Contenu.

 

Le présent arrêté fixe la composition et le rôle de la commission supérieure du personnel non officier de la marine.

Art. Premier.

 

La commission prévue à l'article 47 de la loi du 13 juillet 1972 [réf. a)] porte le nom de « commission supérieure du personnel non officier de la marine ».

Conformément aux dispositions de l'article 15 du décret n^o 75-1212 du 22 décembre 1975 [réf. c)] modifié, elle est composée comme suit :

  Président.

Un officier général : le directeur ou le directeur adjoint du personnel militaire de la marine.

  Membres titulaires.

Un officier supérieur désigné par le chef d'état-major de la marine.

Un officier supérieur désigné par l'inspecteur général des armées (marine).

Un officier supérieur désigné par le commandant de l'aviation navale.

Un officier supérieur désigné par le commandant de la force d'action navale.

Un officier supérieur désigné par le commandant des forces sous-marines et la force océanique stratégique.

Un officier supérieur désigné par le commandant des fusiliers marins et des commandos.

Un officier supérieur désigné par le directeur du service de santé des armées, pour ce qui concerne le personnel infirmier.

Ces officiers supérieurs sont choisis au sein de l'état-major de la force ou parmi l'une des formations qui la compose.

  Membres à titre consultatif.

Le major correspondant du personnel non officier placé auprès :

• du chef d'état-major de la marine (CEMM) ;

• du commandant de l'aviation navale (ALAVIA) ;

• du commandant de la force d'action navale (ALFAN) ;

• du commandant des forces sous-marines et de la force océanique stratégique (ALFOST) ;

• du commandant des fusiliers marins et des commandos (ALFUSCO) ;

• du commandant en chef pour l'Atlantique (CECLANT) ;

• du commandant en chef pour la Méditerranée (CECMED) ;

• du commandant de la marine à Cherbourg (COMAR Cherbourg) ;

• du commandant de la marine à Paris (COMAR Paris).

Sur décision du directeur du personnel militaire de la marine, les correspondants du personnel non officier de la marine, placés auprès des commandants de la marine outre-mer, pourront être exceptionnellement conviés aux réunions de la commission supérieure du personnel non officier de la marine.

  Rapporteur.

Le capitaine de vaisseau, ou son intérimaire, chef du bureau « équipages de la flotte et marins des ports » de la direction du personnel militaire de la marine.

Art. 2.

 

Cette commission a pour rôle principal d'étudier tous les éléments d'appréciations nécessaires à l'établissement des tableaux d'avancement et des tableaux des commandements pouvant être exercés par des officiers mariniers, de donner son avis sur les changements d'armée vers la marine, de corps et de spécialité des militaires de carrière. Elle a aussi un rôle de proposition pour l'attribution des échelons exceptionnels de major et de maître principal.

Art. 3.

 

Cette commission participe également à l'élaboration des propositions concernant :

• l'admission au choix dans les corps des majors ;

• l'admission dans les corps d'officiers mariniers de maistrance ;

• l'attribution au choix du brevet supérieur technique ;

• l'attribution du diplôme de qualification supérieure ;

• l'attribution du brevet de maîtrise.

Elle est consultée en tant que de besoin sur toutes affaires que le directeur du personnel militaire de la marine juge opportun de lui soumettre.

Art. 4.

 

L'arrêté n^o 137 du 16 mai 2000, fixant la composition et le rôle de la commission supérieure du personnel non officier de la marine, est abrogé.