LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 (BOC, p. 4545) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi 84-16 du 11 janvier 1984 (BOC, p. 208) modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'État ;

Vu la loi 2001-397 du 09 mai 2001 (BOC, p. 2503) relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

Vu le décret 76-1110 du 29 novembre 1976 (BOC, p. 4348) modifié relatif au statut particulier des agents techniques de l'électronique et des agents des transmissions et de l'électronique du ministère de la défense ;

Vu le décret 89-749 du 18 octobre 1989 (BOC, p. 4717) relatif au statut du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, modifié par le décret n^o 94-257 du 10 mars 1994, le décret 99-73 du 02 février 1999 et le décret 2001-1186 du 06 décembre 2001  ;

Vu le décret 89-750 du 18 octobre 1989 (BOC, p. 4722) modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;

Vu le décret 2002-766 du 03 mai 2002 (BOC, p. 4124) relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique de l'État, des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs, notamment son article 2 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 24 juin 2002 ;

Le Conseil d'État (section des finances) entendu,

DÉCRÈTE :

Art. Premier.

 

À l'article 6 du décret 76-1110 du 29 novembre 1976 susvisé, à l'article 4 du décret 89-749 du 18 octobre 1989 susvisé et à l'article 3 du décret 89-750 du 18 octobre 1989 susvisé, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :

« Pour la désignation des membres des jurys, il peut être dérogé jusqu'au 31 décembre 2007 à la proportion minimale d'un tiers de personne de chaque sexe. »

Art. 2.

 

La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présenr décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.