LA MINISTRE DE LA DÉFENSE,

Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 (mention au BOC, p. 2534) portant statut général des militaires, notamment ses articles 36 à 39 ;

Vu le décret n° 75-1214 du 22 décembre 1975 (BOC, p. 4880) modifié, portant statuts particuliers des corps des sous-officiers de gendarmerie, notamment son article 19 ;

Vu le décret  n° 2005-274 du 24 mars 2005 (mention au BOC, p. 2535) portant organisation de la gendarmerie nationale ;

Vu l\' arrêté du 9 juin 1983 (BOC, p. 2889) modifié relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d\'arme, par branche ou par spécialité et fixant les branches et spécialités au sein desquelles l\'avancement intervient de façon distinctive,

ARRÊTE :

Art. Premier.

 

 (Remplacé : Arrêté du 01/10/2007).

En application de l\'article 19 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, les autorités désignées ci-après :

• les commandants de région de gendarmerie ;
• les commandants des écoles de la gendarmerie nationale ;
• le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
• le commandant de la gendarmerie de l\'air ;
• le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
• le commandant de la gendarmerie de l\'armement ;
• le commandant de la gendarmerie maritime ;
• le commandant du centre administratif de la gendarmerie nationale ;
• le commandant du centre technique de la gendarmerie nationale,

reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour arrêter les tableaux d\'avancement des sous-officiers de carrière de gendarmerie relevant de leur commandement et appartenant à une des branches définies à l\'article 3 de l\'arrêté du 9 juin 1983 susvisé.

 

Art. 2.

 

(Modifié : Arrêté du 01/10//2007). 

En application de l\'article 19 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, les autorités désignées ci-après :

• les commandants de région de gendarmerie ;

• le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;

• le commandant de la gendarmerie outre-mer ;

• le commandant de la gendarmerie de l\'air ;

• le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;

• le commandant de la gendarmerie de l\'armement ;

• le commandant de la gendarmerie maritime ;

• le commandant du centre administratif de la gendarmerie nationale ;

• le commandant du centre technique de la gendarmerie nationale ;

• le commandant de la garde républicaine ;

• le commandant de la force de gendarmerie mobile et d\'intervention ;

• le commandant du groupe d\'intervention de la gendarmerie nationale,

reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour prononcer les décisions individuelles de promotion des sous-officiers de carrière de gendarmerie relevant de leur commandement et appartenant à une des branches définies à l\'article 3 de l\'arrêté du 9 juin 1983 susvisé.

Art. 3.

 

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er juillet 2005. Est abrogé à la même date l\' arrêté du 26 août 1991 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées en matière d\'avancement des sous-officiers de carrière de gendarmerie.

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Art. 4.

 

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l\'exécution du présent arrêté.