH est du ressort du CIRAM d\'affectation. L\'original du certificat de visite est archivé par le CIRAM de résidence dans le dossier individuel de l\'intéressé.

5. Durée des activités militaires du réserviste.

(Modifié : Instruction du 27/07/2007.) 

Les jours attribués au titre de l\'emploi considéré sont effectués et comptabilisés dans chaque année civile d\'affectation. En conséquence, les jours non effectués au titre d\'une année, ne peuvent être reportés sur l\'année suivante.

La durée d\'activité ne doit pas excéder trente (30) jours pour une année civile avec possibilité d\'extension jusqu\'à soixante (60) jours pour les réservistes chargés de l\'encadrement de la préparation militaire marine ou supérieure (PMM ou PMS) ou de la journée d\'appel de préparation à la défense (JAPD) ou jusqu\'à 120 jours dans le cadre d\'activités liées à l\'emploi opérationnel des forces.

Soucieuse de susciter des volontariats en démontrant que la réserve opérationnelle est accessible à tous, la marine s\'attache à employer le plus grand nombre possible de réservistes. Néanmoins, un cumul d\'activités ou une extension de la durée d\'activités dûment motivé peut être autorisé, notamment en cas d\'insuffisance de la ressource ou pour réduire les coûts liés au ralliement.

5.1. Cumul.

La loi fixe le principe de l\'unicité de l\'engagement à servir dans la réserve opérationnelle (ESR), conclu pour occuper un poste dans une formation. Cependant, l\'insuffisance de la ressource peut parfois conduire à attribuer plusieurs postes, éventuellement dans des formations différentes à un même réserviste. On parle alors de cumul d\'activités.

Un cumul d\'activités est autorisé dans les conditions suivantes :

5.1.1. Durée d'activités cumulée inférieure ou égale à trente jours.

L\'autorisation de cumul d\'activités est de la responsabilité du commandant du CIRAM d\'affectation. Cependant avant de transmettre cette sélection à l\'autorité idoine (voir point 6 ci-après), le CIRAM d\'affectation doit s\'assurer que l\'intéressé ne fait pas l\'objet d\'une sélection simultanée par un des autres CIRAM d\'affectation. Auquel cas, l\'arbitrage est effectué par PM/3/E.

5.1.2. Durée d'activités cumulée supérieure à trente jours.

(Modifié : Instruction du 27/07/2007.) 

Dans ce cas, tout cumul d\'activités donne lieu à une demande transmise par le CIRAM d\'affectation par message à PM3/E avec copie au CIRAM de résidence si celui-ci est différent (copie au CIRAM d\'affectation gestionnaire de l\'autre emploi). L\'antenne réserve militaire de PM/3 à Toulon (ANTENNE RESMIL TOULON) ou la direction des services de soutien concernée doit également être en copie (voir modèle message type en  annexe II).

Les cumuls autorisés sont signalés par un message de PM/3/E aux formations concernées. Ce message autorise les CIRAM d\'affectation à inclure cette sélection dans leurs prévisions d\'affectation afin qu\'elles soient entérinées par une décision ministérielle d\'affectation (voir point 6 de la présente instruction).

5.2. Extension de la durée d'activité accordée initialement au titre d'un emploi.

Certains emplois peuvent donner lieu en cours d\'année à une extension de durée d\'activité lorsque celle-ci a été sous-estimée lors de la demande initiale d\'expression du besoin. Cette demande d\'extension peut être ponctuelle pour l\'année en cours ou permanente. Selon le cas, la procédure est la suivante :

5.2.1. Extension temporaire.

La DPMM (PM/3) peut accorder une extension temporaire suite à une demande, dûment motivée, émise par la formation d\'emploi via son autorité organique (voir modèle message en ANNEXE III).

5.2.2. Extension permanente.

Un besoin d\'extension définitive de durée d\'activité, pour un poste permanent uniquement, est exprimé et dûment motivé par note-express (voir modèle en ANNEXE IV) adressée à l\'état-major de la marine, division ressources humaines (EMM/RH), PM/3 étant destinataire pour information. L\'agrément de la demande donne lieu à la modification du plan d\'armement.

Les extensions temporaires ou permanentes autorisées sont signalées respectivement par un message de PM/3 ou d\'EMM/RH aux formations concernées. Ce document autorise les CIRAM d\'affectation à inclure ces modifications dans leur prévision d\'affectation afin qu\'elles soient entérinées par une décision ministérielle d\'affectation (voir point 6 ci-après).

Dans les deux cas, le réserviste signera alors un avenant à son contrat d\'engagement à servir dans la réserve opérationnelle (ESR) initial.

5.3. Cas particulier des activités de formation ou d'information.

(Modifié : Instruction du 27/07/2007.)

Les réservistes affectés et par ailleurs volontaires pour participer à des activités d\'information ou de formation (stages d\'intégration « SI 5 » ou d\'information « SS 2 et SA 3 », marine marchande, « BT/OR » et cycle d\'information des officiers) ne pourront être autorisés à prendre part à ces dernières que s\'ils ne dépassent pas au total la norme maximale d\'activité légalement autorisée.

Un intervalle minimum de deux années civiles est fixé entre deux stages (exemple : un stage effectué en 2007, le prochain stage ne pourra avoir lieu au plus tôt qu\'en 2010). Si un réserviste souhaite effectuer plusieurs fois le même stage, il pourra y participer en qualité de collaborateur bénévole du service public.

5.4. Affectation (durée, date de début et de fin).

(Modifié : Instruction du 27/07/2007.)

TYPE D\'AFFECTATION.	DATE DE DÉBUT D\'AFFECTATION (DDA) (1).	DURÉE MAXIMALE.	DATE DE FIN  D\'AFFECTATION (DFA) (2).	PROLONGATION (4).	APTITUDE MÉDICALE.
Cas général (emploi permanent).	= date de la décision d\'affection (DM) ou 1er janvier pour une prolongation.	3 ans	31 décembre (3)	1 à 3 ans dans la limite de 5 ans dans le même emploi	Lors de la sélection l\'aptitude doit être valide : DDA + 2 mois
PMM (encadrement).	1er octobre ou 16 octobre si prolongation.	3 ans	15 octobre	1 à 3 ans dans la limite de 5 cycles consécutifs et 8 cycles au total	Lors de la sélection l\'aptitude doit être valide : DDA + 2 mois
Emploi non permanent.	Date de la décision d\'affectation.	Inférieure ou égale à un 1 an	31 décembre de l\'année en cours	Sans objet	Lors de la sélection l\'aptitude doit être valide : DDA + 2 mois
Stages - cycle - PMS : - d\'intégration (SI5) ; - standard (SS2) ; - approfondi (SA3) ; - marine marchande (SMM) ; - brevet technique des officiers de réserve (BT/OR).	Date de la DM (les dates de début et de fin de stage y sont indiquées en nota).	Sans objet	31 décembre de l\'année du stage	Sans objet	Sans objet
PMS générale et marine marchande.	Lors de la sélection l\'aptitude doit être valide : DDA + 2 mois
Information des officiers (CI10). PMS état-major.	1er octobre ou date de la DM si sélection postérieure au 1er octobre.	31 décembre de l\'année n+1	Sans objet	Sans objet
(1) Si une mesure dérogatoire est acceptée, la DDA est égale à la date autorisée de début d\'activité. (2) Y compris les prolongations. (3) Ou date de la limite d\'âge. (4) À l\'exclusion des emplois accordés à l\'issue de la formation militaire initiale du réserviste.

6. Procédure et modalités d'affectation.

(Remplacé : Instruction du 27/07/2007.) 

L\'ANTENNE RESMIL TOULON et les directions des services de soutien concernées élaborent, après un contrôle des sélections proposées par les CIRAM d\'affectation, les décisions ministérielles d\'affectation des réservistes.

6.1. Sélection au niveau local. Délais de transmission des travaux de sélection.

(Modifié : Instruction du 27/07/2007.)

En application des critères énoncés au point 3 ci-dessus, et en liaison avec les autorités d\'emploi, le CIRAM d\'affectation établit la sélection des réservistes volontaires de manière à honorer les plans d\'armement des formations de son ressort.

En premier lieu, il vérifie l\'accord de principe des formations d\'emploi et des réservistes pressentis.

Par ailleurs, avant la transmission d\'une sélection à l\'ANTENNE RESMIL TOULON, ou à la direction des services de soutien concernée, le CIRAM d\'affectation vérifie l\'aptitude physique au vu du certificat médical, daté de moins d\'un an, établi par un médecin agréé par la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA).

Enfin, l\'habilitation nécessaire à un réserviste pour occuper un poste donné est de la responsabilité de la formation d\'emploi. La mise à jour de cette information dans le SIAD/RH est du ressort du CIRAM d\'affectation.

Les CIRAM d\'affectation doivent s\'attacher à sélectionner chaque réserviste avec un préavis suffisant pour que ce dernier puisse prendre ses fonctions à la date choisie par sa formation d\'emploi tout en ayant signé son ESR après la parution de la décision d\'affectation le concernant. En conséquence, les délais de transmission des travaux de sélections à l\'administration centrale (voir modèle en ANNEXE VI) indiqués ci-dessous doivent être impérativement respectés :

6.1.1. Cas général.

(Remplacé : Instruction du 27/07/2007.)

Le CIRAM d\'affectation transmet :

• avant le 1^er novembre de l\'année n-1 les sélections à PM3/E et à l\'ANTENNE RESMIL TOULON ou à la direction des services de soutien concernée pour une affectation effective au 1^er janvier de l\'année n+1 ;
• tout au long de l\'année les sélections à PM3/E et à l\'ANTENNE RESMIL TOULON ou à la direction des services de soutien concernée. En revanche, les sélections des emplois non permanents (officiers et non officiers) sont adressées directement à PM3/E ou à la direction des services de soutien concernée.

Elles doivent parvenir à ces autorités quarante-cinq jours avant la date prévue de début d\'activité pour les emplois permanents.

6.1.2. Dispositions particulières pour les prolongations d'affectation.

(Remplacé : Instruction du 27/07/2007.) 

Les sélections afférentes doivent parvenir à PM3/E et à l\'ANTENNE RESMIL TOULON ou à la direction des services de soutien concernée, impérativement avant le 1^er novembre de l\'année de fin d\'affectation afin d\'être effectives pour le 1^er janvier de l\'année suivante et avant le 15 juillet pour les instructeurs PMM afin d\'être effectives pour le 16 octobre de l\'année en cours.

6.1.3. Dispositions particulières pour la préparation militaire marine et les stages.

(Remplacé : Instruction du 27/07/2007.) 

Les sélections pour une affectation sont adressées à PM3/E et à l\'ANTENNE RESMIL TOULON  ou à la direction des services de soutien concernée :

• au plus tard le 15 juillet pour un début d\'affectation au 1er octobre au titre de l\'encadrement de la PMM ;
• au minimum quarante-cinq jours avant le début de l\'activité concernée au titre des stages.

6.1.4. Dispositions particulières pour les résiliations ou suspensions de contrat d'engagement à servir dans la réserve.

(Remplacé : Instruction du 27/07/2007.)

La sélection destinée à pourvoir au remplacement d\'un réserviste faisant l\'objet d\'une demande de résiliation ou de suspension peut être transmise à PM3/E et à l\'ANTENNE RESMIL TOULON, sous réserve que la demande de résiliation ou de suspension signée du réserviste soit déjà parvenue à PM3/E et à l\'ANTENNE RESMIL TOULON.

La première année, le remplaçant ne pourra effectuer que la durée d\'activités prévue moins les jours déjà effectués par le prédécesseur.

6.2. Sélection et décision d'affectation par l'administration centrale.

6.2.1. Par la direction du personnel militaire de la marine.

(Remplacé : Instruction du 27/07/2007.)

À la réception des sélections transmises par les CIRAM d\'affectation, l\'ANTENNE RESMIL TOULON arrête la liste du personnel retenu pour une affectation ou une prolongation, voire pour une extension ou une diminution d\'activités. Le bureau PM3 soumet à la signature du sous-directeur « gestion du personnel » une décision collective d\'affectation.

Cette décision est diffusée vers l\'ensemble des autorités concernées (autorité gestionnaire des emplois (AGE), autorités organiques, tous CIRAM, ...).

6.2.2. Par les directions des services de soutien.

Après réception des sélections, les directions des services de soutien gestionnaires de corps d\'officiers arrêtent la liste du personnel retenu pour une affectation ou une prolongation, voire pour une extension d\'activités et établissent les décisions d\'affectation correspondantes, avec copie au bureau « réserve militaire » de la direction du personnel militaire de la marine (DPMM/PM/3).

Les motifs de non-sélection sont communiqués aux CIRAM d\'affectation.

7. Formalités administratives consécutives à une décision d'affectation.

(Modifié : Instruction du 27/07/2007.) 

Toute décision d\'affectation dans un poste défini dans le plan d\'armement donne lieu à la constitution d\'un dossier adressé par le CIRAM d\'affectation au réserviste.

Le dossier type est constitué des pièces suivantes :

• une copie de la décision ministérielle d\'affectation ;

• deux exemplaires de l\'engagement à servir dans la réserve (cf. ANNEXE VII), paraphés par le commandant du CIRAM d\'affectation ;

• un récépissé de notification (imprimé n^o 460*/B/1) ;

• un programme prévisionnel d\'activités couvrant l\'année civile à établir par entente directe entre l\'autorité militaire d\'emploi et le réserviste conformément à l\'article 11 du décret cité en référence b) ;

• une copie de la loi 99-894 du 22 octobre 1999 [réf. a)] portant organisation de la réserve militaire et du service de défense et des articles L. 79 et L. 80 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Le réserviste renvoie à son CIRAM d\'affectation un exemplaire de l\'ESR et du récépissé qu\'il aura signés.

Le contrat d\'engagement à servir dans la réserve (ESR) dont le modèle est donné en annexe VII, doit comporter les mentions obligatoires définies par l\'arrêté du 15 janvier 2001 [réf. c)]. Conformément aux dispositions de l\'article 9 du décret 2000-1170 du 01 décembre 2000 [réf. b)], ce contrat est homologué par le commissaire de la formation autonome à laquelle est rattaché le CIRAM d\'affectation. Il prend effet le jour de la signature du commissaire et lie le réserviste à sa formation d\'emploi notamment pour le calcul de ses droits à solde et indemnités.

Le CIRAM d\'affection adresse au CIRAM de résidence une copie de l\'ESR signé et homologué (traitement du dossier « avancement »).

En outre, afin de faciliter la constitution initiale du dossier de solde, le CIRAM d\'affectation adresse rapidement au réserviste une notice d\'information sur son administration financière [cf. réf. i), annexe 14] comportant notamment l\'adresse de la formation autonome (bureau administratif) dont il dépend. Cette notice comprend une liste des pièces nécessaires au calcul de la solde que l\'intéressé doit adresser directement au bureau administratif. Ce dossier est complété d\'une copie de l\'ESR homologué de la signature du commissaire.

PM3/E et l\'ANTENNE RESMIL TOULON procèdent respectivement pour les officiers et les non-officiers à la saisie informatique dans le SIAD/RH des éléments d\'affectation, de lien et de catégorie de gestion. Le CIRAM d\'affectation renseigne le numéro de l\'ESR dans le SIAD/RH des établissements de celui-ci afin de permettre la saisie ultérieure des jours d\'activités.

Si dans les deux mois révolus suivant la date d\'envoi de ce dossier, le réserviste n\'a pas retourné son contrat signé, le commandant du CIRAM d\'affectation adresse à PM/3/E ou à la direction des services de soutien concernée une demande d\'annulation de la décision d\'affectation le concernant, motivée de la façon suivante : « l\'intéressé n\'a pas signé le contrat d\'engagement à servir dans la réserve opérationnelle au titre de l\'emploi auquel il a été affecté ».

8. Convocation des réservistes affectés (programme prévisionnel d'activités).

Le réserviste ne peut pas avoir d\'activité avant la signature de l\'ESR par le commissaire et l\'établissement de son propre programme prévisionnel d\'activités (voir modèle en ANNEXE VIII). Pour les intervenants de la journée d\'appel de la préparation à la défense (JAPD), le programme prévisionnel pourra être trimestriel.

Toutefois, à titre exceptionnel et dans le cas où la formation d\'emploi exprime officiellement l\'urgence d\'une activité, le CIRAM d\'affectation peut demander par message (voir modèle en ANNEXE V) adressé à PM/3/E (pour information à l\'antenne RESMIL Toulon pour un non officier) l\'autorisation de convoquer le réserviste au titre d\'une activité effectuée à titre dérogatoire dans l\'attente de la parution de la décision ministérielle et de la signature de l\'ESR (sigle 4DERO) [cf. instruction citée en référence d)]. Cette demande doit être exprimée au moins huit (8) jours ouvrables avant la date prévue du début d\'activités. Ce message doit préciser les références du poste tenu ainsi que la date d\'aptitude médicale du réserviste. Une fois la décision ministérielle parue, les jours d\'activité ainsi réalisée pourront être soldés au titre de cet ESR et viendront en déduction du nombre de jours autorisé.

Cette mesure dérogatoire correspond à une solution pragmatique pour traiter une urgence mais doit garder un caractère exceptionnel.

Le programme prévisionnel d\'activités, daté et signé par le réserviste et l\'autorité militaire d\'emploi, a valeur contractuelle.

Un nouveau programme est édité en cas de besoin, signé des deux parties. Il annule et remplace alors le précédent.

Ce programme vaut convocation. Le réserviste doit, au vu de ce document, rallier l\'affectation correspondant à son ESR.

Les activités sont réparties en périodes dont la durée ne peut être inférieure à la journée.

Lorsque son domicile est situé dans une autre garnison que la formation d\'emploi, le réserviste peut solliciter auprès de celle-ci la délivrance d\'un bon unique de transport (BUT) pour lui permettre de bénéficier du remboursement des frais de déplacement. Pour ce faire, la formation d\'emploi demande au CIRAM d\'affectation un numéro d\'imputation budgétaire.

9. Signalement des activités

(solde, indemnités, mise à jour du système d'information et d'aide à la décision pour les ressources humaines).

9.1. Solde et frais de déplacement.

La liquidation de la solde et des éventuelles indemnités de déplacement afférentes aux activités effectivement réalisées est subordonnée à la signalisation de ces dernières aux services administratifs compétents.

Pour les frais de déplacement, il s\'agit du remboursement d\'un aller et retour entre leur lieu de résidence habituel et leur affectation, au tarif SNCF, au profit des réservistes qui ne résident pas dans la garnison de leurs unités d\'emploi. Ces frais de déplacements temporaires sont imputés sur l\'enveloppe des CIRAM d\'affectation.

En revanche, les déplacements en cours de période sont à la charge de la formation ayant ordonné la mission.

Pour la solde, la procédure mise en place pour rendre compte de l\'exécution de période de réserves est différente selon que le réserviste est affecté à une formation (ou un organisme) rattachée ou à une formation autonome.

Les modalités pratiques sont définies par la circulaire rappelée en référence i) dont les principes sont les suivants :

9.1.1. Réserviste affecté à une formation ou un organisme rattaché.

(Remplacé : Instruction du 27/07/2007.)

La formation d\'emploi signale le nombre de jours effectués, mensuellement ou à la fin de la période d\'activité, par message (voir modèle en annexe IX) (copie au CIRAM d\'affectation et de résidence s\'il est différent) à PM3/E, à l\'ANTENNE RESMIL TOULON et à la formation autonome de rattachement qui transmet ces informations au centre de l\'administration de la marine concerné selon qu\'il s\'agit de solde (CAMAS) et/ou d\'indemnités de déplacement (CAMID).

9.1.2. Réserviste affecté à une formation autonome.

(Remplacé : Instruction du 27/07/2007.)

La formation autonome (ou administrative) adresse à PM3/E, à l\'ANTENNE RESMIL TOULON et au centre de l\'administration de la marine concerné (CAMAS et/ou  CAMID) une fiche de liaison (copie au CIRAM d\'affectation et de résidence si celui-ci est différent) précisant le nombre de jours effectués.

Une copie du document de signalement, tenant lieu de justificatif, doit être remise au réserviste.

9.2. Mise à jour du système d'information et d'aide à la décision pour les ressources humaines.

(Remplacé : Instruction du 27/07/2007.)

Au vu du document rappelé dans le point 9.1 ci-dessus, l\'ANTENNE RESMIL TOULON procède à la saisie informatique des jours effectués en se conformant aux modalités définies par l\'instruction citée en référence f) relative à la prise en compte des activités de la réserve militaire de la marine nationale.

10. Procédure de résiliation ou de suspension du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle.

(Modifié : Instruction du 27/07/2007.)

Un ESR est souscrit par un réserviste pour occuper un emploi dans la formation à laquelle il est affecté [cf. art. 8, 9 et 10 du décret cité en référence b)]. Aussi, dès lors qu\'un réserviste devient inapte à l\'emploi ou ne peut remplir toutes les conditions exigées par cet emploi (motif d\'ordre professionnel ou familial par exemple) voire lorsqu\'il manifeste explicitement son souhait de mettre un terme à son engagement, une procédure de résiliation ou de suspension de son ESR doit être engagée rapidement.

Toute demande de résiliation de l\'ESR doit donc être motivée sur les bases réglementaires imposées par le décret cité en référence b) qui dispose en son article 17 que la résiliation du contrat ESR peut être prononcée par l\'autorité militaire :

• a).  En cas d\'inaptitude à l\'emploi.

• b).  En cas d\'impossibilité, non due à l\'inaptitude, de remplir les conditions requises par l\'affectation qui figure dans le contrat d\'engagement.

• c).  Sur demande justifiée de l\'intéressé.

Une suspension, selon l\'article 16 du décret de référence b), peut être prononcée pour une durée maximale de douze mois. Elle ne modifie pas la date de fin initiale du contrat. Une procédure de suspension ne peut être engagée que sur demande de l\'intéressé. Toute décision de suspension de l\'ESR est mise à jour dans le SIAD/RH par le CIRAM d\'affectation (rubrique « commentaires » accessible par l\'outil historique des affectations).

La procédure est la suivante :

• a).  À la demande de l\'intéressé cas c).

  Le réserviste sollicite son CIRAM de résidence ⁽⁵⁾ou d\'affectation qui établit une demande de résiliation ou de suspension de l\'ESR dûment motivée (voir modèle en ANNEXE X). Cette demande, assortie de la signature de l\'intéressé et de l\'avis du commandant du CIRAM d\'affectation, est transmise pour décision au bureau PM/3/E ou à la direction des services de soutien pour le personnel officier ou à l\'antenne RESMIL Toulon pour le personnel non officier (copies à la formation d\'emploi et au CIRAM de résidence s\'il est différent).

• b).  À l\'initiative de l\'autorité militaire cas a et b).

  Une procédure de résiliation de l\'ESR peut être initiée par la formation d\'emploi ou par le CIRAM d\'affectation du réserviste concerné. La demande de résiliation de l\'ESR dûment motivée (voir modèle en ANNEXE X) est établie par le CIRAM d\'affectation puis transmise pour décision, avec avis du commandant du CIRAM d\'affectation, à PM/3/E ou à la direction des services de soutien ou à l\'antenne RESMIL Toulon selon le cas (copies à la formation d\'emploi et au CIRAM de résidence s\'il est différent).

Après l\'examen de la demande et de toutes pièces justificatives, le bureau PM3 ou l\'ANTENNE RESMIL TOULON ou la direction des services de soutien concernée élabore une décision ministérielle portant résiliation ou suspension de l\'ESR(6) et cessation de l\'affectation.

La résiliation ou la suspension de l\'ESR prend effet à la date précisée dans la décision ou le lendemain du jour de la notification de la décision. Dans tous les cas, cette date ne peut être antérieure aux activités déjà effectuées (7) dans l\'année par l\'intéressé dans son poste. Elle met fin de façon concomitante à l\'activité du réserviste dans son emploi.

Le bureau PM3 ou la direction des services de soutien concernée diffuse les décisions ministérielles vers le CIRAM d\'affectation et de résidence s\'il est différent, ainsi que vers la formation d\'emploi. La décision est communiquée à l\'intéressé qui en accuse réception à l\'aide d\'un récépissé, daté et signé, à adresser à PM3/E pour le personnel officiers, à l\'ANTENNE RESMIL TOULON pour le personnel non officier et aux CIRAM d\'affectation et de résidence si celui-ci est différent. A la réception du récépissé PM3/E et l\'ANTENNE RESMIL TOULON procèdent à la saisie informatique (modification des éléments d\'affectation, de lien et de catégorie de gestion) dans le SIAD/RH.

Si le récépissé de notification ne fait pas retour dans le mois suivant l\'envoi, une nouvelle notification en recommandé avec accusé de réception est adressée par le CIRAM d\'affectation, si cette dernière reste sans réponse, la résiliation prend effet le jour de la remise du courrier par la poste.

En dehors des procédures évoquées ci-dessus, l\'ESR d\'un réserviste est systématiquement résilié lorsqu\'il fait l\'objet d\'une radiation de la réserve prononcée de droit par la DPMM (PM 3) dans l\'un des cas prévu à l\'article 34 du décret précité.

11. Texte abrogé. Mise en application.

Les dispositions de la présente instruction sont applicables à compter du 1er janvier 2006, date à laquelle l\'instruction n° 280/DEF/DPMM/3/E du 28 juillet 2002 relative à l\'affectation dans les emplois permanentes de la réserve opérationnelle de la marine est abrogée.