Préambule.

L'instruction citée en référence e), relative à la fonction organique dans la marine nationale, définit le partage des responsabilités entre les différentes autorités, hors échelon central, qui sont chargées de suivre et d'instruire les affaires relatives à un périmètre organique et d'agir dans ce domaine d'expertise par délégation du chef d'état-major de la marine (CEMM).

Parmi ces autorités, dénommées transverses, les autorités de domaine d'expertise général (ADG) et les autorités de domaine d'expertise particulier (ADP) ont la charge des domaines d'expertise relatifs à l'emploi des forces et à leurs matériels tandis que les autorités de domaine de compétences professionnelles (ADC) ⁽¹⁾ suivent les affaires relatives au personnel militaire des différentes spécialités et à l'ensemble des qualifications qui s'y rapportent.

La présente instruction a pour objet de fixer les principes de définition des domaines généraux et particuliers ainsi que des domaines de compétences professionnelles. Elle arrête la liste de ces autorités et précise leurs attributions et leurs responsabilités.

1. Le domaine d'expertise.

1.1. Le domaine d'expertise général.

Le domaine d'expertise général est un domaine transverse relatif à la préparation opérationnelle des forces dans un domaine de lutte ⁽²⁾ ou système de forces.

L'action de l'autorité responsable d'un domaine d'expertise général a un caractère thématique et transverse vis-à-vis des circuits hiérarchiques. Elle s'applique, dans son domaine d'expertise général, à l'ensemble des forces de la marine ou seulement à certaines composantes, quels que soient leurs commandants organiques respectifs. Elle a vocation à s'exercer sur le long terme.

La liste des ADG désignées et de leur domaine d'expertise général figure en annexe I.

1.2. Le domaine d'expertise particulier.

Le domaine d'expertise particulier est un domaine d'expertise transverse relatif à des moyens spécifiques et à leur emploi. Il diffère donc des domaines d'expertise généraux par sa nature technico-opérationnelle. Un domaine d'expertise particulier existe quand l'action de différents commandants ou autorités de la marine dans ce domaine à dominante technique doit être coordonnée.

La liste des ADP désignées et de leurs domaines d'expertise particuliers figure en annexe II.

1.3. Attributions générales.

Du fait de leur expérience et de l'organisation mise en place, les autorités de domaine d'expertise détiennent et gèrent de nombreuses informations. Elles sont les experts de leurs domaines d'expertise respectifs. Elles contribuent au suivi de l'existant en assumant leurs responsabilités et en faisant toutes les propositions d'amélioration des méthodes et des moyens de leur domaine qui leur semblent pertinentes.

Les autorités de domaines d'expertise ont les attributions communes de chargés de domaine [réf. e)]. Elles reçoivent de plus délégation du CEMM pour approuver à leur niveau un certain nombre d'écrits et pour le représenter lors de réunions.

Les attributions des autorités de domaines d'expertise n'interfèrent pas avec les responsabilités des autorités organiques telles qu'elles sont définies dans les textes réglementaires.

Leurs attributions couvrent :

• les principes et règles d'emploi, des forces pour l'ADG et des moyens spécifiques pour l'ADP ;

• la mise en œuvre du matériel ;

• les capacités des matériels ;

• l'organisation interne ;

• l'entraînement.

Il revient aux autorités de domaine d'expertise ⁽³⁾ de :

• coordonner les actions des différentes autorités concernées par la mise en œuvre de procédures ou l'emploi de moyens communs à leurs domaines ;

• assurer si nécessaire l'harmonisation totale ou partielle de la documentation d'exploitation et de mise en œuvre de systèmes ou de matériels communs à plusieurs forces maritimes ;

• définir et expérimenter les procédures ;

• rédiger, tenir à jour et approuver la documentation d'emploi nationale et alliée ;

• conduire ou participer aux réflexions et travaux de certains réseaux de compétence mis en place par l'état-major de la marine (EMM) ;

• organiser le retour d'expérience dans leur domaine selon les orientations générales arrêtées par l'échelon central (EMM et directions) et faire connaître leur expérience aux organismes concernés (EMM, structures de programmes, directions et services agissant dans le domaine du soutien des forces en service…) ;

• entretenir les relations nécessaires avec les différentes autorités transverses désignées [réf. e)] afin de prendre en compte les travaux de ces dernières, de leur adresser les éléments de retour d'expérience recueillis et d'exprimer auprès d'elles leurs besoins ;

• entretenir les relations nécessaires avec les organismes alliés (OTAN), selon les orientations arrêtées par l'échelon central pour le domaine considéré ;

• formuler des propositions à destination de l'EMM [division « plans », bureau « études et plans généraux » (EMM/PL/EPG) et division « programmes » (EMM/PROG)], en tenant informées les autorités organiques concernées, pour la préparation de l'avenir et l'évolution des moyens capacitaires ;

• concernant le matériel en service, exprimer auprès des autorités organiques concernées leur avis et leurs observations sur l'efficience des matériels et leurs propositions de demande d'évolution à caractère opérationnel du matériel.

Enfin, en matière de personnel, les autorités de domaine d'expertise font remonter à l'EMM, à la direction du personnel militaire de la marine (DPMM) ou à la direction centrale du commissariat de la marine (DCCM), par l'intermédiaire des ADC, concernées, tous leurs besoins spécifiques (formation, effectifs, cursus professionnels).

Les responsabilités des ADG vis-à-vis de l'entraînement et de la qualification opérationnelle sont précisées par l'instruction de référence d). L'ADG requiert des commandants organiques et de la chaîne de commandement opérationnel les entraînements souhaités.

1.4. Attributions spécifiques de l'autorité du domaine d'expertise général.

En plus des attributions précédemment définies, l'ADG, du fait de ses responsabilités en matière de préparation opérationnelle des forces dans les domaines de lutte ou de système de forces, dans son domaine :

• élabore des propositions de doctrine d'emploi des forces maritimes et les soumet pour approbation à l'EMM [division « opérations, logistique » (EMM/OPL)]. Elle veille à la cohérence de la doctrine d'emploi opérationnel des moyens propres à son domaine général avec celles des autres domaines ;

• définit, expérimente et valide à son niveau les tactiques et les procédures opérationnelles ;

• établit les directives et les adresse aux différents commandants de force maritime concernés ;

• établit les principes d'organisation interne pour l'action et les directives d'harmonisation qui en découlent pour la rédaction des instructions permanentes des formations ;

• peut être amenée à assurer un conseil pré-décisionnel à la chaîne de commandement des opérations. Les ADG peuvent également être sollicitées par les autorités de conduite des forces en tant que de besoin pour établir les règles et procédures exigées par les circonstances opérationnelles. En retour, afin de contribuer au retour d'expérience, les autorités de conduite des forces informent les ADG des résultats des activités conduites dans les domaines de compétence respectifs de ces dernières.

Le CEMM définit, le cas échéant, le cadre des relations des ADG avec des autorités étrangères.

1.5. Dispositions diverses relatives aux autorités de domaine d'expertise.

1.5.1. Documentation et correspondance.

Pour les questions de leur ressort, les ADG et ADP sont autorisées à correspondre directement avec les commandants organiques, directions et services de la marine et avec les organismes extérieurs à la marine.

Elles diffusent à toutes les autorités et formations concernées appartenant aux forces maritimes, par voie d'instructions, circulaires, notes, bulletins périodiques et messages particularisés, ou exceptionnellement généraux (type « messages généraux marine », GNM) pour des questions urgentes nécessitant une très large diffusion, les directives ou règles d'emploi relevant de leur responsabilité.

La correspondance établie par une autorité au titre de ses attributions d'autorité transverse est repérée dans le timbre par la mention « ADG » ou « ADP » complétée de l'abréviation du domaine. Les abréviations des domaines et les timbres sont fixés par les autorités concernées.

Les messages de type GNM sont repérées par l'adresse télégraphique de l'émetteur après le numéro de message (NMR), suivie de la mention « GNM/ADG (ou ADP)/abréviation du domaine/numéro du GNM ».

1.5.2. Dialogue organique.

Les échanges entre les acteurs de la fonction organique et l'EMM constituent le « dialogue organique », qui fait l'objet d'une instruction particulière de l'EMM. En particulier, les autorités de domaine sont soumises à un dialogue de gestion selon les modalités arrêtées par l'EMM. Par ailleurs, une fois par an, elles adressent à l'EMM un bilan des affaires suivies et des activités menées.

1.5.3. Délégations.

Agissant pour le compte du CEMM, les autorités de domaines d'expertise sont habilitées à prendre sous leur timbre les textes d'application des directives générales émanant de l'échelon central et propres aux domaines qui leur sont confiés.

Elles signent par délégation du CEMM et font l'objet à ce titre de décisions du CEMM qui définissent le périmètre du domaine, fixent la délégation de signature et les crédits délégués.

Dans leurs domaines d'attributions, les autorités de domaine d'expertise sont les seuls interlocuteurs de l'échelon central, des autres commandants de force maritime indépendants et des autres autorités transverses. Les autorités de domaine d'expertise peuvent cependant confier à leurs adjoints, à leurs commandants organiques en sous-ordre ou, le cas échéant, à des officiers occupant certaines fonctions particulières la réalisation de tout ou partie des actions ressortissant à leurs domaines. Toutefois, ces officiers ne peuvent signer par délégation que si cette délégation leur est donnée dans la décision du CEMM.

1.5.4. Financement.

Les études et expérimentations confiés aux autorités de domaine d'expertise ou entreprises à leur initiative sont financées par des ressources mises à leur disposition chaque année par l'EMM. Elles font l'objet d'un plan d'emploi défini par le bureau « études et plans généraux » de l'EMM.

Certaines des autorités peuvent se voir confier la gestion de crédits déconcentrés.

2. Le domaine des compétences professionnelles.

2.1. Désignation des autorités de domaine de compétences.

Le suivi de chaque spécialité et des qualifications s'y rapportant (certificat, brevet de maîtrise, etc.) requiert une autorité de domaine de compétences (ADC) désignée par le CEMM parmi les commandants de force maritime indépendants, les directeurs centraux ou chefs de service de soutien de la marine, le directeur du personnel militaire de la marine (DPMM), les sous-chefs d'état-major de l'EMM et éventuellement parmi des officiers de l'EMM exerçant certaines fonctions particulières.

Une même ADC peut être en charge de plusieurs spécialités, certificats ou brevets de maîtrise.

La liste des ADC chargées des différentes spécialités fait l'objet de l'annexe III. Cette liste prend notamment en compte les spécialités issues de la démarche d'aménagement de la formation e t des carrières des officiers mariniers (AFCOM). L'annexe IV arrête la liste des ADC en charge des certificats qui font l'objet d'une gestion centralisée et l'annexe V celle des ADC en charge des brevets de maîtrise.

2.2. Rôle et responsabilités de l'autorité de domaine de compétences.

Les ADC suivent toutes les affaires de fond relatives aux catégories de personnel (spécialités, certificats, brevets de maîtrise) dont elles ont la charge : volumes d'effectifs, formation, qualifications, gestion prévisionnelle des emplois, à l'exclusion de la gestion des individus qui est de la responsabilité de la DPMM en partie déléguée aux autorités gestionnaires des emplois (AGE). Les ADC peuvent également être consultées par les AGE lors de l'élaboration des mutations.

Le personnel d'une catégorie donnée étant en général employé par différentes autorités, il appartient à l'ADC compétente d'assurer la coordination et la synthèse des besoins, des préoccupations et des propositions de ces autorités d'emploi. Elle prend notamment à son compte les aspects réglementaires spécifiques à la catégorie de personnel (régimes de permissions, de quart et d'astreinte, vérification de l'équité et de la pertinence des indemnités, etc.).

2.3. Rôle et responsabilités de la direction du personnel militaire de la marine.

Le pilotage des travaux des différentes ADC est assuré par la DPMM. En tant que de besoin, elle assure la coordination de leurs travaux.

En liaison avec la division de l'EMM chargée des ressources humaines (EMM/RH), la DPMM adresse des directives générales et particulières aux ADC.

2.4. Dispositions diverses relatives aux autorités de domaine de compétences.

2.4.1. Documentation et correspondance.

Pour l'exercice de ses attributions, l'ADC est habilitée à correspondre avec l'EMM avec la DPMM et avec l'ensemble des autorités concernées, notamment les commandants de force maritime indépendants, les autorités organiques, les AGE et les autorités transverses [autorités de domaine d'expertise général (ADG), autorités de domaine d'expertise particulier (ADP), autres ADC].

Les ADC n'ayant pas à émettre de textes réglementaires ne font pas a priori l'objet de décision de délégation de signature du CEMM. Leur correspondance est émise sous leur timbre d'autorité auquel est ajoutée la mention ADC.

2.4.2. Dialogue organique.

Les échanges entre les ADC et les diverses autorités sont régis par une instruction spécifique sur le dialogue organique. En principe, l'ADC adresse une fois par an à la DPMM un bilan factuel des affaires suivies et des activités menées concernant les domaines de compétences dont elles ont la charge.

2.4.3. Délégations.

L'ADC peut déléguer l'exercice de ses attributions à certains de ses subordonnés. Dans ce cas, elle précise le champ et les modalités de l'exercice de ces délégations.

Elle reste néanmoins le seul interlocuteur de l'échelon central dans le cadre de ses attributions.

3. Entrée en vigueur.

La présente instruction entre en vigueur le 1er janvier 2004.

4. Textes abrogés.

Les textes ci-dessous sont abrogés :

• instruction 2 /DEF/EMM/PL/ORA du 25 février 1994 relative aux autorités pilotes ;

• instruction 1 /DEF/EMM/PL/ORA du 01 janvier 2001 relative à la direction générale ;

• instruction 4 /DEF/EMM/PL/ORA du 19 mars 2001 relative au rapport des autorités de direction générale ;

• instruction provisoire n^o 3/DEF/EMM/PL/ORA du 7 août 2002 relative aux autorités de tutelle pour le personnel non officier de la marine.