Préambule.

Dans l'attente de la refonte des textes législatifs, réglementaires et internes à l'armée de l'air, relatifs aux engagés, la présente instruction a pour objet de préciser les règles relatives à l'engagement, la formation, la gestion et l'administration, ainsi qu'aux sélections propres aux militaires du rang engagés, recrutés en qualité de militaires techniciens de l'air (MTA) conformément aux prescriptions de la circulaire de dernière référence.

Ce recrutement est notamment ouvert aux jeunes gens ayant un acquis professionnel directement exploitable ne nécessitant pas une formation complémentaire longue.

En fonction des besoins de l'armée de l'air et de leur manière de servir, voire de leur réussite aux épreuves des sélections professionnelles prévues au chapitre IV de la présente instruction, les MTA pourront être autorisés à servir par voie d'engagements successifs jusqu'à la limite des services légalement fixée.

Les MTA ont également la possibilité d'accéder à l'état de sous-officier en se présentant aux épreuves de sélection interne aux échéances prévues ou externe à tout moment s'ils présentent les conditions requises.

Sous réserve de remplir les conditions réglementairement prescrites, les MTA bénéficient de l'aide au départ prévue pour les engagés et du droit d'accès au dispositif de reconversion qui leur est acquis s'ils totalisent quatre années de services militaires effectifs.

S'agissant des autres militaires du rang, il est rappelé que les militaires du rang techniciens (MRT) se voient appliquer les dispositions de la circulaire 1006 /DEF/DPMAA/BEG/LEG du 10 décembre 1992 (BOC, p. 4655) modifiée et que les militaires musiciens de l'air (MMA) relèvent de l' instruction 1009 /DEF/DPMAA/BEG du 26 janvier 1998 (BOC, p. 752).

La présente instruction entre en application dès sa diffusion.

1. Engagement.

1.1. Contenu

Sous réserve des règles spécifiques énoncées ci-après, les termes de l'instruction citée en sixième référence sont applicables à cette catégorie d'engagés.

1.2. Premier contrat de militaire technicien de l'air.

Le candidat retenu établit un dossier d'engagement imprimé 331/24. Il doit, à cette occasion, être informé par l'organisme de recrutement bureau air information (BAI) de la base aérienne ou bureau instruction recrutement (BIR) des dispositions de la présente instruction.

Outre le respect des conditions d'engagement fixées par l'ensemble des textes de référence, les candidats doivent posséder le niveau d'habilitation requis pour l'emploi postulé. Toutefois, dans le cas où les engagements comportent une période probatoire, les contrats pourront être signés sans attendre le résultat de la procédure de contrôle élémentaire.

La durée du premier contrat est fixée à trois ans, à l'exception des spécialités « pompier - 2610 » et « agent sécurité cabine - 1452 » dont la durée est de cinq ans. Dans tous les cas, l'autorisation d'engagement est délivrée par la direction du personnel militaire de l'armée de l'air/sous-direction recrutement (DPMAA/SDR). Seuls les dossiers complets sont pris en compte.

L'acte d'engagement est signé sur la base aérienne d'affectation. Le contrat est souscrit à compter de la date précisée sur la décision d'autorisation d'engagement délivrée par la DPMAA.

Le premier contrat d'engagement souscrit en qualité de MTA, par un candidat ab initio ou un volontaire, est soumis à une période probatoire de six mois, renouvelable une seule fois pour insuffisance de formation ou raison de santé, dans les conditions fixées à l'article 4 du décret de deuxième référence.

La décision de renouvellement de la période probatoire est signée par le commandant de la base aérienne où le contrat a été signé. En cas de mutation durant ladite période, la décision de renouvellement est prise par le commandant de la base aérienne d'affectation. Elle doit impérativement être notifiée à l'intéressé avant l'expiration de la période probatoire initiale.

1.3. Dénonciation du contrat durant la période probatoire (initiale ou renouvelée).

Il convient de distinguer selon que la dénonciation intervient en cours d'exécution ou à la fin de la période probatoire.

En cours d'exécution de la période probatoire, la dénonciation du contrat d'engagement peut intervenir à tout moment de manière discrétionnaire. Toutefois, dans ce cas, elle revêt le caractère d'une décision qui abroge une décision créatrice de droit. En conséquence, des garanties procédurales doivent être accordées. Ainsi, le militaire doit être mis à même d'avoir communication de son dossier militaire et professionnel. De surcroît, la décision devra obligatoirement être motivée, c'est-à-dire comporter l'indication précise des raisons de droit et de fait pour lesquelles elle a été prise. Dès lors, les mentions laconiques telles que « inaptitude à l'emploi » ou « aux fonctions », « inaptitude physique », « insuffisance » ou « inaptitude professionnelle », « manière de servir jugée non satisfaisante » sont à proscrire car elles ne constituent pas une motivation suffisante. Les dénonciations en cours de période probatoire doivent donc être motivées par des faits objectifs, probants, vérifiables et communicables à l'intéressé, ne laissant place à aucune interprétation possible.

A la fin de la période probatoire (dernier jour), la dénonciation ne constitue pas une décision qui abroge une décision créatrice de droit. Aussi, l'autorité militaire n'a pas l'obligation de motiver sa décision.

De la même manière, il convient de préciser la situation du militaire du rang engagé qui obtient un congé de maladie.

Le placement en congé de maladie d'un militaire engagé ne doit pas empêcher l'autorité militaire de se prononcer sur sa situation. En effet, si elle l'estime nécessaire, l'autorité militaire peut décider et notifier à l'engagé, durant son congé de maladie, sa décision de dénoncer le contrat, notamment au regard de son comportement ou de ses résultats militaires et professionnels jugés insatisfaisants. Cependant, l'article 13 du décret de deuxième référence ne rend cette dénonciation effective qu'à l'issue du congé de maladie octroyé. En d'autres termes, le contrat est de droit dénoncé à la date prévue (soit durant la période probatoire, soit au terme de la période probatoire), mais dans les faits il est prorogé jusqu'au terme du congé de maladie attribué.

Lorsque l'engagé tombe malade après que la décision de dénonciation du contrat d'engagement ait été prise, mais avant la notification de celle-ci à l'intéressé, l'engagé bénéficie alors du congé de maladie. La notification peut intervenir durant ce congé, mais, conformément à l'article 13 suscité, la dénonciation ne sera effective qu'à l'issue dudit congé.

Dans tous les cas, la décision de dénonciation doit être prise par le commandant de la base aérienne d'affectation et doit impérativement être notifiée à l'intéressé dans les formes réglementaires avant l'expiration de la période probatoire initiale ou renouvelée. Les formes dans lesquelles les notifications peuvent intervenir (notification à personne, à domicile,...) sont prescrites par l'instruction générale n^o 235/DEF/DAJ/CX du 12 octobre 1982 (BOC, p. 3953) modifiée.

2. Formations militaire et professionnelle initiales.

2.1. Position administrative du militaire technicien de l'air en formation initiale.

Sauf cas particulier agréé par la DPMAA, le MTA est incorporé sur la base pour laquelle l'acte d'engagement a été signé.

Lors de son passage dans les organismes de formation [(centre de formation militaire élémentaire (CFME), centres de formation spécifique ;...], le MTA est considéré comme stagiaire. A l'issue, il rejoint la base au profit de laquelle il a signé son contrat. Les périodes de formation doivent être couvertes par des ordre de mission.

2.2. Formation militaire.

Les MTA de toutes spécialités reçoivent une formation militaire de base qui se déroule sous forme de stage au CFME. Le calendrier et le programme sont établis par le commandement des écoles de l'armée de l'air (CEAA).

Durant ce stage, une évaluation des aptitudes et capacités militaires acquises et potentielles de chaque élève est réalisée.

Le comportement individuel et la capacité d'adaptation sont également appréciés. Si nécessaire, l'instruction d'un candidat rencontrant des difficultés peut être renforcée pendant le stage pour lui faire acquérir le niveau minimal requis.

La réussite au stage de formation militaire est sanctionnée par la délivrance du certificat militaire élémentaire (CME) accordé par le commandant de base dont dépend le CFME.

Lorsqu'un MTA ne présente pas l'aptitude militaire requise pour occuper son futur emploi, le conseil d'instruction est réuni pour statuer sur son cas. Le conseil peut proposer trois options :

• option 1 : soit la poursuite pure et simple du stage ;

• option 2 : soit le renouvellement de la période de formation militaire pour résultats insuffisants ou pour raison médicale. Dans ce cas, si les circonstances l'imposent, la période probatoire, lorsque l'engagé y et soumis, est renouvelée dans les conditions fixées à l'article premier de la présente instruction ;

• option 3 : soit le refus de délivrance du CME. Dans ce cas, la formation est définitivement interrompue et l'intéressé est renvoyé sur la base aérienne au profit de laquelle le contrat a été signé. Sous réserve que l'intéressé soit soumis à une période probatoire, il appartient alors au commandant de la base aérienne d'affectation, sur proposition du commandant du centre de formation, de dénoncer le contrat dans les conditions fixées à l'article 2 de la présente instruction.

2.3. Formation professionnelle.

La formation professionnelle vise essentiellement à adapter au domaine militaire les connaissances professionnelles acquises ou détenues. Elle est dispensée en unité ou en école, en une ou plusieurs phases dont la forme et le contenu sont fonction des domaines d'activité propre à chaque spécialité.

  5.1. Déroulement.

La formation professionnelle peut notamment revêtir les formes suivantes :

• formation spécifique : formation aux premiers secours [(les spécialités ayant un lien particulier avec la sécurité, la conduite, la santé ou la protection suivent au CFME un programme de secourisme conduisant à l'attribution de l'attestation de formulation aux premiers secours (AFPS)] ;

• formation spécialisée d'une ou plusieurs semaines délivrée dans les centres d'instruction particuliers ;

• formation en unité d'une durée variable selon les spécialités, dispensée sous forme de parrainage.

Lorsque la formation professionnelle nécessite un ou plusieurs stages en écoles, les admissions en stages s'effectuent à partir des plans d'instruction professionnelle établis par le CEAA, conjointement avec les commandants des écoles, des centres d'instruction ou des centres de formation.

  5.2. Sanction de la formation professionnelle.

  5.2.1. La réussite à la formation professionnelle.

La réussite à la formation professionnelle est sanctionnée par le certificat d'aptitude à l'emploi de technicien (CAET), y compris pour les militaires déjà titulaires du certificat d'aide spécialiste ou du certificat d'aptitude de technicien (CAT).

Pour attribuer le CAET, outre les capacités et les résultats professionnels dont a fait montre le MTA, le commandant de base doit également prendre en considération son comportement général.

L'attribution du CAET, qui est formalisée par la remise à l'intéressé du document dont le modèle est joint à la présente instruction (cf. annexe I), intervient au premier jour du mois suivant lequel :

• la période probatoire arrive à son terme lorsque l'intéressé y est soumis (en cas de renouvellement de la période probatoire, le CAET peut être remis dès que le MTA possède les aptitudes nécessaires, sans attendre la fin du renouvellement) ;

• l'engagé atteint six mois de contrat de MTA, dans les autres cas.

  5.2.2. Résultats insuffisants ou échec.

Un renouvellement de la période de formation professionnelle peut être accordé à un engagé pour résultats insuffisants ou pour raison médicale. Dans ce cas, si les circonstances l'imposent, la période probatoire, lorsque l'engagé y est soumis, est renouvelée dans les conditions fixées à l'article premier de la présente instruction.

Le MTA en situation d'échec durant la période probatoire, initiale ou renouvelée, peut faire l'objet d'une dénonciation de son contrat d'engagement selon les dispositions définies au chapitre premier de la présente instruction.

3. Gestion et administration.

3.1. Généralités.

La gestion et l'administration des MTA relèvent localement du commandant de base, notamment en ce qui concerne :

• l'avancement [ instruction 5700 /DEF/DPMAA/SDPSOER/BDSO/DIV/CH du 25 mai 2004 (BOC, p. 3516) relative à l'avancement des militaires du rang engagés de l'armée de l'air jusqu'au grade de sergent, ainsi qu'à la nomination à la distinction d'aviateur de 1re classe] ;

• la notation [ instruction 15 /DEF/DPMAA/SDPSOER/BDSO/DIV/CH du 15 février 2005 (BOC, p. 2029) relative à la notation des majors, des sous-officiers de carrière ou sous contrat, des militaires du rang engagés et des aides-spécialistes de l'armée de l'air] ;

• la mobilité [ instruction 10002 /DEF/DPMAA/SDPSOER/BDER/MDREV du 07 décembre 2004 (BOC, 2005, p. 215) relative aux mutations de militaires du rang engagés (militaires du rang techniciens, militaires techniciens de l'air, militaires musiciens de l'air)] ;

• les changements d'orientation [note n^o 4689/DEF/DPMAA/SDPSOER/BDER/MDREV du 30 novembre 2004 (n.i. BO) relative au changement d'orientation professionnelle des militaires du rang engagés] ;

• l'application des mesures d'aide à la reconversion [note n^o 2000/DEF/DPMAA/BARMAA du 2 avril 2003 (n.i. BO) relative à la reconversion et au reclassement du personnel militaire de l'armée de l'air].

Les commandements d'emploi assurent chacun à leur niveau la gestion et l'administration des MTA qui servent dans les unités relevant de leur compétence.

3.2. Renouvellements d'engagement.

Les demandes de renouvellement d'engagement doivent être déposées et traitées selon les modalités définies par la note provisoire n^o 2092/DEF/DPMAA/BEG/LEG du 30 septembre 2003 (n.i. BO) fixant les dispositions relatives aux renouvellements d'engagement du personnel non officier.

Un conseil de base, dont la composition est fixée par l'arrêté cité en quatrième référence, se réunit régulièrement en fonction du besoin afin d'examiner les dossiers des MTA arrivant en fin de contrat. Il émet un avis sur le renouvellement ou non du contrat d'engagement, et sur l'orientation éventuelle vers un dispositif d'aide au départ.

Dans le cadre de ces renouvellements d'engagement, les directives de gestion suivantes sont données :

• la réussite aux épreuves des sélections de niveaux 1 (SN 1) et 2 (SN 2), objet de l'article 8 de la présente instruction, constitue un des critères déterminants à prendre en considération pour apprécier les aptitudes à l'emploi des intéressés et leurs capacités à poursuivre un cursus d'engagé au sein de l'institution ;

• les commandants de bases aériennes devront renouveler les engagements par périodes successives de cinq ans maximum. Pour les MTA non titulaires de la SN 1, dont la durée du contrat initial est fixée à cinq ans, le premier renouvellement ne doit pas excéder trois ans.

4. Sélections professionnelles et promotionnelles.

4.1. Sélections professionnelles.

Des circulaires annuelles fixent notamment les conditions, la nature, les barèmes, les coefficients et le calendrier des épreuves des sélections de niveau évoquées ci-après.

Les temps de services indiqués ci-après comprennent les services effectués au titre des positions statutaires d'activité et de non-activité.

  8.1. Sélection de niveau 1.

Les MTA pourront, dans un créneau allant de leur 4e à leur 8e année de services incluse, s'inscrire trois fois à la sélection de niveau 1 (SN 1).

Les épreuves de la SN 1 comprennent des épreuves militaires (pratiques et théoriques) et des épreuves professionnelles de la spécialité (connaissances générales et connaissances au titre de l'emploi).

Dès l'obtention de la SN 1, la DPMAA attribue le certificat élémentaire de technicien (CT 1), puis après avoir satisfait à une phase d'application en unité de trois mois, et sous réserve qu'ils détiennent le grade de caporal-chef, le brevet élémentaire de technicien (BT 1). Le BT 1 ouvre l'accès à l'échelle de solde n^o 3.

Dans le plus strict respect de la répartition des compétences prescrites par l'article 4 de l'arrêté de cinquième référence, la réussite à cette sélection permet aux MTA de souscrire des contrats d'engagement pouvant les conduire jusqu'à quinze ans voire dix-huit ans de services par contrats successifs.

  8.2. Sélection du niveau 2.

Les MTA, sous réserve qu'ils soient titulaires du BT 1, pourront dans un créneau allant de leur 10e à leur 14e année de services incluse, s'inscrire trois fois à la sélection de niveau 2 (SN 2).

Les épreuves de la SN 2 comprennent des épreuves militaires (pratiques et théoriques) et des épreuves professionnelles de la spécialité (connaissances générales et connaissances au titre de l'emploi).

Dès l'obtention de la SN 2, la DPMAA attribue le certificat supérieur de technicien (CT 2), puis elle délivre le brevet supérieur de technicien (BT 2) dès que les titulaires du CT 2 ont accompli avec succès une phase d'instruction théorique et une phase d'application en unité d'une durée minimale de cinq ans. Le BT 2 ouvre l'accès à l'échelle de solde n^o 4.

Dans le plus strict respect de la répartition des compétences prescrites par l'article 4 de l'arrêté de cinquième référence, la réussite à cette sélection permet aux MTA de souscrire des contrats d'engagement pouvant les conduire jusqu'à la limite des services légalement fixée.

  8.3. Disposition transitoire.

S'agissant de l'attribution des BT 2, les MTA ayant satisfait aux épreuves des sélections de niveau 2 lors des sessions 2005 ou antérieurement restent régis par les dispositions en vigueur avant diffusion de la présente instruction.

4.2. Recrutement en qualité d'élèves sous-officiers.

Les MTA peuvent accéder à l'état de sous-officier dans les conditions rappelées ci-après.

  9.1. Sélection externe de recrutement d'élèves sous-officiers.

Les MTA peuvent, à tout moment, se présenter aux épreuves de sélection externe de recrutement d'élèves sous-officiers, s'ils réunissent l'ensemble des conditions exigées des autres candidats civils.

  9.2. Sélections internes (ou promotionnelles).

Dans leur 4e et 5e année de contrat en qualité de MTA, ces derniers peuvent se présenter aux épreuves de sélection interne qui permettent d'accéder en école d'élèves sous-officiers, sous réserve qu'ils aient obtenu un avis favorable du conseil de base. Les avis défavorables seront obligatoirement motivés.

En se présentant aux épreuves de la SN 2, enrichie si nécessaire d'une épreuve spécifique dans des conditions à définir ultérieurement, les MTA pourront se porter volontaires pour accéder aux stages de qualifications militaire et professionnelle exigées pour une promotion dans le premier grade de sous-officier.

Une circulaire annuelle fixe les conditions, la nature et le calendrier des épreuves de sélection interne.

4.3. Texte abrogé.

L'instruction n^o 1010/DEF/DPMAA/BEG/LEC du 18 janvier 2002 relative au recrutement, à la formation et à la gestion des engagés en qualité de militaires techniciens de l'air est abrogée.