ANNEXE I. Le dossier annuel de notation officier.

1 Préambule.

Le dossier annuel de notation officier regroupe :

• le feuillet administratif ;

• le feuillet n^o 1 ⁽¹⁾ ;

• éventuellement, un ou plusieurs feuillets n^o 2 (1).

La DPMAA/CARDIAC, après avoir renseigné par procédés informatiques les pages 2 et 3 du feuillet administratif, diffuse ce feuillet aux autorités responsables de la notation.

La présente annexe traite uniquement du feuillet administratif.

2 Généralités.

2.1

Le feuillet administratif regroupe en pages 2 et 3 les informations administratives ou statistiques, connues au 1er janvier de l'année de notation, correspondant à la situation de l'officier concerné.

Ce feuillet est émis par le CARDIAC qui détient la majorité des informations dans son fichier informatique, les unités ayant la charge de les vérifier et de les compléter. Cette procédure permet :

• d'alléger les charges administratives des unités ;

• de provoquer la validation de ces renseignements par l'intéressé ;

• de garantir la fiabilité des informations administratives prises en compte pour les travaux de sélection réalisés à l'aide du dossier de notation.

2.2

Le feuillet administratif permet également à l'intéressé de s'exprimer, en page 4.

Rubrique 26 : observations sur la fonction actuelle.

Rubrique 27 : orientation souhaitée dans le court terme.

Rubrique 28 :

• formation souhaitée ;

• demande de changement de statut ayant des conséquences profondes sur la poursuite de la carrière [activation des officiers de réserve servant en situation d'activité (ORSA)] ;

• dépôt de candidature pour l'enseignement militaire supérieur (EMS). Ces candidatures seront systématiquement confirmées selon les procédures relatives à l'EMS.

Rubrique 29 : desiderata en ce qui concerne une éventuelle mutation à la relève d'été de l'année suivante.

Rubrique 30 : confirmation du volontariat pour une mutation outre-mer, exprimée par ailleurs selon la réglementation en vigueur.

L'absence de réponse sera interprétée comme une renonciation et nécessitera le dépôt, le cas échéant, d'une nouvelle demande, qui entraînera une nouvelle prise de rang.

3 Établissement du feuillet administratif.

Les indications qui doivent figurer dans les différentes rubriques des pages 2 à 4 du feuillet administratif sont explicitées en appendice à la présente annexe.

La plupart des renseignements administratifs sont portés aux pages 2 et 3 par procédé informatique au niveau de l'administration centrale, les autres sont inscrits soit au niveau de l'unité, soit par l'intéressé et authentifiés par le chef du soutien personnel ⁽²⁾.

L'officier noté mentionne par écrit, en page 4, ses observations et desiderata en utilisant une encre de couleur noire.

Le commandant d'unité est responsable du bon déroulement de cette phase. Il s'assure, notamment, que le noté dispose des délais suffisants (5 jours ouvrables) pour renseigner ces rubriques.

4 Diffusion des feuillets administratifs de la DPMAA vers les unités.

4.1

Les feuillets administratifs émis par le CARDIAC au cours du premier trimestre de l'année de notation sont transmis aux bases aériennes de rattachement, accompagnés d'une liste de contrôle nominatif en deux exemplaires, par unité, grade et ordre alphabétique, servant de bordereau d'envoi.

4.2

Les feuillets administratifs sont édités en deux exemplaires :

• l'exemplaire n^o 1 est destiné à l'administration centrale (DPMAA) ;

• l'exemplaire n^o 2 est destiné à la base aérienne ou à l'échelon équivalent (livret officier).

La photocopie d'un feuillet administratif permet l'actualisation du fichier informatique par retour au CARDIAC de cette photocopie corrigée, complétée et authentifiée par le chef du soutien personnel (2).

5 Vérification des renseignements administratifs.

Le contrôle des renseignements administratifs portés sur les pages 2 et 3 est effectué successivement par le chef du soutien personnel (2) et l'intéressé lui-même. Ils certifient leur intervention par apposition de leur signature dans la case qui leur est attribuée.

Les erreurs ou omissions éventuellement détectées concernant les renseignements édités par ordinateur sont corrigées par les services administratifs. Ceux-ci procèdent à la mise à jour du fichier informatique par l'établissement de bulletins individuels de renseignements (BIR) de leur compétence selon les dispositions en vigueur. Les informations de la compétence de l'administration centrale sont rectifiées en rouge, laissant toutefois paraître l'indication erronée, la correction étant effectuée par le CARDIAC.

Dans les rares cas où l'intéressé est dans l'impossibilité de valider les pages 2 et 3 de ce premier feuillet et de porter ses observations et desiderata, il appartient au commandant d'unité de signer « pour l'intéressé absent » après avoir recueilli le maximum d'informations le concernant. Toutefois, l'intéressé a encore la possibilité d'exprimer une candidature éventuellement omise en adressant à la DPMAA une demande par voie hiérarchique.

6 Retour d'une photocopie du feuillet administratif au CARDIAC.

Après l'exploitation au niveau des unités et l'authentification des rectifications par le chef du soutien personnel (2), ne seront transmises au CARDIAC que les photocopies des feuillets, pour lesquels une information à rectifier incombe à l'administration centrale, en prenant soin de joindre les justificatifs afférents, notamment un bordereau de relevé des activités aériennes (BRAA) de régularisation s'il s'agit d'une correction des heures réellement effectuées. Cette photocopie du feuillet accompagnée de la liste de contrôle nominatif sera retournée en mai, pour mise à jour du fichier informatique.

7 Cas particuliers.

Dans le cas d'un retard de saisie d'information par le CARDIAC sur le changement d'affectation d'un officier ayant été mis en route au plus tard le 31 octobre de l'année de notation, le feuillet administratif est automatiquement adressé à l'unité perdante. Il appartient à celle-ci de retransmettre ce document à l'unité gagnante et d'en informer par message :

• l'unité gagnante ;

• le grand commandement gagnant ;

• le grand commandement perdant ;

• la DPMAA à l'attention :

  • du bureau des officiers (BDO) ;

  • du CARDIAC.

Pour les officiers mis en route à partir du 1er novembre de l'année précédant l'année de notation, il appartient à l'unité perdante responsable de la notation de recueillir, dans la mesure du possible, la signature de l'intéressé.

ANNEXE I.2.

(Modifié : 1er mod.)

Liste non exhaustive.

• Aix-les-Milles : 13001.

• Ambérieux-en-Bugey : 01004.

• Apt : 84003.

• Avord : 18018.

• Biscarrosse : 40046.

• Bordeaux-Ville : 33063.

• Brest : 29019.

• Brétigny-sur-Orge : 91103.

• Cambrai : 59122.

• La Teste (Cazaux) : 33529.

• Châteaudun : 28088.

• Cognac : 16102.

• Meyenheim (Colmar) : 68205.

• Contrexéville : 88114.

• Creil : 60175.

• Longvic (Dijon) : 21355.

• Doullens : 80253.

• Drachenbronn-Birlenbach : 67104.

• Evreux : 27229.

• Grenoble : 38185.

• Istres : 13047.

• Luxeuil-les-Bains : 70311.

• Lyon : 69123.

• Metz-Frescaty : 57463.

• Mont-de-Marsan : 40192.

• Nancy-Ochey : 54405.

• Narbonne : 11262.

• Nice : 06088.

• Orange : 84087.

• Orléans : 45234.

• Paris : 75115.

• Reims : 51454.

• Rochefort : 17299.

• Romorantin-Lanthenay : 41194.

• Saintes : 17415.

• Salon-de-Provence : 13103.

• Sari-Solenzara : 20269.

• Saint-Dizier : 52448.

• Taverny : 95607.

• Rosière-en-Haye (Toul) : 54463.

• Toulouse : 31555.

• Tours : 37261.

• Velizy-Villacoublay : 78640.

• Varennes-sur-Allier : 03298.

ANNEXE II. Le feuillet n°  1. notes descriptives et profil.

1 Généralités.

Le feuillet n^o 1 du dossier de notation officier regroupe la notation détaillée, manuscrite ou dactylographiée, des divers échelons hiérarchiques, à l'exclusion de tout classement de proposition.

Les échelons hiérarchiques sont les suivants :

• commandant d'unité ;

• échelon intermédiaire éventuel entre commandant d'unité et commandant de base ;

• commandant de base (ou échelon équivalent) ;

• autorité notant en dernier ressort.

Dans le cas particulier où l'échelon hiérarchique intermédiaire s'insère entre le commandant de base et l'autorité notant en dernier ressort, son appréciation est exprimée au moyen d'un feuillet n^o 2 complémentaire.

2 Notation des différents échelons hiérarchiques.

2.1 Le premier noteur.

Le travail que doit conduire le noteur en premier ressort comporte les trois étapes suivantes :

• évaluation des performances annuelles dans les fonctions remplies ;

• détermination du groupe « qualités potentielles » correspondant au comportement et à la personnalité de l'officier noté (s'il est capitaine ou d'un grade supérieur) ;

• expression d'un avis sur les observations concernant la filière suivie et les desiderata exprimés par le noté.

Les trois paragraphes suivants traitent de chacune de ces étapes.

2.1.1 Partie A. Comportement et résultats observés. Performances annuelles.

Les performances de l'officier noté sont observées au travers d'un certain nombre de traits regroupés dans les trois rubriques suivantes :

• comportement général : traits marquants de la personnalité ;

• résultats professionnels : par rapport aux objectifs définis, notamment au cours de l'entretien de progrès, ou inhérents au poste occupé ;

• pratique des langues étrangères observée pendant la période de notation : évaluation réellement observée, donc dissociée de la possession par le noté de divers certificats militaires de langue.

Chaque trait des deux premières rubriques est apprécié à l'aide d'un barème comprenant les 5 niveaux suivants : excellent (EX), très bon (TB), bon (B), passable (P), insuffisant (I).

Pour ce faire, il convient de se reporter au guide pour la notation figurant en annexe VIII. Dans les cas très rares où l'un des traits ne peut être apprécié, la mention NA (non apprécié) sera utilisée.

Une appréciation littérale obligatoire accompagne chacune de ces deux rubriques.

La pratique des langues étrangères (rubrique III) est appréciée sur quatre niveaux, de 0 à 3, plus la mention « non apprécié ». La nature des activités ayant permis d'observer ces capacités doit être précisée (opérations extérieures, échange d'unités, stage à l'étranger, etc.).

A la rubrique IV, l'autorité notant en premier ressort propose une note de synthèse représentant le bilan des résultats et des services rendus dans l'année par le noté.

Pour cela, elle coche une des cases figurant à droite de chacun des cinq critères correspondant aux qualifications de : « excellente année », « très bonne année », « bonne année », « année passable » et « année insuffisante ».

Toutefois, pour rendre compte de résultats hors du commun, particulièrement brillants, principalement en position de commandement ou au cours d'opérations réelles, le critère « année exceptionnelle » pourra être utilisé.

Cette proposition devra faire l'objet d'un rapport expliquant de manière précise les raisons de cette appréciation. Le rapport, joint au dossier de notation, est établi par l'autorité qui prend l'initiative de l'appréciation exceptionnelle et doit être confirmé ou infirmé par les noteurs successifs.

Ces appellations indiquent bien que cette évaluation concerne les résultats de l'année de notation, sans aucune référence aux années antérieures. Elles expriment la qualité des performances et des services rendus dans un emploi donné, sur une période donnée.

Le bilan global des résultats est le point central et crucial de cette première partie. En effet, la somme des bilans globaux sur plusieurs années constitue un des volets du « potentiel élaboré ».

Dans la rubrique V, le noteur s'efforce de discerner, en observant l'officier noté dans ses fonctions actuelles, son aptitude à exercer, dans le court terme, des responsabilités immédiatement supérieures. Cette information est essentielle pour les officiers subalternes, de grade inférieur à celui de capitaine, dont l'emploi est amené à évoluer vers des responsabilités plus élevées. Ces officiers sont principalement évalués sur ce premier volet et l'application du système de notation ne comporte pas pour eux la partie chiffrée « évaluation du potentiel ».

A partir du moment où l'officier noté est inscrit au tableau d'avancement pour le grade de colonel, c'est surtout l'aptitude à exercer des responsabilités en milieu interarmées ou international qui est jugée à la rubrique V.

Enfin, l'autorité notant en premier ressort synthétise dans son appréciation générale le niveau des services rendus dans l'année et le comportement général de l'officier noté, mentionnant tout spécialement son aptitude au commandement.

2.1.2 Partie B. Evaluation des « qualités potentielles ».

Déterminer les « qualités potentielles » d'un officier consiste, à travers l'observation de sa personnalité et de son comportement en situation de commandement, à discerner son aptitude à exercer des responsabilités. En fonction de l'ancienneté de l'officier noté, le premier noteur doit non seulement traduire le plus objectivement possible (sans se référer aux notations antérieures) ce qui est observé, mais tenter aussi d'évaluer le potentiel de développement de ces qualités.

Pour une institution comme l'armée de l'air, des qualités d'adaptation, d'imagination, de persuasion, d'animateur d'équipes, ainsi que la faculté de maîtriser des situations complexes sont recherchées. L'officier doit, en outre, posséder une grande maturité, une sensibilité aiguë aux réactions humaines et une culture ouverte sur le monde. Douze critères dominants ont été choisis dans trois domaines : « intellectuel », « humain » et « commandement ». Ils ne constituent pas une liste exhaustive des qualités du responsable, mais ils sont particulièrement représentatifs et assez facilement quantifiables. Chaque critère est accompagné d'une explication didactique et doit être évalué sur cinq niveaux d'appréciation.

Une synthèse littérale doit être obligatoirement établie pour chacun des trois domaines.

En raison de la nécessité d'observer le comportement en situation de commandement de l'officier noté, une évaluation chiffrée n'est représentative qu'à partir du moment où l'intéressé détient le grade de capitaine au 31 décembre de l'année N - 1.

Pour les officiers se situant en dessous de ce niveau, seule la synthèse littérale est demandée pour chacun des trois domaines.

Les douze critères dominants sont appréciés à l'aide d'une échelle à cinq niveaux, définie comme suit :

Niveau.	Appréciation.	Satisfaction du critère.
1	Fait preuve d'INSUFFISANCE sur ce critère.	Rarement.
2	NOTE SEUIL minimum de ce que l'on est en droit d'attendre d'un officier.	Souvent.
3	TRES BON.	Le plus souvent.
4	EXCELLENT.	Toujours.
5	Est l'un de ceux que l'on remarque par des qualités hors du commun dans le domaine considéré.	Attitude permanente, dans la vie de tous les jours comme dans les circonstances les plus exceptionnelles, qui se remarque aussi par la façon dont les autres la considèrent.

 

Pour évaluer le comportement ou la personnalité de l'officier noté avec précision, il convient de se reporter au guide pour la notation figurant en annexe VIII.

Le niveau 1 de ce barème exprime une idée de contre-indication et devra être utilisé dans cet esprit. En effet, une défaillance significative dans un de ces critères peut, bien que le noté puisse faire preuve de beaucoup d'autres qualités, le conduire à l'échec dans l'exercice de ses responsabilités.

Après avoir procédé à ce travail d'analyse, le premier noteur détermine une note de synthèse appelée groupe « qualités potentielles ». Pour ce faire, il effectue le travail de cotation chiffrée suivant :

• à chaque niveau d'appréciation correspond un nombre équivalent de points ;

• ces points sont additionnés ;

• le total, reporté sur une grille « bilan » à cinq échelons, donne le groupe « qualités potentielles » attribué à l'officier noté.

La grille d'élaboration est la suivante :

Figure 2. Grille d'élaboration avec bilan.

 

Le premier noteur entoure alors le groupe déterminé sur l'échelle située partie B page 3 du feuillet n^o 1.

Le premier noteur doit toujours garder à l'esprit que ses appréciations doivent permettre, in fine, de classer entre eux des officiers de même grade. Sa notation doit être objective, mais aussi relative.

Elle doit également répondre au critère de sélectivité. Il ne faut donc exclure, a priori, aucun degré de l'échelle de cotation, quel que soit le grade de l'officier noté. Le premier noteur doit éviter l'abus des niveaux élevés, particulièrement pour les officiers les plus anciens.

En conclusion, le rôle du premier noteur est primordial. C'est sur le bilan élaboré au cours de cette étape, que s'appuieront le commandant de la base aérienne ou l'échelon équivalent et l'autorité notant en dernier ressort.

2.1.3 Partie C. Orientation. Remarques et avis du premier noteur.

Le rôle du premier noteur consiste tout d'abord à recueillir les observations faites par l'officier noté sur son orientation. En effet, l'orientation est aussi une affaire de goût personnel.

Pour ce faire, au début de la période de notation, le premier noteur demande aux officiers qu'il aura à noter, de réfléchir sur leurs fonctions actuelles, l'orientation et l'éventuelle formation qu'ils souhaitent dans le court terme.

Les officiers notés portent, par écrit, leurs observations, leurs souhaits, les éventuels dépôts de candidatures, volontariat outre-mer et garnisons souhaitées dans les 5 cartouches prévus à cet effet sur le feuillet administratif. Un délai minimum de cinq jours ouvrables doit être ménagé par le premier noteur, entre le moment où le noté est en possession du feuillet administratif et le moment où il le remet renseigné.

Après avoir mené une analyse combinant les souhaits du noté, l'expérience qu'il a déjà acquise et les divers profils adaptés aux dominantes de carrière offertes par l'armée de l'air, le premier noteur se prononce sur l'orientation pour laquelle l'officier paraît le mieux disposé, ainsi que les éventuels dépôts de candidature.

Le premier noteur authentifie enfin cette notation par sa signature.

2.1.4

Les appréciations du premier noteur doivent être portées, dans leur intégralité, à la connaissance de l'officier noté. Cette communication est réalisée en donnant le feuillet n^o 1 à lire à l'intéressé.

Le commandant d'unité met à profit cet entretien pour :

• conseiller son subordonné sur son comportement futur, mettant l'accent sur les points de faiblesse éventuels et sur les aptitudes nouvelles ;

• lui suggérer, si nécessaire, dans le cadre de l'enseignement militaire supérieur, la candidature la mieux adaptée à son profil ;

• l'orienter dans certains cas particuliers vers un changement de statut, de corps ou de spécialité, voire d'activité ;

• évoquer avec lui ses perspectives d'avancement et, après avoir déterminé ensemble le prochain « point clé » de sa carrière, le sensibiliser sur l'option qu'il sera amené à prendre.

Après quoi, l'officier noté appose sa signature à l'emplacement prévu au bas de la page 3 du feuillet n^o 1.

2.1.5

Si l'officier noté est proposable, le premier noteur établit une fiche individuelle de classement comme indiqué dans l'instruction relative à l'avancement. (Les mentions et classements portés sur cette fiche ne doivent pas être communiqués.)

2.1.6

Le dossier de notation est transmis à l'autorité supérieure, accompagné éventuellement de la fiche individuelle de classement.

2.2 Le noteur intermédiaire.

L'échelon intermédiaire entre le commandant d'unité et le commandant de base, lorsqu'il existe, porte son appréciation à la partie D de la page 4 du feuillet n^o 1.

Son travail consiste donc à porter un jugement sur la qualité de la notation du premier noteur, puis à exprimer, sous forme d'une appréciation générale, les résultats et la manière de servir de l'officier noté.

S'agissant des officiers proposables, il complète le paragraphe II de la fiche individuelle de classement en fusionnant les propositions des unités rattachées (cf. instruction relative à l'avancement des officiers).

2.3 Le commandant de base ou l'échelon équivalent.

Le commandant de base aérienne ou l'échelon équivalent, qui a normalement sous ses ordres une population d'officiers plus nombreuse, est le premier échelon à disposer des informations permettant de relativiser les évaluations des premiers noteurs.

Son travail, à l'image de celui du premier noteur, se décompose en trois étapes correspondant aux trois chapitres de la partie E du feuillet n^o 1.

2.3.1 Validation des résultats annuels.

Le rôle du commandant de base ou de l'échelon équivalent est ici d'harmoniser la notation des premiers noteurs qu'il a sous son commandement. Il se prononce donc sur la qualité des services rendus au cours de la période de notation en fonction du bilan proposé par l'échelon précédent.

Si le premier noteur a utilisé le critère « année exceptionnelle », le commandant de base confirme ou infirme cette appréciation après avoir pris connaissance du rapport joint au dossier de notation.

S'il prend l'initiative de l'appréciation exceptionnelle, il lui revient la tâche de rédiger le rapport.

2.3.2 Proposition du niveau de « potentiel relatif ».

Cadre de « terrain » du niveau hiérarchique le plus élevé, le commandant de base est à même de porter un jugement objectif sur la manière de noter des officiers premiers noteurs. Il lui est donc demandé de statuer sur la qualité de la notation en premier ressort en cochant une des cases libellées : « juste », « bienveillante » ou « sévère ».

Il se prononce ensuite, sous forme littérale, dans la partie « appréciation générale » sur les résultats et la manière de servir du noté.

Si l'officier noté est un officier subalterne d'un grade inférieur à celui de capitaine, le rôle du commandant de base se limite à cette appréciation.

Si l'officier noté est au moins capitaine, il propose le niveau de « potentiel relatif ».

A) Définition.

Le niveau de « potentiel relatif » du noté est fixé en rapportant le groupe « qualités potentielles » qui lui a été attribué, à la population à laquelle il peut être raisonnablement comparé. Les éléments objectifs de comparaison sont : le corps d'appartenance, le grade détenu et la situation vis-à-vis du concours d'entrée au collège interarmées de défense (CID).

Ce niveau est estimé à partir d'un barème comprenant 7 niveaux, décroissant de A 3 à C. Le commandant de base entoure le niveau proposé sur l'échelle situé partie E, chapitre II du feuillet n^o 1.

B) Méthodologie.

Le commandant de base, après avoir situé les officiers notés les uns par rapport aux autres, détermine leur niveau de « potentiel relatif » à partir de leur groupe « qualités potentielles » d'appartenance grâce au tableau de correspondance donné en annexe IX.

Si la notation en premier ressort a été jugée « juste », il doit se conformer strictement aux correspondances données par le tableau.

Si la notation a été jugée « bienveillante » ou « sévère », il a le droit d'utiliser un niveau adjacent à la plage de « potentiel relatif » donnée par le tableau : niveau immédiatement supérieur si la notation est qualifiée de « sévère », niveau immédiatement inférieur si elle est jugée « bienveillante ».

Pour qu'il puisse conduire ce travail de relativisation et d'harmonisation avec la meilleure efficacité, le commandant de la base aérienne ou l'échelon équivalent réunit, dans la mesure du possible, un conseil de notation dont la composition est laissée à son initiative, mais dont font normalement partie les premiers noteurs.

C) Exemples.

Exemple 1.

Le groupe « qualités potentielles » d'un LCLCID déterminé par le premier noteur est G 3.

La notation en premier ressort est appréciée « juste ».

Le « potentiel relatif » proposé par le commandant de base devra se situer dans la plage A 2 à B 3.

Exemple 2.

Le groupe « qualités potentielles » d'un CDT avant subi 2 échecs au CID déterminé par le premier noteur est G 4.

La notation en premier ressort est appréciée « sévère ».

Le « potentiel relatif » proposé par le commandant de base devra se situer dans la plage normale B 2 à B 1 plus le niveau immédiatement supérieur B 3.

2.3.3 Avis sur l'orientation à envisager.

La réponse à la question « L'intéressé est-il bien orienté ? » est obligatoire.

Le commandant de base ou l'échelon équivalent répond « oui » si :

• les goûts, l'expérience et les capacités de l'officier noté font qu'il est adapté à l'emploi ou à la dominante de carrière suivie ;

• l'affectation récente du noté ne permet pas encore de prononcer un jugement définitif.

Il répond « non » s'il estime que son expérience et ses capacités rendent l'officier noté peu ou pas adapté à l'emploi ou à la dominante de carrière suivie.

Il porte, le cas échéant, par écrit ses observations ainsi que d'éventuelles propositions d'orientation. Il exprime de façon obligatoire dans le cartouche intitulé « Observations » un avis sur la candidature exprimée par le noté.

2.3.4 Grille de répartition des « potentiels relatifs ».

Le commandant de base ou l'échelon équivalent fait reporter l'ensemble des « potentiels relatifs » des officiers qu'il note sur des grilles dont le modèle est donné en annexe X. Une grille est renseignée pour chaque corps.

Ce dispositif, à la fois d'auto-contrôle et de contrôle, est mis en œuvre en deux temps :

• Premier temps : établi à l'issue du travail du commandant de base, il lui permet d'avoir une vue synthétique de la répartition des « potentiels relatifs » qu'il a proposés ;

• Deuxième temps : établi de nouveau au retour des notations, après le travail effectué par les noteurs en dernier ressort, il visualise la distribution des « potentiels relatifs » attribués aux officiers de la base.

2.3.5

Pour les officiers proposables, il complète le paragraphe III de la fiche individuelle de classement en fusionnant les propositions des échelons subordonnés.

2.4 L'autorité d'emploi fonctionnelle.

S'il existe une autorité d'emploi fonctionnelle, celle-ci porte :

• ses appréciations sur feuillet n^o 2 ;

• ses classements, mentions d'appui éventuelles, appréciations résumées pour l'avancement au paragraphe IV de la fiche individuelle de classement.

2.5 L'autorité notant en dernier ressort.

2.5.1

L'autorité notant en dernier ressort :

• prend connaissance des avis, appréciations et propositions déjà portés sur le dossier de notation de chacun de ses officiers subordonnés ;

• réunit le conseil de fusionnement pour comparer la valeur respective des officiers notés, en vue d'attribuer les « potentiels relatifs » ;

• porte ses appréciations à la partie F de la page 4 du feuillet n^o 1 ;

• fait remplir les grilles de répartition des « potentiels relatifs » dont le modèle est donné en annexe X ; ces grilles (une grille par corps et une grille récapitulatif tous corps confondus) seront transmises à la DPMAA/BDO pour le 1er septembre.

En matière d'attribution du « potentiel relatif », le noteur en dernier ressort dispose d'une totale liberté de manœuvre pour harmoniser au sein de son commandement la répartition des « potentiels relatifs » des officiers en respectant les directives et la grille de répartition élaborées par l'administration centrale.

L'attribution du « potentiel relatif » par le noteur en dernier ressort joue un rôle majeur, car c'est un élément déterminant du calcul du « potentiel élaboré » par l'administration centrale.

Mais, paradoxalement, le système de notation autorise les différents échelons hiérarchiques impliqués dans la notation à une plus grande liberté dans leurs jugements. En effet, le « potentiel relatif » ne reflète que l'image du noté à un moment donné de sa carrière, dans un emploi donné, vu par une hiérarchie donnée.

Cette note n'intervient au niveau du « potentiel élaboré » que d'une manière lissée (moyenne sur 5 ans). Elle synthétise alors le jugement de plusieurs noteurs, dans des emplois souvent différents, ce qui est de nature à renforcer sa crédibilité.

2.5.2

Pour les officiers proposables, il complète le paragraphe V de la fiche individuelle de classement en fusionnant les propositions des échelons subordonnés.

3 Établissement du feuillet n°  1.

La manière dont les différentes rubriques doivent être remplies est détaillée en appendice à la présente annexe.

4 Diffusion du feuillet n°  1 lors d'une mutation.

Dans le cas d'établissement de notes de mutation, le feuillet n^o 1 est établi en deux exemplaires transmis :

• un par voie hiérarchique à l'unité gagnante, à charge pour celle-ci d'inclure en temps voulu, ce feuillet supplémentaire dans le dossier de notation de l'année (qui comprendra donc deux feuillets n^o 1) ;

• une par voie directe, à l'administration centrale (DPMAA/BDO).

ANNEXE III. Le feuillet n°  2.feuillet complémentaire.

1 Généralités.

Le feuillet n^o 2 « complémentaire » est utilisé par les échelons :

• hiérarchiques intermédiaires éventuels entre le commandant de base et l'autorité notant en dernier ressort ;

• fonctionnels de différents niveaux.

Pour les autorités précitées, ce feuillet permet de porter des appréciations complémentaires.

2 Établissement du feuillet n°  2.

2.1

Un feuillet n^o 2 est établi chaque fois que nécessaire par l'autorité appelée à émettre des appréciations complémentaires.

2.2

Les différentes rubriques de ce feuillet sont remplies dans les mêmes conditions que celles précitées en annexe II.

2.3

Les notes établies dans le (ou les) feuillet(s) n^o 2 éventuel(s) sont portées à la connaissance des officiers notés au moment de la communication des notes (le nombre de feuillets n^o 2 faisant partie du dossier de notation est mentionné en bas de la page 4 du feuillet n^o 1).

3 Transmission du feuillet n°  2.

3.1

Dans le cas d'un échelon hiérarchique intermédiaire, le feuillet n^o 2 (en 2 exemplaires) une fois rempli, est transmis à l'autorité notant en dernier ressort.

3.2

Dans le cas d'un échelon fonctionnel, le feuillet n^o 2 (en 2 exemplaires) est transmis à l'échelon approprié défini par l'instruction indiquant les différents échelons hiérarchiques habilités à noter les officiers de l'armée de l'air.

3.3

Dans tous les cas, l'autorité destinataire du feuillet n^o 2 doit, avant d'inclure dans le dossier de notation, reporter sur celui-ci :

• le NIA de l'officier noté ;

• le numéro de dossier de notation porté sur le feuillet administratif.

ANNEXE IV. Élaboration, diffusion et acheminement des dossiers de notation officier.

1 Généralités.

1.1

Les autorités hiérarchiques habilitées à noter les officiers sont désignées par instruction particulière.

L'acheminement des dossiers de notation officier résulte des directives contenues dans cette instruction.

1.2

Les deux exemplaires du dossier de notation de chaque officier sont transmis à l'échelon supérieur jusqu'au niveau de l'autorité notant en dernier ressort. Celle-ci, après avoir porté ses notes et appréciations, transmet dans les délais indiqués en annexe VI :

• un exemplaire à l'administration centrale (DPMAA/BDO) ;

• un exemplaire au commandant de la base aérienne ou niveau équivalent afin de permettre la communication des notes et appréciations. Cet exemplaire est ensuite inséré dans le livret de notes de l'officier concerné.

2 Élaboration, diffusion et acheminement des documents relatifs à la notation des officiers.

2.1 Au niveau de la base aérienne ou niveau équivalent.

2.1.1 Mise en place des dossiers de notation, formulaires et listes nominatives nécessaires au travail de notation.

Au cours du premier trimestre de l'année de notation (année N), la DPMAA adresse aux bases aériennes ou échelons équivalents :

• les feuillets administratifs des dossiers de notation élaborés par le CARDIAC accompagnés d'une liste de contrôle nominatif en deux exemplaires, par unité, grade et ordre alphabétique servant de bordereau d'envoi ;

• la liste nominative n^o 1 en quatre exemplaires regroupant les officiers de la base (ou échelon équivalent), par grand commandement fusionneur (modèle donné en appendice I).

Les feuillets n^o 1 et n^o 2 sont commandés par les bases aériennes auprès des établissements agréés.

2.1.2 Transmission des documents à l'autorité notant en dernier ressort.

Aux dates fixées par l'autorité notant en dernier ressort, les documents relatifs à la notation des officiers ainsi que les grilles de répartition de la base sont transmis à l'aide de la liste nominative n^o 1 suivant la procédure définie ci-après.

Trois des quatre exemplaires de la liste nominative n^o 1 servent à transmettre :

• les dossiers de notation des officiers proposables, accompagnés des fiches individuelles de classement prévues par l'instruction relative à l'avancement des officiers, en mentionnant le type de candidature dans la colonne appropriée pour les proposables candidats ;

• les dossiers de notation des officiers non proposables candidats en complétant dans la colonne « Candidature », chaque type de candidature qu'il est prévu d'exprimer au moyen du feuillet administratif ;

• les dossiers de notation des officiers qui ne sont ni proposables, ni candidats.

Le quatrième exemplaire est conservé en archives.

Chaque exemplaire de la liste nominative n^o 1 est authentifié par le commandant de la base (ou autorité équivalente).

2.2 Au niveau de l'autorité notant en dernier ressort.

2.2.1 Mise en place de la liste nominative nécessaire au travail de notation.

Au cours du premier trimestre de l'année de notation (année N), la DPMAA adresse aux autorités notant en dernier ressort la liste nominative n^o 2 (en 5 exemplaires) des officiers à noter (modèle donné en appendice II).

2.2.2 Transmission des documents à l'administration centrale.

Les documents sont transmis à l'administration centrale (DPMAA/BDO) à l'aide de la liste nominative n^o 2, suivant la procédure définie ci-après.

Trois des cinq exemplaires de la liste nominative n^o 2 servent à transmettre :

• les dossiers de notation des officiers proposables pour le 1er juillet accompagnés des fiches individuelles de classement et éventuellement des feuillets n^o 2 ;

• les dossiers de notation des officiers non proposables présentant une candidature pour le 1er juillet ;

• les dossiers de notation des officiers qui ne sont ni proposables, ni candidats pour le 1er septembre.

Le quatrième exemplaire est transmis le 1er août à la DPMAA/CARDIAC. Il est complété par les deux notes caractéristiques, bilan global des résultats annuels validé par le commandant de base et potentiel relatif attribué par l'autorité notant en dernier ressort, de tous officiers notés, y compris ceux qui l'ont été avant leur départ et qui doivent être rajoutés sur la liste.

La transcription du niveau du bilan global des résultats annuels doit être strictement conforme à la codification suivante :

• « Année exceptionnelle » : XX.

• « Excellente année » : EX.

• « Très bonne année » : TB.

• « Bonne année » : B.

• « Année passable » : PB.

• « Année insuffisante » : IN.

Le dernier exemplaire est conservé en archives.

Chaque exemplaire de la liste nominative n^o 2 est authentifié par l'autorité notant en dernier ressort.

ANNEXE V. Notification de la notation en dernier ressort.

1 Généralités.

Lorsque la notation est arrêtée par l'autorité notant en dernier ressort, l'ensemble de la notation doit être communiqué à l'officier noté, au plus tard avant le début des travaux de notation de l'année suivante, si l'intéressé n'est pas proposable, et impérativement avant le début des travaux des commissions d'avancement s'il concourt pour un avancement de grade au choix.

Chaque communication de notation est attestée par la signature de l'intéressé sur le document portant sa notation ou une copie certifiée conforme de ce document. Celle-ci est classée dans son dossier.

2 La notification.

2.1 Noteur en dernier ressort.

Dans toute la mesure du possible le dernier noteur communique sa notation lors de l'entretien avec l'officier noté. Dans le cas contraire, le dernier noteur transmet un exemplaire au commandant de base ou autorité équivalente chargé de la notification (cf. 2.3 ci-dessous).

2.2 Officier noté.

Après avoir pris connaissance de ses notes et appréciations, l'officier noté émarge le feuillet n^o 1 à l'emplacement prévu à cet effet.

En cas de contestation relative à la notation attribuée, il peut engager une procédure de révision accélérée de notation ou un recours (cf. 3 ci-dessous).

2.3 Commandant de base (ou échelon équivalent).

Si la notification n'a pu être effectuée au niveau de l'autorité notant en dernier ressort, le commandant de base (ou échelon équivalent) en est chargé. Il communique lui-même ou fait communiquer par les autorités déléguées par lui l'ensemble de la notation à tout le personnel concerné (proposable et non proposable).

Pour respecter les prescriptions de l'article 5 du décret 83-1252 du 31 décembre 1983 , relatif à la notation des militaires, le commandant de base (ou échelon équivalent) s'assure personnellement que cette notification ait lieu avant le 30 octobre de l'année de notation pour l'ensemble du personnel de sa base.

En cas d'absence de l'officier noté, une photocopie certifiée conforme du feuillet n^o 1 et des éventuels feuillets n^o 2 revêtue des notes et appréciations de toutes les autorités hiérarchiques lui est adressée, afin qu'il prenne connaissance de l'ensemble de la notation. L'officier noté retourne à l'expéditeur la totalité du document après émargement pour insertion dans le livret de notes.

Le commandant de base (ou échelon équivalent) adresse à l'administration centrale (DPMAA/BDO) pour le 1er novembre une attestation de communication de l'ensemble des notes des officiers administrés par la base.

Figurent également sur cette attestation, les noms des officiers auxquels la notation n'aurait pu être notifiée ainsi que le motif de ce défaut de communication.

3 Procédure de révision de notation et recours.

Toute contestation concernant la notation, soit de l'autorité notant en premier ressort, soit de l'autorité notant en dernier ressort peut faire l'objet d'une demande de révision dans le cadre du décret 83-1252 du 31 décembre 1983 (BOC, p. 8041) relatif à la notation des militaires et de la note d'application n^o 599/DPMAA/BEG/LEG du 3 décembre 1985 modifiée (n.i. BO) relative à la procédure accélérée de révision de la notation.

Toute contestation concernant la notation attribuée par quelque échelon que ce soit peut faire l'objet d'un recours dans le cadre de l'article 13 du règlement de discipline générale dans les armées et de la note d'application n^o 529/DPMAA/BEG/LEG du 31 octobre 1985 (n.i. BO).

4 Remarque importante.

Toute modification des notes et appréciations intervenant après leur communication, soit à la suite des observations formulées par l'officier noté, soit sur ordre de la direction du personnel militaire de l'armée de l'air, doit être communiquée à l'officier noté dans les mêmes conditions que celles précisées ci-dessus.

ANNEXE VI.

ANNEXE VII. Les formulaires utilisés pour la notation.

(Remplacée : 2e mod.)

DOSSIER DE NOTATION OFFICIER :

• Feuillet administratif : format 41 × 29,7, édition informatisée.

• Feuillet n^o 1 : format 42 × 29,7.

• Feuillet n^o 2 : format 21 × 29,7.

Figure 5. DOSSIER ANNUEL DE NOTATION OFFICIER EXEMPLAIRE N° 1.

 

 

Figure 6. FEUILLET ADMINISTRATIF

 

 

 

Figure 7. FEUILLET N°1.

 

 

 

 

Figure 8. APPRECIATION DE L'AUTORITE D'EMPLOI FONCTIONNEL

 

ANNEXE VIII. Guide de notation.

(Modifiée : 1er mod.)

Comportement général.	Définition.	Excellent.	Très bon.	Bon.	Passable.	Insuffisant.
Disponibilité assiduité.	Disposition constante, physique ou psychologique, à répondre aux ordres, à assumer les tâches habituelles ou imprévues.	Présence de tous les instants. Disponibilité exceptionnelle. Précède l'événement.	Très forte disponibilité. Sait être toujours là où et quand il le faut.	Bonne disponibilité.	N'est pas toujours présent pour assumer les tâches habituelles ou imprévues sans toutefois que le bon fonctionnement du service en soit perturbé.	Disponibilité restreinte diminuant l'aptitude à l'emploi.
Condition physique.	Condition physique de l'officier.	Consent un effort important pour entretenir une excellente condition physique. Pratique régulièrement plusieurs sports et se hisse, pour certains d'entre eux, au niveau de la compétition.	Se maintient en très bonne condition physique. Pratique plusieurs sports à un très bon niveau.	Entretient une bonne condition physique. Pratique un ou plusieurs sports.	Ne participe qu'aux séances d'entraînement physique prévues dans le cadre des activités de l'unité.	N'entretient pas ou peu sa condition physique.
Présentation aisance.	Aspect extérieur de l'officier : tenue et attitude. Facilité naturelle manifestée dans les actions, les manières, les relations.	Tenue impeccable portée avec distinction. Rayonne par son allure et son aisance.	Tenue et présentation particulièrement soignées. Attitude exemplaire et aisance remarquable en toutes circonstances.	Tenue soignée et réglementaire. D'un commerce agréable, se sent à l'aise en tout milieu.	Tenue et présentation généralement correctes, qui ont cependant justifié quelques observations. Sait le plus souvent tenir sa place.	Tenue peu soignée ou fantaisiste. Attitude négligée. Gauche, maladroit ou intimidé en société.
Engagement personnel.	Volonté de se fixer des objectifs et de les atteindre. Capacité de mobiliser son énergie pour acquérir des connaissances nouvelles et apporter une valeur ajoutée aux travaux collectifs.	Mobilise toute son énergie pour obtenir des résultats de la plus grande qualité.	Montre un souci constant d'améliorer son action et celle de ses subordonnées, anticipe sur l'événement.	Travaille toujours avec le souci d'atteindre les objectifs fixés.	Fait son travail sans s'engager personnellement.	Travaille sans objectif précis. Se contente de faire le strict nécessaire. Doit être stimulé.
Qualités relationnelles.	Aptitude à nouer des contacts. Facilité naturelle dans les relations humaines et l'échange avec les personnes les plus diverses.	Attentif aux autres, résout avec finesse les problèmes humains et crée naturellement une ambiance de confiance et de collaboration.	Soucieux des problèmes humains, les résout au mieux et s'efforce de développer de bonnes relations ; intéressant et agréable à rencontrer par tous en toutes circonstances.	Généralement à l'aise dans ses rapports avec autrui. Comprend les aspects humains des problèmes et en tient compte.	Se contente de cultiver les relations qui sont indispensables à l'exercice de ses fonctions.	Manifeste peu d'intérêt aux problèmes humains. Maladroit dans ses rapports avec l'entourage.
Coopération esprit d'équipe.	Qualité de celui qui agit volontiers conjointement avec un groupe ou un individu.	Suscite le travail en équipe et y apporte une participation constructive. Crée l'harmonie et stimule le rendement par son exemple.	S'adapte facilement aux exigences d'un travail en commun, se plaît au travail en équipe. Le prouve par une collaboration efficace.	Accomplit son travail en harmonie avec les autres et apporte sa contribution à l'action commune.	Accepte le travail en commun.	Rechigne à coopérer, ne manifeste aucun esprit d'équipe.
Qualités morales.	Les qualités morales sont définies autour de ce qui motive, sous-tend et parfois transcende la conduite d'un officier dans le service (sens du devoir, de l'humain, loyauté, dévouement…).	Sens aigu du devoir. D'une grande loyauté, se fait remarquer par une probité exceptionnelle en toutes circonstances. Dévouement sans faille, rigueur exemplaire.	Franc et loyal, s'investit sans compter dans tout ce qu'il entreprend. Vertueux en toutes circonstances.	Officier dont les qualités morales et le comportement ne souffrent aucun reproche.	Dévouement et loyauté juste conformes à ce que l'on est en droit d'attendre d'un officier.	Manque de loyauté ; sens du devoir opportuniste.
Capacité de travail.	Capacité et puissance de travail pour atteindre les objectifs fixés dans la conduite de travaux de nature différente.	Capacité de travail exceptionnelle. Peut mener de front et avec brio plusieurs dossiers importants quelles que soient les circonstances.	Tient les objectifs assignés en produisant un travail d'une qualité remarquable dans tous les domaines. Capacité de travail exemplaire.	Forte capacité de travail. Apporte un grand soin dans le traitement des différents dossiers qu'on lui soumet. Réussit à absorber une importante charge de travail.	Arrive généralement à produire un travail de qualité dans des délais impartis mais à la condition d'être guidé et conseillé.	N'atteint que rarement les objectifs qui lui sont fixés. Ne peut faire face qu'à une quantité limitée de travail.
Qualité des résultats.	Niveau atteint dans les travaux menés, les actions entreprises ou les missions réalisées.	Fournit un travail proche de la perfection quelles que soient les circonstances. S'attache à l'essentiel en conservant le souci du détail.	Va au fond des choses. S'applique à fournir un travail de qualité quel que soit le domaine d'activité.	Résultats de qualité dans la plupart des activités menées.	Qualité du travail satisfaisante, limitée à l'essentiel.	Résultats insuffisants.
Respect des délais.	Capacité à conduire un ou plusieurs travaux de nature différente dans les délais impartis.	Grande capacité de réaction pour traiter rapidement et complètement des dossiers dans des délais serrés.	Respecte toujours les délais impartis en produisant un travail de qualité.	Réussit la plupart du temps à respecter les délais imposés.	Ne réussit pas toujours à respecter les délais imposés.	Ne réussit pas à fournir le travail demandé dans des delais imposés.
Rigueur et précision.	Aptitude à produire un travail avec justesse, dans le respect du cadre d'étude défini.	Fait preuve d'une grande rigueur. Sait apporter en permanence des réponses précises et pertinentes aux problèmes les plus complexes.	S'attache à résoudre les problèmes en y apportant des solutions de qualité et d'une grande précision.	Rigueur et précision conformes à ce qu'on est en droit d'attendre d'un officier intègre et conscient de ses responsabilités.	Apporte en général des solutions ou des réponses adaptées aux problèmes posés.	N'a pas toujours la rigueur souhaitée. Approche superficielle dans la résolution des problèmes.
Expression écrite.	Faculté d'ordonner ses pensées et de les exprimer clairement par écrit.	Qualité de rédaction exceptionnelle : puissance de l'argumentation, richesse et précision du vocabulaire.	Produit des travaux toujours adaptés : présentation du sujet traité, développement des idées, synthèse et conclusions rigoureuses et pertinentes.	Développe ses idées par écrit avec méthode, rigueur et clarté. Style adapté au type de document présenté.	Rédige correctement avec méthode en suivant un cheminement logique de la pensée. Les travaux nécessitent cependant des reprises de forme.	Rédige de façon confuse. Néglige les règles de la langue française.
Connaissance des règlements.	Niveau d'acquisition et de maîtrise des textes réglementaires.	Connaissance très précise des textes. En maîtrise parfaitement la lettre et l'esprit.	Très bonne connaissance de la réglementation et des textes en vigueur.	Bonne connaissance de la réglementation.	Connaissance des règlements limitée au domaine relevant de sa compétence.	Des lacunes dans la connaissance des textes.
Crédibilité professionnelle.	Reconnaissance par ses pairs et par la hiérarchie d'une compétence pour traiter les problèmes des plus simples aux plus complexes.	Compétence hautement reconnue. Donne en toutes circonstances des avis pertinents pour la résolution des problèmes les plus complexes.	Fiable, respecté pour son jugement, conduit son action en montrant une large compétence et une grande cohérence.	Personne sur laquelle, dans le domaine professionnel, on peut compter et s'appuyer dans la plupart des circonstances.	Compétent dans les tâches relevant de son niveau.	Peu fiable dans l'exercice de ses responsabilités. Des lacunes dans le domaine professionnel.

 

	Adaptabilité intellectuelle.	Créativité imagination.	Capacité de persuasion.
1	Esprit limité ou trop lent. Est souvent perturbé par les changements de situation ou de personnes.	Peu imaginatif. Propose rarement des solutions adaptées et adopte volontiers celles d'autrui.	S'exprime peu. Donne rarement son opinion ou le fait sans conviction.
2	Comprend les problèmes sans toutefois en distinguer toujours les aspects importants. S'adapte en général aux exigences de la situation et du milieu.	Propose en général des solutions logiques, ne faisant toutefois pas souvent preuve d'originalité.	Enonce, quand il est sollicité, son point de vue et son opinion, mais sans recherche particulière de persuasion.
3	Comprend bien les problèmes dont il distingue les aspects importants. S'adapte aux exigences de la situation et du milieu.	Conçoit des solutions claires et synthétiques, s'appuyant sur les enseignements du passé et souvent marquées par un esprit novateur.	Se montre convaincant par la qualité de son argumentation, présentation soignée, logique des faits, pertinence de l'illustration.
4	Esprit vif, sachant toujours distinguer l'essentiel de l'accessoire. Réagit avec aisance aux évolutions de la situation et aux changements de personnes.	Fait toujours des propositions concrètes, réalistes, comportant en général des idées neuves ou originales, présentées avec conviction.	Exprime volontiers son opinion, avec enthousiasme, en employant des arguments toujours bien adaptés à la situation et à l'interlocuteur ou l'auditoire.
5	Esprit particulièrement vif et curieux, qui s'intéresse à tout et domine d'emblée les problèmes quelle que soit leur acuité. Ajuste rapidement et avec grande aisance son comportement aux situations et aux interlocuteurs qu'il rencontre.	Propose systématiquement des solutions pertinentes aux problèmes les plus aigus. Force l'admiration par son originalité, son esprit novateur et sa confiance en lui.	Saisit toutes les solutions qui lui sont offertes pour exprimer ses avis ou faire part de son message et ce, avec éloquence et, le cas échéant, un sens développé de la négociation.

 

	Maturité.	Crédibilité sur le plan humain.	Capacité de communiquer.
1	A parfois des réactions excessives ou des comportements trop marqués par ses émotions. A constamment besoin d'être soutenu dans ses entreprises.	Versatile, ne tient que rarement ses engagements. A tendance à dissimuler, à déformer à son avantage.	Porte généralement peu d'intérêt aux propos d'autrui et a tendance à déformer ce qu'on lui dit. Une nature émotive, un manque de confiance en soi ne lui permettent pas d'échanger dans des conditions normales.
2	Influencé par des circonstances imprévues, retrouve généralement son calme et ses moyens.	Se montre généralement mesuré dans ses jugements. Son comportement et ses propos sont le plus souvent cohérents.	Capacité d'écoute parfois limitée en fonction des situations. Eprouve quelques difficultés pour maîtriser son désir de parler. Peut éprouver, dans des situations particulières, des difficultés pour s'exprimer.
3	A un contrôle de soi suffisant pour sauvegarder l'efficacité et prendre le recul nécessaire dans la plupart des circonstances.	Est reconnu la plupart du temps comme une personne fiable, respectée pour sa loyauté et son sens des relations humaines. Cohérent dans l'action, est mesuré dans ses jugements.	Habituellement à l'écoute des autres, sait faire l'effort nécessaire pour maîtriser le désir de parler. Apporte la plus grande attention à ne pas déformer ce qu'on lui dit. Arrive sans difficulté à s'exprimer dans la plupart des circonstances.
4	Contrôle bien ses réactions et fait face à toute situation avec mesure. Humeur égale, ne se départit jamais de son calme.	Toujours soucieux de la qualité de ses rapports avec les autres, s'attache en permanence à conduire l'action entreprise avec la plus grande loyauté en respectant les objectifs fixés.	Prête toujours attention aux propos d'autrui. Manifeste un intérêt soutenu à ce qui est dit et sait créer, dans l'action, les conditions propices à une communication de qualité.
5	Inspire calme et confiance par son sang-froid, sa lucidité, son sens de l'humour. Impertubable, n'est jamais pris au dépourvu.	Intègre, fiable et écouté, est attentif et ouvert aux autres en permanence. Charisme basé sur l'exemplarité, la fidélité et la loyauté face à ses engagements.	Capacité d'écoute exceptionnelle dans l'action quotidienne comme dans les situations les plus complexes. Sait toujours se situer au bon niveau et trouver les mots justes.

 

	Force de caractère. Maîtrise de l'échec.	Sens des responsabilités.	Capacité de motiver.
1	Manque de volonté, se bloque et renonce parfois à affronter les difficultés. Comportement parfois agressif ; hostilité vis-à-vis de l'obstacle.	Ne prend que rarement des responsabilités. N'agit en général qu'après avoir reçu des ordres précis. Souvent désarmé, est incapable de faire ses propres choix.	Peu suivi par ceux qui l'entourent, n'obtient pas souvent leur confiance. Manque d'énergie. Ne trouve pas de raisons valables de soutenir son effort.
2	Surmonte les obstacles habituels. Est parfois perturbé par l'imprévu. Doit mobiliser toutes ses ressources pour réagir.	Prend les responsabilités de son niveau, mais peut, dans certaines circonstances, perdre confiance dans ses moyens et avoir tendance à ne plus assumer ses choix. De façon générale, délègue peu.	Joue son rôle dans un groupe, sans plus.
3	Fait face aux difficultés avec détermination et sait tirer les leçons de ses échecs.	Sait s'engager et déléguer à bon escient, fait preuve de courage et de détermination.	Prend souvent la direction d'un groupe et sait l'amener à se surpasser.
4	Motivé par les difficultés, il surmonte tous les obstacles avec enthousiasme.	Recherche en permanence les responsabilités. Son engagement personnel est un exemple pour le groupe.	Est en permanence un élément moteur par son exemple.
5	Dopé par les difficultés, imperturbable, il dynamise le groupe par son attitude. Fait preuve d'un courage et d'un goût de l'effort hors du commun.	Chef par nature, son entourage recherche sa présence pour prendre des décisions et sanctionner des choix. Est de ceux dont l'autorité entraîne, enthousiasme et convainc.	Sa seule présence conduit un groupe à se surpasser.

 

	Discernement. Maîtrise des situations complexes.	Disponibilité.	Esprit de corps.
1	Manque de capacité d'analyse et de synthèse. Travaille sans méthode. Manque de rigueur.	Fermé sur l'extérieur, n'a que peu de contacts avec les autres et n'en recherche pas. Est rarement présent, physiquement et moralement, lorsque l'on a besoin de lui.	Adopte une attitude négative dans le milieu dans lequel il évolue. Est plus soucieux de ses droits que de ses devoirs.
2	Travaille le plus souvent avec méthode et a, en général, des réactions saines face à des situations complexes.	Fait l'effort d'écouter et de comprendre les autres. Est présent lorsque la situation le nécessite dans le cadre du travail habituel.	Coopère normalement, mais a parfois tendance à remettre en cause des décisions prises.
3	Maîtrise les situations complexes avec rigueur, lucidité et méthode. Fait preuve d'un très bon esprit de synthèse.	Sait s'organiser pour être le plus souvent possible à l'écoute des autres. S'investit volontiers pour eux. Est disponible pour assumer les tâches annexes et inopinées.	Conscient de ses devoirs et de ses droits, coopère très efficacement.
4	Domine avec une grande aisance les situations les plus complexes. Fait preuve d'un remarquable esprit de synthèse.	Toujours à l'écoute des autres, il fait preuve d'une remarquable ouverture d'esprit. Toujours prêt à servir en tous lieux et en toutes circonstances.	Coopère toujours et met ses grandes qualités et son sens critique au service de la collectivité.
5	Esprit de synthèse et clairvoyance hors du commun.	Capacité d'écoute exceptionnelle. Non seulement attentif et ouvert mais s'attache toujours et quelles que soient les circonstances, à prendre en compte les besoins et les préoccupations d'autrui.	Fait preuve d'une très grande discipline intellectuelle. Sens particulièrement élevé de l'intérêt général manifesté par un état d'esprit constructif et une loyauté exemplaires.

 

ANNEXE IX.

ANNEXE X.