Préambule.

La présente instruction a pour objet de préciser les règles relatives à l\'engagement, la formation, la gestion et l\'administration, ainsi qu\'aux sélections propres aux militaires du rang engagés, recrutés en qualité de militaires techniciens de l\'air (MTA) conformément aux prescriptions des textes réglementaires cités en références.

Ce recrutement est notamment ouvert aux jeunes gens ayant un acquis professionnel directement exploitable ne nécessitant pas une formation complémentaire longue.

En fonction des besoins de l\'armée de l\'air et de leur manière de servir, voire de leur réussite aux épreuves des sélections professionnelles prévues au chapitre 4 de la présente instruction, les MTA pourront être autorisés à servir par voie d\'engagements successifs jusqu\'à la limite des services légalement fixée.

Les MTA ont également la possibilité d\'accéder à l\'état de sous-officier en se présentant aux épreuves de sélection interne aux échéances prévues ou externe à tout moment s\'ils présentent les conditions requises.

Sous réserve de remplir les conditions réglementairement prescrites, les MTA bénéficient de l\'aide au départ prévue pour les engagés et du droit d\'accès au dispositif de reconversion qui leur est acquis s\'ils totalisent quatre années de services militaires effectifs.

S\'agissant des autres militaires du rang, il est rappelé que les militaires du rang techniciens (MRT) se voient appliquer les dispositions de la circulaire de 16e référence et que les militaires musiciens de l\'air (MMA) relèvent de l\'instruction de 11e référence.

La présente instruction entre en application au 1er  avril 2008.

1. ENGAGEMENT.

1.1. Contenu

1.2. Acte d'engagement de militaire technicien de l'air.

Le candidat retenu établit un dossier d\'engagement imprimé n° 331/24. Il doit, à cette occasion, être informé par l\'organisme de recrutement (BAI, BIR ou BAI/Section recrutement de la base aérienne) des dispositions de la présente instruction.

Outre le respect des conditions d\'engagement fixées par l\'ensemble des textes de références, les candidats doivent posséder le niveau d\'habilitation requis pour l\'emploi postulé, tel que défini dans l\'annexe II de la circulaire de 14e référence. Toutefois, dans le cas où les engagements comportent une période probatoire, les contrats pourront être signés sans attendre le résultat de la procédure de contrôle élémentaire.

La durée du premier engagement est fixée à trois ans.

Lorsque le dossier d\'engagement est complet, le commandant de la formation administrative autorise et fait procéder à l\'engagement du candidat.

L\'acte d\'engagement est signé sur la base aérienne d\'affectation.

L\'acte d\'engagement souscrit en qualité de MTA, par un candidat ab initio ou un volontaire, est soumis à une période probatoire de six mois, renouvelable une seule fois pour insuffisance de formation ou raison de santé, dans les conditions fixées à l\'article 4 du décret de 3e référence.

La décision de renouvellement de la période probatoire est signée par le commandant de la base aérienne où l\'acte d\'engagement a été signé. En cas de mutation durant ladite période, la décision de renouvellement est prise par le commandant de la base aérienne d\'affectation. Elle doit impérativement être notifiée à l\'intéressé avant l\'expiration de la période probatoire initiale.

1.3. Dénonciation de l'engagement durant la période probatoire (initiale ou renouvelée).

Il convient de distinguer selon que la dénonciation intervient en cours d\'exécution ou à la fin de la période probatoire.

En cours d\'exécution de la période probatoire, la dénonciation de l\'acte d\'engagement peut intervenir à tout moment de manière discrétionnaire. Toutefois, dans ce cas, elle revêt le caractère d\'une décision qui abroge une décision créatrice de droit. En conséquence, des garanties procédurales doivent être accordées. Ainsi, le militaire doit être mis à même d\'avoir communication de son dossier militaire et professionnel.

De surcroît, la décision devra obligatoirement être motivée, c\'est-à-dire comporter l\'indication précise des raisons de droit et de fait pour lesquelles elle a été prise. Dès lors, les mentions laconiques telles que « inaptitude à l\'emploi » ou « aux fonctions », « inaptitude physique », « insuffisance » ou « inaptitude professionnelle », « manière de servir jugée non satisfaisante » sont à proscrire car elles ne constituent pas une motivation suffisante. Les dénonciations en cours de période probatoire doivent donc être motivées par des faits objectifs, probants, vérifiables et communicables à l\'intéressé, ne laissant place à aucune interprétation possible.

À la fin de la période probatoire (dernier jour), la dénonciation ne constitue pas une décision qui abroge une décision créatrice de droit. Aussi, l\'autorité militaire n\'a pas l\'obligation de motiver sa décision.

Le placement d\'un militaire engagé en congé de la position d\'activité dit prorogatif dans le sens du décret de deuxième référence ne doit pas empêcher l\'autorité militaire de se prononcer sur sa situation. En effet, si elle l\'estime nécessaire, celle-ci peut décider et notifier à l\'engagé, durant son congé, sa décision de dénoncer le contrat, notamment au regard de son comportement ou de ses résultats militaires et professionnels jugés insatisfaisants. Cependant, l\'article 13 du décret de 2e référence ne rend cette dénonciation effective qu\'à l\'issue du congé. En d\'autres termes, le contrat est de droit dénoncé à la date prévue (soit durant la période probatoire, soit au terme de la période probatoire), mais dans les faits il est prorogé jusqu\'au terme du congé.

Dans tous les cas, la décision de dénonciation doit être prise par le commandant de la base aérienne d\'affectation et doit impérativement être notifiée à l\'intéressé dans les formes réglementaires avant l\'expiration de la période probatoire initiale ou renouvelée. Les formes dans lesquelles les notifications peuvent intervenir (notification à personne, à domicile, ...) sont prescrites par l\'instruction générale de 13e référence.

2. FORMATIONS MILITAIRE ET PROFESSIONNELLE INITIALES.

2.1. Position administrative du militaire technicien de l'air en formation initiale.

Sauf cas particulier agréé par la DRH-AA, le MTA est incorporé sur la base sur laquelle l\'engagement a été souscrit. À l\'issue de son passage dans les organismes de formation initiale [centre de formation militaire élémentaire (CFME) ; centres de formation spécifique...], il rejoint la base au titre de laquelle il a signé son acte d\'engagement. Les périodes de formation doivent être couvertes par des ordres de mission.

2.2. Formation militaire élémentaire.

Les MTA reçoivent une formation militaire élémentaire qui se déroule sous forme de stage au CFME. Le calendrier et le programme sont établis par le commandement des écoles des sous-officiers et militaires du rang (ESOM).

Durant ce stage, les stagiaires sont évalués sur leurs aptitudes et capacités militaires, acquises et potentielles, ainsi que sur leur comportement individuel et leur capacité d\'adaptation. Si nécessaire, l\'instruction d\'un candidat rencontrant des difficultés peut être renforcée pendant le stage pour lui faire acquérir le niveau minimal requis.

La réussite au stage de formation militaire est sanctionnée par la délivrance du certificat militaire élémentaire (CME) accordé par le commandant de base dont dépend le CFME.

En cas d\'échec au CME et si tout redoublement est exclu, le stagiaire est immédiatement renvoyé sur la base aérienne au profit de laquelle l\'engagement a été souscrit. Sous réserve que l\'intéressé soit soumis à une période probatoire, il appartient alors au commandant de la base aérienne d\'affectation de dénoncer l\'engagement dans les conditions fixées à l\'article 2 de la présente instruction.

2.3. Formation professionnelle.

La formation professionnelle vise essentiellement à adapter au domaine militaire les connaissances professionnelles détenues. Elle est dispensée en unité ou en école, en une ou plusieurs phases dont la forme et le contenu sont fonction des domaines d\'activité tels que définis dans la circulaire de 15e référence.

2.4. Réussite à la formation professionnelle.

La réussite à la formation professionnelle est sanctionnée par le certificat d\'aptitude à l\'emploi de technicien (CAET), y compris pour les militaires déjà titulaires du certificat d\'aide spécialiste (CAS) ou du certificat d\'aptitude de technicien (CAT).

Pour attribuer le CAET, outre les capacités et les résultats professionnels dont a fait preuve le MTA, le commandant de base doit également prendre en considération son comportement général.

L\'attribution du CAET, qui est formalisée par la remise à l\'intéressé du document dont le modèle est joint à la présente instruction (cf. annexe I.), intervient au premier jour du mois suivant lequel :

• la période probatoire arrive à son terme lorsque l\'intéressé y est soumis (en cas de renouvellement de la période probatoire, le CAET peut être remis dès que le MTA possède les aptitudes nécessaires, sans attendre la fin du renouvellement) ;
  
• l\'engagé atteint six mois d\'engagement de MTA, dans les autres cas.

2.5. Résultats insuffisants ou échec.

Un renouvellement de la période de formation professionnelle peut être accordé à un engagé pour résultats insuffisants ou pour raison médicale. Dans ce cas, si les circonstances l\'imposent, la période probatoire, lorsque l\'engagé y est soumis, est renouvelée dans les conditions fixées à l\'article 1er de la présente instruction.

Le MTA en situation d\'échec durant la période probatoire, initiale ou renouvelée, peut faire l\'objet d\'une dénonciation de son engagement selon les dispositions définies au chapitre premier de la présente instruction.

2.6. GESTION ET ADMINISTRATION.

2.6.1. Généralités.

La gestion et l\'administration des MTA relèvent localement du commandant de base, notamment en ce qui concerne :

• l\'avancement (instruction de 7e référence) ;
• la notation (instruction de 9e référence) ;
• la mobilité (instruction de 8e référence) ;
• les changements d\'orientation ;
• l\'application des mesures d\'aide à la reconversion (instruction de 10e référence).

Les commandements d\'emploi assurent chacun à leur niveau la gestion et l\'administration des MTA qui servent dans les unités relevant de leur compétence.

2.6.2. Renouvellements d'engagement.

Les renouvellements d\'engagement doivent désormais s\'appuyer sur les principes de la note d\'orientation de 17e référence.

Un conseil de base, dont la composition est fixée par l\'arrêté cité en sixième référence, se réunit régulièrement en fonction du besoin afin d\'examiner les dossiers des MTA arrivant en fin d\'engagement. Il émet un avis sur le renouvellement ou non de l\'engagement, et sur l\'orientation éventuelle vers un dispositif d\'aide au départ.

Dans le cadre de ces renouvellements d\'engagement, les directives de gestion suivantes sont données :

• la réussite aux épreuves des sélections de niveaux 1 (SN1) et 2 (SN2), objet de l\'article 8 de la présente instruction, constitue un des critères déterminants à prendre en considération pour apprécier les aptitudes à l\'emploi des intéressés et leurs capacités à poursuivre un cursus d\'engagé au sein de l\'institution ;
  
• pour les MTA non titulaires de la SN1, le dernier renouvellement de l\'engagement ne doit pas permettre de dépasser huit ans de services. Dans le cadre d\'une reconversion, un ultime engagement de six mois peut être accordé et éventuellement prorogé pour couvrir la durée des congés de reconversion. Sauf dispositions réglementaires, la durée totale des services devra cependant rester strictement inférieure à 9 ans.

3. SÉLECTIONS PROFESSIONNELLES ET PROMOTIONNELLES.

3.1. Sélection professionnelles

Des circulaires annuelles fixent notamment les conditions, la nature, les barèmes, les coefficients et le calendrier des épreuves des sélections de niveau évoquées ci-après.

Les temps de services indiqués ci-après comprennent les services effectués au titre des positions statutaires d\'activité et de non-activité.

3.2. Sélection de niveau 1.

Les MTA pourront s\'inscrire trois fois à la SN1 dans un créneau de quatre ans délimité comme suit :

• début  =  être au minimum dans la 4e année de services au 1er octobre de l\'année précédant les épreuves ;
  
• fin  =  ne pas dépasser 8 ans de services au 1er juin de l\'année de la sélection.

Les épreuves de la SN1 comprennent des épreuves militaires (pratiques et théoriques) et des épreuves professionnelles du domaine d\'activité (connaissances générales et connaissances au titre de l\'emploi).

Dès l\'obtention de la SN1, la DRH-AA attribue le certificat élémentaire de technicien (CT1). Après une phase d\'application en unité de trois mois, le brevet élémentaire de technicien (BT1) est délivré. Le BT1 ouvre l\'accès à l\'échelle de solde n° 3 et sera pris en considération pour la promotion au grade de caporal-chef.

Dans le plus strict respect de la répartition des compétences prescrites par l\'article premier, point II de l\'arrêté de 5e référence, la réussite à cette sélection permet aux MTA de souscrire des engagements pouvant les conduire jusqu\'à 18 ans de services par engagements successifs.

3.3. Sélection de niveau 2.

Les MTA, sous réserve qu\'ils soient titulaires du BT1, pourront s\'inscrire trois fois à la SN2 dans un créneau de quatre ans délimité comme suit :

• début  =  être au minimum dans la 10e année de services au 1er avril de l\'année des épreuves ;
  
• fin  =  ne pas dépasser 14 ans de services au 1er décembre de l\'année de la sélection.

Les épreuves de la SN2 comprennent des épreuves militaires (pratiques et théoriques) et des épreuves professionnelles du domaine d\'activité (connaissances générales et connaissances au titre de l\'emploi).

Dès l\'obtention de la SN2, la DRH-AA attribue le certificat supérieur de technicien (CT2), puis elle délivre le brevet supérieur de technicien (BT2) dès que les titulaires du CT2 ont accompli avec succès une phase d\'instruction théorique et une phase d\'application en unité d\'une durée de deux ans. Le BT2 ouvre l\'accès à l\'échelle de solde n° 4.

3.4. Dispositions transitoires.

Les MTA ayant satisfait aux épreuves de sélection de niveau 2 lors des sessions 2005 ou antérieurement auront le BT2 au 1er avril 2008.

Les MTA ayant satisfait aux épreuves de sélection de niveau 2 lors des sessions de 2006 et 2007 ont une phase d\'application de deux ans.

3.5. Sélections promotionnelles en qualité d'élève sous-officier.

Les MTA peuvent accéder à l\'état de sous-officier dans les conditions rappelées ci-après.

3.6. Sélection externe pour le recrutement d'élève sous-officier.

Dès lors qu\'ils remplissent les mêmes conditions que celles exigées pour les candidats civils, les MTA peuvent se présenter aux épreuves de sélection externe pour le recrutement d\'élèves sous-officiers.

3.7. Sélections internes.

3.8. Passerelle jeune.

Dans leur 4e et 5e année d\'engagement en qualité de MTA, ces militaires du rang engagés peuvent se présenter aux épreuves de sélection interne qui permettent d\'accéder à l\'école d\'élèves sous-officiers, sous réserve qu\'ils aient obtenu un avis favorable du conseil de base. Les avis défavorables seront obligatoirement motivés.

Une circulaire annuelle fixe les conditions, la nature et le calendrier des épreuves de sélection interne.

3.9. Passerelle tardive.

Lorsqu\'ils se trouvent entre 15 et 20 ans de services effectifs au 1er janvier de l\'année du recrutement, et dès lors qu\'ils sont titulaires du BT2 depuis deux années, les MTA pourront se porter volontaires pour accéder aux stages de qualifications militaire et professionnelle exigées pour une promotion dans le premier grade de sous-officier.

4.

L\'instruction N° 1010/DEF/DPMAA/SDPSOER/BDER/MDREV du 18 mai 2005 relative à l\'engagement, la formation, la gestion et l\'administration des engagés en qualité de militaires techniciens de l\'air est abrogée.