L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

1. Contenu

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2.

  I. Sera transférée du secteur public au secteur privé la propriété des participations majoritaires détenues directement ou indirectement par l'État soit dans les entreprises figurant sur la liste annexée à la présente loi, soit dans toute société dont l'objet principal serait de détenir directement ou indirectement une participation dans une entreprise figurant sur cette liste.

Ces transferts seront effectués conformément aux dispositions du titre II de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée.

Lorsque l'État cède par tranches successives une participation visée au premier alinéa, les dispositions du titre II de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée s'appliquent tant que l'État détient directement plus de 20 p. 100 du capital à l'exception des cas où la cession résulte de l'exercice d'options d'acquisition ou de souscription attachées à des titres cédés à l'occasion d'une opération de cession antérieure.

Toutefois, cette procédure ne s'applique pas aux prises de participation du secteur privé dans le capital d'une entreprise figurant sur la liste annexée à la présente loi résultant de l'exercice par ses actionnaires de l'option prévue à l'article 351 de la loi n^o 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales dès lors que l'exercice de cette option n'a pas pour effet de transférer au secteur privé la majorité du capital de cette entreprise.

Lorsqu'une entreprise est entrée dans le secteur public en application d'une disposition législative et qu'elle est détenue, directement ou indirectement, par des entreprises figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa, son transfert au secteur privé peut être effectué séparément de celui de ces entreprises. Ce transfert intervient conformément aux dispositions du titre II de la loi n^o 86-912 du 6 août 1986 précitée.

  II. Le transfert du secteur public au secteur privé d'une ou plusieurs entreprises mentionnées au paragraphe I est décidé par décret. Les décisions du ministre chargé de l'économie, énumérées au titre II de la loi n^o 86-912 du 6 août 1986 précitée et relatives à la mise en œuvre de ce transfert, ne peuvent intervenir qu'après la publication dudit décret,

Dans les entreprises visées par un tel décret et mentionnées à l'article 10 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, l'intervention du décret mentionné à l'alinéa précédent est suivie de la désignation, par décret, du président du conseil d'administration ou des membres du directoire.

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3.

  I. Le premier alinéa de l'article 10 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public est ainsi rédigé :

(Modifications effectuées).

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  III L'article 11 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(Modifications effectuées).

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  IV. L'article 37 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(Modifications effectuées).

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4.

  I. Sont abrogés :

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— le deuxième alinéa de l'article premier de la loi n° 73-9 du 04 janvier 1973 relative à la mise en œuvre de l'actionnariat du personnel à la Société nationale industrielle aérospatiale et à la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation ;

(Modifications effectuées).

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  II. Sont également abrogés :

— les troisième et quatrième alinéas de l'article 46 de la loi n^o 46-607 du 5 avril 1946 portant fixation du budget général (dépenses militaires) de l'exercice 1946.

(Modifications effectuées).

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La présente loi sera exécutée comme loi de l'État.