1. Généralités.

1.1.

La présente circulaire définit les conditions dans lesquelles s'effectuera, en 2003, le recrutement 2004 par concours et au choix des majors de l'armée de terre, en application des dispositions :

• des articles 24 à 27 du décret 75-1211 du 22 décembre 1975 (BOC, p. 4901) modifié ;

• des articles 3 et 10 du décret 77-789 du 01 juillet 1977 (BOC, p. 2399) modifié ;

• de l'article 60 du décret 78-507 du 29 mars 1978 (BOC, p. 1728) modifié ;

• de l' arrêté du 12 octobre 2001 (BOC, p. 5571).

• de la circulaire 221 /DEF/COFAT/DEF/BC/RSD du 30 janvier 2003 (BOC, p.1501).

Elle s'applique :

• au corps des sous-officiers de carrière de l'armée de terre ;

• aux sous-officiers servant à titre étranger ;

• aux sous-chefs de musique de carrière servant dans les formations de l'armée de terre.

Conformément à l'évolution du dispositif statutaire en cours concernant la suppression des subdivisions statutaires (armes et services) au 1^er septembre 2003, le recrutement des majors sera effectué en 2004 par domaine de spécialité.

Les précisions nécessaires, notamment les volumes concours par spécialité, feront l'objet d'une communication ultérieure dès la publication des nouvelles dispositions réglementaires du dispositif statutaire.

1.2.

Les dossiers sont distincts suivant le mode de recrutement. Pour les candidats se présentant simultanément aux recrutements par concours et au choix, deux dossiers devront être établis.

2. Conditions à remplir.

2.1.

Les candidats au recrutement des majors doivent remplir les conditions fixées en annexe I.

2.2. Demande de dérogation.

Pour les candidats voulant concourir mais ne présentant pas le profil médical exigé par l'arrêté et victimes d'un accident de service ou imputable au service, blessés de guerre ou ayant contracté une infirmité en opérations de guerre ou en opérations conformément à la loi 55-1074 du 06 août 1955 (BOC/G, p.4039 ; BOC/M, p.2681 ; BOC/A, p.1633) modifiée et précisée par arrêté ministériel, mais restant aptes au service armé, ils peuvent être autorisés à concourir par dérogation de la direction du personnel militaire de l'armée de terre (DPMAT), si la durée de leur inaptitude totale ou partielle est supérieure à deux ans. Le décompte de l'inaptitude est effectué à partir du 1^er janvier 2003 pour une candidature déposée en 2003.

Cette demande de dérogation est à déposer en même temps que le dossier de candidature et sera composée obligatoirement des pièces suivantes :

• Un certificat médical (imprimé n° 620-4*/1) de moins d'un an faisant apparaître :

• l'inaptitude totale ou partielle ;

• la durée de l'inaptitude.

Un extrait du registre des constatations et éventuellement toute autre pièce pouvant aider à la prise de décision.

Tout dossier incomplet sera retourné à la formation par le bureau de gestion du candidat.

La décision sera notifiée à l'intéressé par la direction du personnel militaire de l'armée de terre.

3. Recrutement par concours.

Les concours d'admission dans le corps des majors de l'armée de terre sont régis, depuis les épreuves 2002, par de nouvelles modalités détaillées dans l' arrêté du 12 octobre 2001 cité au point 1.1 (Nature et programme des épreuves).

Ils comprennent des épreuves d'admissibilité [Questionnaire à choix multiple (QCM) de culture générale, QCM de langue vivante, dissertation] et des épreuves d'admission (entretien à partir d'un curriculum vitae établi par le candidat, épreuves sportives facultatives).

Une circulaire relative aux concours d'admission dans le corps des majors est parue sous le timbre du commandement de la formation de l'armée de terre (CoFAT) citée au point 1.1

3.1. Volume de recrutement par concours en 2004 (épreuves en 2003).

Les volumes maximaux des places offertes au titre du recrutement par concours seront communiqués ultérieurement et feront l'objet d'une publication au Bulletin officiel des armées.

3.2. Composition du dossier de candidature.

Le dossier comprend :

• un état de renseignements (imprimé n^o 314/18), informatisé ou non, par lequelle candidat demande : « à se présenter aux épreuves des concours de recrutement des majors (épreuves en 2003, recrutement en 2004) ». Cet état, renseigné conformément aux indications précisées en ANNEXE II, doit faire mention sur le dossier de candidature, de la langue vivante choisie pour le QCM (au choix : anglais, allemand, espagnol, russe, italien, arabe moderne et serbo-croate) et de la participation ou non aux épreuves sportives facultatives en cas d'admissibilité.

• la fiche de contrôle de la valeur physique individuelle (COVAPI) 2003 pour les candidats volontaires pour subir les épreuves sportives en cas d'admissibilité ;

• un certificat médical d'aptitude (imprimé n^o 620-4*/1) de moins de trois mois mentionnant l'aptitude du candidat aux concours des majors 2003 (épreuves en 2003, recrutement en 2004) ;

• une déclaration suivant le modèle donné en ANNEXE III, signée du candidat pour les sous-officiers servant à titre étranger.

3.3. Établissement et acheminement des dossiers de candidature.

Les dossiers, déposés par les candidats pour le 22 avril 2003 (date limite), seront complétés par les corps et adressés directement aux directions de personnel pour le 7 mai 2003. Une copie des bordereaux d'envoi sera adressée au commandement de la légion étrangère pour les sous-officiers servant à titre étranger.

Les dossiers devront comporter la totalité des pièces énumérées au point 3.2

3.4. Liste des candidats. Comptabilisation des candidatures.

Les directions de personnel (bureaux de gestion pour la DPMAT) communiqueront, pour le 16 mai 2003 à la DPMAT/bureau affaires réservées/3^e section (DPMAT/BAR/3^e section), le volume des sous-officiers candidats aux concours.

La liste des candidats réunissant les conditions pour se présenter aux épreuves des concours sera diffusée pour le 16 juin 2003 par la DPMAT/BAR/3^e section. Sur cette liste seront mentionnées la langue choisie pour le QCM et le choix de subir les épreuves sportives en cas d'admissibilité.

Aucune modification dans le choix de la langue ne sera admis après diffusion de cette liste.

Les candidats ne peuvent être autorisés à se présenter plus de trois fois aux épreuves de recrutement par concours dans le corps des majors.

Tout candidat figurant sur la liste mentionnée ci-dessus, ne se présentant pas aux épreuves d'admissibilité, est déclaré avoir effectué ces épreuves. La candidature lui est alors décomptée, sauf cas de force majeure soumis à la décision du général directeur du personnel militaire de l'armée de terre.

La date limite de dépôt des demandes de radiation aux directions de personnel ⁽¹⁾ est le 6 juin 2003. Au delà de cette date, la candidature sera décomptée.

Un état des candidats présents au début de la première épreuve écrite sera adressé à l'issue des épreuves d'admissibilité, par région terre (RT) ⁽²⁾, au CoFAT (bureau concours-RSD) avec copie à la DPMAT/BAR/3^e section.

Les conditions dans lesquelles seront arrêtées les listes d'admissibilité et d'admission aux concours seront fixées par les textes relatifs à l'organisation des concours, à paraître sous le timbre du CoFAT.

3.5. Épreuves sportives, inaptitudes temporaires.

Les candidats admissibles, volontaires pour subir les épreuves sportives, et devenus inaptes temporaires ou définitifs après le dépôt de leur candidature se présenteront lors des épreuves d'admissibilité avec un certificat médical (imprimé n^o 620-4*/1) mentionnant la date de début de leur inaptitude et sa durée.

3.6. Nominations par concours.

Les nominations au grade de major seront prononcées par le ministre chargé des armées par ensemble et dans l'ordre de classement d'admission aux concours. Elles seront publiées au Bulletin officiel des armées.

Les nominations des majors servant à titre étranger ne seront prononcées qu'après application de la procédure particulière définie au point 5.

4. Recrutement au choix.

4.1. Composition du dossier de candidature.

Le dossier comprend :

• un état de renseignements (imprimé n^o 314/18), informatisé ou non, par lequel le candidat demande : « sa nomination au grade de major par voie de recrutement au choix en 2004 » (cet état est renseigné conformément aux indications précisées en ANNEXE II) ;

• à la demande des autorités chargées du fusionnement, dans la mesure où elles l'estiment nécessaire pour porter un avis sur le candidat, la copie des feuilles de notes des cinq dernières années ;

• pour les sous-officiers servant à titre étranger, une déclaration suivant le modèle donné en ANNEXE III, signée du candidat.

4.2. Établissement et acheminement des dossiers.

Le chef de corps et, le cas échéant, les autorités immédiatement supérieures (AIS) non accréditées expriment leur avis en utilisant les mentions d'appui suivantes : IP, IN, IS, AT, AJ ⁽³⁾.

Les AIS accréditées au 3^e rang de la formation d'affectation au 30 juin 2003 ^{(4) (5)} adresseront directement aux directions de personnel (1) , pour le 30 juin 2003, les dossiers des candidats au choix établis par les corps. Elles exprimeront également leur avis en utilisant les mentions d'appui suivantes : IP, IN, IS, AT, AJ.

Le pourcentage de mentions IP ne devra pas excéder 30 p. 100 du total.

4.3. Nominations au choix.

Les nominations au grade de major pour le recrutement au choix interviendront après celles du recrutement par la voie du concours. Elles seront prononcées par le ministre chargé des armées dans l'ordre de l'ancienneté dans le grade d'adjudant-chef (ou de sous-chef de musique de 1^re classe). Elles seront publiées au Bulletin officiel des armées.

Les nominations des majors servant à titre étranger ne seront prononcées qu'après application de la procédure particulière définie au point 5.

5. Procédure particulière pour la nomination des majors servant à titre étranger.

Les listes des sous-officiers servant à titre étranger retenus pour une nomination au choix ou par concours seront diffusées aux corps concernés par la DPMAT.

Les candidats figurant sur ces listes devront souscrire un nouvel engagement, d'une durée égale à cinq ans, qui prendra effet pour compter de la date de nomination. Les chefs de corps rendront compte par message à la DPMAT (bureau affaires réservées) de la souscription de ces nouveaux contrats.

Après réception des messages visés ci-dessus, les décisions de nomination seront prononcées comme indiqué aux points 3.6 et 4.3

6. Textes abrogés.

La circulaire n^o 160018/DEF/PMAT/EG/A/1 du 19 mars 2002 modifiée, relative au recrutement par concours et au choix des majors de l'armée de terre en 2003, est abrogée.