> Télécharger au format PDF
Archivé DIRECTION GÉNÉRALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE : service des ressources humaines ; sous-direction du recrutement et de la formation ; bureau de la formation

INSTRUCTION N° 110447/DEF/GEND/RH/RF/FORM relative au diplôme militaire supérieur de la gendarmerie.

Abrogé le 19 mars 2012 par : INSTRUCTION N° 714/DEF/GEND/DPMGN/SDC/BFORM relative au diplôme de l'enseignement militaire supérieur. Du 21 juillet 2006
 NOR D E F G 0 6 5 1 8 9 2 J

Autre(s) version(s) :

 

Précédent modificatif :  Instruction N° 113793/DEF/GEND/RH/SDC/FORM du 02 septembre 2008 modifiant l'instruction n° 110447/DEF/GEND/RH/RF/FORM du 21 juillet 2006 relative au diplôme militaire supérieur de la gendarmerie.

Référence(s) : Arrêté du 18 mars 1980 portant organisation de l'enseignement militaire supérieur du premier degré. Circulaire N° 29250/DEF/GEND/RH/RF/FORM du 14 octobre 2005 relative aux titres et attestations de stage dans la gendarmerie nationale.

Texte(s) abrogé(s) : Instruction N° 17880/DEF/GEND/RH/RF/FORM du 19 avril 2002 relative au diplôme militaire supérieur de la gendarmerie.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  531.2.4.

Référence de publication : BOC/PP 2, 2007, texte 11

Le diplôme militaire supérieur de la gendarmerie (DMSG) reconnaît la détention d'un savoir professionnel maîtrisé.

1. Conditions de candidature.

  • Être volontaire.
  • Être inscrit au tableau d\'avancement du grade de lieutenant-colonel du corps des officiers de gendarmerie ou du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale (1).
  • Être titulaire du diplôme de qualification militaire de la gendarmerie (DQMG) ou être ancien élève de l\'école polytechnique, de l\'école spéciale militaire, de l\'école navale ou de l\'école de l\'air.
  • Réunir plus de 18 ans de service au 1er janvier de l\'année de dépôt de candidature.
  • Ne pas être titulaire d\'un diplôme de l\'enseignement militaire supérieur du premier degré, autre que le DQMG.

2. Candidatures et sélection.

2.1. Candidatures.

2.1.1. Établissement des dossiers de candidature.

Les demandes sont établies sur un état de renseignements imprimé modèle 314/18.

2.1.2. Transmission des dossiers de candidature.

Les demandes revêtues des avis hiérarchiques motivés seront adressées à la direction générale de la gendarmerie nationale, service des ressources humaines, bureau du personnel officier (SDP/BPO) pour le 1er février de chaque année.

2.2. Sélection.

Les dossiers sont soumis à une commission annuelle composée :

  • du chef du service des ressources humaines de la direction générale de la gendarmerie nationale ou de son représentant (Président) ;

  • de deux officiers supérieurs désignés par le chef du service des ressources humaines de la direction générale de la gendarmerie nationale.

3. Attribution du diplôme militaire supérieur de la gendarmerie.

(Modifié par : Instruction du 02/09/2008.)

Le DMSG est attribué par le ministre de la défense (directeur général de la gendarmerie nationale) sur proposition de la commission prévue au point 2.2. le 1er janvier de l\'année de dépôt de candidature.

La liste des titulaires est publiée au Bulletin officiel des armées sous référence du présent timbre.

Le diplôme papier est établi par la direction générale de la gendarmerie nationale (sous-direction du recrutement et de la formation), conformément à la circulaire de seconde référence.

4. Entrée en vigueur.

Cette instruction entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2007.

5. Texte abrogé.

L\'instruction n° 17880/DEF/GEND/RH/RF/FORM du 19 avril 2002 relative au diplôme militaire supérieur de la gendarmerie est abrogée.

Pour la ministre de la défense et par délégation :

Le général, sous-directeur du recrutement et de la formation,

Bernard MOTTIER.