CIRCULAIRE N° 1700/DEF/DPMAA/SDPSOER/BDSO/DIV/CH relative aux conditions et aux modalités d'avancement au choix des sous-officiers d'active de l'armée de l'air (travail 2003, tableau d'avancement 2004).
Abrogé le 19 mars 2004 par : CIRCULAIRE N° 1700/DEF/DPMAA/SDPSOER/BDSO/DIV/CH relative aux conditions et aux modalités d'avancement au choix des sous-officiers d'active de l'armée de l'air (travail 2004, tableau d'avancement 2005). Du 13 mars 2003NOR D E F L 0 3 5 1 5 8 3 C
1. Généralités.
Conformément aux dispositions statutaires, les sous-officiers, de carrière ou engagés, peuvent être promus au grade supérieur à partir de deux ans de grade.
En conséquence, tous les sous-officiers qui, au 31 décembre 2004, compteront cette ancienneté et seront dans une position statutaire compatible avec un avancement au choix, seront proposés, en 2003, pour un avancement au grade supérieur en 2004.
Toutefois, en raison du nombre important de sous-officiers remplissant les conditions ci-dessus et pour faciliter le déroulement des travaux d'avancement, les candidatures se déclineront en listes distinctes :
a). Liste 1 : sous-officiers réunissant certaines conditions particulières de temps de grade, de qualification professionnelle et d'âge.
b). Liste 2 : autres sous-officiers, réglementairement proposables, dont les candidatures ne seront examinées que dans l'éventualité où celles de la liste 1 ne suffiraient pas à pourvoir aux besoins.
Les conditions de proposition de l'ensemble des candidats (listes 1 et 2) ainsi que les modalités de fusionnement et d'acheminement des candidatures des proposables sont données en annexe I.
2. Classement des candidats en liste 1.
À partir de 2003, le travail d'avancement est totalement dissocié de l'exercice de notation. En effet, cette dernière vise, aux termes du décret 83-1252 du 31 décembre 1983 (BOC, p. 8041) modifié, à mesurer la performance annuelle d'une personne et, sans référence de grade, son aptitude à tenir, dans l'immédiat et ultérieurement, des emplois de niveau plus élevé.
Les propositions d'avancement, en revanche, consistent, dans la perspective du prochain tableau d'avancement, à spécifiquement recenser, classer et appuyer les candidats dont la qualification, l'expérience et les qualités d'ensemble sont garantes de leur valeur à progresser dans la hiérarchie.
Le bulletin de notation annuelle (BNA) ne servant plus de recueil aux mentions d'appui résumées et classements de propositions, un état collectif lui est désormais substitué.
Sur cet état, une courte appréciation relative à l'aptitude effective au grade supérieur est facultative, mais tout reclassement ou déclassement doit être sommairement expliqué.
Cet état, dont le modèle est donné en annexe II, est établi par code de fusionnement, corps, grade postulé et spécialité ou groupe de spécialités, pour les sous-officiers proposables en liste 1.
Renseigné à chaque niveau de compétence, il revêt une importance primordiale dans la mesure où il est un paramètre essentiel pour le classement final arrêté par l'autorité chargée du dernier échelon de fusionnement.
L'avancement en liste 1 « DQS » fera l'objet d'un document particulier.
3. Conduite à tenir en cas de modifications susceptibles d'avoir une implication sur les travaux d'avancement (candidats proposés en liste 1).
Si un candidat commet des actes répréhensibles faisant (ou pouvant faire) l'objet d'une punition avec ou sans sursis (avertissements exceptés) ou de poursuites pénales entre l'envoi de l'état de classement et des BNA exemplaires « chancellerie » aux autorités chargées du dernier échelon de fusionnement et la parution du tableau d'avancement, il est établi un bulletin de renseignements.
Ce bulletin, du modèle donné en appendice I.D, est adressé dans les plus brefs délais à la direction du personnel militaire de l'armée de l'air (DPMAA), via l'autorité chargée du dernier échelon de fusionnement.
Les évolutions pouvant entraîner une modification du classement, telles les admissions à la retraite, démissions de l'état de sous-officier de carrière, résiliations de contrat, agréments de recours, mais aussi les réussites aux divers concours ainsi que les décès, seront aussitôt signalées par message aux autorités en charge du dernier échelon de fusionnement, avec copie au bureau des sous-officiers/division chancellerie.
Pour la ministre de la défense et par délégation :
Le général, directeur du personnel militaire de l'armée de l'air,
Jean RAINGEARD.
Annexes
ANNEXE I. Dispositions administratives et établissement des candidatures.
1 Identification des proposables et des non proposables.
La situation des sous-officiers, au regard des conditions générales d'avancement, est matérialisée dans la case « Proposable » du bulletin de notation annuelle (BNA) par l'une des mentions suivantes : OUI ou NON.
En fonction des conditions particulières définies en appendice I.A de la présente circulaire, tout candidat figure dans l'une des listes suivantes :
Mention « OUI » :
sous-officier proposable en liste 1 (inclus ceux devant souscrite un lien au service complémentaire) ;
sous-officier proposable en liste 2.
Mention « NON » :
sous-officier statutairement non proposable ;
sous-officier inscrit au tableau d'avancement 2003.
2 Conditions de proposition.
2.1 Conditions communes aux proposables.
2.1.1 Position administrative.
Pour être proposés au grade supérieur, les sous-officiers doivent, au 1er avril 2003, se trouver dans l'une des positions statutaires énoncées à l'article 4 de l' instruction 7000 /DEF/DPMAA/SPDSOER/BDSO/DIV/CH du 05 mai 2003 citée en référence.
2.1.2 Lien au service.
Les proposables doivent également satisfaire aux conditions de lien au service précisées ci-après.
2.1.2.1 Sous-officiers de carrière.
Les candidats ne doivent pas être placés en position de retraite, ni être démissionnaires du statut de carrière, avant le 2 janvier 2004.
2.1.2.2 Sous-officiers engagés.
a). Candidats de la liste 1.
Pour être proposés au grade supérieur, les engagés doivent être liés au service au moins jusqu'au 1er janvier 2004 inclus.
Ceux qui, lors de l'identification des proposables en liste 1 par la base aérienne, ne répondent pas à cette condition, sont invités à solliciter sans délai un engagement complémentaire.
La procédure de renouvellement doit être conduite, à tous les niveaux, avec célérité, en particulier pour les sous-officiers ayant leur renouvellement de contrat soumis à l'approbation du ministre.
Il importe que ces nouveaux contrats soient signés au plus tard le 1er juin 2003 et les informations enregistrées dans SIGAPAIR avant l'établissement des états de classement diffusés début juillet aux autorités en charge du dernier échelon de fusionnement.
Les sous-officiers ne désirant pas souscrire un engagement complémentaire sont exclus de la population des proposables et renseignent une déclaration du modèle donné en annexe III de l' instruction 7000 /DEF/DPMAA/SPDSOER/BDSO/DIV/CH du 05 mai 2003 .
Ce document sera joint à l'état de classement des proposables en liste 1 et une copie adressée à la DPMAA/bureau des sous-officiers (BDSO), division chancellerie.
b). Candidats de la liste 1 en position particulière.
Les sous-officiers placés, lors des travaux de proposition, dans une situation particulière mais compatible avec l'avancement au choix (cf. art. 4.1 et 21.1 de l' instruction 7000 /DEF/DPMAA/SPDSOER/BDSO/DIV/CH du 05 mai 2003 ), peuvent ne pas être proposables en liste 1 en raison d'un lien au service insuffisant.
Dès lors, il appartient au service administratif du commissariat de l'air (SACA) d'engager la procédure de renouvellement du contrat prescrit au troisième alinéa du point a) ci-dessus.
Il est admis que ceux empêchés de souscrire un contrat complémentaire en raison d'une inaptitude médicale temporaire sont néanmoins considérés comme proposables en liste 1.
Les candidats placés en congé de maladie de l'activité lors de la résiliation du travail d'avancement au niveau de l'unité, régulariseront leur situation contractuelle lorsqu'ils reprendront le service, en tout état de cause avant la session de la commission d'avancement.
c). Candidats de la liste 2.
Les sous-officiers non liés au service jusqu'au 1er janvier 2004 inclus n'ont pas, dans l'immédiat, à contracter un engagement complémentaire.
Dans l'éventualité où leur candidature serait examinée par la commission d'avancement, ils seraient invités par la DPMAA à régulariser leur situation contractuelle.
2.1.3 Positions statutaires au regard de l'avancement.
L'article 4.1 de l' instruction 7000 /DEF/DPMAA/SPDSOER/BDSO/DIV/CH du 05 mai 2003 détaille les positions statutaires compatibles avec l'avancement au choix.
L'article 21.1 de cette même instruction stipule les positions statutaires dans lesquelles le temps passé dans le grade compte pour l'avancement, tandis que l'article 21.2 détermine les positions n'entrant pas dans le calcul de l'ancienneté de grade.
Lors de la vérification des renseignements administratifs du BNA, une attention particulière sera portée aux cartouches « Interruptions de service » et « Services effectifs ».
Les éventuelles erreurs détectées seront rectifiées au plus tôt par le biais du fichier SIGAPAIR.
2.2 Conditions particulières aux proposables de la liste 1.
2.2.1 Ancienneté de grade.
Les anciennetés de grade requises pour cette catégorie de proposables sont données en appendice I.A.
L' ancienneté de grade est décomptée au 31 décembre 2004, en vertu des prescriptions de l'annexe IV, point 2.1 de l'instruction précitée.
Le temps passé dans les positions énoncées à l 'article 21.2 de cette même instruction est déduit.
2.2.2 Qualification professionnelle.
Les brevets, certificats ou examens exigés des candidats à l'avancement, tels que précisés en appendice I.A, doivent avoir été homologués au plus tard le 31 décembre 2002.
3 Établissement et transmission des propositions d'avancement (proposables en liste 1 uniquement).
3.1 Établissement des propositions.
Les propositions sont établies par l'unité telle qu'elle est définie en appendice I.B. La vérification des critères pris en compte pour l'avancement, notamment ceux figurant dans le BNA, doit s'effectuer préalablement aux travaux.
Les corrections éventuelles doivent être opérées, avant le 1er juillet 2003, par les organismes à l'origine des décisions.
Pour les candidats proposables en liste 1, le premier noteur, le noteur intermédiaire et l'autorité notant en dernier ressort fusionnent leurs proposables et arrêtent une mention d'appui résumée et un classement.
L'autorité notant en dernier ressort arrête alors un état collectif de classement dont le modèle est donné en annexe II.
La mention d'appui résumée et le classement ne doivent, en aucun cas, être communiqués aux intéressés, les états collectifs de classement étant affectés d'une confidentialité spécifique qui ne les rend pas communicables en l'état.
3.2 Attribution de la mention de proposition.
Le noteur attribue l'une des trois mentions d'appui résumées — TSA, P ou AJ — telles que définies à l'article 10 de l'instruction précitée.
Les candidatures affectées de la mention AJ sont toutes classées en dernière position ex aequo.
3.3 Fusionnement des candidatures et classement.
À chaque échelon chargé du travail d'avancement (commandant d'unité, noteur intermédiaire et dernier noteur), les candidatures sont fusionnées par :
code FUS ;
corps ;
grade postulé ;
spécialités ou groupe de spécialités.
Le classement se présente sous la forme suivante :
TSA 4/11, P 7/11 ou AJ/11.
Tout déclassement ou reclassement doit être impérativement explicité par le dernier noteur dans la colonne « Observations » de l'état de classement.
3.4 Acheminement des candidatures.
Après inscription de la note annuelle définitive sur le BNA et saisie sur SIGAPAIR de cette note et des mentions et classements arrêtés par le dernier noteur, les états collectifs de classement, émargés par cette autorité et regroupant les travaux des échelons subordonnés et les candidatures par ordre de mérite, sont transmis à l'autorité chargée du dernier échelon de fusionnement.
Ils tiennent lieu de bordereau d'envoi :
des BNA exemplaires « chancellerie » ;
des déclarations de non-volontariat pour un engagement complémentaire.
Parallèlement, une copie (sans pièces jointes) de ces états sera transmise au BDSO, division chancellerie.
Sauf dans les cas particuliers répertoriés en appendice I.C, l'autorité chargée du dernier fusionnement est l'officier général titulaire d'un commandement gestionnaire d'effectifs.
Tout projet de modification dans ce domaine doit, au préalable, recevoir impérativement l'accord de la DPMAA, après avis des autorités chargées du dernier échelon de fusionnement concernées par cette modification.
4 Fusionnement et classement des candidatures au dernier échelon.
Les autorités habilitées à fusionner les travaux d'avancement au dernier échelon procèdent au classement de leurs candidats en application des directives particulières diffusées par la DPMAA, au mois de juillet, conjointement à la transmission des états collectifs de classement.
APPENDICE I.A. Conditions minimales à réunir par les candidats de la liste 1 pour être proposés au grade supérieur au titre du travail d'avancement 2003 (tableau 2004).
Pour le grade de : | Personnel navigant. | Personnel non navigant et PFSO. | ||
|---|---|---|---|---|
Ancienneté de grade au 31 décembre 2004. | Titre et niveau de qualification à détenir au 31 décembre 2002 | Ancienneté de grade au 31 décembre 2004. | Titre de qualification à détenir au 31 décembre 2002 | |
Adjudant-chef. | 3 ans (adjudant à compter du 1er janvier 2002 et antérieurement). | Brevet du PN, sous-chef de patrouille ou équivalent, sous-chef de radio de bord, sous-chef mécanicien, sous-chef de mission. | 3 ans (adjudant à compter du 1er janvier 2002 et antérieurement). | Brevet supérieur. Sélection S 3/CM et/ou PSR ou S 3 par équivalence. |
Adjudant. | 3 ans (sergent-chef à compter du 1er janvier 2002 et antérieurement). | Brevet du PN et qualification « opérationnel » ou « breveté confirmé » ou certificat supérieur de la spécialité d'origine pour ceux issus du PNN, élèves compris : mécanicien d'équipage : radio de bord, parachutiste d'essais (1). | 6 ans (sergent-chef à compter du 1er janvier 1999 et antérieurement). | Certificat supérieur ou équivalence. |
Sergent-chef. | 3 ans (sergent à compter du 1er janvier 2002 et antérieurement). | Brevet du PN ou certificat élémentaire de spécialité d'origine du PNN pour ceux qui obtiendront le brevet PN postérieurement au 1er janvier 2003 et les élèves des spécialités suivantes : pilote, navigateur, radio de bord, mécanicien d'équipage, parachutiste d'essais (1). | 6 ans 6 mois (sergent à compter du 1er juillet 1998 et antérieurement). | Brevet élémentaire. Sélection S 2 ou S 2 par équivalence. |
(1) Les élèves à l'instruction, issus du PNN, en vue d'obtenir le brevet du PN sont, dans la mesure où ils remplissent les conditions respectives à chacun des corps, proposés à la fois dans le PN et dans le PNN. Leur candidature dans le corps du PN y est examinée dans la mesure où ils sont brevetés du PN lors de la réunion de la commission d'avancement qui siège dans le courant du mois de novembre. Dans le cas contraire, leur candidature est examinée au titre du PNN. | ||||
APPENDICE I.B. Définition de l'unité chargée d'élaborer les travaux d'avancement.
1 Cas général.
Unité où le sous-officier était en compte au 30 septembre 2002, sauf cas précisés ci-dessous.
2 Cas particuliers.
2.1
Unité où le sous-officier est en compte lors des travaux de notation et d'avancement, s'il a repris le service actif au cours de la période du 1er octobre 2002 au 31 mars 2003, après avoir été placé, avant le 2 avril 2002, dans l'une des positions suivantes :
congé de longue durée pour maladie ;
congé de longue maladie ;
congé pour raisons de santé ;
congé de réforme temporaire ;
congé parental ;
congé exceptionnel pour convenances personnelles ou dans l'intérêt du service ;
retrait d'emploi par mise en non-activité ;
suspension de fonctions ;
détention, incarcération ;
désertion, absence irrégulière.
Les mêmes dispositions sont prises à l'égard des sous-officiers, issus d'une autre armée ou d'un service commun, admis dans l'armée de l'air, et de ceux en provenance de la réserve de l'armée de l'air, réadmis en activité, postérieurement au 30 septembre 2002. Éventuellement, le BNA est à établir par le bureau du personnel militaire (BPM) dont relève l'unité d'affectation.
2.2
Unité où le sous-officier était précédemment en service, avant son affectation en position spécial e au SACA, si, postérieurement au 1er avril 2002, il a été placé dans l'une des positions recensées au point 2.1 supra, et dans laquelle il se trouvera encore le 31 mars 2003.
Il sera cependant inclus dans le travail d'avancement au niveau de la DPMAA si l'affection est reconnue imputable au service ou si l'imputabilité est encore indéterminée. Son éventuelle inscription au tableau d'avancement ne pourra cependant intervenir qu'en cas d'imputabilité reconnue.
Sa candidature sera présentée à la commission d'avancement au titre des « positions particulières ».
2.3
Unité où le sous-officier est en compte lors des travaux de notation et d'avancement, s'il a été placé en « position spéciale » au SACA antérieurement au 1er octobre 2002 pour bénéficier d'un congé de fin de campagne ou d'un congé de fin de séjour à l'étranger.
2.4
Les autres cas qui pourraient se présenter seront soumis sous référence du présent timbre.
Nota.
Le sous-officier ayant obtenu un des quatre premiers congés mentionnés ci-dessus, couvrant totalement la période de notation, n'est pas noté dans le cadre normal en 2003. La note chiffrée antérieure est reconduite (cf. annexe IX de l' instruction 15 /DEF/DPMAA/SDPSOER/BDSO/DIV/CH du 11 mars 2003 ).
APPENDICE I.C. Autorités habilitées à procéder au fusionnement au dernier échelon des travaux d'avancement des sous-officiers, selon l'unité d'appartenance ou la spécialité.
Table 1.Règle générale.
Unité d'affectation. | Autorité habilitée et code de fusionnement (code FUS). |
|---|---|
Toutes unités et toutes spécialités, sauf celles indiquées ci-dessous. | Commandement fusionneur ou autorité gestionnaire d'effectifs. Code FUS = code d'appartenance. |
Table 2.Spécialités pour lesquelles le code FUS est différent du code d'appartenance.
Spécialité. | Autorité habilitée et code de fusionnement (code FUS). |
|---|---|
Inspecteur de protection et sécurité de la défense (3431XX). | Chef du cabinet militaire du ministre de la défense (AA). |
Infirmier (57XXXX). | Directeur central du service de santé des armées (EE). |
Musique (73XXXX). | Chef de cabinet du CEMAA (5E). |
APPENDICE I.D. Bulletin de renseignements.
Figure 1. Bulletin de renseignements.
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ANNEXE II. Exemple d'état collectif de classement des proposables.
Figure 2. Exemple d'état collectif de classement des proposables.
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