INSTRUCTION N° 2340/DEF/DPMAA/SDPO/BDO/O relative à la notation des officiers.
Abrogé le 03 janvier 2006 par : INSTRUCTION N° 2340/DEF/DPMAA/PP/GRH/BGA/DIV/ANA/OFF relative à la notation des officiers. Du 11 mars 2003NOR D E F L 0 3 5 0 4 4 9 J
1. Généralités.
L'article 25 de la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires stipule :
« Les militaires sont notés au moins une fois par an. Les notes et appréciations sont obligatoirement communiquées chaque année aux militaires. A l'occasion de la notation, le chef fait connaître à chacun de ses subordonnés directs son appréciation sur sa manière de servir. »
Ainsi, l'appréciation performante et continue de tous ceux qui exercent le commandement est une préoccupation essentielle et constante de l'armée de l'air.
Elle correspond non seulement au besoin légitime de chacun de se situer au sein de notre organisation, de voir ses mérites reconnus et de participer à la définition de ses orientations personnelles, mais aussi au besoin de l'institution de connaître le potentiel et la valeur de son personnel pour décider de son emploi.
La notation annuelle est le dispositif central du système d'appréciation des officiers, qui comprend notamment les entretiens de progrès et de carrière.
La mise en place de ces entretiens a nécessité l'élaboration d'un système de notation en cohérence avec ces derniers, permettant d'évaluer de façon précise et lisible le potentiel des officiers.
2. Les buts de la notation.
2.1.
Le but de la notation est de rassembler sous une forme concrète et objective tous les éléments nécessaires à la connaissance :
individuelle des officiers afin de déterminer, dans les meilleures conditions, leur emploi et leur orientation de carrière ;
globale de chacun des corps d'officiers pour pouvoir en adapter le recrutement et la formation aux besoins de l'armée de l'air.
Cette connaissance, remise à jour et complétée tous les ans, s'élabore en trois stades :
appréciation objective directe de l'officier par son supérieur qualifié le plus proche ;
comparaison qualitative des officiers de même grade et du même corps réalisée progressivement par les différents échelons de la hiérarchie ;
coordination au niveau de l'administration centrale en vue de l'emploi optimal de chaque corps, de l'harmonisation des déroulements de carrière et de l'élaboration des tableaux d'avancement.
2.2.
Les objectifs détaillés de la notation des officiers sont donc les suivants :
évaluer la performance annuelle des officiers, indicateur de leur compétence et de leur motivation ;
apprécier leur potentiel, afin de conduire au mieux, pour l'armée de l'air et pour eux-mêmes, leur déroulement de carrière ;
déterminer, par un dialogue formalisé, leurs aptitudes et leurs aspirations, pour optimiser leur orientation et la détermination de leur emploi ;
contribuer à établir ultérieurement un classement au mérite pour assurer un avancement équitable.
2.3.
La finalité de cette notation en fait un acte de commandement essentiel à tous les niveaux de la hiérarchie.
Pour que la notation atteigne les buts qui lui sont assignés, elle doit être aussi précise et objective que possible, à la fois relative et sélective, mais aussi lisible afin qu'elle soit un réel facteur de progrès.
Dans cet esprit, les dispositions suivantes sont retenues :
un conseil de notation est constitué sur chaque base dans le but d'harmoniser les appréciations des commandants d'unité ;
le commandant de base (ou l'autorité équivalente) reçoit pour mission, compte tenu de son expérience, de s'assurer de la cohérence de la notation élaborée par les commandants d'unité ;
le dernier noteur, qui attribue à tous les officiers placés sous son commandement l'appréciation définitive, peut à cet effet prendre l'avis du conseil de fusionnement défini par l'instruction relative à l'avancement des officiers.
3. La conception générale de la notation.
3.1.
Les principes retenus pour la mise en oeuvre du système de notation sont les suivants :
séparation de l'évaluation de la performance annuelle de celle du potentiel ;
adaptation de l'orientation par rapport aux dominantes de carrière grâce au dialogue entre la hiérarchie et le noté.
3.2.
L'architecture du système de notation est composée de trois niveaux, représentés par les différents échelons hiérarchiques.
Évaluation.
C'est le niveau local, représenté par le commandant d'unité et le commandant de la base aérienne (ou de l'autorité de niveau équivalent). Le commandant d'unité apprécie le comportement général et les résultats professionnels observés dans la période de notation. Le commandant de base porte un jugement sur la notation en premier ressort, propose les résultats annuels et un niveau d'aptitude à tenir des postes à responsabilités supérieures. Il propose également un potentiel relatif.
Fusionnement.
C'est le niveau de l'autorité notant en dernier ressort. Elle statue de manière définitive sur la notation fixant les résultats annuels et l'aptitude à assumer des postes à responsabilités supérieures. Elle attribue le potentiel.
Synthèse.
C'est le niveau de l'administration centrale : inspection générale des armées air (IGA/AIR), inspection de l'armée de l'air (IAA) et direction du personnel militaire de l'armée de l'air (DPMAA).
4. Le dossier annuel de notation officier.
Le support de la notation est le dossier annuel de notation officier. Ce dossier, dont le modèle est donné en annexe VII, comprend le feuillet administratif servant de chemise au dossier, le bulletin annuel de notation officier (BANO) et, éventuellement, un ou plusieurs feuillets intercalaires. Il est constitué en deux exemplaires dont l'original est transmis à la DPMAA et la copie conservée dans le livret de notes détenu au niveau de la base aérienne.
Le feuillet administratif comporte toutes les informations administratives en pages 2 et 3, ainsi que les observations et les desiderata de l'intéressé en page 4.
Le BANO est consacré aux résultats annuels et à l'évaluation du potentiel de l'officier noté. Il se décompose en quatre parties de A à D :
A. Comportement et résultats observés par le premier noteur.
B. Appréciation de l'échelon intermédiaire éventuel.
C. Appréciation du commandant de base (ou échelon équivalent).
D. Appréciation de l'autorité notant en dernier ressort.
La page 1 du BANO est rédigée par le premier noteur. Les informations et appréciations portées sur cette page doivent être obligatoirement communiquées à l'intéressé.
La page 2 rassemble les appréciations des échelons hiérarchiques successifs, qui doivent également être communiquées à l'intéressé.
Le ou les feuillets intercalaires éventuels sont réservés aux appréciations d'échelons résultant de rattachements hiérarchiques et fonctionnels complexes.
Le rôle détaillé de ces feuillets et leur mode d'emploi sont précisés dans les annexes II et III.
5. Les étapes de la notation.
5.1. Généralités.
5.1.1.
La notation couvre une période d'un an allant du 1er mai au 30 avril suivant. L'année de notation ainsi définie porte le numéro de l'année calendaire en cours à son expiration (année N).
5.1.2.
Cette notation s'appuie en partie sur les renseignements administratifs reflétant la situation de l'intéressé au 31 décembre de l'année N-1, dans la mesure où les éléments connus au 1er janvier le permettent. L'élaboration du dossier de notation engage donc le chef du soutien personnel (1).
5.1.3.
La responsabilité de la notation est partagée entre le premier noteur (commandant d'unité) et les autorités supérieures (notamment le commandant de base) comme fixé par instruction particulière.
Le premier noteur porte une appréciation détaillée sur l'officier concerné et lui communique cette appréciation.
Les autorités hiérarchiques successives, prenant en considération des ensembles d'officiers de plus en plus nombreux, expriment leurs propres appréciations (confirmant ou modifiant celles portées par le premier noteur).
5.1.4.
Pour les officiers proposables, ces mêmes échelons hiérarchiques émettent, chacun à leur niveau, des éléments d'appréciation sur un état collectif de classement qui, bien qu'élaboré parallèlement à la notation, n'appartient pas au dossier de notation.
5.1.5.
Dans certains cas de rattachements hiérarchiques ou fonctionnels complexes, il est prévu la possibilité de notation complémentaire.
5.2. Rôle du chef du soutien personnel
(1).
Les renseignements figurant sur les pages 2 et 3 du feuillet administratif (cf. ANNEXE I) sont établis par ordinateur. Ils reflètent donc les informations détenues sur l'intéressé au niveau de l'administration centrale. Cependant une vérification ou mise à jour est nécessaire chaque année ; ces opérations sont du ressort du chef du soutien personnel (1).
5.3. Rôle de l'officier noté.
L'officier noté dispose, s'il le souhaite, d'un délai de cinq jours ouvrables pour :
vérifier la validité des renseignements administratifs le concernant ;
mentionner ses observations sur sa fonction actuelle ;
mentionner ses souhaits sur une orientation dans le court terme ;
présenter éventuellement sa candidature à une branche de l'enseignement militaire supérieur, à une formation, ou à une intégration ;
apposer sa signature sur le feuillet administratif.
Il se rend aux différentes entrevues provoquées par les autorités hiérarchiques, notamment en vue de recevoir communication de ses notes.
5.4. Rôle du premier noteur.
5.4.1.
Le premier noteur s'assure que l'officier noté dispose du délai suffisant pour vérifier les informations administratives et compléter les rubriques de la page 4 du feuillet administratif.
5.4.2.
Il vérifie, en retour, que les pages 2, 3 et 4 du feuillet administratif ont été correctement contrôlées et complétées, notamment la rubrique 21 pour les activités aériennes effectuées dans l'année précédant celle de la notation.
Il porte ses appréciations sur la page 1 du BANO suivant les rubriques prévues (cf. ANNEXE II).
Pour établir son jugement, il peut avoir un entretien préliminaire avec l'officier noté, d'autant qu'il ne dispose pas du livret de notes de l'intéressé (conservé au niveau du commandant de base).
Il note chacun de ses officiers par rapport à ce que l'on est en droit d'attendre d'un officier de son grade et de son corps.
5.4.3.
Une fois ses appréciations émises, le premier noteur est tenu de convoquer l'officier noté et de lui faire lire la page 1 du BANO. Après avoir pris connaissance de ses notes et appréciations, ce dernier appose sa signature en bas de cette page.
Le premier noteur met à profit cet entretien pour indiquer à l'intéressé, si nécessaire, les points sur lesquels il devra porter ses efforts pour s'améliorer. A cette occasion, il examine avec lui ses perspectives d'emploi et lui suggère éventuellement de poser sa candidature à un enseignement militaire supérieur ou à un changement de statut.
La notation étant distincte de l'avancement, il ne doit pas être débattu de classement relatif ou de mention d'appui pour un grade supérieur.
A compter de cet entretien, dans un délai de huit jours francs, le militaire peut porter ses observations sur le formulaire de notation (application du décret no 83-1252 du 31 décembre 1983).
5.4.4.
Une fois les communications de notation terminées, le premier noteur classe entre eux les officiers proposables, en fonction des critères d'avancement définis chaque année et remplit en conséquence l'état collectif de classement des officiers proposables (cf. instruction relative à l'avancement).
5.4.5.
A l'issue de ces travaux, le premier noteur transmet les dossiers de notation de ses officiers en deux exemplaires et les états collectifs de classement des officiers proposables à l'autorité supérieure, dans le délai qui lui a été fixé.
5.5. Rôle des autorités hiérarchiques intermédiaires.
5.5.1.
La chaîne hiérarchique placée au-dessus du commandant d'unité comprend normalement le commandant de base (ou l'autorité équivalente) et l'autorité notant en dernier ressort. Cependant des niveaux intermédiaires ou complémentaires peuvent s'intercaler entre chacune de ces autorités pour raison de subordination hiérarchique ou fonctionnelle, comme le précise l'instruction définissant les différentes autorités hiérarchiques habilitées à noter les officiers de l'armée de l'air.
Chacun de ces échelons prend connaissance des appréciations mentionnées au niveau précédent et, après avoir porté ses propres appréciations, transmet le dossier de notation à l'autorité supérieure.
Il peut également intervenir, autant que de besoin, pour assurer une bonne information de l'intéressé sur les options que ce dernier aurait à prendre.
5.5.2.
L'échelon intermédiaire éventuel entre l'unité et le commandant de base remplit en conséquence le cadre B, page 2 du BANO (cf. ANNEXE II).
5.5.3.
Le commandant de base (ou l'autorité équivalente) :
prend connaissance des avis et appréciations portés par les noteurs précédents et s'assure de la cohérence des notes ;
provoque la réunion du conseil de notation de la base afin de recueillir les avis sur la valeur respective des officiers notés, tous grands commandements d'appartenance confondus ;
porte ses avis et appréciations au cadre C, page 2 du BANO, propose les résultats annuels, apprécie l'aptitude de l'officier noté à tenir des postes à responsabilités supérieures et propose un potentiel relatif (cf. ANNEXE II) ;
porte ses mentions d'appui, classements et appréciations résumées sur les états collectifs de classement des officiers proposables ;
transmet les deux exemplaires des dossiers de notation ainsi que les états collectifs de classement des officiers proposables aux autorités supérieures intéressées, dans le délai prescrit ;
au retour du dossier de notation :
communique à chaque officier, soit directement soit en déléguant cette communication au premier noteur ou à l'échelon intermédiaire, les notes et appréciations attribuées par toutes les autorités supérieures au premier noteur, y compris celles notant sur feuillets intercalaires. Cette occasion est mise à profit pour donner à l'intéressé toutes indications utiles sur ses perspectives de carrière et souligner les insuffisances qui auraient pu être constatées au cours de l'année écoulée, afin de lui permettre d'effectuer le redressement nécessaire ;
fait signer l'officier noté au bas de la page 2 du BANO du dossier de notation (cf. ANNEXE II), après qu'il a pris connaissance de ses notes et appréciations.
5.5.4.
Les échelons complémentaires éventuels (autorités d'emploi fonctionnelles) mentionnent leurs appréciations sur un feuillet intercalaire.
5.5.5.
Les officiers qui, en cours d'année de notation, ont été détachés en opération pour une durée supérieure ou égale à un mois doivent être notés sur feuillet intercalaire par le commandant d'emploi opérationnel auquel ils ont été directement subordonnés pendant leur détachement.
Si ce feuillet n'a pu être communiqué avant la fin du détachement, il sera notifié, dès réception, par le commandant d'unité de la base d'affectation.
5.6. Rôle de l'autorité notant en dernier ressort.
L'autorité notant en dernier ressort :
prend connaissance des avis et appréciations déjà portés sur les dossiers de notation de chacun de ses officiers subordonnés ainsi que de leurs éventuelles observations ;
réunit un conseil de fusionnement pour comparer la valeur respective des officiers notés, en vue d'arrêter ultérieurement les classements qu'il est amené à effectuer ;
porte ses avis et appréciations au cadre D en page 2 du BANO, statue de manière définitive sur les résultats annuels, apprécie l'aptitude de l'officier noté à assumer des responsabilités supérieures et attribue un potentiel ;
reçoit personnellement (2) en présence du commandant de base, certains officiers de son commandement :
soit parce qu'ils sont proposables ;
soit, pour certains autres, en vue de les informer sur leurs perspectives de carrière (3), et met à profit, chaque fois que cela est possible, cet entretien pour communiquer leurs notes aux intéressés ;
porte ses mentions d'appui, classements et appréciations résumées éventuels sur les états collectifs de classement de fusionnement des officiers proposables établis à son niveau, fixant ainsi le classement d'avancement de ces officiers ;
transmet aux dates fixées en annexe VI :
le premier exemplaire du dossier de notation à l'administration centrale et le deuxième exemplaire du dossier de notation à la base aérienne ou échelon équivalent ;
les états collectifs de classement de fusionnement des officiers proposables à l'administration centrale.
6. Dispositions diverses.
6.1. Principes généraux concernant l'élaboration des dossiers de notation.
6.1.1.
La notation porte sur la période du 1er mai au 30 avril, le travail de notation des officiers peut débuter avant la fin de cette période, afin de permettre à l'autorité notant en dernier ressort de le faire à partir du 1er mai et à l'administration centrale d'en disposer aux dates indiquées en annexe VI.
L'application des dispositions relatives à la notation est subordonnée à une présence effective du militaire au cours de cette période d'au moins un jour.
6.1.2.
Les unités établissent, en deux exemplaires, les dossiers de notation des officiers en compte au 1er novembre.
6.1.3.
Le dossier de notation est ensuite complété par les différents échelons hiérarchiques dont la filière est fixée par instruction particulière.
6.1.4.
Tout fait nouveau important (sanction ou incapacité physique par exemple) intervenant dans la période comprise entre l'établissement du dossier de notation et la conclusion de son exploitation, et concernant les officiers proposables ou ayant déposé une candidature, devra être porté à la connaissance de la direction du personnel militaire de l'armée de l'air dans les plus brefs délais.
Ces dispositions n'excluent en rien celles concernant la transmission habituelle des comptes rendus relatifs à ces faits.
6.2. Exploitation des dossiers de notation.
6.2.1.
Les deux exemplaires du dossier de notation sont destinés :
l'un à l'administration centrale (DPMAA) en vue notamment des travaux d'avancement et de relève, et de l'exploitation des candidatures exprimées ;
l'autre au livret de notes de l'intéressé détenu par le commandant de base (ou échelon équivalent).
6.2.2.
Pour faciliter cette exploitation, l'envoi des dossiers à l'administration centrale est effectué selon les différentes procédures définies en annexe IV, aux dates fixées en annexe VI. Il appartient donc à chaque niveau hiérarchique d'établir son propre calendrier afin que les délais soient respectés.
6.3. Grade du premier noteur.
Aucun officier ne peut noter les officiers qui lui sont subordonnés s'il n'est pas lui-même au moins du grade de commandant. Toutefois, par dérogation, certains officiers tenant des postes particuliers, peuvent être amenés à noter après habilitation de l'autorité notant en dernier ressort. Cette dérogation ne doit pas être donnée de droit ; le dernier noteur doit s'assurer de l'expérience et du temps de commandement du premier noteur. Ces autorisations doivent être portées en début du travail de notation à la connaissance de l'administration centrale par l'envoi d'un message regroupant l'ensemble des dérogations accordées par le dernier noteur.
6.4. Notation des officiers placés en service détaché.
Sauf exception, les officiers placés en service détaché sont notés par les autorités dont ils relèvent dans leur emploi de détachement.
La notation ainsi établie est communiquée par le noteur à l'officier noté ou, en cas d'impossibilité, par le service administratif du commissariat de l'air (SACA) 00.875 Paris qui a la charge du suivi et de la transmission à l'administration centrale des dossiers de notation.
Il doit être fait systématiquement usage comme support de la notation du dossier annuel de notation officier réglementaire dans l'armée de l'air.
Les notes attribuées doivent impérativement être authentifiées par la date, l'attache, la signature et le cachet de l'autorité responsable.
6.5. Notation des officiers en position de non-activité.
Pour les officiers placés en position de non-activité, ou dans une position d'activité non compatible avec une présence effective, pendant toute la période de notation, aucune nouvelle notation n'est établie. Toutefois, en cas de rappel temporaire, l'autorité ayant employé momentanément ces officiers peut établir un feuillet intercalaire et l'adresser au SACA.
6.6. Autorités étrangères à l'armée de l'air assurant des responsabilités de notation.
Il appartient aux autorités civiles et militaires étrangères à l'armée de l'air qui, du fait de leur position hiérarchique, sont appelées à noter des officiers, de solliciter si elles le jugent utile, la collaboration d'une autorité de l'armée de l'air.
6.7. Conduite à tenir en cas de départ du personnel noté ou de l'officier noteur.
6.7.1. Départ de l'officier noté.
Entre le 1er novembre et le 30 avril de l'année de notation.
Tout officier mis en route entre le 1er novembre et le 30 avril doit être noté par le premier noteur (notation annuelle) avant son départ (4). La notation par les autorités supérieures au premier noteur est effectuée en même temps que celle des autres officiers.
Le dossier de notation accompagné du livret de notes est transmis au grand commandement perdant (ou autorité tenant lieu) avec l'ensemble du travail de notation, à la date fixée par cette autorité.
Après notation et fusionnement éventuel, le grand commandement perdant transmet :
un exemplaire du dossier de notation à l'administration centrale ;
un exemplaire du dossier de notation à la nouvelle base aérienne (ou échelon équivalent), par l'intermédiaire du grand commandement d'accueil en même temps que le livret de notes de l'officier.
La notation établie dans ces conditions est communiquée par le noteur à l'officier noté ou, en cas d'impossibilité, par les autorités compétentes dans le cadre de la notation annuelle.
Entre le 1er mai et le 31 octobre de l'année de notation.
Tout officier, mis en route entre le 1er mai et le 31 octobre de l'année de notation, est noté par le premier noteur si un changement dans sa manière de servir le justifie.
Dans ce cas, les notes de mutation établies par le premier noteur selon les prescriptions de l'annexe II sont transmises :
à l'administration centrale (un exemplaire « voie directe ») ;
à l'unité gagnante (un exemplaire « voie hiérarchique ») pour être ultérieurement incluses en feuillet supplémentaire du dossier de notation de l'année de notation.
6.7.2. Départ de l'officier noteur.
Tout officier notant au premier degré, quels que soient sa place et son grade doit, lorsqu'il quitte son commandement :
Entre le 1er novembre et le 30 avril de l'année de notation.
Effectuer le travail annuel de notation des officiers servant sous ses ordres (4).
Entre le 1er mai et le 31 octobre de l'année de notation.
Accomplir le travail annuel de notation des officiers servant sous ses ordres, si un changement dans leur manière de servir le justifie.
Dans les deux cas, la notation établie dans ces conditions est communiquée par le noteur à l'officier noté ou en cas d'impossibilité, par les autorités compétentes dans le cadre de la notation annuelle.
Quand une notation est établie dans les six premiers mois de la période de notation (1er mai - 31 octobre), la feuille de notes correspondante est incluse en feuillet supplémentaire du dossier de notation de l'année de notation.
6.8. Notation des officiers recrutés entre le 1er janvier et le 30 avril de l'année de notation.
La notation des officiers recrutés tardivement au cours de la période de notation [cas des officiers sous contrat (OSC) issus du civil] doit être le reflet des notes obtenues par les intéressés au cours de leurs stages de formation.
6.9. Notation des officiers qui partent en retraite ou qui sont admis dans une position de non-activité.
6.9.1. Principe.
Tout officier qui part en retraite (avec ou sans stage de reconversion préalable) ou qui est admis dans une position statutaire de non-activité doit, sauf cas de force majeure, être noté avant son départ, sous réserve d'avoir été présent physiquement à l'unité au moins un jour durant la période de notation.
Les officiers susceptibles d'être promus au grade supérieur durant la période de non-activité doivent figurer sur un état collectif de classement des officiers proposables de leur catégorie.
6.9.2. Établissement de la notation.
La notation établie sans retard jusqu'au niveau du grand commandement (ou autorité en tenant lieu) est obligatoirement communiquée à l'intéressé qui appose sa signature sur les pages 1 et 2 du BANO.
Un exemplaire du dossier de notation est adressé à l'administration centrale.
L'autre exemplaire du dossier de notation, accompagné du livret de notes, est transmis soit au bureau des archives et des réserves de l'armée de l'air (BARAA), soit au SACA qui, si cela n'a pas été effectué, communique la notation définitive de l'intéressé.
7. Texte abrogé.
L'instruction no 2340/DEF/DPMAA/BDO/GO du 25 novembre 1997 relative à la notation des officiers est abrogée.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le général, directeur du personnel militaire de l'armée de l'air,
Jean RAINGEARD.
Annexes
ANNEXE I. Le dossier annuel de notation officier.
1 Préambule.
Le dossier annuel de notation officier est constitué par :
un feuillet administratif servant de chemise au dossier ;
un bulletin annuel de notation officier (BANO) ;
éventuellement, un ou plusieurs feuillets intercalaires.
La présente annexe traite uniquement du feuillet administratif.
Ce feuillet, de format A 3, est édité et diffusé en un seul exemplaire vers les bases aériennes par le centre informatique du personnel de l'armée de l'air (CIPAA).
2 Généralités.
2.1
Le feuillet administratif regroupe en pages 2 et 3 les informations administratives ou statistiques, connues au 1er janvier de l'année de notation, correspondant à la situation de l'officier concerné.
Ce feuillet est émis par le CIPAA qui détient la majorité des informations dans son fichier informatique, les unités ayant la charge de les vérifier et de les compléter. Cette procédure permet :
d'alléger les charges administratives des unités ;
de provoquer la validation de ces renseignements par l'intéressé ;
de garantir la fiabilité des informations administratives prises en compte pour les travaux ultérieurs réalisés à l'aide du dossier de notation.
2.2
Le feuillet administratif permet également à l'intéressé de s'exprimer, en page 4.
Rubrique 1 : observations sur la fonction actuelle.
Rubrique 2 : orientation souhaitée dans le court terme.
Rubrique 3 :
formation souhaitée ;
demande de changement de statut ayant des conséquences profondes sur la poursuite de la carrière [intégration des officiers sous contrat (OSC)] ;
dépôt de candidature pour l'enseignement militaire supérieur (EMS). Ces candidatures seront systématiquement confirmées selon les procédures relatives à l'EMS.
3 Établissement du feuillet administratif.
Les indications qui doivent figurer dans les différentes rubriques des pages 2 à 4 du feuillet administratif sont explicitées en appendice à la présente annexe.
La plupart des renseignements administratifs sont portés aux pages 2 et 3 par procédé informatique au niveau de l'administration centrale, les autres sont inscrits soit au niveau de l'unité, soit par l'intéressé et authentifiés par le chef du soutien personnel (1).
L'officier noté mentionne par écrit, en page 4, ses observations et desiderata en utilisant une encre de couleur noire. Le commandant d'unité est responsable du bon déroulement de cette phase. Il s'assure, notamment, que le noté dispose des délais suffisants (cinq jours ouvrables) pour renseigner ces rubriques.
4 Diffusion des feuillets administratifs de la direction du personnel militaire de l'armée de l'air vers les unités.
Au cours du premier trimestre de l'année de notation, les feuillets administratifs sont édités et diffusés en un seul exemplaire vers les bases aériennes par le Centre informatique du personnel de l'armée de l'air. Cet exemplaire est destiné à l'administration centrale (DPMAA).
Les bases aériennes en feront une photocopie qui constituera le deuxième exemplaire, inséré dans le livret de notes détenu à leur niveau.
5 Vérification des renseignements administratifs.
Le contrôle des renseignements administratifs portés sur les pages 2 et 3 est effectué successivement par le chef du soutien personnel1 et l'intéressé lui-même. Ils certifient leur intervention par apposition de leur signature dans la case qui leur est attribuée.
Les erreurs ou omissions éventuellement détectées concernant les renseignements édités par ordinateur sont corrigées localement sur SIGAPAIR par les services administratifs. Les renseignements concernant l'état civil ne pourront être modifiés qu'au vu d'un extrait d'acte de naissance.
Dans les cas où l'intéressé est dans l'impossibilité de valider les pages 2 et 3 de ce premier feuillet et de porter ses observations et desiderata avant le début du travail de notation, il pourra le faire au moment de la première notification par son commandant d'unité. L'intéressé a encore la possibilité d'exprimer une candidature éventuellement omise en adressant à la DPMAA une demande par voie hiérarchique.
6 Cas particuliers.
Dans le cas d'un retard de saisie d'information par le CIPAA sur le changement d'affectation d'un officier ayant été mis en route au plus tard le 31 octobre de l'année de notation, le feuillet administratif est automatiquement adressé à l'unité perdante. Il appartient à celle-ci de retransmettre ce document à l'unité gagnante et d'en informer par message :
l'unité gagnante ;
le grand commandement gagnant ;
le grand commandement perdant ;
la DPMAA à l'attention :
du bureau des officiers (BDO) ;
du CIPAA.
Pour les officiers mis en route à partir du 1er novembre de l'année précédant l'année de notation, il appartient à l'unité perdante responsable de la notation de recueillir, dans la mesure du possible, la signature de l'intéressé.
APPENDICE I.A. Guide pour l'établissement du feuillet administratif.
APPENDICE I.B. Mentions à utiliser dans la rubrique « proposables ».
ANNEXE II. Le bulletin annuel de notation officier.
1 Généralités.
Le bulletin annuel de notation officier (BANO) regroupe la notation détaillée, manuscrite ou dactylographiée, des divers échelons hiérarchiques.
Les appréciations ne devront faire aucune référence à l'avancement au grade supérieur.
Les échelons hiérarchiques sont les suivants :
commandant d'unité ;
échelon intermédiaire éventuel entre commandant d'unité et commandant de base ;
commandant de base (ou échelon équivalent) ;
autorité notant en dernier ressort.
Dans le cas particulier où l'échelon hiérarchique intermédiaire s'insère entre le commandant de base et l'autorité notant en dernier ressort, son appréciation est exprimée au moyen d'un feuillet intercalaire.
2 Notation des différents échelons hiérarchiques.
2.1 Le premier noteur.
Le travail que doit conduire le noteur en premier ressort comporte les deux étapes suivantes :
évaluation des performances annuelles dans les fonctions remplies ;
remarques et avis éventuels sur les observations et desiderata exprimés par l'officier noté.
Les deux paragraphes suivants traitent de chacune de ces étapes.
2.1.1 Comportement et résultats observés. Performances annuelles.
Les performances de l'officier noté sont observées au travers d'un certain nombre de traits regroupés dans les trois rubriques suivantes :
comportement général : traits marquants de la personnalité ;
résultats professionnels : par rapport aux objectifs définis, notamment au cours de l'entretien de progrès, ou inhérents au poste occupé ;
pratique des langues étrangères observée pendant la période de notation : évaluation réellement observée, donc dissociée de la possession par le noté de divers certificats militaires de langue.
Chaque trait des deux premières rubriques est apprécié à l'aide d'un barème comprenant les 5 niveaux suivants : excellent (EX), très bon (TB), bon (B), passable (P), insuffisant (I).
Pour ce faire, il convient de se reporter au guide pour la notation figurant en annexe VIII. Dans les cas très rares où l'un des traits ne peut être apprécié, la mention NA (non apprécié) sera utilisée.
Une appréciation littérale obligatoire accompagne chacune de ces deux rubriques.
La pratique des langues étrangères (rubrique III) est éventuellement signalée par une appréciation littérale. La nature des activités ayant permis d'observer ces capacités peut être précisée (opérations extérieures, échange d'unités, stage à l'étranger, etc.).
A la rubrique IV, l'autorité notant en premier ressort propose une note de synthèse représentant le bilan des résultats et des services rendus dans l'année par le noté.
Pour cela, elle coche une des cases figurant à droite de chacun des cinq critères correspondant aux qualifications de : « excellente année », « très bonne année », « bonne année », « année passable » et « année insuffisante ».
Toutefois, pour rendre compte de résultats hors du commun, particulièrement brillants, principalement en position de commandement ou au cours d'opérations réelles, le critère « année exceptionnelle » devra faire l'objet d'un rapport expliquant de manière précise les raisons de cette appréciation. Le rapport, joint au dossier de notation, est établi par l'autorité qui prend l'initiative de l'appréciation exceptionnelle et doit être confirmé ou infirmé par les noteurs successifs.
Ces appellations indiquent bien que cette évaluation concerne les résultats de l'année de notation. Elles expriment la qualité des performances et des services rendus dans un emploi donné, sur une période donnée.
Dans la rubrique V, le noteur s'efforce de discerner, en observant l'officier noté dans ses fonctions actuelles, son aptitude à tenir, dans le court terme, un poste à responsabilité supérieure. Cette information est essentielle pour les officiers subalternes, de grade inférieur à celui de capitaine, dont l'emploi est amené à évoluer vers des responsabilités plus élevées. Ces officiers sont principalement évalués sur ce premier volet.
La case « NA » servira pour les officiers dans une situation particulière (PN en formation, etc.).
Enfin, l'autorité notant en premier ressort synthétise dans son appréciation générale le niveau des services rendus dans l'année et le comportement général de l'officier noté, mentionnant tout spécialement son aptitude au commandement ou à exercer des responsabilités en milieu interarmées ou international.
2.1.2 Remarques et avis éventuels sur les observations faites par l'officier noté.
Le rôle du premier noteur consiste tout d'abord à recueillir les observations faites par l'officier noté sur son orientation. En effet, l'orientation est aussi une affaire de goût personnel.
Pour ce faire, au début de la période de notation, le premier noteur demande aux officiers qu'il aura à noter, de réfléchir sur leurs fonctions actuelles, l'orientation et l'éventuelle formation qu'ils souhaitent dans le court terme.
Les officiers notés portent, par écrit, leurs observations sur leur fonction actuelle, leurs souhaits d'orientation ou de formation ainsi que leurs éventuels dépôts de candidatures dans les trois cartouches prévus à cet effet sur le feuillet administratif. Un délai minimum de cinq jours ouvrables doit être ménagé par le premier noteur, entre le moment où le noté est en possession du feuillet administratif et le moment où il le remet renseigné.
Après avoir mené une analyse combinant les souhaits du noté, l'expérience qu'il a déjà acquise et les divers profils adaptés aux dominantes de carrière offertes par l'armée de l'air, le premier noteur se prononce sur l'orientation pour laquelle l'officier paraît le mieux disposé, ainsi que les éventuels dépôts de candidature.
Le premier noteur authentifie enfin cette notation par sa signature.
2.1.3
Les appréciations du premier noteur doivent être portées, dans leur intégralité, à la connaissance de l'officier noté. Cette communication est réalisée en donnant le BANO à lire à l'intéressé.
Le commandant d'unité met à profit cet entretien pour :
conseiller son subordonné sur son comportement futur, mettant l'accent sur les points de faiblesse éventuels et sur les aptitudes nouvelles ;
lui suggérer, si nécessaire, dans le cadre de l'enseignement militaire supérieur, la candidature la mieux adaptée à son profil ;
l'orienter dans certains cas particuliers vers un changement de statut, de corps ou de spécialité, voire d'activité ;
évoquer avec lui ses perspectives d'emploi et, après en avoir déterminé avec lui le prochain « point clé », le sensibiliser sur l'option qu'il sera amené à prendre.
Après quoi, l'officier noté appose sa signature à l'emplacement prévu au bas de la page 1 du BANO.
2.1.4
Si l'officier noté est proposable, le premier noteur le fait figurer à la place qu'il estime être la sienne sur l'état collectif de classement des officiers proposables établi à son niveau comme indiqué dans l'instruction relative à l'avancement. Les mentions et classements portés sur cet état ne doivent pas être évoqués pendant l'entretien de notation.
2.1.5
Le dossier de notation est transmis à l'autorité supérieure, accompagné éventuellement de l'état collectif de classement des officiers proposables de chaque catégorie.
2.2 Le noteur intermédiaire.
L'échelon intermédiaire entre le commandant d'unité et le commandant de base, lorsqu'il existe, porte son appréciation à la partie B de la page 2 du BANO.
Son travail consiste donc à porter un jugement sur la qualité de la notation du premier noteur, puis à exprimer, sous forme d'une appréciation générale, les résultats et la manière de servir de l'officier noté.
2.3 Le commandant de base ou l'échelon équivalent.
Le commandant de base aérienne ou l'échelon équivalent remplit la partie C de la page 2 du BANO.
Il doit porter un jugement objectif sur la manière de noter des officiers premiers noteurs. Il lui est donc demandé de statuer sur la qualité de la notation en premier ressort en cochant une des cases libellées : « sévère », « juste » ou « bienveillante ».
2.3.1
Le commandant de base se prononce sur la qualité des services rendus au cours de la période de notation en fonction du bilan proposé par l'échelon précédent (cadre C I).
Si le premier noteur a utilisé le critère « année exceptionnelle », le commandant de base confirme ou infirme cette appréciation après avoir pris connaissance du rapport joint au dossier de notation.
S'il prend l'initiative de l'appréciation exceptionnelle, il lui revient de rédiger le rapport.
2.3.2
Il apprécie ensuite l'aptitude de l'officier noté à tenir des postes à responsabilités supérieures (cadre C II).
2.3.3
Si l'officier noté est au moins capitaine, il propose un potentiel relatif comprenant sept niveaux, décroissant de A 3 à C (cadre C III). Dans le cas général, il juge si le potentiel attribué l'année précédente doit ou non être modifié en fonction du comportement observé de l'officier pendant la période de notation. Il n'y a plus de principe d'harmonisation du potentiel.
2.3.4
Il porte, le cas échéant, ses observations ainsi que d'éventuelles propositions d'orientation. Il exprime de façon obligatoire un avis sur les candidatures déposées par le noté.
La réponse à la question « L'orientation de cet officier est-elle convenable ? » est obligatoire.
Le commandant de base répond « oui » si :
les goûts, l'expérience et les capacités de l'officier noté font qu'il est adapté à l'emploi ou à la dominante de carrière suivie ;
l'affectation récente du noté ne permet pas encore de prononcer un jugement définitif.
Il répond « non » s'il estime que son expérience et ses capacités rendent l'officier noté peu ou pas adapté à l'emploi ou à la dominante de carrière suivie. Dans ce cas, il est utile qu'il détaille les raisons de son choix dans son appréciation
2.3.5
Il se prononce enfin, sous forme littérale, dans la partie « appréciation générale » sur les résultats et la manière de servir du noté.
2.3.6
Pour les officiers proposables, il établit à son niveau l'état collectif de classement par catégorie, en fusionnant les propositions des échelons subordonnés.
2.4 L'autorité d'emploi fonctionnelle.
S'il existe une autorité d'emploi fonctionnelle, celle-ci porte ses appréciations sur feuillet intercalaire.
2.5 L'autorité notant en dernier ressort.
2.5.1
L'autorité notant en dernier ressort prend connaissance des avis, appréciations et propositions déjà portés sur le dossier de notation de chacun de ses officiers subordonnés.
Il réunit le conseil de fusionnement pour comparer la valeur respective des officiers notés et fixer leur notation définitive.
Il remplit alors la partie D de la page 2 du BANO :
il juge de la qualité de la notation de l'échelon précédent ;
il statue de manière définitive sur les résultats annuels (cadre D I). Si le critère « année exceptionnelle » est proposé par les échelons précédents, l'autorité notant en dernier ressort confirme ou infirme cette appréciation après avoir pris connaissance du rapport joint au dossier de notation. S'il prend l'initiative de l'appréciation exceptionnelle, il lui revient de rédiger le rapport ;
il apprécie l'aptitude de l'officier noté à assumer des responsabilités supérieures (cadre D II) ;
il attribue un potentiel (cadre D III). Il dispose pour cela d'une totale liberté de manœuvre, au sein de son commandement. Dans le cas où son choix de potentiel ne correspond pas au potentiel relatif proposé par le commandant de base, il peut, s'il le juge utile, en préciser les raisons.
2.5.2
Pour les officiers proposables, il établit à son niveau les états collectifs de classement, en fusionnant les propositions des échelons subordonnés.
3 Établissement du BANO.
La manière dont les différentes rubriques doivent être remplies est détaillée en appendice à la présente annexe.
4 Diffusion du BANO lors d'une mutation.
Dans le cas d'établissement de notes de mutation, le BANO est établi en deux exemplaires transmis :
un par voie hiérarchique à l'unité gagnante, à charge pour celle-ci d'inclure en temps voulu, ce feuillet supplémentaire dans le dossier de notation de l'année (qui comprendra donc deux BANO) ;
un par voie directe, à l'administration centrale (DPMAA/BDO).
APPENDICE II.A. Guide pour l'établissement du bulletin annuel de notation officier.
ANNEXE III. Le feuillet intercalaire.
1 Généralités.
Le feuillet intercalaire « complémentaire » est utilisé par les échelons :
hiérarchiques intermédiaires éventuels entre le commandant de base et l'autorité notant en dernier ressort ;
fonctionnels de différents niveaux.
Pour les autorités précitées, ce feuillet permet de porter des appréciations complémentaires.
2 Établissement du feuillet intercalaire.
2.1
Un feuillet intercalaire est établi chaque fois que nécessaire par l'autorité appelée à émettre des appréciations complémentaires.
2.2
Les différentes rubriques de ce feuillet sont remplies dans les mêmes conditions que celles précisées en annexe II.
2.3
Les notes établies dans les feuillets intercalaires éventuels sont portées à la connaissance des officiers notés au moment de la communication des notes.
3 Transmission du feuillet intercalaire.
3.1
Dans le cas d'un échelon hiérarchique intermédiaire, le feuillet intercalaire (en 2 exemplaires) une fois rempli, est transmis à l'autorité notant en dernier ressort.
3.2
Dans le cas d'un échelon fonctionnel, le feuillet intercalaire (en 2 exemplaires) est transmis à l'échelon approprié défini par l'instruction indiquant les différents échelons hiérarchiques habilités à noter les officiers de l'armée de l'air.
3.3
Dans tous les cas, l'autorité destinataire du feuillet intercalaire doit, avant de l'inclure dans le dossier de notation, reporter sur celui-ci :
le NIA de l'officier noté ;
le numéro de dossier de notation porté sur le feuillet administratif.
ANNEXE IV. Élaboration, diffusion et acheminement des dossiers de notation officier.
1 Généralités.
1.1
Les autorités hiérarchiques habilitées à noter les officiers sont désignées par instruction particulière.
L'acheminement des dossiers de notation officier résulte des directives contenues dans cette instruction.
1.2
Les deux exemplaires du dossier de notation de chaque officier sont transmis à l'échelon supérieur jusqu'au niveau de l'autorité notant en dernier ressort. Celle-ci, après avoir porté ses notes et appréciations, transmet dans les délais indiqués en annexe VI :
un exemplaire à l'administration centrale (DPMAA/BDO) ;
un exemplaire au commandant de la base aérienne ou niveau équivalent afin de permettre la communication des notes et appréciations. Cet exemplaire est ensuite inséré dans le livret de notes de l'officier concerné.
2 Élaboration, diffusion et acheminement des documents relatifs a la notation des officiers.
2.1 Au niveau de la base aérienne ou niveau équivalent.
Au cours du premier trimestre de l'année de notation (année N), la DPMAA/CIPAA adresse aux bases aériennes les feuillets administratifs accompagnés d'une liste de contrôle nominatif par unité, grade et ordre alphabétique, servant de bordereau d'envoi.
Aux dates fixées par l'autorité notant en dernier ressort, les dossiers annuels de notation et les états de classement des officiers proposables lui sont transmis.
2.2 Au niveau de l'autorité notant en dernier ressort.
Les documents pré-cités sont transmis à l'administration centrale (DPMAA/BDO) pour les dates suivantes :
1er juillet pour les officiers proposables.
1er juillet pour les officiers non proposables présentant une candidature (EMS, intégration).
1er septembre pour les officiers qui ne sont ni proposables, ni candidats.
ANNEXE V. Notification de la notation en dernier ressort, révision et recours.
1 Généralités.
Chaque communication de notation est attestée par la signature de l'intéressé sur le document portant sa notation ou une copie de ce document. Celle-ci est classée dans son dossier.
2 La notification en dernier ressort.
Lorsque la notation est arrêtée par l'autorité notant en dernier ressort, l'ensemble de la notation doit être communiqué à l'officier noté, impérativement avant le début des travaux des commissions d'avancement s'il concourt pour un avancement de grade au choix.
Dans toute la mesure du possible, le dernier noteur communique sa notation lors de l'entretien avec l'officier noté. Sinon, il transmet un exemplaire au commandant de base ou autorité équivalente chargé de la notification.
Si la notification n'a pu être effectuée au niveau de l'autorité notant en dernier ressort, le commandant de base (ou échelon équivalent) en est chargé. Il communique lui-même ou fait communiquer par les autorités déléguées par lui l'ensemble de la notation à tout le personnel concerné (proposable et non proposable).
Pour respecter les prescriptions de l'article 5 du décret no 83-1252 du 31 décembre 1983, relatif à la notation des militaires, le commandant de base (ou échelon équivalent) s'assure personnellement que cette notification ait lieu avant le 30 octobre de l'année de notation pour l'ensemble du personnel de sa base.
En cas d'absence de l'officier noté, une photocopie du BANO et des éventuels feuillets intercalaires revêtue des notes et appréciations de toutes les autorités hiérarchiques lui est adressée, afin qu'il prenne connaissance de l'ensemble de la notation. L'officier noté retourne à l'expéditeur la totalité du document après émargement pour insertion dans le livret de notes.
Le commandant de base (ou échelon équivalent) adresse à l'administration centrale (DPMAA/BDO) pour le 1er novembre une attestation de communication de l'ensemble des notes des officiers administrés par la base.
Figurent également sur cette attestation, les noms des officiers auxquels la notation n'aurait pu être notifiée ainsi que le motif de ce défaut de communication.
3 Procédure de révision de notation et recours.
Toute contestation concernant la notation, à l'encontre de l'autorité notant en premier ressort, doit faire l'objet dans les 8 jours francs suivant la communication de la notation d'une demande de révision dans le cadre du décret 83-1252 du 31 décembre 1983 modifié (BOC, p. 8041) relatif à la notation des militaires et de la note d'application no 60/DEF/DPMAA/BEG/LEG du 09 janvier 2003 (n.i. BO) relative à la procédure de révision de la notation.
Toute contestation concernant la notation définitive doit faire l'objet d'un recours auprès de la commission des recours des militaires, instituée par le décret 2001-407 du 07 mai 2001 (BOC, p. 2501) préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, selon les modalités définies par la note no 1011/DEF/DPMAA/BEG/LEG du 24 août 2001 (n.i. BO).
4 Remarque importante.
Toute modification des notes et appréciations intervenant après leur communication, soit à la suite des observations formulées par l'officier noté, soit sur directives de la direction du personnel militaire de l'armée de l'air, doit être communiquée à l'intéressé.
Les modalités d'annulation, de modification ou de rectification de la notation font l'objet d'un texte particulier.
ANNEXE VI. Calendrier : notation et communication des notes.
Figure 4. Calendrier : notation et communication des notes.
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ANNEXE VII. Les formulaires utilisés pour la notation.
DOSSIER DE NOTATION OFFICIER.
Feuillet administratif : format A 3, 42 x 29,7, édition informatisée.
Bulletin de notation officier : format A , 21 x 29,7.
Feuillet intercalaire : format A , 21 x 29,7.
Figure 5. Dossier annuel de notation officier.
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ANNEXE VIII. Guide de notation.
Comportement général. | Définition. | Excellent. | Très bon. | Bon. | Passable. | Insuffisant. |
|---|---|---|---|---|---|---|
Disponibilité assiduité. | Disposition constante, physique ou psychologique, à répondre aux ordres, à assumer les tâches habituelles ou imprévues. | Présence de tous les instants. Disponibilité exceptionnelle. Précède l'événement. | Très forte disponibilité. Sait être toujours là où et quand il le faut . | Bonne disponibilité. | N'est pas toujours présent pour assumer les tâches habituelles ou imprévues sans toutefois que le bon fonctionnement du service en soit perturbé. | Disponibilité restreinte diminuant l'aptitude à l'emploi. |
Condition physique. | Condition physique de l'officier. | Consent un effort important pour entretenir une excellente condition physique. Pratique régulièrement plusieurs sports et se hisse, pour certains d'entre eux, au niveau de la compétition. | Se maintient en très bonne condition physique. Pratique plusieurs sports à un très bon niveau. | Entretient une bonne condition physique. Pratique un ou plusieurs sports. | Ne participe qu'aux séances d'entraînement physique prévues dans le cadre des activités de l'unité. | N'entretient pas ou peu sa condition physique. |
Présentation aisance . | Aspect extérieur de l'officier : tenue et attitude. Facilité naturelle manifestée dans les actions, les manières, les relations. | Tenue impeccable portée avec distinction. Rayonne par son allure et son aisance. | Tenue et présentation particulièrement soignées. Attitude exemplaire et aisance remarquable en toutes circonstances. | Tenue soignée et réglementaire. D'un commerce agréable, se sent à l'aise en tout milieu. | Tenue et présentation généralement correctes, qui ont cependant justifié quelques observations. Sait le plus souvent tenir sa place. | Tenue peu soignée ou fantaisiste. Attitude négligée. Gauche, maladroit ou intimidé en société. |
Engagement personnel | Volonté de se fixer des objectifs et de les atteindre. Capacité de mobiliser son énergie pour acquérir des connaissances nouvelles et apporter une valeur ajoutée aux travaux collectifs. | Mobilise toute son énergie pour obtenir des résultats de la plus grande qualité. | Montre un souci constant d'améliorer son action et celle de ses subordonnés ; anticipe sur l'évènement. | Travaille toujours avec le souci d'atteindre les objectifs fixés. | Fait son travail sans s'engager personnellement . | Travaille sans objectif précis. Se contente de faire le strict nécessaire. Doit être stimulé. |
Qualités relationnelles. | Aptitude à nouer des contacts. Facilité naturelle dans les relations humaines et l'échange avec les personnes les plus diverses. | Attentif aux autres, résout avec finesse les problèmes humains et crée naturellement une ambiance de confiance et de collaboration. | Soucieux des problèmes humains, les résout au mieux et s'efforce de développer de bonnes relations ; intéressant et agréable à rencontrer par tous en toutes circonstances. | Généralement à l'aise dans ses rapports avec autrui. Comprend les aspects humains des problèmes et en tient compte. | Se contente de cultiver les relations qui sont indispensables à l'exercice de ses fonctions. | Manifeste peu d'intérêt aux problèmes humains. Maladroit dans ses rapports avec l'entourage. |
Coopération esprit d'équipe. | Qualité de celui qui agit volontiers conjointement avec un groupe ou un individu. | Suscite le travail en équipe et y apporte une participation constructive. Crée l'harmonie et stimule le rendement par son exemple. | S'adapte facilement aux exigences d'un travail en commun, se plaît au travail en équipe. Le prouve par une collaboration efficace. | Accomplit son travail en harmonie avec les autres et apporte sa contribution à l'action commune. | Accepte le travail en commun. | Rechigne à coopérer, ne manifeste aucun esprit d'équipe. |
Qualités morales . | Les qualités morales sont définies autour de ce qui motive, sous-tend et parfois transcende la conduite d'un officier dans le service (sens du devoir, de l'humain, loyauté, dévouement....). | Sens aigu du devoir. D'une grande loyauté, se fait remarquer par une probité exceptionnelle en toutes circonstances. Dévouement sans faille, rigueur exemplaire. | Franc et loyal, s'investit sans compter dans tout ce qu'il entreprend. Vertueux en toutes circonstances. | Officier dont les qualités morales et le comportement ne souffrent aucun reproche. | Dévouement et loyauté juste conformes à ce que l'on est droit d'attendre dun officier. | Manque de loyauté ; sens du devoir opportuniste. |
Capacité de travail . | Capacité et puissance de travail pour atteindre les objectifs fixés dans la conduite de travaux de nature différente. | Capacité de travail exceptionnelle. Peut mener de front et avec brio plusieurs dossiers importants quelles que soient les circonstances. | Tient les objectifs assignés en produisant un travail d'une qualité remarquable dans tous les domaines. Capacité de travail exemplaire. | Forte capacité de travail . Apporte un grand soin dans le traitement des différents dossiers qu'on lui soumet. Réussit à absorber une importante charge de travail. | Arrive généralement à produire un travail de qualité dans des délais impartis mais à la condition d'être guidé et conseillé. | N'atteint que rarement les objectifs qui lui sont fixés. Ne peut faire face qu'à une quantité limitée de travail. |
Qualité des résultats . | Niveau atteint dans les travaux menés, les actions entreprises ou les missions réalisées. | Fournit un travail proche de la perfection quelles que soient les circonstances. S'attache à l'essentiel en conservant le souci du détail. | Va au fond des choses. S'applique à fournir un travail de qualité quel que soit le domaine d'activité. | Résultats de qualité dans la plupart des activités menées. | Qualité du travail satisfaisante, limitée à l'essentiel. | Résultats insuffisants. |
Respect des délais . | Capacité à conduire un ou plusieurs travaux de nature différente dans les délais impartis. | Grande capacité de réaction pour traiter rapidement et complètement des dossiers dans des délais serrés. | Respecte toujours les délais impartis en produisant un travail de qualité. | Réussit la plupart du temps à respecter les délais imposés. | Ne réussit pas toujours à respecter les délais imposés. | Ne réussit pas à fournir le travail demandé dans des délais imposés. |
Rigueur et précision. | Aptitude à produire un travail avec justesse, dans le respect du cadre d'étude défini. | Fait preuve d'une grande rigueur. Sait apporter en permanence des réponses précises et pertinentes aux problèmes les plus complexes. | S'attache à résoudre les problèmes en y apportant des solutions de qualité et d'une grande précision. | Rigueur et précision conformes à ce qu'on est en droit d'attendre d'un officier intègre et conscient de ses responsabilités. | Apporte en général des solutions ou des réponses adaptées aux problèmes posés. | N'a pas toujours la rigueur souhaitée. Approche superficielle dans la résolution des problèmes. |
Expression écrite. | Faculté d'ordonner ses pensées et de les exprimer clairement par écrit. | Qualité de rédaction exceptionnelle : puissance de l'argumentation, richesse et précision du vocabulaire. | Produit des travaux toujours adaptés : présentation du sujet traité, développement des idées, synthèse et conclusions rigoureuses et pertinentes. | Développe ses idées par écrit avec méthode, rigueur et clarté. Style adapté au type de document présenté. | Rédige correctement avec méthode en suivant un cheminement logique de la pensée. Les travaux nécessitent cependant des reprises de forme. | Rédige de façon confuse. Néglige les règles de la langue française. |
Connaissance des règlements. | Niveau d'acquisition et de maîtrise des textes réglementaires. | Connaissance très précise des textes. En maîtrise parfaitement la lettre et l'esprit. | Très bonne connaissance de la réglementation et des textes en vigueur. | Bonne connaissance de la réglementation. | Connaissance des règlements limitée au domaine relevant de sa compétence. | Des lacunes dans la connaissance des textes . |
Crédibilité professionnelle. | Reconnaissance par ses pairs et par la hiérarchie d'une compétence pour traiter les problèmes des plus simples aux plus complexes. | Compétence hautement reconnue. Donne en toutes circonstances des avis pertinents pour la résolution des problèmes les plus complexes. | Fiable, respecté pour son jugement, conduit son action en montrant une large compétence et une grande cohérence. | Personne sur laquelle, dans le domaine professionnel, on peut compter et s'appuyer dans la plupart des circonstances. | Compétent dans les tâches relevant de son niveau. | Peu fiable dans l'exercice de ses responsabilités. Des lacunes dans le domaine professionnel. |