Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi n^o 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n^o 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n^o 68-464 du 22 mai 1968 modifié fixant le statut particulier des agents d'administration du Trésor public ;

Vu le décret n^o 68-619 du 29 juin 1968 modifié fixant le statut particulier des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu le décret n^o 79-88 du 25 janvier 1979 modifié fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes ;

Vu le décret n^o 88-646 du 6 mai 1988 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des magasiniers des bibliothèques ;

Vu le décret n^o 91-393 du 25 avril 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'État ;

Vu le décret n^o 95-239 du 2 mars 1995 modifié portant statut particulier du corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture ;

Vu le décret n^o 2005-1228 du 29 septembre 2005 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;

Vu le décret n^o 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État ;

Vu le décret n^o 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'État ;

Vu le décret n^o 2006-1762 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'État ;

Vu le décret n^o 2007-655 du 30 avril 2007 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État (commission des statuts) en date du 21 novembre 2007 ;

Le Conseil d'État (section des finances) entendu

Décrète :

Niveau-Titre TITRE IER. DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS CORPS RÉGIS PAR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES.

Chapitre CHAPITRE 1ER. MODIFICATION DU DÉCRET N° 2006-1760 DU 23 DÉCEMBRE 2006 RELATIF AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES APPLICABLES AUX CORPS D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS DES ADMINISTRATIONS DE l'ÉTAT.

Art. 1er.

Au III de l\'article 28 du décret n^o 2006-1760 du 23 décembre 2006 susvisé, les mots : « sur les listes principales et sur les listes d\'admission » sont remplacés par les mots : « sur les listes principales et complémentaires d\'admission ».

Chapitre CHAPITRE II. MODIFICATION DU DÉCRET 2006-1761 DU 23 DÉCEMBRE 2006 RELATIF AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES APPLICABLES AUX CORPS D'ADJOINTS TECHNIQUES DES ADMINISTRATIONS DE L'ÉTAT.

Art. 2.

Au III de l\'article 33 du décret n^o 2006-1761 du 23 décembre 2006 susvisé, les mots : « sur les listes principales et sur les listes d\'admission » sont remplacés par les mots : « sur les listes principales et complémentaires d\'admission ».

....................................................................................................................................................................

Niveau-Titre TITRE III. DISPOSITIONS FINALES.

Art. 10.

Le ministre d\'État, ministre de l\'écologie, de l\'énergie, du développement durable et de l\'aménagement du territoire, la ministre de l\'économie, de l\'industrie et de l\'emploi, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d\'État chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.