Art. 1er.

La commission prévue à l'article 47 de la loi du 13 juillet 1972 porte le nom de « commission supérieure du personnel non officier de la marine ».

Conformément aux dispositions de l'article 15 du décret 75-1212 du 22 décembre 1975 modifié, elle est composée comme suit :

Président.

Un officier général : le directeur ou le directeur adjoint du personnel militaire de la marine.

Membres titulaires.

Un officier supérieur désigné par le chef d'état-major de la marine.

Un officier supérieur désigné par l'inspecteur général des armées (marine).

Un officier supérieur désigné par le commandant de l'aviation navale.

Un officier supérieur désigné par le commandant de la force d'action navale.

Un officier supérieur désigné par le commandant des forces sous-marines et la force océanique stratégique.

Un officier supérieur désigné par le commandant des fusiliers marins et des commandos.

Un officier supérieur désigné par le directeur du service de santé des armées, pour ce qui concerne le personnel infirmier.

Ces officiers supérieurs sont choisis au sein de l'état-major de la force ou parmi l'une des formations qui la compose.

Membres à titre consultatif.

Un major d'une des spécialités de l'aéronautique navale désigné par le commandant de l'aviation navale.

Un major désigné par le commandant de la force d'aviation navale.

Un major des forces sous-marines désigné par le commandant des forces sous-marines et la force océanique stratégique.

Un major fusilier désigné par le commandant des fusiliers marins et des commandos.

Ces majors sont choisis au sein de l'état-major de la force ou parmi l'une des formations qui la compose.

Rapporteur.

Le capitaine de vaisseau, ou son intérimaire, chef du bureau « équipages de la flotte et marins des ports » de la direction du personnel militaire de la marine.

Art. 2.

Cette commission a pour rôle principal d'étudier tous les éléments d'appréciations nécessaires à l'établissement des tableaux d'avancement.

Art. 3.

Lui sont également soumises les propositions concernant :

• l'admission au choix dans les corps des majors ;

• l'admission dans les corps d'officiers mariniers de maistrance ;

• l'attribution au choix du brevet supérieur technique ;

• l'attribution du diplôme de qualification supérieure ;

• l'attribution du brevet de maîtrise ;

• l'attribution de l'échelon exceptionnel de major ;

• l'attribution de l'échelon exceptionnel de maître principal ;

• les tableaux des commandements pouvant être exercés par les officiers mariniers ;

• les changements d'armée, de corps ou de spécialité des militaires de carrière ;

• toutes affaires que le directeur du personnel militaire de la marine juge opportun de lui soumettre.

Art. 4.

L'arrêté n^o 65 du 19 février 1992 fixant la composition et le rôle de la commission supérieure du personnel militaire non officier de la marine est abrogé.